Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 23 septembre 2026, RG n° 2025013067

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013067

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

23/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SCPA GRAPPIN ADDE-SOUBRA

Défendeur (s) : [R] [I] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : [Adresse 3] [N] [T] [F] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant (s) : Maitre [Z] [B]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Bernard GERMAIN

Juges

: M. Norbert DI LORENZO

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 17/06/2026

Faits et procédure

Le 29 mars 2021 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (CRCAML) a consenti un prêt N°4144098 d’un montant de 71.000 euros d’une durée de 84 mois au taux annuel de 1,1% à la sarl [E] [V] pour lequel messieurs [R] [D] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité française et [Q] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité française se sont portés cautions solidaires à hauteur, ensemble et chacun, dans la limite de la somme de 46.150 euros, en date du 29 mars 2021.

Le 27 février 2023, CRCAML a mis en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception la sarl [E] [V] et messieurs [R] et [Q] d’avoir à lui régler les échéances impayées se rapportant au prêt consenti et cautionné en les informant qu’à défaut de remboursement des sommes impayées, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt, ce qui s’est effectivement réalisé.

En date du 25 août 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert le redressement judiciaire de la sarl [E] [V] et le 25 septembre 2023, la CRCAML a déclaré sa créance au titre du prêt N°4144098 de 71.000 euros pour un montant de 62.104,62 euros en principal.

La procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire en date du 10 novembre 2023.

C’est en l’état que, le 23 septembre 2025 pour monsieur [Q] [F] et le 30 septembre 2025 pour monsieur [R] [D], la CRCAML a fait délivrer assignation d’avoir à comparaitre aux deux défendeurs aux fins d’obtenir le règlement de sa créance arrêtée à la somme de 46.150 euros en principal hors intérêts.

Après un renvoi et un calendrier de procédure qui s’est terminé le 17 avril 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

Les parties étaient présentes ou représentées à l’audience, à l’exception de monsieur [R] [D] qui n’était ni présent, ni représenté.

Prétentions et moyens des parties

Par ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées, la CRCALM demande au tribunal de :

Condamner monsieur [Q] [F] à lui payer les sommes suivantes :

.46.150 euros outre intérêt au taux de 1,1% depuis le 27 février 2023 en exécution du cautionnement,

.2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

Condamner monsieur [R] [D] à lui payer les sommes suivantes :

.46.150 euros outre intérêt au taux de 1,1% depuis le 27 février 2023 en exécution du cautionnement,

.2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour faire valoir ses droits la CRCAML réplique à son contradicteur que les articles 2299 et 2300 du code civil ne peuvent trouver application au cas d’espèce en ce que ces articles ne sont pas applicables à un engagement de caution signé le 29 mars 2021, rendant inopérant le moyen tiré du manquement au devoir de mise en garde et celui tiré de la proportionnalité de l’engagement.

Dans les faits, la banque fait valoir que l’engagement de monsieur [Q] est proportionnel à ses revenus et patrimoine tant le jour de l’engagement que le jour de l’appel en garantie, puisque même si les revenus de monsieur [Q] étaient plus faible lors de l’appel en garantie, il lui restait un patrimoine immobilier lui permettant de faire face à ses engagements. Elle produit la fiche de renseignements remplie et signée par le défenseur avant l’engagement définitif de cautionnement.

La banque précise ensuite et prouve qu’elle a bien adressé les avis annuels aux cautions, mais que la déchéance éventuelle, tirée de sa prétendue défaillance, n’a aucun impact sur le montant dû, de toutes les façons supérieur au montant cautionné.

Elle souligne que les cautions ont expressément renoncé au bénéfice de division et ne peuvent, à ce titre, réduire leur éventuelle condamnation à la moitié de l’engagement.

Tenant la patrimoine immobilier et foncier de monsieur [Q], la banque considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement.

Par ses conclusions en défense régulièrement déposées, monsieur [Q] [F] demande au tribunal de,

A titre principal,

Rejeter l’intégralité des demandes formées par la CRCALM,

Dire et juger que la CRCALM a manqué à son devoir de mise en garde,

En conséquence,

Prononcer la déchéance du droit de la CRCALM à agir contre monsieur [Q] [F], à hauteur du préjudice subi,

Condamner la CRCALM à verser à monsieur [Q] [F] la somme de 2.500 euros sur le même fondement ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A titre subsidiaire,

Constater la disproportion manifeste de l’engagement de caution du 29 mars 2021,

En conséquence,

Rejeter l’intégralité des demandes formées par la CRCALM,

Prononcer la déchéance du droit de la CRCALM à agir contre monsieur [Q] [F],

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts et pénalités pour défaut d’information régulière de la caution,

Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et des dépens,

A défaut,

Rejeter partiellement les demandes formées par la CRCALM,

Limiter l’exécution du cautionnement à la part proportionnée aux moyens financiers de monsieur [Q] [F], soit à la somme de 480 euros,

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts et pénalités pour défaut d’information régulière de la caution,

Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et des dépens,

A titre infiniment subsidiaire,

Faire application du bénéfice de division entre monsieur [Q] [F] et monsieur [R] [D],

En conséquence,

Limiter la cautionnement de monsieur [M] [N] [F] à la moitié de la dette garantie, soit 23.075 euros sous réserve des réductions sollicitées ci-dessus,

Accorder à monsieur [M] [N] [F] un délai de paiement sous la forme d’un échelonnement de la somme restant due, à raison de 150 euros par mois, ; et ce jusqu’à complet apurement de la dette,

Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et des dépens.

Pour assurer sa défense, monsieur [Q] [F] s’appuie sur les articles 2299 et 2300 du code civil, l’un qui prévoit la nécessaire mise en garde de la caution de la part de la banque en cas de cautionnement ; l’absence de mise en garde ayant pour conséquence la déchéance des droits de la banque et l’autre qui prévoit qu’en cas d’engagement disproportionné, le créancier ne peut se prévaloir que de la part proportionnée aux moyens de la caution.

Il justifie par ailleurs avoir des revenus modestes et générer de faibles résultats sur la société dont il est le gérant, tant au moment de l’engagement de caution que lors de l’appel en garantie, arguant ainsi du caractère disproportionné manifeste de son engagement.

Il plaide ensuite le fait de n’avoir pas été informé du premier incident de paiement non régularisé de la sarl [V] [E] dont il est caution et demande la déchéance du droit aux intérêts et pénalités pour défaut d’information.

A titre infiniment subsidiaire, il demande à bénéficier des dispositions de l’article 2306 du code civil qui prévoit le bénéfice de division entre les deux cautions, lui-même et monsieur [R], aux fins de limiter son cautionnement à la moitié de la somme, soit 23.075 euros.

Il sollicite également un échelonnement de sa dette, tenant une situation financière délicate, à hauteur de la somme de 150 euros par mois, jusqu’à complet règlement, conformément aux possibilités offertes par l’article 1345-5 du code civil.

Sur ce,

Sur le devoir de mise en garde de la banque,

L’article 2299 du code civil fondant le moyen de la partie défenderesse sur le devoir de mise en garde de la banque est issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021, applicable à partir du 1er janvier 2022 et ne s’appliquait pas aux cautionnements en cours (article 37 de l’ordonnance 2021.1192 du 15 septembre 2021), or les deux contrats de cautionnement ont été signés le 29 mars 2021.

Ce moyen ne saurait donc prospérer ; en conséquence, monsieur [Q] sera débouté au titre de cette demande reconventionnelle.

Sur la disproportion de l’engagement de caution,

.En droit, l’article 2300 du code civil dispose que si l’engagement de caution est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de la conclusion de l’acte de cautionnement, le créancier ne peut s’en prévaloir qu’à hauteur de la part proportionnée aux moyens de la caution. Cet article ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2022 (article 37 de l’ordonnance 2021.1192 du 15 septembre 2021).

L’acte de cautionnement ayant été signé le 29 mars 2021, ce texte ne peut trouver application au cas d’espèce.

Dès lors, le tribunal déboutera monsieur [Q] au titre de cette demande reconventionnelle tirée de ce moyen.

.En fait,

Monsieur [Q] a rempli et signé une « fiche de renseignements patrimoine » à l’entête du CRCAML en date du 1er mars 2021. Celle-ci stipule une absence d’endettement et de cautionnement bancaires, 10.000 euros d’actifs financiers et 21.600 euros de revenus annuels avant soustraction de 9.360 euros de charges annuelles déclarées par lui.

Il convient d’ajouter à ces déclarations la propriété, omise par monsieur [Q] dans sa fiche de renseignement, d’un bien immobilier (trois parcelles acquises auprès d’un aménageur) à [Localité 2] acquis le 30 décembre 2020 pour la somme de 135.900 euros ainsi qu’il ressort de la fiche de publicité foncière produite par la banque, à quoi s’ajoute, dans une faible proportion, la valorisation des parts sociales détenues par le défendeur dans Resto 7 sarl et [E] [V] sarl.

De la même façon, monsieur [Q] est également propriétaire d’un bien immobilier qu’il a fini de financer en juillet 2022 acquis pour la somme de 119.500 euros en octobre 2006.

Dès lors, le tribunal dira que les revenus et patrimoine de monsieur [Q] au jour de l’engagement de caution le 29 mars 2021 étaient bien compatibles avec son engagement de cautionnement. Au jour de l’appel en garantie, soit en février 2023, aucun élément n’est transmis au tribunal en matière de revenus (à l’exception d’un avis d’impôts ultérieur se rapportant à l’année suivante); il prendra donc en considération le patrimoine de monsieur [Q] pour rendre sa décision de compatibilité avec l’engagement pris auprès de la demanderesse le 29 mars 2021.

Sur les avis annuels adressés à la caution,

La banque produit des courriers d’information annuelle au 31 décembre de chaque année adressés à la caution à compter du 31 décembre 2021 et justifie leur envoi par l’attestation d’un commissaire de justice daté du 13 avril 2026.

Ces états comportent, à partir de celui du 31 décembre 2022 (adressé le 14 mars 2023) et jusqu’à celui du 17 mars 2025, deux colonnes renseignées dénommées « capital en retard » et « intérêts en retard », informant la caution d’un incident, devenu récurrent à partir de juin 2022.

Même si la banque justifie ces envois annuels, elle a violé les dispositions de l’article 2303 du code civil qui prévoient qu’elle doit informer la caution dans le mois suivant le premier incident non régularisé d’exigibilité de la dette datant de juin 2022 au cas d’espèce, ce qu’elle n’a pas fait.

Dès lors le tribunal prononcera la déchéance du droit du CRCAML pour l’ensemble des intérêts et pénalités de retard issu des impayés de juin 2022 au jour du jugement.

Sur le bénéfice de division,

Il est expressément stipulé dans le contrat de prêt signé en date du 29 mars 2021 par le défendeur et monsieur [R], en page 5, au paragraphe « cautionnement solidaire » que la caution « renonce au bénéfice de division…».

Dès lors, le tribunal déboutera monsieur [Q] de sa demande, qui ne peut, en conséquence, bénéficier des dispositions de l’article 2306 du code civil.

Sur l’échelonnement de la dette,

Même si le tribunal a jugé que l’engagement de caution de monsieur [Q] n’était pas disproportionné à ses revenus et patrimoine, il sera tenu compte des éléments fournis en défense qui le conduise à échelonner la dette de 46.150 euros de monsieur [Q] sur une période de quarante-huit mois (48 mois) à compter du 25 du mois suivant la mise à disposition au Greffe du présent jugement.

Dès lors, le tribunal confirmera des échéances mensuelles de remboursement du montant cautionné pour un montant de 961,45 euros.

Sur la mise en cause de monsieur [I] [R] en sa qualité de caution,

Monsieur [I] [R] est bien signataire de l’acte de cautionnement signé le 29 mars 2021, avec monsieur [Q], aux fins de cautionner solidairement le prêt de 71.000 euros souscrit par la [V] [E] sarl dont il était le représentant et unique signataire du contrat de prêt cautionné.

En date du 30 septembre 2025, le commissaire de justice chargé de la signification de l’acte d’assignation a correctement rempli, dans son procès-verbal de recherche, les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [R], qui n’était ni présent, ni représenté lors de l’audience et qui n’a pas jugé utile de déposer des conclusions, était donc en mesure d’assurer sa défense. Le tribunal considèrera que, par son silence, celui-ci n’a rien à opposer à la demanderesse.

Dès lors, le tribunal condamnera monsieur [I] [R] à payer à la CRCAML la somme de 46.150 euros, étant précisé que la banque ne pourra recouvrir, au total de ses deux débiteurs, une somme totale supérieure à 46.150 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal condamnera messieurs [Q] et [R] à payer à la CRCAML la somme de 600 euros en application de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement en premier ressort, repoussant toutes conclusions contraires des parties,

Vu les articles 1343-5, 2288 et suivants, 2299, 2300, 2303 et 2306 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Condamne Monsieur [Q] à payer au CRCAML la somme de 46.150 euros en 48 échéances mensuelles de 961,45 euros à compter du 25 du mois suivant la mise à disposition au Greffe du présent jugement,

Condamne Monsieur [I] [R] à payer au CRCAML la somme de 46.150 euros,

Dit que la banque ne pourra se prévaloir d’une somme totale recouvrée supérieure à 46.150 euros à l’encontre de ses deux débiteurs,

Déboute le CRCAML de sa demande au titre des intérêts et pénalités de retard issu des impayés de juin 2022 au jour du présent jugement,

Déboute Monsieur [Q] de ses autres demandes,

Condamne Monsieur [Q] et monsieur [I] [R] à payer au CRCAML la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.