TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/09/2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

Mme [Q] [V], magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006573

DEMANDEUR : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE – [Adresse 1]

Représenté par Mme [Q] [V], en personne

DEFENDEUR : Mme [K] [E] née [U] [Adresse 2]

Par jugement en date du 26/07/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l’égard de la société [U] ET FILS CONSTRUCTION (SAS) sise à BEZIERS ayant une activité de maçonnerie générale charpente couverture façades second œuvre carrelage terrassement piscines ; il fixait la date de cessation des paiements au 26/01/2023.

Par jugement en date du 30/10/2024, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL [M] [T] représentée par Me [M] [T] a été désigné aux fonctions de liquidateur.

Mme [E] [K] née [U] est née le [Date naissance 1] à [Localité 1].

Cette procédure résulte d’une assignation de l’URSSAF.

Dans le rapport visé à l’article R. 653-1 du code de commerce en date du 29/10/2025, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur :

avait détourné tout ou partie de l’actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la société (art. L. 653-4, 5°),

s’était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement (art. L. 653-5, 5°),

avait fait disparaître des documents comptables, n’avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°),

n’avait pas remis au mandataire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer, en application de l’article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2),

avait omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 28/05/2026 aux fins de :

Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce,

Requiert qu’il plaise au tribunal,

Ordonner l’assignation de Mme [E] [K] née [U] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

Constater l’absence de respect de l’obligation légale pour un chef d’entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l’obligation.

Constater l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Constater la dissimulation de tout ou partie de l’actif.

Constater l’absence de coopération avec les organes de la procédure.

Constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.

Prononcer à l’encontre de Mme [E] [K] née [U] à titre principal une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans et subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer pour la même durée.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Monsieur le président du tribunal de céans a rendu en date du 15/06/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de faire assigner Mme [E] [K] née [U] pour l’audience du mercredi 16/09/2026.

Suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice associés en résidence à [Etablissement 1] en date du 09/07/2026, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a fait assigner Mme [E] [K] née [U] aux fins de :

Y venir la partie requise susnommée

Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce,

En présence de Madame le procureur de la République,

Etre entendu sur la requête présentée par Monsieur le procureur de la République,

Etre entendu sur le rapport dressé par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire,

Ensuite entendre le tribunal statuer sur la requête en sanction présentée par le Parquet à son égard.

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 006573 du rôle général et 2026000013 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience de sanctions du 16/09/2026, à laquelle :

Ouï, pour Monsieur le procureur de la République, Mme [Q] [V], en personne, qui a indiqué au Tribunal que :
* Mme [E] [K] née [U] cumulait 5 fautes principales :

l’absence de tenue de comptabilité,

l’absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal,

la dissimulation de tout ou partie de l’actif,

l’absence de coopération avec les organes de la procédure,

la non remise au mandataire judiciaire des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer,

Et sous réserves de ces précisions, s’en remettait aux termes de sa requête et a requis à titre principal une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans et subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer pour la même durée à l’égard de Mme [E] [K] née [U].

Mme [E] [K] née [U] ne comparait point à l’audience de ce jour, ni personne pour elle.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que :

vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre de la société [U] ET FILS CONSTRUCTION (SAS) sise [Localité 1] ;

vu la requête déposée par Monsieur le procureur de la République en vue d’entendre prononcer une sanction à l’encontre de Mme [E] [K] née [U] ; vu les agissements de Mme [E] [K] née [U] ;

disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d’une sanction à l’encontre du dirigeant social Mme [E] [K] née [U] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur le président a indiqué aux parties présentes et que le tribunal viderait son délibéré sous 8 jours.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, et ce jourd’hui, le tribunal, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 26/07/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l’égard de la société [U] ET FILS CONSTRUCTION (SAS) sise à BEZIERS ayant une activité de maçonnerie générale charpente couverture façades second œuvre carrelage terrassement piscines ; il fixait la date de cessation des paiements au 26/01/2023.

Par jugement en date du 30/10/2024, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL [M] [T] représentée par Me [M] [T] a été désigné aux fonctions de liquidateur.

Mme [E] [K] née [U] est née le [Date naissance 1] à [Localité 1].

Cette procédure résulte d’une assignation de l’URSSAF.

Dans le rapport visé à l’article R. 653-1 du code de commerce en date du 29/10/2025, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur :

avait détourné tout ou partie de l’actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la société (art. L. 653-4, 5°),

s’était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement (art. L. 653-5, 5°),

avait fait disparaître des documents comptables, n’avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°),

n’avait pas remis au mandataire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer, en application de l’article

L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2),

avait omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).

Sur la dissimulation de tout ou partie de l’actif :

L’article L.631-14 du code de commerce dispose qu’il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.

Le commissaire de justice a rencontré M. [U] [N] qui s’est présenté comme salarié de la société et a tenté de convenir d’un rendez-vous avec la dirigeante en lui adressant deux courriers recommandés. Il a ensuite tenté de joindre M. [U] [N], mais celui-ci n’a pas donné suite.

Il est précisé que les courriers adressés à la dirigeante ont été distribués, sans que celle-ci ne donne suite, alors que ceux adressé au siège social ont été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Il a donc été impossible d’établir l’inventaire et un procès-verbal de tentative a été établi.

La dissimulation de tout ou partie de l’actif est donc caractérisée.

Sur l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation :

L’article L.123-12 du code de commerce dispose que:

« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments d’actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

La dirigeante ne s’étant pas présentée, aucun document comptable n’a été transmis au mandataire judiciaire que ce soit en main propre, par courrier ou par mail. Celui-ci est donc dans l’impossibilité de renseigner utilement le tribunal sur la situation financière de la société et était dans l’impossibilité de justifier d’une réelle activité économique de celle-ci.

Il apparait donc que le dirigeant n’a pas respecté ses obligations en matière de tenue de comptabilité.

Le défaut de tenue de comptabilité prive le dirigeant d’un outil de contrôle sur la marche de l’entreprise ce qui aurait pu lui permettre de prendre conscience des difficultés rencontrées.

La faute relative à l’absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

Sur l’absence de coopération avec les organes de la procédure :

La dirigeante ne s’est pas présentée après l’ouverture de la procédure et n’a pas coopéré avec le commissaire de justice chargé des opérations d’inventaire. La mandataire judiciaire a donc été dans l’impossibilité d’établir un rapport de situation complet pour le tribunal et a sollicité la conversion en liquidation judiciaire.

Il apparait que le débiteur n’a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement.

La faute relative à l’absence de coopération avec les organes de la procédure est donc avérée.

Sur l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal :

L’article L.631-4 du code de commerce dispose que l’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le jugement d’ouverture en date du 26 juillet 2024 a fixé la date de cessation des paiements au 26 janvier 2023. La seule lecture de ces deux dates permet de constater que le délai légal laissé à la dirigeante pour déclarer la cessation des paiements est dépassé.

Il est précisé que la société a été assignée par l’URSSAF et que la dirigeante était défaillante lors de l’audience à la suite de laquelle la procédure a été ouverte.

La faute relative à l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

Sur la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer :

L’article L 622-6 du code de commerce dispose que :

« Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie ».

La dirigeante ne s’étant pas présentée, elle n’a pas remis la liste des créanciers de la société. La mandataire judiciaire n’a donc pas pu les aviser individuellement de l’ouverture de la procédure.

Mme [E] [K] née [U] n’a donc pas respecté cette obligation légale.

Les éléments constitutifs des 5 fautes à savoir : la dissimulation de tout ou partie de l’actif, l’absence de coopération avec les organes de la procédure, l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation, l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et la non remise de documents imposée par la loi la sont donc caractérisés.

Il convient de constater la dissimulation de tout ou partie de l’actif.

Il convient de constater l’absence de coopération avec les organes de la procédure.

Il convient de constater l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation.

Il convient de constater l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Il convient de constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.

Il convient de retenir les 3 premiers griefs à l’encontre de Mme [E] [K] née [U] et de ne pas retenir le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer afin de pouvoir prononcer une sanction de faillite personnelle.

Il convient de prononcer à l’encontre de Mme [E] [K] née [U] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Il convient d’ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Il convient de dire qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,

Ayant tous égards que de droits, eu égard aux réquisitions de Madame le procureur de la République,

Vu les articles L653-5 et L653-8 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE la dissimulation de tout ou partie de l’actif.

CONSTATE l’absence de coopération avec les organes de la procédure.

CONSTATE la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.

PRONONCE à l’encontre de Mme [E] [K] née [U] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

ORDONNE la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

DIT qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

DIT que les dépens de la présente décision seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [U] ET FILS CONSTRUCTION (SAS).

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.