16/09/2026

ARRÊT N° 26/ 306

N° RG 23/00045

N° Portalis DBVI-V-B7H-PFXT

SL – SC

Décision déférée du 01 Décembre 2022

TJ de [Localité 1] – 22/00084

I. GUILLARD

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée le 16/09/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Monsieur [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [C] [J] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Amélie GAUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant)

Représentés par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES (plaidant)

INTIME

Monsieur [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Mylène TROLONG, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2024-20782 du 27/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 mai 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 6 octobre 2012, M. [I] [H] et Mme [C] [J] épouse [H] ont signé un bon de commande auprès de la Sarl ENR Plus pour la fourniture et la pose d’un pack producteur photovoltaïque et un chauffe-eau thermodynamique, au prix de 26.500 euros TTC.

Parallèlement, ils ont signé un contrat de crédit affecté portant sur un capital de 26.500 euros auprès de la SA Banque Solfea, d’une durée de 180 mois au taux débiteur fixe de 5,79% par an.

S’estimant lésés, M. et Mme [H] ont pris attache à partir du début de l’année 2015 avec M. [X] [D], qui exerçait une activité libérale de consultant dans les affaires et la gestion, par l’intermédiaire du cabinet CS’consultant.

Par courrier du 16 janvier 2015, M. [D] a proposé à M. et Mme [H] de les assister avec son cabinet dans le cadre d’une procédure judiciaire à engager à l’encontre du vendeur et du prêteur, aux conditions suivantes :

– un montant net forfaitaire des honoraires de procédure de 2.500 euros (partant de la signature de la lettre de mission jusqu’au jugement) ;

– un montant net forfaitaire de 2.500 euros au titre des honoraires de résultat uniquement facturés en cas de succès total du procès (nullité du bon de commande, du capital et des intérêts du crédit).

Une instance a été engagée par M. et Mme [H] devant le tribunal d’instance de La Roche-sur-Yon.

La société ENR Plus a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2015.

Par acte du 4 avril 2017, M. et Mme [H] ont fait assigner la Sarl ENR Plus, prise en la personne de la Selarl [O] en qualité de mandataire liquidateur et la Sa Banque Solfea devant le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris.

La liquidation judiciaire de la société ENR Plus a été clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement du 6 novembre 2019, publié au BODACC le 15 novembre 2019.

Par courrier du 28 janvier 2021, M. [D] a informé M. et Mme [H] de son intention de mettre fin à son activité, et de la reprise du dossier par Maître Annick Batbare, avocat.

Par jugement du 12 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :

– déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [H] tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du contrat de crédit affecté au contrat de vente du 6 octobre 2012 et à la restitution des sommes perçues en exécution du crédit,

– condamné in solidum M. et Mme [H] aux dépens de l’instance,

– dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. et Mme [H], d’une part, et la société Banque Solfea, d’autre part, de leurs demandes formulées sur ce fondement,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que les demandes de déchéance du droit aux intérêts du contrat de crédit affecté au contrat de vente et de restitution des sommes perçues en exécution du crédit étaient fondées sur les irrégularités affectant le contrat de vente ; que les demandes apparaissaient irrecevables à défaut de mise en cause de la société ENR Plus, par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc, la liquidation judiciaire de cette société ayant été clôturée pour insuffisance d’actifs.

Par courrier recommandé du 31 août 2021, M. et Mme [H] ont mis M. [D] en demeure de leur payer la somme de 26.500 euros sous dix jours, en réparation de la perte de chance d’avoir obtenu une décision judiciaire plus favorable en raison de manquements dans la gestion de leur dossier, tant sur la forme que sur le fond.

Par acte du 28 janvier 2022, M. [I] [H] et Mme [C] [J] épouse [H] ont fait assigner M. [X] [D] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir reconnaître sa responsabilité contractuelle à leur égard en sa qualité de mandataire et, en conséquence, de le condamner à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis.

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Par un jugement du 1er décembre 2022, le tribunal judiciaire de Montauban a :

– dit que M. [X] [D] a commis des fautes dans la gestion de son mandat au préjudice de M. et Mme [H],

– condamné M. [X] [D] à verser M. et Mme [H] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral,

– débouté M. et Mme [H] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

– débouté M. [X] [D] de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné M. [X] [D] à verser à M. et Mme [H] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 1° du code de procédure civile,

– condamné M. [X] [D] aux dépens de l’instance,

– rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé que M. [D], via le cabinet CS’consultant, mandataire des époux [H], avait la maîtrise juridique du litige puisqu’il était le décideur sur la stratégie et les moyens soulevés et qu’il devait valider les écritures, ce qui reléguait l’avocat à un rôle de postulant. Il a retenu que les avocats assuraient le suivi procédural du dossier sans relation directe avec les clients ; qu’ainsi, M. [D], mandataire des époux [H], avait seul la maîtrise de la procédure et du fond ; que le dossier avait fait l’objet de deux radiations, ce qui témoignait d’une absence de suivi, et qu’in fine, le tribunal avait déclaré les demandes irrecevables en l’absence de mise en cause d’un mandataire ad hoc pour la société ENR Plus, élément qui avait été mis dans le débat, de sorte que cette irrecevabilité était prévisible ; qu’à aucun moment durant ces 6 années, M. [D] ne s’était rapproché de ses mandants afin de faire le point et de les informer des vicissitudes rencontrées, des options qui s’offraient à eux, alors qu’il avait la maîtrise totale du processus, ayant attendu la fin de l’année 2018 pour s’en préoccuper et décharger Maître [V] au profit de Maître [R]. Il a estimé que M. [D], qui était le seul interlocuteur des avocats et avait totalement en charge le litige des époux [H], avait commis une faute dans la gestion de son mandat, indépendamment du choix des mandants d’avoir ou non interjeté appel du jugement du 12 mai 2021.

S’agissant du préjudice matériel, il a relevé qu’y compris avant le revirement de jurisprudence évoqué, il existait un aléa judiciaire et que les chances de succès étaient intrinsèquement liées aux éléments de la cause, dont le tribunal ne disposait pas, et au premier chef les éléments qui étaient entrés dans le champ contractuel telle que la question de la rentabilité de l’installation, outre les éléments relatifs au fonctionnement de l’installation, et qu’ainsi, aucune perte de chance ne pouvait être retenue au profit des époux [H].

Il a estimé en revanche qu’entretenus dans la conviction de l’aboutissement favorable de leur demande par leur mandataire qui, en qualité de professionnel, avait à la fois la maîtrise de la procédure et toute leur confiance, les époux [H] avaient subi, après une attente aussi longue, un préjudice moral qu’il convenait d’indemniser à hauteur de 3.000 euros.

Il a considéré que la procédure engagée par les époux [H] n’apparaissait ni opportuniste, ni abusive, de sorte que M. [D] devait être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

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Par déclaration du 4 janvier 2023, M. [I] [H] et Mme [C] [H] ont relevé appel de ce jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel à hauteur de 26.500 euros.

Par décision contradictoire du 12 novembre 2024, la cour d’appel de Toulouse a notamment :

– confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 1er décembre 2022 en ce qu’il a dit que M. [X] [D] a commis des fautes dans la gestion de son mandat au préjudice de M. [I] [H] et Mme [C] [J] épouse [H],

– avant-dire-droit au fond sur le préjudice matériel et moral des époux [H], ordonné la réouverture des débats, afin que ces derniers produisent l’ensemble des documents contractuels dans leur relation avec la société ENR +,

– réservé les demandes de dommages et intérêts des époux [H] contre M. [D] pour le préjudice matériel et moral, la demande de dommages et intérêts de M. [D] pour procédure abusive, ainsi que les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le 3 avril 2025, M. [X] [D] a demandé à la cour de tirer toutes conséquences de droit sur les 4 points suivants :

– la cour a jugé ultra petita,

– la cour a jugé infra petita,

– la cour a dénaturé la facturation de prestation entre M. [X] [D] et les époux [H],

– la cour interprétera en fait et en droit sa décision de faire porter l’entière responsabilité des fautes à M. [X] [D] en lieu et place de Maître Venin, avocate des époux [H].

Par arrêt du 25 juin 2025, la cour d’appel de Toulouse a :

– rejeté la requête de M. [X] [D],

– l’a condamné aux dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2025, M. [I] [H] et Mme [C] [J], épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1984, 1991 et 1992 du code civil, de :

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté les consorts [H] de leur demande de condamnation à l’encontre de M. [D] à hauteur de 26.500 euros, en réparation de leur préjudice matériel,

– confirmer le jugement de première instance pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

– condamner M. [D] à verser aux consorts [H] la somme de 26.500 euros, en réparation de leur préjudice matériel, correspondant au montant de l’opération contractuel passé avec les sociétés ENR Plus et Banque Solfea,

– condamner M. [D] à verser aux consorts [H] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le même aux entiers dépens.

Les appelants soutiennent avoir subi un préjudice de perte de chance d’obtenir une décision judiciaire favorable, égale au montant de l’opération contractuelle initiale, dès lors que si M. [D] n’avait pas commis de faute, ils auraient obtenu l’annulation du contrat de vente en raison des causes de nullité affectant le bon de commande, ainsi que la nullité du crédit avec privation du droit au remboursement du capital compte tenu de la faute du prêteur et du placement en liquidation judiciaire du vendeur.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 avril 2025, M. [X] [D], intimé, demande à la cour, de :

– rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

– infirmer le jugement du 01/12/2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Montauban, sauf en ce qu’il a débouté les consorts [H] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

statuant à nouveau,

– débouter les époux [H] de l’intégralité de leurs demandes, manifestement infondées,

– écarter une quelconque responsabilité de M. [D] quant à la lenteur de la procédure des époux [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris; affaire conduite par Maître Ariane Vennin, avocate au Barreau de Paris de 2015 à fin 2019, puis par Maître Élise Hocde, avocate au Barreau de Tours de début 2020 à mai 2021,

– prononcer la responsabilité des époux [H] de leur situation en ne prenant pas la décision de relever appel sur un jugement critiquable du fait de la violation des dispositions des articles 5 et 753 du code de procédure civile ainsi que la violation des dispositions d’ordre public de l’article L.311-20 de code de la consommation,

– inviter les époux [H] à mieux se pourvoir,

– rejeter les conclusions en réouverture de débats des époux [H],

– débouter les époux [H] de leur demande de dommages-intérêts,

– condamner les époux [H] à la somme de 10.000 euros aux motifs d’une procédure manifestement opportuniste et abusive, ainsi qu’aux allégations vexatoires à l’encontre du concluant,

– condamner les époux [H] à la somme de 6.000 euros, couvrant les procédures de première instance et d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais attachés aux tentatives irrégulières de saisis.

L’intimé soutient que le bon de commande était affecté de deux motifs de nullité, consistant en l’absence de signature du bon de commande par le vendeur et la non réalisation de la condition suspensive d’accord de candidature d’EDF, et que la banque aurait engagé sa responsabilité pour avoir versé les fonds au vendeur sans vérifier la régularité du bon de commande. Il indique que les époux [H] ont produit la copie du contrat non signé par le vendeur, et qu’ils produisent une page du contrat de crédit qui ne comporte pas de signatures, qu’ils sont toujours propriétaires des matériels et ne justifient pas de l’obtention de l’aide de l’Etat ou de la revente de la production d’électricité à EDF.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 18 mai 2026 à 14h00.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’action en responsabilité dirigée à l’encontre de M. [D]

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 1er décembre 2022 en ce qu’il a dit que M. [X] [D] a commis des fautes dans la gestion de son mandat au préjudice de M. [I] [H] et Mme [C] [J] épouse [H].

La cour a en effet retenu que M. [D] avait été négligent dans le suivi de dossier devant le tribunal d’instance, et commis une faute en ne mettant pas en cause un mandataire ad hoc pour le vendeur.

Il reste uniquement à statuer sur le préjudice matériel et moral des époux [H] en lien de causalité avec cette faute.

La cour a relevé que :

M. et Mme [H] invoquent un préjudice matériel constitué par la perte de chance d’obtenir une décision judiciaire favorable si le travail opéré par leur mandataire avait été correctement fait. Ils invoquent également un préjudice moral.

La perte de chance s’entend comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

En l’espèce, il s’agit d’apprécier une éventuelle perte de chance de M. et Mme [H] de gagner leur procès devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le litige concernait M. et Mme [H], le liquidateur de la société ENR Plus et la Sa banque Solfea.

M. et Mme [H] demandaient notamment :

– de dire applicables au cas d’espèce les dispositions d’ordre public du code de la consommation ;

– de dire nullement indispensable la présence de la société ENR Plus radiée par jugement du tribunal de commerce prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs et contre laquelle aucune demande n’est formulée ;

– de débouter la société Banque Solfea de toute demande de restitution de fonds :

* au motif de la violation des dispositions d’ordre public du code de la consommation qui précisent les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de vente à peine de nullité ;

* au motif que le formulaire détachable de rétractation n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public du code de la consommation ;

* au motif de l’irrégularité de l’attestation de fin de travaux ;

* au motif de l’irrégularité de l’attestation de fin de travaux qui ne précise en rien la prestation accomplie mais qui, néanmoins, a déclenché le décaissement des fonds de la banque au profit de la société venderesse ;

* au motif de l’absence d’information essentielle sur le contrat de vente de la productivité de l’installation ;

– de prononcer la déchéance du droit aux intérêts :

* en l’absence de prérogative du démarcheur ;

* en l’absence de la vérification du fichier FICP de la banque de France par le prêteur ;

En tout état de cause :

– de condamner la Sa Banque Solfea à restituer les sommes perçues en exécution du crédit, sous astreinte.

En réponse, la Sa Banque Solfea demandait notamment :

A titre principal,

– de dire et juger les demandes formées par les époux [H] afférent à la régularité du contrat principal de vente et son exécution et visant à voir dire que la société banque Solfea aurait commis des fautes relatives à la vérification du bon de commande et au déblocage des fonds qui en sont l’accessoire, irrecevables ;

– de dire et juger à tout le moins lesdites demandes irrecevables, à défaut de présence de la société ENR Plus à la présente procédure ;

– vu le remboursement anticipé du crédit, de les déclarer irrecevables et de les débouter de toutes les demandes formées à son encontre ;

Subsidiairement :

– de dire et juger les demandes infondées ;

– de dire et juger que les époux [H] n’établissent pas une faute de la banque liée à une cause de nullité qui affecterait le bon de commande, alors même que la nullité n’a pas été prononcée et ne peut l’être dans le cadre de la présente procédure, que les demandeurs ne caractérisent pas les irrégularités alléguées, qu’ils ont de surcroît en tout état de cause confirmé le contrat par son exécution volontaire, et qu’il n’incombait pas à la banque qui n’est pas juge du contrat de détecter une irrégularité au demeurant non caractérisée et à tout le moins, étant matière à appréciation ;

– de dire et juger en tout état de cause que les époux [H] n’établissent pas le préjudice qu’ils auraient subi en lien avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même qu’il est établi que l’installation est achevée et que les époux [H] ne forment plus aucune contestation ni action au titre du contrat principal, que de ce fait ils démontrent leur volonté de conserver l’installation solaire productive de revenus ;

– de dire et juger que la faute de la société Banque Solfea sur le fondement d’un prétendu dol auquel elle aurait participé n’est pas démontrée ;

– de dire et juger qu’il n’existe pas de cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

En tout état de cause,

– de débouter les époux [H] de leur demande visant à voir la responsabilité de la banque engagée et de leur demande visant à voir la banque privée de sa créance de remboursement du capital emprunté.

Le liquidateur de la société ENR Plus ne comparaissait pas.

Par jugement du 12 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [H] tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du contrat de crédit affecté au contrat de vente du 6 octobre 2012 et à la restitution des sommes perçues en exécution du crédit.

Si le mandataire ad hoc de la société ENR Plus avait été appelé en cause en première instance et si les délais pour obtenir un jugement en première instance avaient été moins longs, M. et Mme [H] auraient-ils pu obtenir la dispense du remboursement du capital prêté ’

Ceci supposait au premier chef d’obtenir la nullité du contrat de vente, qui entraînait la nullité de plein droit du contrat de crédit, et posait alors la question de restitutions réciproques. La demande qu’ils formulaient de déchéance du droit aux intérêts n’était en revanche pas susceptible de les dispenser du remboursement du capital.

M. et Mme [H] invoquaient devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris la nullité du contrat de vente fondée sur les dispositions du code de la consommation. Cependant, seul le recto du bon de commande est produit (pièce 1 appelants et pièce 10 intimé). Le formulaire de rétractation et les conditions générales du contrat de vente ne sont pas produits.

M. et Mme [H] soulevaient également le dol, en l’absence d’information essentielle sur la productivité de l’installation. Cependant, ne sont pas produits les éléments relatifs à la rentabilité de l’installation qui seraient entrés dans le champ contractuel, le recto du bon de commande produit aux débats ne comportant pas de mentions relatives à la rentabilité.

Or, ces éléments sont nécessaires pour apprécier leurs chances d’obtenir la nullité du contrat de vente.

Avant-dire-droit au fond sur le préjudice matériel et moral de M. et Mme [H], il convient d’ordonner la réouverture des débats, afin que ces derniers produisent l’ensemble des documents contractuels dans leur relation avec la société ENR Plus.

Devant la cour, les époux [H] produisent le bon de commande recto verso signé seulement par eux-mêmes. Il n’est toutefois pas soutenu que le contrat n’aurait pas donné lieu à exécution. Il ressort d’ailleurs du jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 12 mai 2021 entre M. et Mme [H], la société ENR Plus représentée par son liquidateur judiciaire et la société Solfea, que cette dernière indiquait que les emprunteurs avaient remboursé leur crédit de manière anticipée et disposaient d’une installation raccordée au réseau. La conclusion du contrat de vente et son exécution sont en conséquence démontrées.

En vertu de l’article L121-23 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 :

’Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26″.

En l’espèce, le bon de commande n°00091 signé par M. et Mme [H] n’indique pas la marque de l’onduleur. Or la marque du bien faisant l’objet du contrat constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes afin de permettre de connaître les caractéristiques en termes de performance du bien vendu.

Ceci est une cause de nullité.

Le délai de livraison est indiqué de la façon suivante dans les conditions générales de vente ’après la visite technique, la société ENR plus constitue un dossier administratif indispensable à l’exécution du bon de commande. (…) L’acquéreur a l’obligation d’envoyer le permis de construire autorisant la pose des panneaux photovoltaïques à la société ENR plus (…). A réception dudit permis de construire, la société dispose d’un délai de 90 jours (hors intempéries) pour procéder à la livraison des panneaux photovoltaïques au client’. Cependant il n’y a pas de délai indiqué pour que soit réalisée la visite technique. Dès lors, le client n’est pas en mesure d’apprécier le délai de livraison. Ceci méconnaît les obligations du code de la consommation.

Par conséquent, il apparaît que M. et Mme [H] auraient pu voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société ENR Plus, si M. [D] n’avait pas commis de faute, dans une proportion estimée à 90% compte tenu des chances de succès de leur action.

En vertu de l’article L.311-32 du code de consommation, dans sa version en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. De sorte qu’en l’espèce, le contrat de prêt aurait été annulé conséquemment.

L’annulation du contrat de prêt emporte pour l’emprunteur l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté. En application de l’article L.311-31 du code de consommation, dans sa version en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Compte tenu de l’interdépendance existant entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté, il incombait au prêteur, nonobstant l’effet relatif des contrats, de s’assurer de la régularité du contrat de vente, notamment en application des dispositions du code de la consommation quant au démarchage à domicile.

Les irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation et causes de la nullité du contrat de vente, étaient apparentes et facilement décelables par le prêteur dans le cadre de son obligation de vérification de la régularité du bon de commande. La société Banque Solfea a donc commis une faute en consentant à M. et Mme [H] un crédit au vu d’un bon de commande affecté d’irrégularités manifestes qui auraient dû l’alerter sur les insuffisances du vendeur.

S’agissant du préjudice en lien causal avec la faute du prêteur ci-dessus relevée, la liquidation judiciaire de la société ENR Plus a été clôturée le 15 novembre 2019, ce qui aurait empêché les acquéreurs-emprunteurs, en cas d’annulation de la vente, de récupérer le prix de vente du matériel, dont ils n’étaient plus propriétaires, auprès du vendeur insolvable. Ce préjudice, indépendamment de l’état de fonctionnement de l’installation, n’aurait pas été subi sans la faute de la banque, aussi les acquéreurs-emprunteurs auraient été dispensés par le juge de restituer le capital emprunté au prêteur

Par conséquent, M. [D], qui a fait perdre à M. et Mme [H] la chance d’obtenir l’annulation des contrats de vente et de prêt, ainsi que la privation du prêteur du droit à restitution du capital emprunté, sera condamné à les indemniser à hauteur de la perte de chance retenue par la cour, soit 26.500 x 90% = 23.850 euros.

Le jugement sera en conséquence réformé à ce titre et M. [D] sera condamné à leur verser la somme de 23.850 euros au titre de leur préjudice matériel.

Par ailleurs, le premier juge a justement estimé le préjudice moral de M. et Mme [H] découlant des fautes de M. [D] à la somme de 3.000 euros. Le jugement sera donc confirmé à ce titre.

Sur l’action en responsabilité pour procédure abusive formée par M. [D]

M. [D] doit démontrer, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’existence d’une faute, quelle que soit sa gravité, ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice. Toutefois, une telle preuve ne saurait être rapportée en l’espèce, la cour ayant fait droit à l’action en responsabilité dirigée contre lui par les appelants.

Sur les frais annexes

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [D] aux dépens de première instance et à verser à M. et Mme [H] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à M. et Mme [H], pris ensemble, la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Il sera débouté de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Montauban sauf en ce qu’il a débouté M. [I] [H] et Mme [C] [J] épouse [H] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [X] [D] à payer à M. [I] [H] et Mme [C] [J] épouse [H] la somme de 23.850 euros au titre de leur préjudice matériel.

Déboute M. [X] [D] de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Condamne M. [X] [D] aux dépens d’appel.

Condamne M. [X] [D] à payer à M. [I] [H] et Mme [C] [J] épouse [H] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Rejette la demande de M. [X] [D] au titre des frais irrépétibles qu’il a lui-même exposés.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente