Dessaisissement au profit de l’Autorité de la concurrence après annulation d’une décision de non-lieu

En application de l’article L. 464-8 du code de commerce, après annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel doit en principe statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport.

Lorsqu’elle ne dispose pas des éléments suffisants, elle peut ordonner, selon les articles 143 et suivants du code de procédure civile, toute mesure d’instruction légalement admissible, notamment solliciter des informations auprès d’une partie ou de l’Autorité.

En revanche, si l’instruction complémentaire nécessite les pouvoirs et moyens prévus aux articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, la cour d’appel ne peut la déléguer à l’Autorité tout en conservant la maîtrise de l’affaire. Elle doit se dessaisir à son profit et lui renvoyer le dossier. Le maintien de sa saisine malgré ce renvoi caractérise un excès de pouvoir.

La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable sur le fondement des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, l’excès de pouvoir constituant une exception à l’irrecevabilité des pourvois dirigés contre les décisions ne mettant pas fin à l’instance. Elle statue sans renvoi en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

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Après avoir annulé la décision de non-lieu de l’Autorité de la concurrence concernant un abus de position dominante, la cour d’appel a renvoyé l’affaire à l’Autorité pour instruction complémentaire tout en conservant sa saisine. La Cour de cassation juge que cette combinaison excède ses pouvoirs, casse partiellement les arrêts et ordonne son dessaisissement au profit de l’Autorité.

Une société concurrente a saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte pour abus de position dominante, à la suite de la prise de contrôle d’un opérateur par un groupe actif sur le marché de gros de la diffusion de la télévision numérique terrestre. L’Autorité a estimé la pratique non établie et prononcé un non-lieu.

La société plaignante a contesté cette décision. La cour d’appel l’a annulée, mais, considérant ne pas disposer d’éléments suffisants pour apprécier le grief, a renvoyé l’affaire à l’Autorité pour instruction complémentaire tout en conservant sa saisine et en prévoyant de statuer ultérieurement.

La Cour de cassation juge que cette combinaison excède les pouvoirs de la cour d’appel. Elle casse partiellement les arrêts et ordonne le dessaisissement de la cour au profit de l’Autorité.

• Décision attaquée ne mettant pas fin à l’instance
• Existence caractérisée d’un excès de pouvoir
• Annulation préalable de la décision de l’Autorité
• Insuffisance des éléments disponibles pour statuer
• Instruction complémentaire nécessitant les pouvoirs de l’Autorité
• Dessaisissement de la cour au profit de l’Autorité

• Rapport établi par les services d’instruction
• Absence d’analyse suffisante dans la décision de non-lieu
• Données nécessaires sur l’évolution du marché de la TNT
• Éléments relatifs à la concurrence actuelle et potentielle
• Parts de marché et chiffres d’affaires des opérateurs

La cour d’appel ne peut conserver sa saisine lorsqu’une instruction complémentaire relève des pouvoirs propres de l’Autorité. L’Autorité reprend l’instruction, tandis que la société plaignante supporte les dépens et les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Dessaisissement de la cour d’appel
• Reprise de l’instruction par l’Autorité
• Maintien de l’annulation de la décision de non-lieu
• Condamnation de la société plaignante aux dépens
• Paiement des sommes fixées au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les griefs notifiés et maintenus
• Vérifier les éléments nécessaires à l’instruction
• Qualifier les pouvoirs effectivement requis
• Solliciter les pièces détenues par les parties
• Demander le dessaisissement si l’instruction relève de l’Autorité

À éviter

• Former un pourvoi contre toute décision intermédiaire
• Confondre demande d’informations et instruction complète
• Maintenir la saisine après renvoi à l’Autorité
• Ordonner une mesure sans objet ni durée définis
• Ignorer les conséquences des dépens et de l’article 700

La recevabilité du pourvoi contre une décision intermédiaire

nLe pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à l’instance est en principe exclu par les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Il demeure recevable lorsqu’un excès de pouvoir est caractérisé. La Cour de cassation retient cette exception, la cour d’appel ayant ordonné une instruction relevant des pouvoirs de l’Autorité tout en conservant sa saisine.n

Les pouvoirs d’instruction de la cour d’appel

nSelon l’article L. 464-8 du code de commerce, la cour d’appel doit statuer en fait et en droit sur les griefs maintenus. Elle peut, conformément aux articles 143 et suivants du code de procédure civile, ordonner une mesure d’instruction légalement admissible ou demander des éléments à une partie. Elle ne dispose toutefois pas des pouvoirs prévus aux articles L. 450-1 et suivants du même code pour conduire elle-même une instruction de la saisine.n

Le dessaisissement au profit de l’Autorité de la concurrence

nLorsque la cour estime ne pas pouvoir mener l’instruction complémentaire, elle doit se dessaisir au profit de l’Autorité et lui renvoyer l’affaire. Le renvoi pour instruction sans dessaisissement constitue un excès de pouvoir. La Cour de cassation ordonne directement ce dessaisissement, en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 420-2 du code de commerce, Article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Article L. 464-8 du code de commerce, Articles 561 et 562 du code de procédure civile, Articles 143 et suivants du code de procédure civile, Articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile