TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/00673 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XPLP

Jugement du 15 Septembre 2026

Notifié à :

la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES – 2167

la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Me Olivier DESPLACES – 285

la SELARL SEDLEX – 305

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Présidente,
François LE CLEC’H, Juge,

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats, et de Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Présidente,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [S] [D]
née le 22 Mai 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [D]
né le 29 Septembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ART’NATURE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ART’NATURE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [C]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON, et Maître Loïc JARSAILLON de la SAS LJA, avocats au barreau de LILLE

S.A. SAMSE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocats au barreau de LYON, et Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

Madame [S] [D] et Monsieur [P] [D] ont confié à la société par actions simplifiée ART’NATURE (ci-après dénommée “société ART’NATURE”) des travaux d’aménagement d’une terrasse selon devis émis le 17 janvier 2012.

Les travaux ont été réalisés au cours de l’année 2012, ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserves et ont été facturés le 15 octobre 2012.

Constatant une dégradation prématurée de la terrasse, Madame et Monsieur [D] ont mandaté le cabinet POLYMISSIONS, lequel a mis en demeure la société ART’NATURE par courrier du 18 septembre 2018 de transmettre une attestation d’assurance civile décennale et lui a proposé de participer à une réunion sur les lieux afin de constater la réalité des désordres dénoncés, soit l’écartement des lames composites, ainsi que le déplacement et la fissuration de certaines d’entre elles.

La société ART’NATURE se refusant à intervenir, ils ont obtenu l’intervention d’un expert amiable mandaté par la compagnie MAAF ASSURANCES, assureur en responsabilité décennale de la société précitée, le 12 novembre 2018.

La compagnie MAAF ASSURANCES a imputé les désordres à un vice des matériaux mis en oeuvre et a consécutivement classé le dossier sans suite.

La société par actions simplifiée [C], fournisseur des matériaux installés, a pareillement décliné toute responsabilité.

Les démarches amiables entreprises demeurant vaines, Madame et Monsieur [D] ont sollicité auprès du juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire, laquelle a été confiée à Monsieur [J] [X] par ordonnance de référé du 23 avril 2020.

L’expertise s’est déroulée au contradictoire des sociétés ART’NATURE, la compagnie MAAF ASSURANCES, la société [C] et la société SAMSE en qualité de revendeur des matériaux litigieux.

Le rapport définitif a été déposé le 19 mars 2022.

Par suite et à défaut de résolution amiable du litige, Madame et Monsieur [D] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON la société ART’NATURE et la compagnie MAAF ASSURANCES, assureur décennal et de responsabilité civile professionnelle de cette dernière, par actes de commissaire de justice signifiés le 18 janvier 2023 aux fins, pour l’essentiel, de solliciter leur condamnation in solidum à les indemniser à hauteur de 32.995,20 euros.

La société ART’NATURE et la compagnie MAAF ASSURANCES ont appelé en intervention forcée les sociétés [C] et SAMSE par actes de commissaire de justice signifiés les 13 et 17 avril 2023, en vue d’exercer des recours en garantie à leur encontre. La procédure, enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/03065, a été jointe sous le numéro de répertoire général unique 23/00673 par ordonnance du juge de la mise en état du 15 mai 2023.

Par ordonnance du 2 décembre 2024, le juge de la mise en état, saisi à l’initiative des époux [D], a notamment rejeté leur demande de provision.

Madame et Monsieur [D] ont interjeté appel de cette décision, avant de se désister.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 20 octobre 2025 avec effet différé au 22 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience en formation collégiale du 13 octobre 2026, puis avancé à l’audience de plaidoirie en formation collégiale du 12 mai 2026.

La décision a ensuite été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Par courrier postal réceptionné le 15 juin 2026, Madame et Monsieur [D] ont demandé au Tribunal l’autorisation de verser des pièces complémentaires.

Les prétentions et les moyens

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 29 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Madame et Monsieur [D] demandent au Tribunal de :
Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 19 mars 2022,
Vu les articles 1231-1, 1792 et suivants du Code civil,
Vu les faits et pièces de la cause,
DÉCLARER la demande formée par les consorts [D] recevable et bien fondée,
CONDAMNER IN SOLIDUM la société ART’NATURE et son assureur MAAF ASSURANCE, à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [S] [D], les sommes de : * 49 126,77 euros TTC , à défaut celle de 43 708.80 euros TTC ou à défaut à celle de 41 294.61 euros TTC avec intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au titre des travaux de reprise ;
* 2 400 euros au titre de la facture de la société POLYMISSIONS ;
* 40 250 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement selon le calcul de 1150 euros mensuel d’avril à octobre depuis 2017,
REJETER toute demande qui serait formulée à l’encontre de des consorts [D],CONDAMNER la société ART’NATURE et la MAAF à payer à Mr [P] [D] Madame [S] [D] la somme de 10 140 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de leur demande principale de condamnation sur le fondement de la garantie décennale, Madame et Monsieur [D] font valoir que les désordres constatés rendent l’ouvrage manifestement impropre à sa destination. Ils exposent que l’expert judiciaire a relevé l’irrégularité des lames composites, la présence d’écartements anormaux et de fentes, ainsi que des déformations en forme de cuvette retenant l’eau. Ils ajoutent que les clips de fixation se révèlent inefficaces, cassés ou déformés, que les lames se soulèvent dangereusement en leurs extrémités et que certaines ne sont plus soutenues par les lambourdes. Ils signalent ensuite le caractère évolutif des désordres, indiquant que les réunions d’expertise successives ont démontré une aggravation progressive du soulèvement des lames, qualifiée par l’expert d’“amplifiée et dangereuse côté piscine”. Ils soutiennent que la terrasse en bois composite constitue un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil. Ils font valoir que les lambourdes ont été fixées mécaniquement aux plots béton selon des techniques propres au bâtiment, que la terrasse est incorporée au sol et ne peut être déposée sans détérioration, et que les travaux représentent un montant considérable, de l’ordre de 19 600,48 euros TTC. Ils en déduisent que la combinaison de ces éléments commande l’application de la garantie décennale. Ils réfutent par ailleurs l’argument tiré du revirement jurisprudentiel du 21 mars 2024 invoqué par la société [C], en soutenant que la prestation de la société ART’NATURE n’a pas consisté à adjoindre un élément d’équipement sur un ouvrage existant, mais bien à construire un ouvrage ex nihilo, depuis le terrassement jusqu’à la pose des lames.
S’agissant de la mise en cause des différents intervenants, ils font valoir n’être liés contractuellement qu’à la société ART’NATURE et sollicitent, en conséquence, la condamnation exclusive de cette dernière à réparer l’intégralité de leur préjudice, à charge pour elle d’exercer ses recours éventuels. Ils demandent que la compagnie MAAF ASSURANCES, assureur décennal, soit tenue in solidum.
À titre subsidiaire, ils soutiennent, en vertu des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, que les locateurs d’ouvrages sont tenus d’une obligation de résultat consistant à livrer un ouvrage exempt de tout vice. Ils font valoir que la société ART’NATURE, avec laquelle ils sont liés par un contrat de louage d’ouvrage, a manqué à cette obligation en livrant un ouvrage affecté des multiples désordres décrits supra. Ils relèvent au surplus que ni la société ART’NATURE ni la compagnie MAAF ASSURANCES ne contestent devoir respectivement leur responsabilité et leur garantie sur ce fondement.
S’agissant du coût des travaux de reprise, ils expliquent que le devis de la société GENIDOM, intégralement validé par l’expert judiciaire et établi sans dalle béton, constitue la base d’indemnisation retenue. Ils exposent toutefois que, entre la date d’établissement de ce devis en 2022 et celle du présent litige, le coût des matériaux a sensiblement augmenté. Ils soutiennent, en application du principe de réparation intégrale du dommage, que cette augmentation ne saurait rester à leur charge, et sollicitent en conséquence la condamnation des défendeurs au versement de la somme de 43.708,80 euros TTC correspondant au devis actualisé de la société GENIDOM.
Au titre des préjudices annexes, ils réclament le remboursement de la facture d’assistance technique de la société POLYMISSIONS, d’un montant de 2.400,00 euros. Ils font état, en outre, d’un préjudice de jouissance de plus de cinq années, au motif qu’ils se trouvent privés de l’usage de leur terrasse et de leur piscine en raison de l’état de l’ouvrage, et sollicitent à ce titre la somme de 40.250,00 euros, calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du bien sur sept mois par an pendant cinq ans.
Ils sollicitent enfin la condamnation de la société ART’NATURE et de la compagnie MAAF ASSURANCES au versement de la somme de 10.140,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire arrêtés à la somme de 13.000,00 euros TTC.

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 17 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société ART’NATURE et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES demandent au Tribunal de :
VU les dispositions des articles 2224, 2232 du Code Civil,
VU les dispositions de l’article L. 110-4, I du Code de commerce,
VU les dispositions des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil et la
jurisprudence rendue à leur visa,
VU les dispositions de l’article 1641 du Code Civil,
VU les dispositions de l’article 1648 du Code Civil,
VU les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil,
VU les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
VU les rapports de l’expert judiciaire Monsieur [X] et de son sapiteur Monsieur
[I],
I. Sur les demandes des époux [D]
JUGER que la société ART NATURE et les compagnies MMA IARD s’en remettent à l’appréciation du Tribunal sur la notion d’ouvrage quant aux terrasses érigées par la société ART NATURE,HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [X] en ce qu’il a chiffré le coût des travaux de reprise desdits désordres à la somme de 24.829,97 € HT, outre TVA au taux applicable,REJETER les réclamations présentées par les époux [D] qui excéderaient les conclusions de l’expert judiciaire,REJETER la réclamation présentée par les époux [D] tendant à la condamnation de la société ART NATURE et de la compagnie MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 2.400 € au titre de la facture de la société POLYMISSIONS une telle réclamation s’inscrivant dans le cadre d’une indemnité susceptible d’être allouée au titre des frais irrépétibles,REJETER la demande des époux [D] tendant à être indemnisés d’un préjudice de jouissance ou, à tout le moins, RÉDUIRE à de plus justes proportions le préjudice de jouissance subi par les époux [D] dès lors que les désordres étaient localisés uniquement sur les terrasses et que les époux [D] n’ont jamais été empêchés de jouir de leur maison d’habitation, de leur jardin et de leur piscine,II. Sur les recours de la société ART NATURE et de la compagnie MAAF ASSURANCES
JUGER que les désordres affectant les terrasses de la maison appartenant aux époux [D] sont imputables à la société ART NATURE au titre de défauts d’exécution, à la société [C] au titre d’un défaut de fabrication de son produit et d’un défaut de conseil et à la société SAMSE au titre d’un défaut de conseil et pour avoir répercuté une notice en langue étrangère et dont les schémas de pose ne sont pas explicites, ne permettant pas à la société ART NATURE de procéder à une pose correcte, JUGER que l’origine des désordres est endogène à la composition des lames et intrinsèque à leur mode de production et constituent un vice caché, JUGER que les sociétés SAMSE et [C] ont manqué à leur obligation de conseil en n’alertant pas la société ART NATURE sur des défauts de pose alors même que des représentants de ces deux sociétés se sont déplacées sur site pendant le chantier et qu’ils ne pouvaient ignorer les modes de pose des produits qu’ils fabriquent et qu’ils vendent, JUGER que les sociétés SAMSE et [C] ont manqué à leurs obligations professionnelles en vendant des produits non accompagnés d’une notice de pose en français et dont les schémas de pose ne sont pas explicites, ce qui a participé aux erreurs commises par la société ART NATURE lors de la pose des matériaux, CONDAMNER, in solidum, la société [C] et la société SAMSE à relever et garantir la société ART NATURE et la compagnie MAAF ASSURANCES des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires à hauteur de leurs quotes-parts de responsabilité telles que retenues par l’expert judiciaire et qui ne saurait être inférieure à 60 % du montant global du sinistre (50 % pour [C] et 10 % pour SAMSE),III. En tous les cas sur les garanties,
CONDAMNER la société ART NATURE à rembourser à la compagnie MAAF ASSURANCES le montant de sa franchise en cas de condamnation sur un fondement décennal,DÉDUIRE du montant des condamnations prononcées contre MAAF ASSURANCES le montant de sa franchise contractuelle opposable à tous dans l’hypothèse extraordinaire d’une condamnation de MAAF ASSURANCES sur un fondement contractuel, JUGER que faute de préjudice immatériel, tel que défini par la police, les garanties délivrées par la compagnie MAAF ASSURANCES MUTUELLE n’ont pas vocation à être mobilisées,JUGER que les garanties délivrées par la compagnie MAAF ASSURANCES à la société ART NATURE ne sont pas mobilisables pour les dommages immatériels revendiqués par les époux [D],DÉBOUTER les époux [D] et toutes parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES en indemnisation d’un préjudice immatériel,IV. En tout état de cause,
MINORER la réclamation présentée par les époux [D] au paiement d’une somme de 10.140 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,JUGER que les dépens et frais irrépétibles seront répartis à hauteur des responsabilités retenues,CONDAMNER, in solidum, les sociétés SAMSE et [C] à relever et garantir la société ART NATURE et la compagnie MAAF ASSURANCES des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles susceptibles d’être alloués aux époux [D] à hauteur des responsabilités retenues,CONDAMNER, in solidum, les sociétés [C] et SAMSE aux entiers frais et dépens de la présente instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais de référé, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, sur son affirmation de droit.
Sur la notion d’ouvrage, la société ART’NATURE et la compagnie MAAF ASSURANCES font valoir qu’une terrasse qui ne met pas en œuvre de technique du bâtiment ne peut constituer un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, conformément à une jurisprudence constante des juridictions du fond. Ils relèvent, en l’espèce, que la terrasse côté balcon repose sur des lambourdes directement chevillées dans le béton, et que la terrasse côté piscine est fixée sur des lambourdes posées sur des plots béton, sans ancrage démontré au sol. Ils soulignent, par ailleurs, l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 21 mars 2024, a abandonné la solution retenue depuis 2017 et juge désormais que les éléments d’équipement installés par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la seule responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. Ils précisent que cette jurisprudence s’applique aux instances en cours. Ils indiquent toutefois laisser le Tribunal trancher souverainement la question de la qualification d’ouvrage, compte tenu de la divergence de positions entre les parties et de la fluctuation jurisprudentielle en la matière.
La société ART’NATURE ne conteste pas la quote-part de responsabilité de 40 % qui lui est imputée par l’expert judiciaire au titre du non-respect des règles de l’art lors de la pose des lames de terrasse. Elle fait néanmoins valoir qu’elle ne saurait supporter seule les conséquences dommageables du sinistre, dès lors que les déformations résultent de manière prépondérante d’un défaut interne au produit mis en œuvre.
Au soutien de son appel en garantie à l’encontre de la société [C], la société ART’NATURE fait valoir que le sapiteur désigné par l’expert judiciaire a conclu que l’origine des désordres affectant les lames est endogène à leur composition composite et intrinsèque à leur mode de production. Elle soutient que ce vice, qui existait au moment de la vente, était caché et rend l’ouvrage impropre à sa destination. Elle expose, en outre, que la société [C], qui s’est déplacée sur le chantier lors de la repose de lames pour un problème de teinte, n’a formulé aucune observation sur les conditions de pose, manquant ainsi à son obligation de conseil à l’égard d’un professionnel.
S’agissant du distributeur, la société SAMSE, la société ART’NATURE lui reproche d’avoir vendu les matériaux sans notice de pose adéquate en langue française et avec des schémas non explicites, en méconnaissance de son obligation de conseil. Elle souligne à nouveau que les technico-commerciaux des sociétés [C] et SAMSE sont intervenus sur le chantier pendant sa réalisation sans émettre la moindre critique quant aux conditions de pose.
Au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, la société ART’NATURE et son assureur soutiennent que le recours récursoire du constructeur contre son vendeur, en raison des vices affectant les matériaux mis en œuvre, doit pouvoir s’exercer sans être enfermé dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale. Ils se fondent sur deux arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023, desquels ils déduisent que l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans prévu à l’article 2232 du Code civil. Ils sollicitent en conséquence la condamnation des sociétés [C] et SAMSE à les relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, dans les proportions retenues par l’expert judiciaire. Ils invoquent, outre la garantie des vices cachés, la responsabilité professionnelle de la société SAMSE au visa des articles 1231 et suivants du Code civil pour défaut de transmission d’une notice de pose conforme, et celle de la société [C] au visa des articles 1240 et suivants du Code civil pour manquement à son obligation de conseil lors de son intervention sur le chantier.
S’agissant du coût des travaux de reprise, la société ART’NATURE et son assureur font valoir que le Tribunal devra s’en tenir au chiffrage de l’expert judiciaire, soit 24.829,97 euros HT, sauf à l’actualiser sur le fondement de l’indice BT01, et rejeter les devis actualisés présentés par les demandeurs sur des bases non retenues par l’expert.
Sur le préjudice de jouissance, ils contestent cette demande tant dans son principe que dans son quantum. Ils relèvent qu’aucune gêne de jouissance n’a jamais été évoquée lors des opérations d’expertise ni dans l’acte introductif d’instance et que ce chef de préjudice n’a à aucun moment été examiné par l’expert judiciaire. Ils soutiennent en outre que les époux n’ont jamais été empêchés de jouir de leur maison ni de leur piscine, et que la somme réclamée de 40.250,0 euros est manifestement disproportionnée et forfaitaire.
Sur les frais d’assistance technique, ils font valoir que la somme de 2.400,00 euros réclamée au titre des honoraires la société POLYMISSIONS relève des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile et ne saurait donner lieu à une condamnation distincte.
La compagnie MAAF ASSURANCES indique faire sienne l’analyse développée par son assurée et sollicite, à titre subsidiaire, d’être relevée et garantie in solidum des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge par les sociétés [C] et SAMSE. Elle conteste par ailleurs la mobilisation de sa garantie « dommages immatériels » au motif que les conditions contractuelles de cette garantie, qui exigent l’existence d’un préjudice pécuniaire, ne sont pas réunies en l’absence de débours démontrés.
La société ART’NATURE et son assureur sollicitent la réduction à de plus justes proportions de la somme de 10.140,00 euros réclamée par Madame et Monsieur [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 29 septembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société [C] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil
Vu le rapport d’Expertise,
Vu la notice technique de la société [C],
A TITRE PRINCIPAL
DÉBOUTER les époux [D] de leur demande à l’encontre de la société ART NATURE et son assurance MAAF, DÉBOUTER la société ART NATURE et son assurance MAAF de leur appel en garantie à l’encontre de la société [C] et de leur demande d’être relevées indemne de toute condamnation prononcées à leur encontre, DÉBOUTER la société SAMSE de son appel en garantie à l’encontre de la société [C] et de sa demande d’être relevée indemne de toute condamnation prononcée à son encontre, AU TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER la société ART NATURE et son assurance MAAF à supporter les désordres en raison de la responsabilité pleine et entière de la société ART NATURE dans les désordres constatés, au titre du non-respect des préconisations du fabricant et des défauts de pose consécutifs,DÉBOUTER les demandeurs et appelants en garantie de leur demande d’indemnisation,EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
DÉBOUTER les demandeurs et appelants en garantie de leur demande à l’encontre de la société [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la présente procédure et la procédure de référé expertise, en ce compris les frais d’expertise,DÉBOUTER les parties de toutes demandes fins et conclusions à l’encontre de la SAS [C] contraires aux présentes comme nulles, irrecevables ou mal fondées, CONDAMNER la société ART NATURE et la compagnie MAAF au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,LES CONDAMNER aux frais et dépens de la présente procédure et la procédure de référé expertise, en ce compris les frais d’expertise.
Au soutien du rejet des demandes principales de Madame et Monsieur [D], la société [C] fait valoir, en vertu des articles 1792, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, que la terrasse litigieuse ne constitue pas un ouvrage au sens de ces dispositions. Elle soutient que la jurisprudence subordonne cette qualification à la mise en œuvre de techniques du bâtiment et à une incorporation effective au sol, conditions qu’elle estime non réunies en l’espèce. Elle expose à cet égard que les lames composites sont fixées par clips et vis sur des lambourdes elles-mêmes posées sur des plots en béton, sans ancrage démontré dans le sol, et que l’expert judiciaire n’a pas constaté que ces plots auraient été scellés sur un support quelconque. Elle en déduit que la terrasse est aisément amovible et dissociable de l’immeuble, de sorte qu’elle ne saurait recevoir la qualification d’ouvrage. Elle ajoute que les désordres affectant les lames ne rendent ni la piscine ni la maison impropres à leur destination, et que la terrasse est totalement dissociable des autres ouvrages. Elle invoque en outre le revirement de jurisprudence du 21 mars 2024, selon lequel les éléments d’équipement installés par adjonction sur un ouvrage existant relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. Elle en conclut que, faute d’ouvrage au sens légal, ni la responsabilité décennale ni la responsabilité contractuelle du locateur d’ouvrage ne peuvent être engagées, et que la demande de garantie formée à son encontre est, par voie de conséquence, sans objet.
Elle conteste ensuite tout manquement à une obligation de conseil. Elle expose que sa seule intervention sur le chantier s’est limitée au remplacement des lames non conformes en coloris, immédiatement après la pose achevée en septembre 2012, alors qu’aucun désordre structurel n’était visible. Elle fait valoir qu’aucun rapport contractuel direct ne la lie à la société ART’NATURE, les lames ayant été commercialisées par l’intermédiaire de deux distributeurs distincts. Elle soutient par ailleurs que les notices de pose étaient bien présentes sur le chantier, chaque boîte de clips en comportant une. Elle relève que Madame [D] a elle-même confirmé avoir vu de nombreuses notices sur le chantier, et que l’expert a reconnu ne pas avoir émis de doute sur leur existence. Elle en déduit que la société ART’NATURE, en sa qualité de professionnel de la pose, ne saurait reprocher à la société [C] le contenu ou la langue d’une notice dont elle avait connaissance et dont elle s’est délibérément affranchie.
Elle réfute l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil. Elle expose que le sapiteur désigné par l’expert judiciaire a confirmé que la composition des lames était conforme aux déclarations du fabricant et que les déformations constatées résultaient non d’un défaut intrinsèque au produit, mais du non-respect des préconisations de pose. Elle fait valoir que les caractéristiques mécaniques propres aux lames composites sont connues et documentées et que le fabricant impose précisément des règles de pose strictes pour prévenir ces phénomènes.
Elle impute la totalité des désordres aux erreurs de pose de la société ART’NATURE, en relevant plusieurs manquements à la notice. Elle conclut que la société ART’NATURE, qui avait parfaitement connaissance de ces règles, a posé les lames composites comme de simples lames en bois pur, engageant ainsi sa seule et entière responsabilité à hauteur de 100 % des désordres.
Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait une part de responsabilité à sa charge, elle sollicite une réduction significative du quantum indemnitaire. Elle fait valoir que le devis retenu inclut le remplacement de lambourdes qu’elle n’a pas fabriquées et dont le choix non conforme à ses recommandations est imputable à la seule société ART’NATURE. Elle conteste, en outre, la plus-value résultant de la création d’une dalle béton non nécessaire et du choix d’une gamme de lames supérieure à celle d’origine, qui constitueraient un enrichissement injustifié de Madame et Monsieur [D]. Elle demande, en conséquence, que sa condamnation éventuelle soit limitée à la somme de 17.979,04 euros TTC, dans la limite de la part de responsabilité retenue.
S’agissant du préjudice de jouissance, elle conteste toute indemnisation à ce titre, au motif que ce chef de préjudice n’a jamais été évoqué lors des opérations d’expertise, que les photographies produites n’ont pas fait l’objet d’une constatation contradictoire et que le montant réclamé repose sur une base de calcul dépourvue de lien avec le préjudice allégué.
Elle conclut au rejet de la demande de garantie formée par la société SAMSE, en faisant valoir que cette dernière s’est approvisionnée auprès d’un distributeur tiers et non directement auprès d’elle, de sorte qu’aucun fondement contractuel ne justifie cette demande.
Elle sollicite la condamnation de la société ART’NATURE et de son assureur MAAF ASSURANCES au versement de la somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 26 septembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SAMSE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
A titre principal sur la mise hors de cause de la société SAMSE,
Rejeter toute demande formée contre la société SAMSE,A titre subsidiaire sur les actions récursoires,
Limiter le recours de la société ART’NATURE et MAAF ASSURANCES à 60% des condamnations prononcées à leur encontre,Condamner la société [C] à relever et garantir la société SAMSE de toute condamnation prononcée à son encontre,En toute hypothèse sur le quantum de la réclamation,
Juger n’y avoir lieu à réaliser des travaux complémentaires à ceux préconisés et évalués par l’Expert judiciaire,Rejeter toute demande excédant l’évaluation de l’expert soit 24.829,97 € HT outre TVA au taux en vigueur.
La société SAMSE rappelle qu’elle intervient à la procédure en qualité de négociant, dans le cadre d’un appel en garantie formé par la société ART’NATURE et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, lesquels lui réclament sa garantie à hauteur de 60 % des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, conformément à la proposition d’imputation de l’expert judiciaire. Elle précise que sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le terrain du contrat de vente, et plus particulièrement au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors qu’elle n’est pas débitrice des garanties légales des constructeurs. Au soutien de sa demande de mise hors de cause, elle fait également valoir que l’existence d’un vice caché n’est pas établie. Elle explique que le sapiteur désigné par l’expert judiciaire a conclu que le comportement des matériaux composites est parfaitement connu du fabricant et qu’il ne génère pas de désordre dès lors que les préconisations de pose sont scrupuleusement respectées. Elle en déduit que le rapport du sapiteur ne caractérise pas un vice caché, mais une caractéristique intrinsèque au matériau, validée par le fabricant sous condition de respect des règles de pose.
Elle conteste ensuite toute responsabilité au titre de l’obligation d’information sur les conditions de pose. Elle expose que les notices de pose étaient présentes sur le chantier, chaque carton de lames en comportant une, et que Madame [D] elle-même a déclaré devant l’expert que ces notices envahissaient son jardin pendant les travaux. Elle ajoute que la notice, certes multilingue, est lisible, et que la pertinence de ses schémas relève de la responsabilité du fabricant [C] et du professionnel poseur, non de celle d’un négociant généraliste dépourvu de la capacité technique d’en apprécier la clarté.
Elle conteste enfin la part de responsabilité personnelle que l’expert judiciaire lui impute au motif que son technicien, intervenu sur le chantier pour un problème de teinte de lames, n’aurait pas alerté le poseur au sujet d’éventuels défauts de pose. Elle fait valoir que nul ne connaît la teneur des échanges intervenus lors de cette visite.
Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait néanmoins une part de responsabilité à sa charge, elle considère d’une part que la quote-part de 40 % imputable à la société ART’NATURE au titre de ses défauts de pose doit rester à la charge exclusive de cette dernière et de son assureur, d’autre part, qu’elle doit être intégralement relevée et garantie par la société [C] de toute condamnation prononcée à son encontre. Au soutien de ce recours contre le fabricant, elle fait valoir que le vice allégué, s’il était retenu, est endogène à la fabrication des matériaux et intrinsèque à leur composition, de sorte qu’il est imputable au seul fabricant. Elle ajoute que les notices de pose insuffisantes ou peu compréhensibles ont été rédigées par la société [C], qu’elle n’avait ni la capacité de les améliorer ni celle d’identifier leurs lacunes et que si elle avait été alertée sur ce point lors de la visite de chantier, elle n’aurait pu que le signaler au fabricant, seul en mesure d’y remédier.
Elle conteste le montant des travaux réclamés par les époux [D]. Elle soutient que le rapport d’expertise est sans ambiguïté sur la nature et le coût des réparations nécessaires, l’expert ayant retenu une somme de 24.829,97 euros HT sans création de dalle béton et n’ayant pas modifié cette conclusion à la réception du second devis transmis par les demandeurs. Elle fait valoir que l’évaluation du préjudice indemnisable ne saurait excéder ce montant, augmenté de la TVA au taux en vigueur, quelle que soit la liberté des époux [D] de faire exécuter les travaux de leur choix.
Elle sollicite la condamnation de la partie succombante au versement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de production de nouvelles pièces formée en cours de délibéré par Madame et Monsieur [D]
L’article 802 du Code de procédure civile énonce en son premier alinéa que “Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office”.

En l’espèce, par courrier postal adressé le 5 juin 2026, Madame et Monsieur [D] ont souhaité transmettre de nouvelles photographies datées du mois d’avril 2026, alors que l’affaire avait déjà été plaidée et la décision mise en délibéré.

Ils ont réitéré leur requête par courrier du 04 août 2026 reçu au greffe le 07 août 2026.

Il convient, par suite, de déclarer ces pièces complémentaires irrecevables, étant rappelé à cet égard que le juge se doit, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction (ce que ne permet pas le dépôt de pièces après la clôture de l’instruction) et que dans le cadre d’une procédure impliquant la représentation obligatoire par un avocat, aucune pièce ne peut être déposée directement par le justiciable.

Sur les demandes d’indemnisation formées par Madame et Monsieur [D]
Sur la matérialité et la qualification décennale des désordres allégués
Sur la matérialité
Monsieur l’Expert judiciaire a constaté l’existence des désordres suivants, aisément visibles sur les photographies jointes au rapport définitif :
côté balcon : les lames formant la terrasse sont irrégulières et en retrait vers l’escalier, décalées et relevées pour certaines d’entre elles, avec un écartement anormal (de l’ordre de trois centimètres au plus), les clips cassés n’assurant plus leur rôle de maintien au reste ;côté piscine : en bord de piscine, les lames sont déformées et retiennent l’eau de ce fait, l’une d’entre elles étant fendue, sans que les clips ne remplissent convenablement leur fonction de maintien à nouveau.
La réalité des désordres, non discutée par les parties, est suffisamment établie.

Sur la qualification décennale
Madame et Monsieur [D] fondent leurs demandes d’indemnisation à titre principal sur les dispositions de l’article 1792 du code civil qui dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

L’ouvrage, s’il n’est pas nécessairement synonyme de bâtiment, s’entend habituellement de toute installation mettant en oeuvre des techniques constructives, et/ou implantée de telle manière qu’elle est difficilement amovible, sous-tendant ainsi l’existence de fondations ou d’ancrage ne permettant pas de déposer l’installation sans dommages.

Sur ce, pour déterminer si les équipements détériorés peuvent être qualifiés d’ouvrage, il convient de dissocier la terrasse située contre la maison, incluant deux escaliers (“côté balcon” dans le rapport d’expertise) et celle côté piscine.

Monsieur l’Expert judiciaire indique que côté balcon, “les lambourdes ont été chevillées sur la terrasses béton tous les 50 cm, les lames en composite ont été posées parallèlement à la maison et les deux escaliers d’accès à la terrasse ont été recouverts de lames composites”. La réalisation de la terrasse côté balcon a ainsi nécessairement exigé la mise en oeuvre de techniques du bâtiment aux fins de l’ancrer au sol en béton par un chevillage avant de procéder à la pose des lambourdes et des lames. Cet élément est corroboré par le contenu du devis numéroté DE00000087 signé le 16 avril 2012 par les requérants (repris dans le courrier du cabinet POLYMISSIONS du 18 septembre 2018), en ce qu’il est indiqué qu’il a été procédé à l’agrandissement de la terrasse existante au niveau de l’entrée avec création d’un muret de soutènement en bloc creux, et réalisation de deux escaliers en blocs creux revêtus de lames composites, l’un reliant la terrasse existante à la nouvelle, l’autre permettant l’accès à la porte d’entrée.

L’ensemble (“côté balcon” et “côté piscine”) formant un tout rattaché par l’un des escaliers précité, il n’apparaît pas amovible sans dégrader sensiblement l’aménagement paysager.

Il convient de considérer, en conséquence, que les deux terrasses sinistrées constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Les photographies jointes au rapport et celles produites par les requérants montrent que l’irrégularité dans le positionnement des lames, l’écartement important entre certaines d’entre elles, leur fixation aléatoire et la présence de lames relevées devant l’escalier côté balcon ne permettent pas de circuler en toute sécurité sur les terrasses en raison d’un risque de chute et de blessure, ce qui suffit pour caractériser une impropriété à destination.

Les désordres apparaissent ainsi d’ordre décennal.

Sur la responsabilité de la société ART’NATURE
Il ressort des investigations menées par Monsieur l’Expert judiciaire que les désordres susdécrits sont directement en lien avec le champ d’intervention de la société ART’ART NATURE, à qui il a été confié la réalisation des travaux d’aménagement de la terrasse selon devis DE00000087 du16 avril 2012.

Cette dernière ne démontrant pas l’existence d’une cause étrangère, elle voit ainsi sa responsabilité engagée de plein droit.

Le partage des responsabilités n’étant pas opposable aux maîtres d’ouvrage, il n’y a pas lieu de trancher cette problématique au présent stade du raisonnement.

Sur l’évaluation des préjudices
Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise formée reconventionnellement par les sociétés ART’NATURE et MAAF ASSURANCES
Il est observé, en application de l’article 246 du code de procédure civile, que le juge n’est pas lié par les conclusions du technicien commis pour procéder à une expertise judiciaire et qu’il demeure libre d’apprécier souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée au soutien de sa décision.

Il convient également de rappeler que le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [J] [X] n’est pas un accord ni une transaction, seuls actes susceptibles d’être homologués par le Tribunal.

Dès lors, la demande afférente des sociétés ART’NATURE et MAAF ASSURANCES sera rejetée.
Sur la demande d’indemnisation des frais de reprise des désordres
Il est rappelé que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Sur ce, Madame et Monsieur [D] sollicitent la condamnation in solidum de la société ART’NATURE et de la compagnie MAAF ASSURANCES à leur payer la somme de 43.708,80 euros correspondant au montant des devis actualisés de la société par actions simplifiée GENIDOM.

Monsieur l’Expert judiciaire a identifié les travaux qui suivent aux fins de remédier aux désordres constatés :
démolition et évacuation des lames et lambourdes ;création d’un nouveau plancher bois composite posé sur un nouveau support bois exotique.
Il a exclu, en revanche, la création d’une dalle en béton, celle-ci ne lui paraissant pas nécessaire.

Il a tranché expressément le débat portant sur le chiffrage des travaux à la date de clôture de l’expertise. En effet, s’il a pu avancer dans un premier temps un montant de 24.829,97 euros hors taxes, à l’appui du devis de la société CLOROFIL PASSION qui lui a été communiqué au préalable, il a précisé ensuite que ladite société avait refusé d’intervenir en l’absence d’intégration d’une dalle en béton aux prestations de reprise. Il a évoqué, par suite, la communication par Madame et Monsieur [D] d’un second devis de 32.995,20 euros toutes taxes comprises (TTC) établi par la société GENIDOM, qu’il a validé en réponse au dire de Maître [O] [E] daté du 10 mars 2022 par la mention “nous sommes tout à fait d’accord avec ce nouveau devis de la remise en état des lames et lambourdes formant le devant du balcon et la périphérie de la piscine (voir pages 37 et 49 du rapport d’expertise).

Il est observé, à cet égard et en réponse à certains moyens opposés par les parties défenderesses, que ce second devis daté du 25 janvier 2022 et le devis réactualisé du 13 novembre 2023 n’intègrent pas la création d’une dalle en béton, mais un simple “coulage” de 3m de béton pour préparer la pose des nouvelles terrasses.

De plus, il est erroné de chiffrer le montant unitaire des lames de remplacement à la somme de 96,90 euros HT et de conclure subséquemment à un écart de gamme, le prix avancé par la société [C] n’étant manifestement pas celui qui a été appliqué par la société GENIDOM. En effet, la somme de 18.006,00 euros devisée le 25 janvier 2022 pour 236 lames incluait en sus les frais de fourniture de la visserie, des boîtes de clips et des profil de finition, ainsi que le coût de la pose, contrairement au prix unitaire de 54,99 euros annoncé par la société ART’NATURE dans le devis initial DE00000087 du 16 avril 2012. Il peut en être déduit que le prix unitaire des lames de remplacement sélectionnées était alors nécessairement inférieur au montant de 76,30 euros HT (soit 18.006,00/236), ce qui demeure éloigné de la valeur unitaire de 96,90 euros HT sélectionnée arbitrairement par la société [C] sur un des nombreux sites revendeurs.

Madame et Monsieur [D] fournissent un devis actualisé de la société GENIDOM, daté du 13 novembre 2023 pour un montant total de 43.708,80 euros TTC, représentant ainsi une hausse de 32,5%. Il est relevé que ledit coût est nécessairement supérieur au montant initialement facturé par la société ART’NATURE, dès lors qu’il implique le démontage , l’évacuation et la remise en état du terrain en vue d’accueillir les nouvelles terrasses.

Les requérants justifient également l’écart par “l’augmentation du coût des matériaux”. Cet argument ne peut toutefois pas justifier la hausse de 26,6% des frais de démontage des anciennes terrasses, d’autant que l’évolution de l’indice BT01 (évoqué par les requérants et les sociétés ART’NATURE et MAAF ASSURANCES) a été de 7,33% entre les mois de janvier 2022 et de novembre 2023. Il est souligné, en outre, que le devis actualisé au 28 novembre 2023 de la société CLOROFIL PASSION présente une augmentation moindre, de l’ordre de 22,88 %.

Le Tribunal n’étant pas en mesure de s’assurer que le montant actualisé n’engendrera pas de profit au bénéfice de Madame et Monsieur [D], il sera retenu la somme de 32.995,20 euros toutes taxes comprises, outre indexation selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 25 janvier 2022 et la date du présent jugement.

Sur la demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance
Madame et Monsieur [D] sollicitent l’indemnisation d’un préjudice de jouissance à hauteur de 40.250,00 euros correspondant à la moitié de la valeur locative de leur maison appliquée à une période annuelle de sept mois pendant une durée de cinq années.

Il est rappelé, à ce titre, que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance partiel demeure possible, de sorte que les arguments tenant à l’habitabilité de la maison sont inopérants. Une conclusion similaire s’impose s’agissant de l’absence d’évocation dudit préjudice devant le juge des référés et dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, les prétentions des parties étant susceptibles d’évoluer au fil de la procédure.

En tout état de cause, il a été constaté en cours d’expertise la dangerosité de l’ouvrage, la présence de lames relevées et/ou anormalement écartées exposant les personnes circulant dans les parties extérieures de la maison d’habitation à un risque de chute, sans pour autant la rendre totalement impraticable, puisque le risque de chute n’est pas généralisé à l’accès à la maison, à la piscine et aux autres extérieurs.

La terrasse occupe une surface de 117m² selon le devis de la société GENIDOM sur un terrain de 1094m², ce qui représente 10,69% de la superficie totale. Appliqué à une valeur locative totale de 2.300,00 euros mensuels, il convient de retenir une valeur de 245,87 euros et non de 1.150,00 euros. La terrasse n’étant pas totalement inutilisable, il convient d’appliquer une pondération correspondant à pourcentage de soixante pour un usage moyen de sept mois par an (d’avril à octobre inclus) sur une durée totale de 56,13 mois estimé à compter du 12 novembre 2018 (date de la constatation contradictoire des désordres dans le cadre de l’expertise amiable), établissant un préjudice de jouissance à hauteur de la somme de 8.280,41 euros.

Sur la demande de prise en charge des honoraires du cabinet POLYMISSIONS
Les honoraires d’expert amiable relevant des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande d’indemnisation sera traitée dans ce cadre.

Sur la garantie de la compagnie MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur décennal
Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre q

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