COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 septembre 2026

-PJ- N° RG 25/01028 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GL7X

[R] [P], [U] [J] épouse [P] / S.A.S.. SAS GROUPE FLORE ([G]), S.A. CA CONSUMER FINANCE

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 1123000410

Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [R] [P]

et Mme [U] [J] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELEURL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de PARIS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

S.A.S. GROUPE FLORE ([G])

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON

et par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

INTIMEES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Les époux [P] ont acquis, après démarchage à domicile, un kit photovoltaïque pour leur habitation auprès de la société [G] (nouvellement SAS groupe FLORE) et financé par un crédit affecté (25 900 euros) auprès de SOFINCO, le 28 janvier 2014.

Les travaux ont été réceptionnés et un raccordement au réseau EDF a été réalisé le 24 juin 2015 avec signature d’un contrat d’achat d’électricité le 5 août 2015.

En février 2016, les époux [P] ont procédé au remboursement par anticipation du crédit affecté à la banque SOFINCO aux droits desquels vient la société CA CONSUMER.

Par acte du 27 septembre 2023, soit plus de 8 ans après le raccordement des panneaux solaires au réseau EDF et plus 7 ans après le remboursement de l’emprunt, les époux [P] ont assigné la SARL [G] devant le tribunal de proximité de VICHY pour obtenir principalement la nullité des contrats en cause et le remboursement du crédit.

***

Par jugement en date du 20 mai 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy a :

– constaté la prescription de l’action en nullité du contrat de vente entre les époux [P] et la SARL [G], tant pour non-respect des dispositions du Code de la consommation que pour vice du consentement,

– constaté la prescription de l’action en nullité entre les époux [P] en restitution des intérêts perçus à l’encontre de la SA CONSUMER FINANCE,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné solidairement les époux [P] à payer à la SARL [G] et à la SA CA CONSUMER FINANCE 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

– rappelé que la décision est d’exécution provisoire.

***

Les époux [P] ont relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 17 juin 2025.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2026 les époux [P] demandent à la cour de :

Vu les articles L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121-4 du Code de la consommation,

Vu les articles 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183 et 2224 et 2232 du Code civil,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER recevables et bien fondes Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] en leur appel, y faire droit ;

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu’il a constaté la prescription de l’action de Monsieur [R] [P] et de Madame [U] [P] à l’encontre de la société GROUPE FLORE et de la société CA CONSUMER FINANCE, a constaté la prescription en restitution des intérêts perçus à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE, les a déboutés du surplus de leurs demandes, les a condamnés solidairement aux dépens et au paiement de la somme de 500 € chacune au profit de la société SAS GROUPE FLORE et de la société CA CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du CPC ;

STATUANT À NOUVEAU :

DECLARER Monsieur et Madame [P] recevables en leurs demandes et y faire droit

A TITRE PRINCIPAL :

PRONONCER la nullité du contrat conclu entre Monsieur [R] [P], Madame [U] [P] et la société GROUPE FLORE en raison des irrégularités affectant la vente ;

SUBSIDIAIREMENT :

PRONONCER la nullité du contrat conclu entre Monsieur [R] [P], Madame [P] et la société GROUPE FLORE sur le fondement du dol ;

En conséquence :

CONDAMNER la société GROUPE FLORE à procéder, à ses frais, à la dépose et la reprise du matériel installe au domicile de Monsieur et Madame [P], dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel,

CONDAMNER la société GROUPE FLORE à verser à Monsieur et Madame [P] la somme de 25.900 € représentant le montant reçu de la part de la banque, au titre du prix de vente et d’installation du matériel ;

PRONONCER la nullité du contrat de crédit affecte conclu entre Monsieur [R] [P], Madame [U] [P] et la société CA CONSUMER FINANCE ;

En conséquence :

CONDAMNER la société CA CONSUMER FINANCE à verser à Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] la somme de 28.593,98 € correspondant au montant du prêt remboursé, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour de l’arrêt, et emportera intérêts au taux légal à compter du 23 février 2016 ;

CONDAMNER la société CA CONSUMER FINANCE à verser à Monsieur et Madame [P] la somme de 5.000 € au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse ;

Si la Cour devait estimer qu’il n’y a pas matière à annulation de la vente et annulation consécutive du prêt,

CONDAMNER la société CA CONSUMER FINANCE de restituer à Monsieur et Madame [P] les intérêts indument perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour du remboursement ;

En tout état de cause :

DEBOUTER la société GROUPE FLORE de son appel incident ;

DEBOUTER la société GROUPE FLORE de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTER la société CA CONSUMER FINANACE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société GROUPE FLORE et la société CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral subi ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société GROUPE FLORE et la société CA CONSUMERFINANCE à payer à Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société GROUPE FLORE et la société CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens de l’instance.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2026 la société [G] demande à la cour de :

Vu les articles 9 et 32-1 du Code de procédure civile,

Vu l’article L110-1 1° du Code de commerce,

Vu l’article 2224 du Code civil,

Vu les articles 1184 et 1338 du Code civil,

Vu l’article 1235 du Code civil applicable au 28.01.2014,

Vu les articles L121-21, L121-23, L121-24 et L121-25 du Code de la consommation

applicable à l’espèce,

A TITRE PRINCIPAL,

CONFIRMER le jugement rendu le 20.05.2025 par le Tribunal de Proximité de VICHY en ce qu’il prononcé la prescription de l’action en nullité du contrat de vente conclu entre les époux [P] et la SARL [G], le 28.01.2014, tant pour non-respect des dispositions du Code de la consommation que pour vice du consentement et les a condamnés aux entiers dépens de première instance,

CONFIRMER le jugement rendu le 20.05.2025 par le Tribunal de Proximité de VICHY en ce qu’il a débouté les époux [P] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SARL [G], nullité du contrat de vente du 28.01.2014, lui ordonner de reprendre l’intégralité du matériel vendu dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive, leur payer 25 900 € payée à la banque au titre du prix de vente et d’installation du matériel, 3000 € au titre du préjudice moral subi, 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

INFIRMER le jugement rendu le 20.05.2025 par le Tribunal de Proximité de VICHY qui a rejeté la demande en condamnation des époux [P] à payer à la SARL [G] 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

INFIRMER le jugement rendu le 20.05.2025 par le Tribunal de Proximité de VICHY en ce qu’il a condamné les époux [P] à payer 500 € à la SARL [G] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile devant la Tribunal de Proximité,

DEBOUTER les époux [P] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SAS [G] devant la COUR, en condamnation solidaire avec la SA CA CONSUMER FINANCE à leur payer 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et entiers dépens d’appel devant la Cour.

STATUER A NOUVEAU,

CONDAMNER les époux [P] à payer à la SAS [G] 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNER les époux [P] à payer 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile devant la Tribunal de Proximité,

CONDAMNER les époux [P] à payer à la SAS [G] 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens devant la Cour.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

INFIRMER le jugement rendu le 20.05.2025 par le Tribunal de Proximité de VICHY en ce qu’il a débouté la SAS [G] de sa demande tendant au prononcé de l’irrecevabilité de l’action des époux [P] devant le Juge des contentieux de la protection qui s’est déclaré matériellement compétent,

INFIRMER le jugement rendu le 20.05.2025 par le Tribunal de Proximité de VICHY qui a rejeté la demande en condamnation des époux [P] à payer à la SARL [G] 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

INFIRMER le jugement rendu le 20.05.2025 par le Tribunal de Proximité de VICHY en ce qu’il a condamné les époux [P] à payer 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile devant la Tribunal de Proximité et le CONFIRMER en ce qu’il a condamné les époux [P] aux entiers dépens,

DEBOUTER les époux [P] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SAS [G] devant la COUR, en condamnation solidaire avec la SA CA CONSUMER FINANCE à leur payer 3 000 € au titre d’un préjudice moral et 4000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

STATUER A NOUVEAU,

PRONONCER l’irrecevabilité de l’action des époux [P] devant le Juge des contentieux de la protection qui s’est déclaré matériellement compétent,

CONDAMNER les époux [P] à payer à la SAS [G] 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNER les époux [P] à payer à la SAS [G] 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile devant la Tribunal de Proximité,

CONDAMNER les époux [P] à payer à la SAS [G] 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens devant la Cour,

CONDAMNER les époux [P] à payer à la SAS [G] 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens devant la Cour.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025 la société CA CONSUMER FINANCE demande à la cour :

Vu les articles L 121-3 et suivants et L311-1 et suivants et L312-56 du Code de la Consommation,

Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

. JUGER que Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] sont irrecevables en leurs demandes pour cause de prescription,

. JUGER que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies,

. JUGER que Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l’exécution volontaire des contrats, de sorte que l’action est irrecevable en application de l’article 1338 alinéa 2 du Code civil,

. JUGER que la société CA CONSUMER FINANCE n’a commis aucune faute,

En conséquence,

. CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mai 2025 par le tribunal de proximité de Vichy notamment en ce que le tribunal :

Constate la prescription de l’action en nullité du contrat de Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation,

Constate la prescription de l’action en nullité du contrat de Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] pour vice du consentement,

Constate la prescription de l’action de Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] en restitution des intérêts perçus à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– Condamne solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à payer à la société [G] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] aux dépens,

DEDOUTER Monsieur [R] [P] et Madame [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,

. JUGER que l’absence de faute de l’établissement de crédit laisse perdurer les obligations de restitutions réciproques ;

. JUGER que les sommes réglées par Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à la Banque au titre du remboursement anticipé du capital du contrat de crédit resteront acquises à la société CA CONSUMER FINANCE,

. CONDAMNER le vendeur à garantir Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de la restitution du capital,

À titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute des établissements de crédit retenue,

. DEBOUTER Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

. CONDAMNER la S.A.R.L [G] au paiement de la somme de 51.314,40 € au titre des intérêts et capital,

En tout état de cause,

. CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

***

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de relever que la SAS groupe Flore est la nouvelle dénomination de la société [G].

Sur la compétence du tribunal de commerce

C’est à juste titre, au visa des articles L.721-3 et L.110-1 du code de commerce, que le premier juge a considéré que les époux [P] ayant installé les panneaux photovoltaïque sur leur habitation, n’étant pas commerçants, ayant souscrit un prêt à la consommation ouvert aux particuliers et ayant simplement souhaité diminuer leurs dépenses d’électricité par la vente de leur production, il n’est donc pas possible de retenir la qualification d’acte de commerce et partant la compétence du tribunal de commerce.

En conséquence le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les irrecevabilités des demandes des époux [P] pour cause de prescription

Il n’est pas contesté que les articles 2224 à 2232 du code civil et 122 du code de procédure civile, ainsi que L.121-23 et suivants du code de la consommation, sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge.

Les parties s’opposent sur la prescription en estimant pour [G] nouvellement groupe FLORE et CA CONSUMER que celle-ci est acquise puisque les contrats sont clairs et que les époux pouvaient avoir connaissance des potentielles difficultés de rentabilité très rapidement après la mise en ’uvre de l’installation. Du côté des époux, ils affirment ne pas avoir appréhendé la difficulté juridique des contrats et ne pas avoir pu avoir connaissance de la rentabilité avant notamment l’intervention d’un examen technique mathématique (réalisé par [H] [C]) le 23 septembre 2022, examen qui affirme que la rentabilité promise par [G] (groupe FLORE) n’est pas tenue et que selon lui il faudrait plus de 60 ans pour amortir l’investissement.

La cour considère en l’espèce qu’il n’est pas contestable que l’examen technique mathématique susvisé n’est pas une preuve s’agissant d’un simple examen et non d’une expertise indépendante et qu’en outre l’analyse menée est largement générique et trop limitée pour lui reconnaître une valeur probante au point d’annuler des contrats. En outre, il est indéniable que les époux [P] (qui ne sont pas des personnes vulnérables) ont accepté d’exécuter les deux contrats en réceptionnant l’installation fin avril 2014 et en bénéficiant de paiements de la part d’EDF après raccordement efficient à compter d’août 2015 (achat d’électricité), mieux, les appelants ont procédé au remboursement du crédit affecté dès février 2016, démontrant, la encore, leur volonté d’exécuter de bonne foi les contrats en cause, sans qu’un dol soit démontré de manière efficiente en l’état du dossier. C’est donc bien l’économie générale des contrats qui a été acceptée par les époux [P] au moins à compter de février 2016, voire courant fin 2015 dans le cadre du contrat d’achat d’électricité. En effet, dès les mois suivant la mise en ’uvre du raccordement à ED, les époux [P] pouvaient constater que la rentabilité  » si elle avait été promise-ce qui n’est pas prouvé de manière certaine  » n’était pas acquise et donc qu’ils pouvaient, dès cette date, agir contre [G] (nouvellement groupe FLORE) et informer CA CONSUMER, ce qui n’a pas été fait par les appelants qui ont ainsi permis à la prescription de débuter. Par ailleurs, l’analyse du premier juge, concernant notamment le bon de commande et la question du remboursement des intérêts échus, est admise par la cour et la prescription de l’action des appelants sur le fondement du droit de la consommation est également avérée et les appelants sont donc totalement prescrits en leur action qui a été intentée (en 2023) bien après le délai de 5 ans qui a été atteint à tout le moins en février 2021.

En conséquence le jugement sera confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux [P]

Les motifs du premier juge sont conformes à la jurisprudence habituelle en la matière en ce que les appelants n’ont pas fait dégénérer en abus la saisine de la justice.

En conséquence le jugement sera confirmé et le groupe FLORE débouté.

Les frais de procès de première instance sont confirmés.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en leur appel principal les époux [P] seront condamnés aux dépens et leurs demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité il ne sera pas fait application, devant la cour, de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne solidairement [R] et [U] [P] aux dépens et rejette leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président