TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Rémi ANTOMARCHI,
Me Rochfelaire IBARA
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/02711
N° Portalis 352J-W-B7J-C6XG5

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Janvier 2025

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rémi ANTOMARCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1289, avocat postulant, et par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Rochfelaire IBARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/02711 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XG5

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [Y] expose avoir prêté la somme de 40.000 euros à M. [A] [L], lequel s’était engagé à lui rembourser cette somme au plus tard le 31 décembre 2018, suivant reconnaissance de dette signée le 28 juin 2018.

Invoquant l’absence de tout remboursement de cet emprunt une fois son terme échu, M. [Y] a fait citer devant le tribunal judiciaire M. [L] par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025.

Par bulletin en date du 10 septembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé à la connaissance du tribunal la fin de non-recevoir pour cause de prescription soulevée par M. [L] et a en conséquence invité les parties à régulariser des conclusions au fond reprenant cette cause d’irrecevabilité.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 18 décembre 2025, M. [Y] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1892, 1895, 1902 et suivants du Code civil,

CONDAMNER Monsieur [A] [L] à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 40.000 € au titre du remboursement du prêt consenti,
JUGER que ces sommes porteront intérêts de droit à compter 2 mars 2020,

A titre subsidiaire
CONDMANER Monsieur [A] [L] à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 40.000 € sur le fondement de la répétition de l’indu,

En tout état de cause
CONDAMNER Monsieur [A] [L] à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER Monsieur [A] [L] à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens ».

M. [Y] se prévaut, comme causes d’interruption de la prescription, de la reconnaissance de dette datée du 28 juin 2018 et signée par M. [L], ainsi que des messages téléphoniques de ce dernier l’informant d’un remboursement en date du 27 février 2020. Il conteste, dans ces circonstances, toute acquisition du délai de prescription applicable à son action et partant, toute irrecevabilité de sa demande.

Sur le fond, invoquant les articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, il fait valoir que M. [L] s’est engagé à lui rembourser les sommes prêtées pour un total de 40.000 euros, aux termes d’un contrat de prêt puis d’un engagement écrit dûment constaté par commissaire de justice, et qu’il se trouve ainsi bien fondé en sa demande. Il sollicite les intérêts au taux légal sur la somme réclamée à compter du 2 mars 2020, date à laquelle M. [L] a annoncé procéder au remboursement, ou, subsidiairement, à compter de la signification de l’assignation ou du jugement à intervenir.

A défaut pour le tribunal de retenir l’existence d’un prêt, il forme sa demande à titre subsidiaire au visa de l’article 1235 du code civil.

Par ailleurs, M. [Y] reproche à M. [L] une posture dilatoire du fait du silence gardé face à ses sollicitations légitimes, selon lui nécessairement génératrice d’un préjudice en raison de l’immobilisation abusive de la somme prêtée. Il réclame une indemnité de 5.000 euros à titre de réparation.

La clôture a été ordonnée le 24 février 2026.

M. [L], comparant par la voie de son conseil dûment constitué, n’a régularisé aucun écrit à l’attention du tribunal durant le temps de l’instruction.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’instance, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/02711 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XG5

Au cas présent, M. [L], en dépit du bulletin du 10 septembre 2025 par lequel le juge de la mise en état a décidé du renvoi, à la connaissance de la formation de jugement, de sa fin de non-recevoir soulevée suivant conclusions sur incident régularisées le 3 avril 2025, n’a transmis aucune écriture à l’attention du tribunal, notamment pour reprendre cette fin de non-recevoir.

Le tribunal ne se trouve dès lors pas saisi de cette dernière, qui doit être réputée avoir été abandonnée par le défendeur, et ses mérites ne seront donc pas examinés. Elle ne fera pas davantage l’objet d’une mention au dispositif du présent jugement.

Sur la demande en remboursement de M. [Y]

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

En matière de prêt, selon l’article 1902 du code civil, « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu », l’article 1899 du code disposant en miroir que : « Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu ».

En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Par ailleurs, selon l’article 1376 du code civil, « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettre ».

Au cas présent, outre l’absence de tout moyen en défense élevé par M. [L] pour contester la créance invoquée par M. [Y], ce dernier verse aux débats une reconnaissance de dette datée du 28 juin 2018, signée par le défendeur et répondant aux critères de l’article 1376 susvisé, aux termes de laquelle M. [L] se reconnaît débiteur de la somme de 40.000 euros et s’engage à procéder à son remboursement au plus tard le 31 décembre 2018.

M. [Y] produit en outre des messages téléphoniques qu’il déclare avoir reçus de M. [L], ce que ce dernier ne dément pas, aux termes desquels le défendeur déclare, le 11 mars 2020, être dans l’attente de fonds « dont tes 40k » puis sollicite le relevé d’identité bancaire de M. [Y] en lui précisant : « mes fonds seront certainement transférés cette semaine et vais instruire SG pour toi ». Ces éléments confirment ainsi pleinement l’existence d’une dette de 40.000 euros de M. [L] au profit de M. [Y], et la volonté du premier de procéder à son remboursement.

En l’absence alors de toute preuve de l’exécution de cette obligation, en dépit de l’échéance passée du 31 décembre 2018, il y a lieu de condamner M. [L] à payer à M. [Y] la somme de 40.000 euros.

En vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ». Son article 1231 ajoute : « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ».

Au cas présent, en l’absence de toute mise en demeure adressée par M. [Y] à M. [L] afin de lui réclamer le paiement de sa créance, les intérêts au taux légal sur cette somme seront alloués uniquement à compter du 20 janvier 2025, date de délivrance de l’assignation.

Sur la demande indemnitaire de M. [Y]

Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En vertu de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant de leur convention et d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement.

A ce dernier égard, l’article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Au cas présent, à supposer qu’un abus fautif soit caractérisé en raison de l’absence de remboursement par M. [L] de sa dette en dépit de son engagement réitéré d’y procéder, M. [Y] ne démontre par aucune pièce avoir subi un préjudice qui n’aurait pas déjà été entièrement indemnisé par les intérêts au taux légal sur la somme de 40.000 euros précédemment alloués.

Dans ces conditions, sa demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

M. [L], succombant, sera condamné aux dépens et à payer à M. [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [A] [L] à payer à M. [T] [Y] la somme de 40.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter 20 janvier 2025,

Déboute M. [T] [Y] de sa demande indemnitaire,

Condamne M. [A] [L] à payer à M. [T] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne M. [A] [L] aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire de M. [T] [Y],

Rappelle que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT