N° RG 25/00072 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K5IV
Minute n°2026/73

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
—————–

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [R] [V], demeurant [Adresse 1], non comparante, représentée par Maître Marine RICHET, avocat au Barreau de LILLE, substituée à l’audience par Maître Mathieu NADAL, avocat au Barreau de TOULON ;

DÉFENDEURS :

[1]
(ref dette: 2025250386457241/0119000734, 2025250388044401/0119000733)
demeurant Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle SURENDETTEMENT – [Adresse 2]

Société [2]
(Ref dette : 9620000020894403, 146289550900028940203, 146289655400020368401)
demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 3]

Société [3]
(Ref dette: 34407761058, [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 2])
demeurant Chez CA CONSUMER FINANCE [4] [Adresse 4] [Adresse 5]

Société [5]
(Ref dette : 28923000981454, 28939000621270, 28919000764149)
demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 3]

[6]
(Ref dette : 41454620889002)
demeurant Chez [Adresse 6] – Service Surendettement – [Localité 1] [Adresse 7]

Société [7]
(Ref dette: 23002010026762)
demeurant [Adresse 8]

CA CONSUMER FINANCE
(Ref dette : 81323510716, 81632782789)
demeurant [Adresse 9]

[8]
(Ref dette : 0367925H029)
demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 2] [Adresse 10] [Localité 3]

Société [9]
(Ref dette : 8022339, 80225621, 8024105, 8023444 Cess° Cetelem)
demeurant Chez [10] – Secteur surendettement – [Adresse 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,

DÉBATS  : à l’audience du 18 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe

Notifié aux parties par LRAR le :

+ 1 expédition délivrée à Maître [G] [Q]
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 19 septembre 2025, Madame [R] [V] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 8 octobre 2025, la commission a déclaré son dossier irrecevable aux motifs suivants :
« – absence de bonne foi,
– la débitrice n’a pas respecté l’obligation du plan du 29 mars 2021 prévoyant la vente du bien immobilier ».

Suite à la notification de cette décision par la [11] à Madame [R] [V] le 15 octobre 2025, cette dernière l’a contestée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 17 octobre 2025.

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 30 avril 2026 et par lettre simple à l’audience de renvoi du 18 juin 2026.

A cette audience, la débitrice était représentée par son conseil. Par référence à ses conclusions développées oralement, elle a demandé au tribunal de constater sa bonne foi et de la déclarer recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Elle explique qu’elle a mis son bien immobilier en vente aux termes d’un mandat de vente en date du 19 décembre 2025 pour un prix de 350.000 euros, ce qui permettrait de désintéresser l’ensemble des créanciers. Le bien n’a encore pas trouvé d’acquéreur. Elle ajoute qu’elle n’a pas aggravé son endettement. Elle détaille par ailleurs sa situation financière.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu. Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

La [12] ([7]) a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe le 10 mars 2026 pour indiquer le montant de sa créance.

Le groupe [13] mandaté par la SA [5] a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe le 12 mars 2026 pour indiquer s’en remettre à la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité de la demande de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision devant le juge des contentieux de la protection. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier que la décision de recevabilité a été notifiée à la débitrice le 15 octobre 2025 et que cette dernière a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 octobre 2025.

Le recours ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur l’admission au bénéfice de la procédure de surendettement

Il résulte de l’article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. L’absence de bonne foi est en conséquence sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi est présumée et s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement.

La bonne ou la mauvaise foi est appréciée par le juge, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue.

En l’espèce, il résulte du dossier transmis par la commission que, dans le cadre d’un premier dossier de surendettement, la commission de surendettement du Var a élaboré un plan conventionnel en date du 17 mars 2021 et entré en application le 30 avril 2021, consistant en une suspension d’exigibilité des dettes sur une durée de 24 mois.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L.733-1 et L.733-7 du code de la consommation, et de l’article L732-2 s’agissant d’un plan conventionnel, la commission peut subordonner les mesures qu’elle édicte à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de ses dettes.

Ainsi, le plan conventionnel du 17 mars 2021 était expressément subordonné, comme rappelé en marge du document, à la vente du bien immobilier (résidence principale) appartenant à la débitrice au prix du marché et estimé à 200.000 euros (absence de prêt immobilier). Il était précisé que des mandats de vente devraient être fournis aux créanciers qui en effectueraient la demande.

Madame [R] [V] ne conteste pas avoir eu parfaitement connaissance de ces mesures et de l’obligation de vente amiable qui lui était imposée.

Or, elle ne justifie d’aucune diligence entreprise en vue de la vente du bien immobilier durant la période du moratoire pour vendre qui lui a été accordé. Elle n’avance même aucune explication, ni à plus forte raison ne justifie, les circonstances ou motifs à l’origine de cette inertie prolongée.

Le seul élément produit consiste en un mandat de vente consenti le 19 décembre 2025, soit bien postérieurement à l’expiration de la mesure qui lui a été accordée, et même postérieurement au dépôt de son dossier de surendettement le 19 septembre 2025 et à la décision d’irrecevabilité contestée.

L’inaction prolongée et non justifiée de Madame [R] [V] constitue une violation caractérisée des obligations mises à sa charge dans le cadre de la précédente procédure.

Il sera en conséquence retenu que Madame [R] [V] ne remplit la condition de bonne foi posée par l’article L.711-1 du code de la consommation, de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

Conformément à l’article R.713-5 du code de la consommation, le jugement est rendu en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation, et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours exercé par Madame [R] [V] recevable mais n’y fait pas droit,

DIT que Madame [R] [V] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,

DIT que la décision de la commission de surendettement du Var en date du 8 octobre 2025 ayant prononcé l’irrecevabilité de Madame [R] [V] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, s’applique,

DECLARE Madame [R] [V] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État,

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire,

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection