Copie exécutoire : JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024012423

ENTRE :

1) SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 605 520 071

Partie demanderesse : comparant par JB AVOCAT – Maître Justin BEREST, Avocat (D0538)

2) société HOIST FINANCE AB, ayant une succursale en France à [Localité 1], venant aux droits de la société AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 2], Suède

Intervenant volontaire : comparant par JB AVOCAT – Maître Justin BEREST, Avocat (D0538)

ET :

SAS COLUMBUS, dont le siège social est [Adresse 3] et pour signification au [Adresse 4] – RCS B 532 361 334

Partie défenderesse : assistée de Maître Léa GAGNEPAIN, Avocat (A846) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 14 juin 2023, par courrier LRAR, le demandeur, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (ci-après la BANQUE) a dénoncé son concours de découvert autorisé (de 25.000 euros) sur le compte courant souscrit dans ses livres par le défendeur, la société COLUMBUS (ci-après le CLIENT), avec un préavis de 60 jours.

La BANQUE y rappelait que le billet à ordre émis le 6 février 2023 n’avait pu être honoré à sa maturité, le 6 mai 2023, faute de provision suffisante sur ledit compte.

Par courrier LRAR du 14 septembre 2023, la BANQUE a clôturé le compte courant, réclamant les sommes de 26 832,33 euros au titre du solde débiteur du compte courant et de 30 024,28 euros au titre du billet à ordre échu.

Le CLIENT bénéficiait également d’un concours octroyé le 13 juillet 2023, pour un total de 15.596 euros, venant à maturité le 9 octobre 2023 et garanti par 4 effets commerciaux remis à l’escompte, dont 3 sont revenus impayés.

Le 26 octobre 2023, la BANQUE l’a notifié au CLIENT, lui demandant de lui payer la somme restant due à ce titre, soit 10.431,20 euros.

La BANQUE a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.

LA PROCÉDURE

La BANQUE a fait assigner le CLIENT par acte remis le 15 février 2024 à personne se déclarant habilitée.

En cours de procédure, le 23 juillet 2025, la BANQUE a cédé ses créances à l’encontre du CLIENT à la société de droit suédois HOIST FINANCE AB (ci-après HOIST) laquelle, d’une part, a notifié le 16 septembre 2025 l’opération au débiteur cédé et, d’autre part, est intervenue volontairement à l’instance, venant aux droits de la BANQUE.

Par leurs dernières conclusions en demande et en intervention forcée régularisée à l’audience du 19 février 2026, la BANQUE et HOIST demandent au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil,

Vu les articles L512-6, L511-19 et L511-45 du Code de commerce,

Vu l’article L.313-12 du Code monétaire et financier,

Vu la jurisprudence citée,

DECLARER la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, recevable en sont (sic) intervention volontaire.

DECLARER la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,

DEBOUTER la société COLUMBUS de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société COLUMBUS à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 24.381,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, correspondant au montant du solde débiteur en compte courant,

CONDAMNER la société COLUMBUS à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 30.024,28 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, correspondant au montant du billet à ordre n°1131688 pour lequel aucun règlement n’est intervenu,

CONDAMNER la société COLUMBUS à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 15.596,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023 et jusqu’à parfait paiement, correspondant au montant total des effets de commerce pour lesquels aucun règlement n’est intervenu,

CONDAMNER la société COLUMBUS à verser à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société COLUMBUS à supporter les entiers dépens de l’instance, RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Par ses conclusions n°5 régularisées à l’audience du 9 juin 2026, le CLIENT demande au tribunal de :

À titre liminaire,

JUGER la société BANQUE POPULAIRE RHÔNE ALPES dépourvue d’intérêt à agir s’agissant du recouvrement des créances suivantes envers la société COLUMBUS :

Le recouvrement du solde débiteur du compte courant à hauteur de 24.381,48 euros, outre les intérêts,

Le recouvrement du billet à ordre n° 1131688 à hauteur de 30.024,28 euros, outre les intérêts,

Le recouvrement des effets de commerce revenus impayés à hauteur de 15.596 euros, outre les intérêts.

JUGER irrégulière l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB,

En conséquence,

JUGER irrecevables et mal fondées les demandes formulées par la société HOIST FINANCE AB,

REJETER les demandes faites à l’encontre de la société COLUMBUS par la société HOIST FINANCE AB,

Subsidiairement,

JUGER non opposable à la société COLUMBUS la cession de créance intervenue entre les sociétés BANQUE POPULAIRE RHÔNE ALPES et HOIST FINANCE AB relative au billet à ordre et aux effets de commerce,

JUGER non recevables car non fondées la demande en paiement de la société HOIST FINANCE AB à l’encontre de la société COLUMBUS relative à la déchéance du terme de l’autorisation de découvert pour la somme de 24.381,48 euros,

JUGER que la société BANQUE POPULAIRE RHÔNE ALPES a commis une faute découlant de son obligation d’information de son devoir de mise en garde envers la société COLUMBUS,

REJETER les demandes en paiement de la société HOIST FINANCE AB à l’encontre de la société COLUMBUS relative au billet à ordre n° 1131688 pour la somme de 30.024,28 euros,

REJETER les demandes en paiement de la société HOIST FINANCE AB à l’encontre de la société COLUMBUS relative aux effets de commerce pour la somme de 15.596 euros,

À titre infiniment subsidiaire,

JUGER que le paiement de la somme de 45 620,28 €, correspondant au recouvrement du billet à ordre et des effets de commerce, par la société COLUMBUS sera soumis à un échéancier de paiement d’un délai de 24 mois, composé de 23 mensualités de 760 € et d’une 24ème mensualité destinée à apurer le solde de la dette ;

Reconventionnellement,

JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société COLUMBUS,

JUGER que la rupture de concours bancaire de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en date du 14 juin 2023 est fautive,

En conséquence,

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à verser à la société COLUMBUS la somme de 129 431,83 € en réparation du préjudice financier qu’elle a subi du fait de cette rupture fautive de concours bancaire,

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à verser à la société COLUMBUS la somme de 20.000 € en réparation du préjudice d’image qu’elle a subi du fait de cette rupture fautive de concours bancaire,

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à verser à la société COLUMBUS la somme de 60.000 € en réparation du préjudice économique qu’elle a subi du fait de cette rupture fautive de concours bancaire,

CONDAMNER solidairement la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et la société HOIST FINANCE AB à verser à la société COLUMBUS la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

à son audience du 9 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026, date reportée au 23 septembre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES & LA MOTIVATION

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

; et son article 1353 énonce que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation »
* Enfin l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’«

il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions».

Par ailleurs, entre commerçants, la preuve de l’existence et du contenu d’un engagement peut être rapportée par tous moyens.

1/ Sur l’intérêt à agir de la BANQUE et l’intervention volontaire d’HOIST

Le CLIENT oppose aux demandeurs que :

d’une part, la BANQUE, ayant cédé ses créances sur le CLIENT, a perdu son intérêt à agir ;

d’autre part, l’intervention volontaire d’HOIST devra être rejetée car aucune conclusion dénonçant cette intervention volontaire n’a été faite à l’ensemble des parties à la procédure et car HOIST ne semble pas avoir constitué avocat, alors que la représentation par avocat est obligatoire, le litige étant supérieur à 10.000 euros.

Le tribunal retient que la cession de créance est intervenue le 23 juillet 2025, date apposée sur le bordereau de cession de créances, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, et que cette cession a été notifiée au CLIENT cédé par trois courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 septembre 2025 ; que la BANQUE a cédé les créances objet du présent litige à [Localité 2] ; que cette cession est opposable au CLIENT ; enfin que ce n’est plus la BANQUE, mais la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE, qui agit dans le cadre de la présente instance.

En outre, le tribunal observe que les demandeurs ne formulent plus aucune demande au bénéfice de la BANQUE : le tribunal la dit hors de cause.

Concernant l’intervention volontaire d’HOIST, le tribunal observe que, contrairement aux dires du défendeur, le conseil d’HOIST, en la personne de Maitre Victoria GROSU, a communiqué le 29 octobre 2025 au conseil du CLIENT des conclusions en intervention volontaire d’HOIST et s’est ainsi constitué, constitution confirmée par une fiche de constitution remise lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 9 juin 2026.

Le tribunal dira HOIST recevable en son intervention volontaire, venant aux droits de la BANQUE.

2/ Sur la cession de créances

A titre subsidiaire, le CLIENT fait valoir que le cessionnaire HOIST ne rapporte pas la preuve de son acquisition des créances litigieuses auprès du cédant la BANQUE, au regard des articles 31 du code de procédure civile et 1353 du code civil, en ce qu’il ne produit pas les éléments nécessaires à l’identification des créances cédées pour ce qui concerne le billet à ordre et les effets de commerce.

Pour ces deux créances, les courriers de notification de cession de créance, adressées au CLIENT le 16 septembre 2025, ne permettent pas d’identifier la créance cédée dont il lui est fait notification, car les références reprises dans ces courriers ne correspondant à aucune référence connue du CLIENT et car ces courriers parlent de « prêt » -et non de billet à ordre ni d’effets de commerce – et n’indiquent pas, de plus, le montant cédé qui serait dû.

Le CLIENT en conclut que, la cession de ces deux créances (billet à ordre et effets de commerce) ne lui ayant pas été valablement notifiée, HOIST sera jugé irrecevable quant à ses demandes relatives à leur recouvrement.

HOIST réplique que le lien entre les créances cédées et les créances litigieuses est bien établi, tant pour le solde débiteur du compte courant qu’au titre du billet à ordre et des effets de commerce.

En outre, les cessions ont été notifiées au visa de l’article 1324 du code civil et cet article ne requiert aucun formalisme particulier pour effecteur la notification au débiteur cédé.

Le tribunal relève que le CLIENT ne pouvait pas ignorer les créances de la banque à son encontre et que la cession portait nécessairement sur celles-ci.

Il retient de plus que la production à l’instance par les demandeurs du bordereau de cession équivaut à une signification au débiteur, auquel la cession est dès lors désormais opposable.

A titre surabondant, sur le principe de l’estoppel, entendu comme l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, le tribunal relève que le CLIENT ne peut soutenir, en même temps, (i) que la BANQUE n’a plus qualité à agir car elle a cédé à HOIST ses créances à son encontre et (ii) que HOIST ne serait pas le cessionnaire de ces mêmes créances et ne pourrait agir à con encontre à ce titre.

Aussi, le tribunal retient comme non fondé ce moyen avancé par le CLIENT.

3/ Sur la déchéance du terme du découvert autorisé

Le CLIENT affirme n’avoir jamais dépassé l’autorisation de découvert accordée depuis 2013 et que la BANQUE ne prouve pas avoir été en droit de prononcer la déchéance du terme de l’autorisation de découvert. Il demande à ce qu’HOIST soit déboutée de sa demande afférente.

HOIST rappelle le principe de liberté dont jouissent les établissements bancaires d’accorder ou de refuser un crédit ; il en est de même de la liberté pour un établissement de crédit de mettre un terme à un crédit à durée indéterminée, à condition de respecter les stipulations contractuelles ainsi que dispositions de l’article L. 313-12 du CMF, ce qui a bien été le cas en l’espèce, la rupture n’étant donc pas abusive.

Cet article L. 313-12 du CMF dispose que :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L’établissement de crédit ou la société de financement de soriété de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d’autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.

L’établissement de crédit ou la société de financement n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ou de la société de financement. »

La banque ayant agi conformément aux dispositions légales, le tribunal retient comme non fondé le moyen du CLIENT.

4/ A titre reconventionnel, sur la rupture abusive de concours bancaires et les préjudices subis par le CLIENT

À titre reconventionnel, le CLIENT fait valoir une rupture abusive du concours bancaire dont il bénéficiait, ce qui a engendré de lourdes conséquences, au premier rang desquelles figure l’impossibilité de faire face aux échéances mensuelles du prêt consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE (ci-après CRCAM).

Le tribunal ne retiendra pas l’allégation d’une prétendue faute de gestion de la part de la BANQUE en ce qu’elle aurait fait croire, pendant plusieurs années, au CLIENT qu’il «

pouvait continuer à contracter des crédits, créant une apparence de solvabilité qui a finalement eu pour conséquence de mettre le débiteur en grande difficulté

». En effet, la faute de gestion au sens de l’article L. 223-22 du code de commerce, auquel le CLIENT fait référence, concerne le dirigeant de la société et non la banque.

Le CLIENT ne rapporte pas la preuve d’une faute de la banque telle que notamment l’octroi de concours manifestement inadaptés, un maintien artificiel du crédit, un crédit ruineux, la connaissance d’une situation irrémédiablement compromise. Il ne rapporte pas non plus la preuve d’un préjudice tel que, par exemple, l’accroissement de ses charges financières, ni d’un lien de causalité avec la faute prétendue de la banque.

En l’absence de faute de la BANQUE, le CLIENT sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts fondés sur une rupture abusive de concours bancaire.

5/ A titre subsidiaire, sur le « recouvrement » du billet à ordre et des effets de commerce

Concernant le billet à ordre

Le tribunal reprendra sa motivation susvisée quant à la rupture d’un concours bancaire, étant donné que le CLIENT ne développe pas, pour ce billet à ordre, de moyen nouveau par rapport à celui déjà exposé ci-dessus pour le compte courant.

Concernant les effets de commerce

Le client fait valoir que ces effets de commerce ne sont pas produits à l’instance ni leur nonrecouvrement, de sorte que les demandes d’HOIST en la matière devront être rejetées.

Le tribunal retient qu’une remise de traites à l’escompte constitue une opération de prêt ; que la lettre de change, qui crée un rapport cambiaire, laisse subsister le rapport « fondamental » reposant sur le droit du commun, de sorte que le choix est donné à son détenteur d’agir sur l’un ou l’autre des fondements ; que l’absence de production des effets de commerce n’efface pas la dette sous-jacente.

En conséquence, il retient ce moyen non fondé.

6/ En conclusion, sur la demande principale

Les moyens en défense ayant été tous rejetés, le tribunal fera droit aux demandes d’HOIST et condamnera le CLIENT à lui payer les sommes suivantes, non contestées en leur montant par ce dernier :

24 381,48 euros, au titre du solde débiteur en compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023 – date du décompte (pièce 11) – et jusqu’à parfait paiement;

30 024,28 euros, au titre du billet à ordre n°1131688, outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;

10 431,20 euros, au titre des effets de commerce remis à l’escompte pour lesquels le règlement complet n’est pas intervenu, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023 – date de la mise en demeure -, et jusqu’à parfait paiement ; et non la somme demandée de 15.596,00 euros, compte tenu du contenu dudit courrier de mise en demeure du 26 octobre 2023 et des écritures du demandeur (en son §.14).

7/ A titre infiniment subsidiaire, sur la demande de délais

Au regard des difficultés financières auxquelles il est confronté, et notamment de sa condamnation récente envers la CRCAM, le CLIENT sollicite l’octroi de délais de paiement de 24 mois, composés de 23 mensualités de 760 euros et d’une 24ème mensualité destinée à apurer le solde de sa dette.

Le CLIENT ne verse cependant aucune pièce justificative à l’appui de ses allégations relatives à ses difficultés économiques, ni ne justifie du fait que le délai demandé le mettrait dans les conditions de payer sa dette.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande, étant observé que de fait le CLIENT a déjà bénéficié d’un délai de paiement de 3 années, puisque ces créances sont dues depuis 2023

8/ Sur les demandes accessoires

Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

HOIST a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

dit la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, recevable en son intervention volontaire,

condamne la société COLUMBUS à payer à la société HOIST FINANCE AB les sommes de :

24 381,48 euros au titre du solde débiteur en compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023,

30 024,28 euros au titre du billet à ordre n°1131688, outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023,

10 431,20 euros au titre des effets de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023,

condamne la même aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA,

la condamne en outre à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

rejette l’ensemble des demandes de la société COLUMBUS.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Emmanuel de Truchis.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.