TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 septembre 2026

N° RG : 2025F00264

Société OCCI PHARMA S.A.S.U. [Adresse 1] Et encore : [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez n° 842 496 606 (Avocat plaidant : Maître [D], membre de la S.E.L.A.R.L. [I], Avocat au barreau de l’Aveyron) (Avocat postulant : Maître [A], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société [N] CONSUMER [U] S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 880 910 450 (Maîtres [F] et [G], Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DIARRA, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société OCCI PHARMA, créée en 2018 par Madame [O] [Q], a pour activité la mise en relation des laboratoires pharmaceutiques avec des animateurs en pharmacie et parapharmacie.

La société [N] CONSUMER [U] ([N]) commercialise des compléments alimentaires et des produits dermo-cosmétiques.

En 2021, les deux sociétés sont entrées en relation d’affaires afin que soit mis à disposition de la société [N] des animateurs commerciaux dans des pharmacies.

Elles ont signé un contrat à durée déterminée d’une année le 1er janvier 2022, ce contrat pouvant être prorogé d’un commun accord par la conclusion d’un avenant.

Les relations commerciales ont continué jusqu’en mars 2024.

S’estimant victime d’une baisse de commandes, la société OCCI PHARMA a formé, par lettre de son conseil du 6 mars 2024, une réclamation en indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies et a mis fin à la relation commerciale.

Par lettre de son directeur commercial en date du 28 mars 2024, la société [N] a décliné toute responsabilité et a pris acte de la décision de la société OCCI PHARMA de mettre fin à la relation commerciale existante.

Par lettre du 18 juin 2024 la société OCCI PHARMA a maintenu ses demandes et a sollicité le règlement de factures impayées.

Le 6 août 2024, la société [N] a refusé toute indemnisation.

EXPOSE DE LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 25 février 2025, la société OCCI PHARMA S.A.S.U. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [N] CONSUMER [U] S.A.S. pour entendre :

*Vu l’article L. 442-1 II du Code de commerce,

*Vu l’article L. 442-4 III du Code de commerce

*Vu l’article D. 442-2 du Code de commerce,

CONSTATER l’existence d’une relation commerciale établie entre la société OCCI PHARMA et la société [N] CONSUMER HEALTI-ICARE

CONSTATER l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies avec la société OCCI PHARMA par la société [N] CONSUMER [U]

CONDAMNER la société [N] CONSUMER [U] à payer à la société OCCI PHARMA la somme de 33 056 Euros en réparation du préjudice subie du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies survenue à l’initiative de la société [N] CONSUMER [U]

CONDAMNER la société [N] CONSUMER [U] à payer à la société OCCI PHARMA la somme de 4 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société [N] CONSUMER [U] aux entiers dépens.

A la barre :

La société [N] CONSUMER [U] S.A.S. soulève une exception d’incompétence.

La société OCCI PHARMA réplique que la clause attributive n’est pas applicable.

La société [N] CONSUMER [U] S.A.S. précise que l’article 7.2 envisage la prorogation tacite.

La société OCCI PHARMA S.A.S.U. réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal

*Vu l’article L. 442-1 II du Code de commerce,

*Vu l’article L. 442-4 III du Code de commerce,

*Vu l’article D. 442-2 du Code de commerce, de :

DEBOUTER la société [N] CONSUMER [U] de l’ensemble de ses demandes

DECLARER la juridiction de céans compétente

JUGER l’existence d’une relation commerciale établie entre la société OCCI PHARMA et la société [N] CONSUMER [U]

JUGER l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies avec la société OCCI PHARMA par la société [N] CONSUMER [U]

CONDAMNER la société [N] CONSUMER [U] à payer à la société OCCI PHARMA la somme de 33 056 Euros en réparation du préjudice subie du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies survenue à l’initiative de la société [N] CONSUMER [U]

CONDAMNER la société [N] CONSUMER [U] à payer à la société OCCI PHARMA la somme de 4 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société [N] CONSUMER [U] aux entiers dépens.

La société [N] CONSUMER [U] S.A.S. réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal,

*Vu l’article L442-1 du Code de commerce

*Vu les pièces versées aux débats

A TITRE LIMINAIRE :

DIRE ET JUGER que le Tribunal des activités économiques de Marseille est incompétent pour connaitre du litige au profit du Tribunal des activités économiques de Paris ;

SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Paris.

A TITRE PRINCIPAL :

DIRE ET JUGER qu’aucune rupture brutale des relations commerciales établies n’est imputable à la société [N] Consumer [U] ;

DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat incombe de façon exclusive à la société Occi Pharma ;

DIRE ET JUGER que la société [N] Consumer [U] n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard de la société Occi Pharma,
* DIRE ET JUGER les demandes de la société Occi Pharma contre la société [N] Consumer [U] infondées et les rejeter ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DIRE ET JUGER qu’aucune dépendance économique subie et involontaire de la société Occi Pharma n’existe à l’égard de la société [N] Consumer [U],

DIRE ET JIJGER que le préavis éventuel serait d’un mois, qu’il serait suffisant et qu’au maximum, ce préavis serait de deux mois ;

DIRE ET JUGER que la société OCCI PHARMA ne justifie pas le montant de l’indemnisation qu’elle réclame,

DIRE ET JUGER que l’indemnisation réclamée n’étant pas justifiée, la réclamation de la société Occi Pharma doit être rejetée,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société Occi Pharma à régler à la société [N] Consumer [U] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société Occi Pharma aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur l’exception d’incompétence :

La société MAYOLI CONSUMER [U] soutient que le tribunal des activités économiques de Marseille est incompétent au profit de celui de Paris aux motifs que :

Il existe une clause attributive de compétence dans le contrat qui mentionne la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris ;

En matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la clause attributive de compétence est applicable ;

Le tribunal des activités économiques de Paris figure parmi les juridictions spécialisées exclusivement compétentes désignées par les articles L 442-2 et D 442-3 du code de commerce ;

La clause est applicable même après la fin du contrat.

En réplique, la société OCCI PHARMA soutient que le tribunal des activités économiques de Marseille est compétent car :

La société OCCI PHARMA exerce son activité dans le département de l’Aveyron ;

En matière de rupture des relations commerciales établies, le tribunal des activités économiques de Marseille est le tribunal compétent pour le ressort de la cour d’appel de Montpellier;

Le contrat de 2022 n’est plus en vigueur, donc la clause attributive de compétence n’est plus applicable.

En vertu de l’article L 442-4 III du code de commerce, «

Les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. »

L’annexe 4-2-1 du code de commerce issue du décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 liste les juridictions compétentes en application du III de l’article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans. En application de cette annexe, le tribunal des activités économiques de Marseille est seul compétent pour le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

En l’espèce, l’action de la société OCCI PHARMA est fondée sur les dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce. Les règles de compétence prévues à l’article L. 442-4 du même code cité ci-dessus sont donc applicables. Dès lors, l’article D. 442-2 du code de commerce qui renvoie à l’annexe 4-2-1 une liste limitative de tribunaux des activités économiques spécialement compétents pour connaître des litiges relatifs à l’article L. 442-1 s’applique. Les juridictions spécialisées sont au nombre de 8 dont Marseille pour le ressort de la cour d’appel de Montpellier.

La Cour de cassation a rappelé récemment que la compétence spécialisée prévue par l’article D. 442-2 du code de commerce institue une règle de compétence d’attribution exclusive. Dès une clause attributive ne peut donc pas déroger à une compétence territoriale d’ordre public, la juridiction compétente étant désignée par la loi et non laissée au choix des parties ;

La société OCCI PHARMA a son siège social à Millau, qui est dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer compétent en application des dispositions d’ordre public des articles L. 442-2, L. 442-4 III et D. 442-2 du code de commerce.

Sur l’imputabilité de la rupture et le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie :

La société OCCI PHARMA soutient l’existence de relations commerciales établies de mars 2021 à 2024 au titre de la mise à disposition au profit de la société MAYOLI d’animateurs pour différentes pharmacies. Elle invoque également le caractère établi de la relation, la société OCCI PHARMA étant chargée de faire plusieurs dates de mars 2021 à mars 2024 avec une moyenne de 7 points de vente tous les mois pendant 32 mois.

En réplique, la société MAYOLI indique qu’elle ne s’est jamais engagée sur un chiffre d’affaires et ne conteste pas la nature de la relation commerciale mais conteste la brutalité de la rupture.

La société OCCI PHARMA soutient que :

La brutalité de la rupture consiste en une baisse substantielle des demandes entraînant une baisse du chiffre d’affaires ;

La société MAYOLI, sans l’avoir informée, a décidé de ne plus faire intervenir la société OCCI PHARMA ;

La société MAYOLI a réduit le nombre de points de vente en 2022 et en 2023 ;

Le volume d’affaires a significativement baissé en 2023 par rapport à 2022 ;

Aucun grief ne peut être reproché à la société OCCI PHARMA qui pourrait conduire la société MAYOLI à ne plus travailler avec la société OCCI PHARMA ;

La société MAYOLI en ayant confié à la société OCCIPHARMA un grand nombre de points de vente a maintenu la société OCCI PHARMA dans une situation de dépendance économique.

En réplique, la société MAYOLI soutient que :

Le contrat ne comportait aucune clause d’exclusivité ;

La qualité des prestations délivrées par la société OCCI PHARMA n’était pas conforme au contrat ;

Les inexécutions ont conduit à une réduction des prestations et ce de manière non brutale ni soudaine ;

La société MAYOLI ne peut pas contraindre les pharmacies à demander des animations;

La résiliation est intervenue à l’initiative de la société OCCI PHARMA et a demandé un mois de préavis ;

Ce mois de préavis anéantit de facto le reproche d’une rupture brutale ;

La résiliation du contrat ayant émané de la société OCCI PHARMA, aucune indemnisation n’est due.

Attendu que l’article L.442-1 2° du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : (…)

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Le caractère établi de la relation commerciale entre les sociétés OCCI PHARMA et MAYOLI de mars 2021 à mars 2024 n’est pas contesté. En outre, la société OCCI PHARMA apporte la preuve de relations commerciales suivies, habituelles et d’une certaine stabilité, par l’existence de chiffres d’affaires mensuel de mars 2021 à mars 2024 et par des interventions tous les mois sur un nombre de points de vente.

La société OCCI PHARMA justifie d’un nombre de points de vente croissant entre mars 2021 et décembre 2021, atteignant un maximum de 19 points de vente en décembre 2021. Ce nombre de points de vente fluctue à la baisse en 2022 et dès août 2022 atteint les 10 points de vente et ce tous les mois jusqu’à février 2023, puis se stabilise autour de 7 à 8 points de vente de mars 2023 à février 2024, et pour atteindre les 4 points de vente en mars 2024.

Or dès le 6 mars 2024, le conseil de la société OCCI PHARMA, par lettre recommandée, annonce à la société MAYOLI mettre un terme à la relation commerciale et demande une indemnité de plus de 33 000 euros, prétextant que la société OCCI PHARMA a été placée en dépendance économique, qu’il existe une baisse brutale de l’activité depuis 2022 et que des prestations sont annulées sans préavis.

Concernant l’état de dépendance économique, la société OCCI PHARMA n’apporte pas la preuve que la société MAYOLI ait exigé une exclusivité ni qu’elle ait été dans l’incapacité contractuelle de réaliser d’autres prestations et d’autres activités pour d’autres prestataires. Ce critère ne peut donc pas être retenu.

Il est établi que la société MAYOLI a conservé pour la société OCCI PHARMA d’août 2022 à février 2024 un nombre de 7 à 10 interventions mensuelles. La société OCCI PHARMA ne démontre pas que cette relation n’aurait pas perduré.

De plus c’est la société OCCI PHARMA qui, dès le début de mars 2024, résilie le contrat alors que depuis plus de 12 mois, elle réalisait des interventions dans 7 à 8 points de vente pour un chiffre d’affaires mensuel HT de 9 000 à 10 000 euros.

En conséquence, il y a lieu de déclarer que l’arrêt des relations commerciales est imputable à la société OCCI PHARMA et qu’aucune rupture n’est donc imputable à la société MAYOLI.

Il y a donc lieu de débouter la société OCCI PHARMA de toutes ses demandes.

Sur la demande au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits dans sa défense, la société MAYOLI CONSUMER [U] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner la société OCCI PHARMA à payer à la société MAYOLI CONSUMER [U] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions d’ordre public des articles L. 442-2, L. 442-4 III et D. 442-2 du code de commerce, Se déclare compétent ;

Déboute la société OCCI PHARMA S.A.S.U. de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société OCCI PHARMA S.A.S.U. à payer à la société [N] CONSUMER [U] S.A.S. la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société OCCI PHARMA S.A.S.U. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.