TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me François TEYTAUD
Me Yves-Marie LE CORFF
Me Bettina FERREIRA HOUDBINE
Me Philippe GAULTIER
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 20/08634
N° Portalis 352J-W-B7E-CSXNE

N° MINUTE :

Assignations du :
06 Août 2020
7 Mai 2021
8 Février 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [B] [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0125

DÉFENDEURS

S.A.R.L. [A] ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe GAULTIER, avoca au barreau de PARIS, vestiaire #P362

S.A.S. RENAISSANCE ART
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

Monsieur [I] [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/08634 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSXNE

PARTIE INTERVENANTE

S.A. ALLIANZ
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 5 août 2018, lors d’une vente aux enchères organisée par la SARL [A] et Associés, commissaire-priseur, M. [C] [L] s’est porté adjudicataire du lot n°70, correspondant à un tableau appartenant à la société commerciale de droit espagnol Art Design Antic et présenté dans le catalogue comme suit :  » [E] [R] (1928-2010)  » Do you like my flowers ?  » 1974, acrylique sur toile, signée, datée et titrée au dos 130×160 cm 25000/3000€ Provenance : Collection particulière à [Localité 5], acquis à la galerie [Etablissement 1] [Localité 5] en 1990 « . Le tableau a été adjugé au prix de 73.000 euros, auquel se sont ajoutés des frais à hauteur de 19.980 euros.

Contestant l’authenticité du tableau et notamment le dessin de la jeune fille au centre, M. [L] a fait assigner le commissaire-priseur devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier du 6 août 2020. Parallèlement, et à sa demande, l’huissier a, par acte du 5 août 2020, transmis une demande de signification d’acte aux autorités judiciaires espagnoles aux fins de mise en cause de la société Art Design Antic, domiciliée en Espagne.

La SA Allianz Iard (ci-après la société Allianz) est intervenue volontairement à l’instance en tant qu’assureur de la société [A] et Associés, par conclusions régularisées par voie électronique le 1er février 2021.

Par acte d’huissier du 7 mai 2021, la société [A] et Associés a fait assigner par la voie de l’intervention forcée M. [I] [H], expert en mobilier et objets d’art, alléguant l’authentification, par ce dernier, du tableau comme une œuvre de [E] [R] préalablement à sa présentation aux enchères, aux fins de le voir condamner à la garantir en cas de condamnations prononcées à son encontre.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 22 juin 2021.

Par acte d’huissier du 8 février 2023, la société [A] et Associés a également attrait en la cause la SAS Renaissance Art, structure d’exercice de M. [H], en garantie des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l’égard de ce dernier.

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances, par ordonnance du 28 février 2023.

La procédure a fait l’objet d’une première clôture le 6 juin 2023. Toutefois, par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a relevé d’une part que les autorités judiciaires espagnoles requises pour notifier l’assignation initiale à la société Art Design Antic avaient indiqué que le formulaire adressé par l’autorité mandante ne comportait pas de traduction en espagnol, justifiant son renvoi au pays émetteur, et d’autre part, que l’absence de notification de l’assignation à la venderesse, l’empêchant de faire valoir ses droits en constituant avocat, constituait une cause grave justifiant le rabat de la clôture. L’affaire a donc été renvoyée à la mise en état après révocation de la clôture, pour régularisation d’une nouvelle assignation à l’encontre de la société Art Design Antic par le demandeur.

Le 20 juin 2024, à la demande de M. [L], le commissaire de justice a transmis une nouvelle demande de signification d’acte aux autorités espagnoles, portant sur l’assignation destinée à la société Art Design Antic. Les autorités espagnoles ont accusé réception de cette demande le 4 juillet 2024.

Ayant constitué avocat le 5 septembre 2024, la société Art Design Antic a soulevé un incident.

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge de la mise en état a :
– déclaré irrecevable, du fait de la prescription, l’ensemble des demandes formées par M. [C] [L] à l’encontre de la société Art Design Antic ;
– rejeté la demande de M. [H] et de la société Renaissance Art visant à voir déclarer irrecevables, à défaut d’intérêt à agir et en raison de la prescription, les demandes formées par la société [A] et Associés et la société Allianz Iard ;
– condamné M. [L] à payer à la société Art Design Antic la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum M. [H] et la société Renaissance Art à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
– 900 euros à la société [A] et Associés ;
– 1.500 euros à la société Allianz Iard ;
– condamné M. [C] [L], M. [I] [H] et la SAS Renaissance Art aux dépens de l’incident ;
– renvoyé l’affaire à la mise en état.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, M. [L] demande au tribunal de :

 » Vu les articles 1132, 1133, 1230, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1343-2 du code civil,
Vu les articles L 315-5, L 321-4 et L 321-5 du code de commerce,
Vu les pièces communiquées par M. [L] et par les parties dans la cause,

CONSTATER que la Société [A] et associés a procédé à la vente aux enchères le 5 août 2018 du tableau, lot n° 70, Do you like my flowers ? 1974 Acrylique sur toile signée, datée et titrée au dos [E] [R] (1928-2010) 130 x 160 cm au profit de M. [C] [L] adjudicataire.
CONSTATER que la Société [A] et associés n’a jamais remis à M. [C] [L] adjudicataire de ce tableau, un certificat d’authenticité de cette œuvre d’art.
CONSTATER que la Société [A] et associés a présenté dans le catalogue de la vente aux enchères ce tableau comme l’œuvre du peintre [E] [R], sans assortir l’authenticité de cette œuvre d’art de réserves, alors que par un courriel reçu le 3 août 2018, antérieurement à la vente aux enchères, la Galerie [X] l’informait que le tableau n’était pas l’œuvre de [E] [R].
CONSTATER que toutes les expertises réalisées à la demande de l’adjudicataire après la vente, et notamment l’examen réalisé par Mme [G] [R] veuve du peintre, démontrent que le peintre [E] [R] n’est pas l’auteur du tableau Do you like my flowers ? et qu’il s’agit en réalité d’une acrylique réalisée sur papier de riz et non sur toile acrylique, comme mentionné au catalogue de la vente.
CONSTATER que toutes les galeries spécialisées dans la peinture asiatique contemporaine refusent de procéder à la vente de ce tableau qui est absolument invendable.
PRONONCER l’annulation de la vente du tableau Do you like my flowers ? réalisée lors de la vente aux enchères du 5 août 2018 au profit de M. [C] [L]
JUGER que la Société [A] et associés est responsable des préjudices subis par M. [C] [L] du fait de la vente aux enchères du tableau Do you like my flowers ?
CONDAMNER en conséquence la Société [A] et associés pour la vente aux enchères du tableau Do you like my flowers :
* à verser à Monsieur [C] [L] :
– la somme de 73 000 € correspondant au prix d’adjudication,
– la somme de 18 930 € correspondant aux frais de la vente,
– la somme de 3 466, 15 € correspondant aux frais de transport du tableau à HONG KONG pour l’expertise par la Galerie [Etablissement 2],

Ces sommes étant assorties des intérêts légaux et des intérêts moratoires de l’article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 16 mai 2019, et à défaut à compter de l’assignation signifiée à la requête de M. [L]
* à rembourser à M. [C] [L] les frais de transport du tableau pour la restitution au siège de la Société [A] et Associés,
– la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moral et matériel subis par M. [C] [L],
– la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile les entiers dépens au profit de Maître François TEYTAUD Avocat
ORDONNER à M. [C] [L] en exécution du jugement prononçant l’annulation de la vente aux enchères assorti de l’exécution provisoire de faire parvenir le tableau Do you like my fdlowers ? au siège social de la Société [A] et associé [Adresse 2] dans le mois du prononcé du jugement à intervenir.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code de procédure civile

Vu l’article L 112-6 du code des assurances,
CONDAMNER la Société ALLIANZ SA Assureur de la responsabilité civile professionnelle de la Société [A] et associés à régler les mêmes condamnations au profit de M. [C] [L] à l’exclusion de la somme de 18 930 € au titre du remboursement des frais de la vente aux enchères.
DEBOUTER la Société [A] et Associés, la Société ALLIANZ SA, M. [I] [H] et la Société RENAISSANCE ART de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de M. [C] [L]
CONDAMNER tout succombant à verser à M. [C] [L] la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens distraits au profit de Maître François TEYTAUD Avocat au Barreau de Paris.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir « .

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, la société [A] et Associés demande au tribunal de :

 » DÉCLARER Monsieur [L] mal fondé en chacune de ses demandes, fins et conclusions ;
L’EN DÉBOUTER ;
CONDAMNER Monsieur [L] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Philippe GAULTIER par application de l’article 699 du CPC, et à payer à la société [A] & ASSOCIES la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

– A titre subsidiaire,
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire d’une condamnation qui interviendrait par impossible à l’encontre de la concluante au bénéfice du demandeur ou de toute autre partie ;
CONDAMNER Monsieur [H] et la société RENAISSANCE ART in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, à garantir la société [A] & ASSOCIES de toutes sommes dont elle serait reconnue redevable à l’occasion du présent litige ;
CONDAMNER Monsieur [H] et la société RENAISSANCE ART in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, à payer à la société [A] & ASSOCIES aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Philippe GAULTIER par application de l’article 699 du CPC, et à payer à la société [A] & ASSOCIES la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
DIRE ET JUGER que la société ALLIANZ, intervenante volontaire, doit garantir la concluante dans l’hypothèse où par impossible une condamnation serait prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens et l’y condamner ;
LA DÉBOUTER de ses demandes tendant à limiter la couverture des condamnations qui seraient nécessairement mises à la charge de la concluante à titre de dommages-intérêts ;

– En toutes hypothèses,
DÉBOUTER Monsieur [H] et la société RENAISSANCE ART de leur demande de condamnation formée à l’encontre de la société [A] ET ASSOCIES à hauteur de 10 000 € chacun pour prétendue procédure abusive et vexatoire ;
DÉBOUTER toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la concluante y compris celles formées au titre des dépens et de l’indemnité de procédure « .

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société Allianz demande au tribunal de :
 » DONNER ACTE à la concluante de ce que sans reconnaissance de la responsabilité de son assurée ni de sa garantie au regard des faits que les débats viendront à révéler, elle entend intervenir volontairement à la procédure.
La DECLARER recevable en son intervention volontaire ;
JUGER M. [L] irrecevable et mal fondé en ses demandes, en conséquence, le DÉBOUTER de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
DÉBOUTER la société [A] & ASSOCIES, Monsieur [H] et la SASU RENAISSANCE ART de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ ;

À titre subsidiaire, si la responsabilité de la société [A] était engagée ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] et la SASU RENAISSANCE ART à relever et garantir la société [A] & ASSOCIES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;

En toute hypothèse,
DECLARER les limites et exclusions de la police d’assurance de la Compagnie ALLIANZ IARD opposables à Monsieur [L], à la SARL [A] & ASSOCIES, à Monsieur [H] et à la société RENAISSANCE ART, et notamment l’exclusion relative aux frais de vente, et la franchise à hauteur de 3000 € ;
DEBOUTER la société [A] ET ASSOCIES de sa demande de condamnation de la société ALLIANZ IARD à la relever et garantir des frais de vente à hauteur de 18 980 € ;
ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation de la concluante.
CONDAMNER Monsieur [L] ou tout succombant à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens avec exécution provisoire « .

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2025, M. [H] et la société Renaissance Art demandent au tribunal de :

 » DÉBOUTER la SELARL [A] ET ASSOCIES et ALLIANZ SA.
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/08634 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSXNE

Reconventionnellement,
CONDAMNER la SELARL [A] ET ASSOCIES et ALLIANZ SA à payer à Monsieur [I] [H] et à la société RENAISSANCE ART chacun la somme de 10 000 € à titre de dommage intérêt pour procédure abusive et vexatoire.
Condamner la SELARL [A] ET ASSOCIES et ALLIANZ SA à payer à Monsieur [I] [H] et à la société RENAISSANCE ART chacun la somme de 20 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens « .

La clôture a été prononcée le 11 mars 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir  » constater « ,  » juger  » et  » donner acte  » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Il ne sera donc pas statué sur ces  » demandes « , si elles ne constituent pas une prétention, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur l’intervention volontaire de la société Allianz

Aucune des parties ne s’opposant à l’intervention volontaire à l’instance de la société Allianz Vie, en qualité d’assureur de la société [A] et Associés, celle-ci sera accueillie.

Sur la demande d’annulation de la vente du 5 août 2018

Au visa des articles 1132 et 1133 du code civil, M. [L] sollicite l’annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose vendue. Il expose que la présentation faite du tableau par la société [A] et Associés dans son catalogue, et lors de la vente, excluait toute interrogation sur l’authenticité de l’œuvre et son attribution à [E] [R], et ce d’autant que le nom de M. [H], expert judiciaire à [Etablissement 3], était mentionné dans ledit catalogue. Il argue que l’authenticité de l’œuvre constituait un élément déterminant de son acquisition. Il prétend que les recherches qu’il a effectuées après la vente démontrent que le personnage au centre de la toile n’est pas de la main de l’artiste, que l’attestation établie le 20 février 2014 par M. [V] [F], ancien propriétaire de la toile, ne constitue pas une preuve de l’authenticité de l’œuvre, et que contrairement aux mentions figurant sur le catalogue, le tableau n’est pas une acrylique sur toile, mais une acrylique sur papier de riz. En conséquence de l’annulation de la vente, il sollicite :
– le remboursement du prix d’adjudication et des frais de vente,
– le remboursement des frais de transport du tableau à Hong Kong, et ceux à venir pour la restitution de l’œuvre au siège de la société [A] et Associés.

En réponse, la société [A] et Associés fait valoir que dès lors que le juge de la mise en état a jugé que l’action en nullité de M. [L] dirigée à l’encontre de la société Art Design Antic était prescrite, celui-ci se trouve privé, de son propre et seul fait, de la possibilité d’obtenir la restitutio in integrum de son cocontractant.

La société Allianz indique de manière similaire qu’ayant vu sa demande en annulation de la vente dirigée à l’encontre de la société Art Design Antic déclarée irrecevable, M. [L] ne peut la formuler à l’encontre de tiers audit contrat. Elle ajoute que les pièces dont il se prévaut pour conclure au caractère apocryphe de l’œuvre sont des avis établis de manière non contradictoire et dans des conditions qui ne sont nullement explicitées, rien ne permettant selon elle de s’assurer que l’œuvre analysée est bien celle vendue par la société [A] et Associés le 5 août 2018.

A l’instar des autres parties défenderesses, M. [H] et la société Renaissance Art relèvent que la demande d’annulation de la vente est manifestement infondée dès lors qu’elle est dirigée à l’encontre de tiers à la vente. Ils soutiennent en outre que M. [L] échoue à rapporter la preuve que l’œuvre serait fausse, celle-ci n’ayant fait l’objet d’aucune expertise, ni judiciaire, ni amiable. Ils ajoutent qu’il n’est ni démontré que le tableau a été transporté à Hong Kong auprès des ayants droit de [E] [R], à supposer ces derniers compétents pour donner leur avis sur l’authenticité de l’œuvre, ni que celle-ci a été examinée autrement que sur photographies.

Sur ce,

L’action en nullité de M. [L] ayant été déclaré irrecevable à l’encontre de la société Art Design Antic, pour cause de prescription, celui-ci ne peut la diriger contre les parties encore présentes à l’instance, étant constant que celles-ci sont tierces au contrat de vente.

Sa demande tendant à voir prononcer l’annulation de la vente sera donc rejetée.

Les demandes au titre des restitutions qui auraient découlé d’une telle nullité (prix d’adjudication, frais de commission sur la vente) ne peuvent davantage prospérer de même que celles en remboursement des frais de transport.

Sur la demande indemnitaire formulée à l’encontre de la société [A] et Associés

M. [L] reproche à la société [A] et Associés d’avoir présenté l’œuvre comme étant de [E] [R], sans émettre de réserves, alors que :
– le tableau est un faux, plusieurs spécialistes du peintre lui ayant confirmé le caractère inauthentique de l’œuvre, la galerie [Etablissement 2] à Hong Kong étant selon lui seule habilitée à représenter les ayants droit de l’artiste ;
– le commissaire-priseur ne disposait d’aucune pièce démontrant son authenticité, le document établi le 30 mars 2018 par M. [H] ne constituant pas un certificat d’authenticité,
– le même avait été avisé, deux jours avant la vente, que l’authenticité du tableau était contestée par la Galerie [X], spécialiste et habituelle venderesse des œuvres de [E] [R].

Il sollicite la condamnation de la société [A] et Associés à lui payer, à titre de dommages et intérêts, le montant du prix d’adjudication, le montant des frais de vente et les frais de transport du tableau à Hong Kong.

En réponse, la société [A] et Associés soutient que M. [L] échoue à rapporter la preuve du caractère inauthentique de l’œuvre. Elle fait notamment valoir que l’avis de la galerie [X] est dépourvu d’autorité, à l’instar de celui de Mme [R], laquelle s’est exprimée de manière lapidaire dans un courriel. Elle indique que rien ne démontre que les personnes citées en demande disposent des compétences nécessaires pour apprécier l’authenticité des œuvres de [E] [R], outre qu’il ressort des échanges produits en procédure que ces avis ont été donné à partir de simples photographies de l’œuvre. Elle ajoute que rien ne l’obligeait à faire appel à un expert, mais qu’elle a, en l’espèce, fait appel à M. [H], expert judiciaire, qui a établi un certificat avant la vente.

Elle soutient que les préjudices allégués ne sont pas établis et qu’en lui réclamant des indemnités dont seule la venderesse pouvait être redevable, M. [L] opère une confusion et tente de trouver un débiteur de substitution.

La société Allianz développe des moyens similaires à ceux de son assurée et ajoute que, disposant du certificat d’expertise délivré par M. [H], la société [A] et Associés n’avait aucune raison de douter de l’authenticité de l’œuvre. Elle soutient que la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, que les frais de vente sont exclus de ses garanties et que la demande de remboursement des frais de transport n’est pas justifiée dès lors qu’ils ont été engagés afin de revendre l’œuvre sur le marché asiatique.

Sur ce,

A titre liminaire, le tribunal observe que si, dans la partie discussion de ses écritures, M. [L] sollicite la condamnation de la société [A] et Associés à lui payer, à titre de dommages et intérêts, le montant du prix d’adjudication, le montant des frais de vente et les frais de transport du tableau à Hong Kong, la seule demande de dommages et intérêts figurant à son dispositif correspond à une demande de condamnation à la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices moral et matériel.

Selon l’article L. 321-17 alinéa 1er du code de commerce,  » Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes « .

Les commissaires-priseurs sont tenus de délivrer certaines informations spéciales, issues du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, en se conformant à certaines exigences relatives à la description, tant juridique que marchande, des objets d’art. L’article 3 de ce décret prévoit notamment que  » A moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une œuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur.
Le même effet s’attache à l’emploi du terme « par » ou « de » suivie de la désignation de l’auteur. Il en va de même lorsque le nom de l’artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l’œuvre « .

Il résulte de l’article 1353 du code civil que  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

Pour prétendre à une indemnisation, M. [L] doit rapporter la preuve d’une faute du commissaire-priseur, en lien avec les préjudices dont il sollicite la réparation, étant rappelé qu’en matière de vente d’œuvre d’art et conformément à l’article 9 du code de procédure civile, lorsque l’objet vendu ne possède pas les qualités indiquées au catalogue, c’est à l’acheteur qui entend mettre en œuvre la responsabilité du mandataire chargé de la vente qu’il appartient de faire la preuve de l’inexactitude desdites qualités.

En l’espèce, l’œuvre litigieuse a été présentée comme suit lors de la vente du 5 août 2018 :

 » [E] [R] (1928-2010)  » Do you like my flowers ?  » 1974, acrylique sur toile, signée, datée et titrée au dos 130×160 cm 25000/3000€ Provenance : Collection particulière à [Localité 5], acquis à la galerie [Etablissement 1] [Localité 5] en 1990 « .

Il s’en déduit que l’œuvre était présentée comme étant de la main de l’artiste [E] [R], sans aucune réserve.

Pour conclure à un défaut d’authenticité de l’œuvre, et au caractère erroné des mentions portées au catalogue de vente, M. [L] se prévaut alors :

– de l’avis donné par courriel par Mme [G] [R], ayant droit de l’artiste, le 6 mai 2019, lui ayant été transmis par l’intermédiaire de la Galerie [Etablissement 2] puis de la société Bonhams Hong Kong, et rédigé comme suit :  » the abstract look ok, the girl is fake « , dont la traduction libre est la suivante :  » le fond est valable, la fille est fausse « ,

– du courriel du 26 juillet 2019 de M. [Q] [O], de la galerie [X], transmettant l’avis du propriétaire de la galerie, M. [U] [X], reproduit comme suit :  » I knew [R] since 1985, when he moved to [Localité 6] and have seen him paint thousands of works.
In 1974 [G] [R] was still young and she did not experience so much of [R] painting. After [R] stroke and death years later, I had a falling out with [R] children and we are not on good terms anymore.
In 1974 [R] painted in the USA and bought his canvases there. All works from that time have sizes in inches, you can check the auctions. 130 x 160 cm. is therefore an impossible size for a 1974 painting. If you convert standard sizes in inches to cm. you do not get round numbers.
A fake is a fake. A painting can not be half authentic/ half fake. Also, it makes no sense to me at all, someone would paint over an authentic painting.
I am not an official representative for [E] [R], so I can not do anything else but warn auction houses when I see a fake painting coming up. Sometimes they listen, sometimes they don’t. In the latter case, there is nothing else I can do « ,

– du courriel du 31 décembre 2021 de Mme [Y] [T] aux termes duquel elle lui indique :  » Nous avons examiné avec intérêt les documents et les photographies que vous avez bien voulu nous adresser.
Je vous confirme par la présente que le tableau supposé de [E] [R]  » Do you like my flowers? (1974), acrylique sur toile, portant une signature au dos, datée et titrée au dos, 130 x 160 cm, n’est malheureusement pas considéré comme authentique par les experts spécialistes, et plus précisément par Madame [G] [R] qui fait actuellement autorité sur l’artiste. Il nous est donc impossible de pouvoir l’inclure dans l’une de nos prochaines ventes cataloguées « .

Toutefois, ces avis, dont certains ont manifestement été établi à partir de simples photographies de l’œuvre et ne sont pas traduits, ne contiennent aucune analyse circonstanciée de l’œuvre, ne procèdent à aucun examen détaillé de ses qualités picturales au regard des procédés artistiques habituellement employés par [E] [R] et ne font aucunement référence à d’autres œuvres précises permettant une comparaison objective de la peinture litigieuse avec le reste de l’œuvre référencée de cet artiste. En de telles circonstances, ces avis ne peuvent équivaloir à une expertise, même amiable, du tableau et emporter la conviction du tribunal.

Il y a lieu d’ajouter que les prérogatives attachées au droit moral de l’artiste dont Mme [R] est investie ne lui confèrent pas, par principe, une compétence particulière pour l’appréciation des œuvres de [E] [R], ni aucune exclusivité ou monopole sur cette authentification.

Dès lors, il n’est pas rapporté la preuve du caractère erroné des mentions figurant au catalogue de la vente intervenu le 5 août 2018 et le tribunal relève qu’aucune demande d’expertise n’a été formulée par M. [L].

Pour autant, il résulte des éléments du dossier que le commissaire-priseur ne disposait, au moment de l’adjudication, d’aucun élément objectif pour affirmer, sans aucune autre mention ou réserve, que l’œuvre cédée est de la main de [E] [R]. S’il se prévaut du  » certificat d’expertise  » établi le 30 mars 2018 par M. [H], ce certificat n’a pas été rédigé à la demande de la société Art Design Antic ou du commissaire-priseur, mais à l’attention de M. [Z] [K], précédent propriétaire du tableau, et il n’est alors communiqué aucune pièce établissant que ce certificat aurait été en possession de la société [A] et Associés préalablement à la vente du 5 août 2018.

De plus, l’attention de la société [A] et Associés quant à un doute sur la paternité de l’œuvre a été explicitement attirée par M. [X], lequel lui a écrit le 3 août 2018 dans les termes suivants :  » However, judging by these pictures, regrettably, I want to inform you to my best knowledge this is not an authentic painting by [E] [R]. The paint, signature and handwriting all see not right. I knew [E] [R] personally, have seen him work many, many times and have a large collection of his work « .

La société [A] et Associés a manifesté en réponse sa parfaite conscience des enjeux associés à ce débat sur l’authenticité de l’œuvre, déclarant le même jour :  » I don’t think you are the authority for [E] [R] even if I know you are a gallery selling pieces from him
The provenance is excellent event if the gallery [Etablissement 1] cas for impressionnist artist
You will understand that we cannot stop the sale because you don’t trust in the painting. Because I would expose myself to suits from my client and even may to the client asking for tel bidding. I need for this a letter from the estate [E] [R] or the entitled but where can I find them… Never evr any Panting by [E] [R] had been wold with certificate from them « , en partie traduit par le demandeur comme suit :  » Vous comprenez que nous ne pouvons interrompre la vente pour la seule raison que vous ne croyez pas à l’authenticité de l’œuvre. Dans ce cas je m’exposerais à des poursuites de la part de mon client dans le cadre des enchères. Pour cela, j’aurais besoin d’une preuve émanant de l’entourage de [E] [R] ou de quelqu’un habilité à la fournir, mais où puis-je les trouver ? Par ailleurs, jamais les œuvres de [E] [R] n’ont été accompagnées de certificat « .

Alors que les liens de proximité entre M. [X] et l’artiste ne sont pas débattus, ces circonstances devaient amener la société [A] et Associés à une prudence accrue dans les diligences lui incombant en vue de la vente de l’œuvre. Il lui incombait ainsi, d’une part, de se rapprocher de sa cliente, venderesse, afin de lui proposer de recourir à une expertise du tableau pour écarter toute suspicion, et d’autre part, de faire preuve de mesure dans la description de l’œuvre au sein du catalogue de la vente litigieuse. A cet égard, si le commissaire-priseur indique avoir examiné l’œuvre à la lampe de Wood, rien ne le confirme de manière objective.

La faute de la société [A] et Associés est donc caractérisée.

Néanmoins, le demandeur, du fait de sa carence probatoire précédemment retenue, ne fait pas la démonstration d’un doute sérieux et légitime quant à l’authenticité de l’œuvre acquise.

Dans ces circonstances, il se trouve nécessairement mal fondé à prétendre à une quelconque indemnisation en raison de la faute commise par le commissaire-priseur. Sa demande indemnitaire sera donc rejetée.

Compte tenu de ce rejet, sa demande de condamnation formulée à l’encontre de la société Allianz sera rejetée et il n’y a pas lieu de procéder à l’examen des demandes subsidiaires en garantie réciproque des autres parties.

Dans ce contexte, la demande de la société Allianz tendant à voir déclarer opposables ses limites et exclusions de garantie aux autres parties, formulée en toute hypothèse, est sans objet. Il n’en sera donc pas fait mention dans le dispositif du présent jugement.

Sur la demande indemnitaire de M. [H] et de la société Renaissance Art pour procédure abusive

M. [H] et la société Renaissance Art exposent que c’est par des affirmations grossières et mensongères que le commissaire-priseur soutient que le premier d’entre eux est intervenu en qualité d’expert de la vente et qu’il a expertisé le tableau litigieux. Ils soulignent qu’il n’est pas rapporté la preuve de ce que le commissaire-priseur ou l’acheteur ont eu connaissance, préalablement à la vente, du  » certificat d’expertise  » que M. [H] a établi le 30 mars 2018. Ils estiment que cette procédure vexatoire a été abusivement engagée à leur encontre et sollicitent que la société [A] et Associés et son assureur soient condamnés à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

En réponse, la société [A] et Associés soutient qu’il ne peut être considéré abusif, pour une maison de vente, d’appeler en garantie l’expert ayant authentifié l’œuvre objet du litige.

Reprenant des moyens de défense similaires, la société Allianz fait en outre valoir que l’expert et la société Renaissance Art ne justifient pas du quantum de leur demande indemnitaire.

Sur ce,

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.

En l’espèce, même à supposer un abus, par la société [A] et Associés et son assureur, de leur droit d’agir à l’encontre de M. [H] et de sa société d’exercice, ces derniers ne produisent aucune pièce susceptible de rapporter la preuve du préjudice qu’ils prétendent subir et ne développent aucune argumentation pour expliquer en quoi consiste ce préjudice et comment l’évaluer. La demande formée de ce chef ne peut dans ces conditions qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, M. [L], partie perdante, sera condamné aux dépens, qui pourront être recouvrés, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, par Maître Philippe Gaulthier, pour la part qui le concerne.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de rejeter l’ensemble des demandes formulées à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020,  » les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement « . En l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.
Si la société Allianz sollicite que l’exécution provisoire soit écartée, le sens de la présente décision et l’ancienneté du litige commandent que soit maintenue l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

REÇOIT l’intervention volontaire de la SA Allianz Iard ;

DEBOUTE M. [C] [L] de sa demande tendant à voir prononcer l’annulation de la vente du tableau objet du lot n°70 dans le cadre de la vente aux enchères organisées le 5 août 2018 ;

DEBOUTE M. [C] [L] de sa demande tendant à voir condamner la SARL [A] et Associés à lui verser, avec intérêts :
– la somme de 73.000 euros au titre du prix d’adjudication,
– la somme de 18.930 euros au titre des frais de vente,
– la somme de 3.466,15 euros au titre des frais de transport du tableau à Hong Kong ;

DEBOUTE M. [C] [L] de sa demande tendant à voir ordonner la restitution du tableau précité au siège social de la SARL [A] et Associés ;

DEBOUTE M. [C] [L] de sa demande tendant à voir condamner la SARL [A] et Associés à lui rembourser les frais de transport du tableau au siège de cette société ;

DEBOUTE M. [C] [L] de sa demande tendant à voir condamner la SARL [A] et Associés à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et matériel ;

DEBOUTE M. [C] [L] de sa demande tendant à voir condamner la SA Allianz Iard à lui payer les sommes précitées à l’exception de la somme de 18.930 euros au titre du remboursement des frais de la vente aux enchères ;

DEBOUTE M. [I] [H] et la SAS Renaissance Art de leur demande tendant à voir condamner la SARL [A] et Associés et la SA Allianz Iard à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [L] aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit au présent jugement ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT