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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01053 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5PQ

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 avril 2025 – RG N°21/00011 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 56C – Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 26 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 722 057 460

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Maude LELIEVRE, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉE

Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 3] EST, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] n° 379 906 753

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-yves REMOND de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

M. [L] [Q], agriculteur et producteur de lait, est adhérent de la Société coopérative agricole fromagère de [Localité 5] (la SCAF), laquelle collecte quotidiennement sa production de lait. M. [Q] est assuré auprès de la SA Axa France IARD.

La SCAF a confié au Centre technique des fromages comtois (le CTFC) une convention de prestations en fromagerie, dans le cadre de laquelle le CTFC a effectué le 23 novembre 2013 un contrôle sur l’exploitation de M. [Q], dont l’analyse a révélé une contamination du lait à la salmonelle. L’enquête sanitaire réalisée par le CTFC a conclu à une sérologie du tank à lait positive, mais au caractère négatif des prélèvements individuels réalisés sur les vaches, l’enquête précisant toutefois que deux vaches taries au jour de la mesure, dont la n°5485, n’avaient pas été testées.

En mars 2014, un nouvel épisode de contamination à la salmonelle s’est produit sur l’exploitation de M. [Q], et les analyses réalisées ont alors désigné la vache n°5485 comme étant à l’origine de cette contamination.

Le préjudice subi par la SCAF a été chiffré à la somme de 196 656,79 euros aux termes

d’un procès-verbal de constatations relatives à l’estimation des dommages établi le 24 juin 2014.

La société Axa, en sa qualité d’assureur de M. [Q], a intégralement indemnisé la SCAF, puis, arguant de l’engagement de la responsabilité du CTFC pour n’avoir pas procédé dès l’origine à l’analyse de l’ensemble des vaches, elle s’est retournée vers la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du [Localité 3] Est (Groupama [Localité 3] Est), assureur du CTFC, en sollicitant le paiement de la somme versée à la SCAF.

Aucun accord n’ayant été trouvé, la société Axa a, par exploits du 3 novembre 2020, fait assigner la compagnie Groupama [Localité 3] Est ainsi que le CTFC devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins de condamnation solidaire à lui payer la somme de 196 656,75 euros.

Par un jugement du 2 juin 2021, le tribunal a renvoyé le dossier à la mise en état.

Par ordonnance du 23 août 2022, confirmé par arrêt de la présente cour en date du 18 octobre 2023, le juge de la mise en état a déclaré l’action prescrite en tant qu’elle était dirigée à l’encontre du CTFC.

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal a :

– débouté la SA Axa France IARD de sa demande d’indemnisation à hauteur de 196 656,79 euros au titre de l’inexécution contractuelle commise par le CTFC ;

– débouté la SA Axa France IARD de sa demande d’indemnisation à hauteur de 196 655,79 euros au titre de la réparation du dommage résultant du sinistre en date du 18 mars 2014 ;

– condamné la SA Axa France IARD aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître Jean-Yves Rémond, avocat au barreau du Jura, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

– condamné la SA Axa France IARD à verser à la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du [Localité 3]-Est – Groupama [Localité 3]-Est – une somme de 2 000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile ;

– débouté la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du [Localité 3]-Est – Groupama

Grand-Est – de sa demande de condamnation de la SA Axa France IARD à verser à l’association

Centre technique des fromages comtois au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu :

– sur le fondement de la responsabilité contractuelle :

concernant l’existence d’une relation contractuelle directe entre M. [Q] et le CTFC, que M. [Q] était utilisateur et associé de la SCAF, laquelle était elle-même liée contractuellement au CTFC ; que cette double qualité de M. [Q] n’avait cependant aucune incidence sur l’autonomie juridique de la SCAF, qui assumait seule les obligations résultant des contrats qu’elle avait conclus, alors qu’aucune disposition des statuts ne prévoyait d’exception à ce principe ; qu’il n’existait donc aucun lien contractuel entre M. [Q] et le CTFC,

concernant l’existence d’une chaîne de contrats, que M. [Q] était contractuellement lié à la SCAF par son adhésion à la coopérative, impliquant la livraison à celle-ci des produits objets de l’engagement d’activité, alors que le contrat liant la SCAF au CTFC consistait en une prestation de service de contrôle qualité, sans aucun transfert de propriété ; qu’il ne pouvait donc exister de chaîne translative de propriété permettant à M. [Q], tiers au contrat, de revendiquer un lien contractuel avec le CTFC ;

– sur le fondement de la responsabilité délictuelle :

que M. [Q] avait engagé sa responsabilité de plein droit du fait d’un produit défectueux, et ne justifiait d’aucune cause exonératoire,

qu’il n’était établi aucune faute du CTFC, lequel était chargé le 9 décembre 2013 de vérifier si la contamination à la salmonelle détectée le mois précédent persistait dans le cycle de production, ce qui rendait inutile, voire matériellement impossible, l’analyse du lait des deux vaches taries qui étaient en arrêt de production dans l’attente de leur vêlage ; que le CTFC n’avait pas plus manqué à son obligation d’information, alors qu’il avait expressément signalé que le contrôle n’avait porté que sur 23 des 25 vaches, et identifié les deux animaux non testés ; que tant M. [Q] que la SCAF, en professionnels aguerris, ne pouvaient ignorer les conséquences de l’absence de dépistage de ces deux vaches et le risque de leur réintroduction dans le cycle de production.

La société Axa France IARD a relevé appel de cette décision le 30 juin 2025.

Par conclusions transmises le 7 janvier 2026, l’appelante demande à la cour :

Vu l’article 1188 du code civil,

Vu l’article 1217 du code civil,

Vu l’ancien article 1382 du code civil,

Vu l’ancien article 1386-11 du code civil,

– de réformer l’ensemble des dispositions du jugement déféré et statuant de nouveau :

A titre principal,

– de juger que le régime juridique du litige s’apprécie sur le terrain de la responsabilité contractuelle ;

– de juger que le Centre Technique des Fromages Comtois a failli à ses obligations contractuelles

de résultat et d’information ;

– de débouter la société Groupama [Localité 3] Est de sa demande visant à appliquer la clause limitative de responsabilité ;

En conséquence,

– de condamner la société Groupama [Localité 3] Est au paiement de 196 656,79 euros au titre de la

réparation des conséquences de la mauvaise exécution contractuelle ;

A titre subsidiaire,

– de juger que le régime juridique du litige s’apprécie sur le terrain de la responsabilité délictuelle ;

– de juger que le CFTC (sic) a commis une faute en rendant un rapport incomplet ;

– en conséquence, de condamner la société Groupama [Localité 3] Est au paiement de 196 655,79 euros au titre de la réparation du dommage né lors du second sinistre ;

En tout état de cause,

– de condamner la société Groupama [Localité 3] Est aux dépens ;

– de condamner la société Groupama [Localité 3] Est à verser 2 500 euros à la société Axa IARD au

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, la compagnie Groupama [Localité 3] Est demande à la cour :

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1137 et 1382 et suivants et 1386-5-1 et suivants du code civil, en leur rédaction applicable antérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016,

– de débouter la compagnie Axa France IARD de son appel ;

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

– de condamner la société Axa France IARD à payer au Centre technique du fromage comtois et à Groupama [Localité 3] Est la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– de condamner la société Axa France IARD aux dépens avec possibilité de recouvrement direct

au profit de Maître Jean-Yves Rémond, avocat au barreau du Jura, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

Sur la responsabilité du CTFC

A titre principal, la société Axa dirige son action à l’encontre de la société Groupama, en sa qualité d’assurer du CTFC, en invoquant l’existence d’un lien contractuel ayant uni leurs assurés respectifs.

A. Sur l’applicabilité à l’espèce du fondement contractuel

1° sur le statut d’associé de M. [Q]

L’appelante fait valoir en premier lieu qu’en sa qualité d’associé de la SCAF, elle-même cocontractante du CTFC, M. [Q] devait être considéré comme étant contractuellement lié avec celui-ci.

Toutefois, comme l’a pertinemment retenu le premier juge, les statuts de la SCAF sont muets quant à l’instauration d’une responsabilité personnelle de ses associés envers ses cocontractants. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société Axa, la personnalité juridique autonome de la coopérative fait écran à ce que s’établisse directement une relation contractuelle entre ses propres cocontractants et ses associés.

2° sur la chaîne de contrats

La société Axa invoque également l’existence d’une chaîne de contrats unissant le contrat de coopérateur conclu entre M. [Q] et la SCAF, d’une part, et la convention en prestation de fromagerie intervenue entre la SCAF et le CTFC, d’autre part.

Si certes, comme le fait à juste titre valoir l’appelante pour critiquer sur ce point la décision déférée, la notion de chaîne de contrats ne se limite pas exclusivement aux conventions entraînant transfert de propriété, il n’en demeure pas moins que, pour qu’il soit fait exception au principe posé par l’article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties, les conventions qui se succèdent doivent porter sur le même objet ou concourir au même but, peu important à cet égard que les contrats constituent une chaîne homogène ou hétérogène.

Le contrat de coopération emporte pour l’associé coopérateur, aux termes des statuts de la SCAF, la livraison par le premier à la seconde de la totalité de sa production de lait. Le contrat de prestations en fromagerie conclu entre la SCAF et le CTFC définit quant à lui son objet de la manière suivante : « les prestations proposées dans le cadre de cette convention sont destinées à fournir à l’entreprise des outils de maîtrise de la qualité des fabrications adaptées à ces besoins spécifiques ». Bien que le détail des prestations fournies à la SCAF par le CTFC ne résulte pas des pièces produites, étant relevé que la convention stipule que les prestations proposées par le CTFC sont définies à la carte, et précisées dans un avenant annuel, dont aucun exemplaire n’est en effet versé aux débats, il n’en demeure pas moins que ces diverses prestations visent toutes à assurer la qualité des fromages produits par la coopérative, ce que confirment sans ambiguïté les circonstances à l’origine du présent litige, où le CTFC a procédé pour le compte de la coopérative à une « intervention en ferme qualité du lait », dans les locaux exploités par M. [Q], pour y vérifier si les matériels et cheptels présentaient un état satisfaisant, et procéder à des prélèvements de lait aux fins d’analyse.

Il en résulte que, bien qu’étant des contrats hétérogènes comme n’étant pas de même nature, ceux-ci participent tous deux, l’un par la fourniture du lait, l’autre par le contrôle de la qualité du lait, au même objectif, qui est de permettre à la SCAF de commercialiser des produits fromagers présentant des qualités gustatives satisfaisantes, ainsi que des caractéristiques sanitaires garantissant la sécurité des consommateurs, étant rappelé à cet égard que le fromage de [Localité 6] est un produit sensible du point de vue sanitaire, en ce qu’en application de son cahier des charges, il est exclusivement fabriqué à base de lait cru. Le fait que, pour l’exécution de certaines de ses propres prestations, le CTFC soit amené à intervenir directement chez l’associé coopérateur corrobore le fait que les contrats participent du même but, et sont complémentaires l’un de l’autre pour la bonne fin de l’activité de la SCAF.

Eu égard à cette chaîne de contrats, c’est à bon droit que l’appelante fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle, et c’est donc de manière erronée que le premier juge en a écarté l’application au profit du fondement de la responsabilité délictuelle.

B. Sur la responsabilité contractuelle du CTFC

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société Axa fait en premier lieu grief à l’assuré de la société Groupama d’avoir manqué à son obligation de résultat en ne déterminant pas l’origine de la contamination à la salmonelle, se bornant à faire état d’une contamination du tank à lait sans émettre aucune réserve sur l’état sanitaire des deux vaches taries, au sujet desquelles il n’a estimé devoir formuler aucune mesure de précaution. Elle en déduit que l’oubli d’évaluation des vaches taries a seul permis la survenue ultérieure d’un second épisode de contamination à la salmonelle.

Toutefois, en l’état des pièces produites, l’appelante ne caractérise pas la mise à la charge du CTFC d’une obligation de résultat, étant rappelé que la nature exacte des prestations dues par celle-ci ne résulte pas de la seule convention en prestations fromagères produite aux débats, en l’absence de communication des avenants annuels devant la compléter,et listant seules les prestations indiqués comme étant « définies à la carte ».

Pour ce qui est plus spécialement des vérifications effectuées par le CTFC dans les locaux de l’exploitation de M. [Q], elles ne peuvent s’analyser comme relevant d’une obligation de résultat, dès lors que son intervention est notamment tributaire des conditions matérielles dans lesquelles se trouve l’exploitation au jour du contrôle, qui ne permettent pas de garantir de manière certaine l’absence de tout aléa quant au résultat. Il en est au demeurant de même du résultat de l’analyse des prélèvements effectués, puisque ce n’est pas le CTFC qui réalise ces analyses, lesquelles sont confiées à un laboratoire extérieur, qui est seul maître de leur réalisation et seul garant de leur fiabilité.

Par ailleurs, il doit être rappelé que n’est pas contestée la pertinence du contrôle effectué dans la ferme de M. [Q], qui a constaté la présence de salmonelle sur le tank à lait. Le fait que l’origine de la contamination, savoir l’une des deux vaches taries lors du contrôle, n’ait pas été identifiée, est imputable au premier chef au fait qu’aucun prélèvement de lait n’a pu être matériellement effectué par le CTFC sur ces deux vaches, étant rappelé que le tarissement consiste en l’absence de toute sécrétion de lait. Or il n’est pas critiqué que le prélèvement de lait était, dans l’arsenal dont dispose le CTFC, la seule intervention au moyen de laquelle celui-ci pouvait constater la contamination d’une vache, alors notamment qu’il ne dispose pas de l’intiative de procéder à un prélèvement sanguin, lequel requiert l’intervention d’un vétérinaire. Cet élément milite lui-aussi en défaveur de l’obligation de résultat qu’invoque la société Axa.

Celle-ci excipe alors d’un manquement du CTFC à son obligation contractuelle d’information, en lui faisant reproche de n’avoir pas informé M. [Q] du fait que les deux vaches taries n’avaient pas pu être évaluées, et de ne l’avoir pas alerté sur les risques sanitaires potentiels en cas de réintégration de ces vaches dans le cycle de production.

Toutefois, en présence de deux professionnels du même domaine, comme c’est précisément le cas en l’espèce, s’agissant du domaine de la production de lait à morbier, il n’existe pas d’obligation d’information spécifique à la charge de l’un ou de l’autre.

En tout état de cause, il ne peut d’abord être sérieusement soutenu que M. [Q] n’ait pas été avisé du fait que le CTFC n’avait pas procédé à un prélèvement de lait sur les deux vaches taries, alors que le « document d’intervention en ferme qualité du lait » établi par le CTFC et contresigné par M. [Q] lui-même mentionne expressément que 23 prélèvements de lait avaient été effectués et que deux vaches, dûment identifiées par leurs numéros respectifs, étaient taries. M. [Q] ne pouvait dès lors en aucun cas ignorer que sur les 25 vaches composant son cheptel, deux n’avaient pas fait l’objet d’un prélèvement de lait, car elles étaient taries, circonstance qu’en sa qualité d’exploitant et de producteur M. [Q] ne pouvait bien évidemment ignorer, comme il ne pouvait manifestement pas méconnaître les conséquences du tarissement quant à l’impossibilité matérielle de procéder à un prélèvement de lait sur les animaux concernés.

Il ne peut pas plus être fait grief au CTFC de n’avoir pas informé M. [Q] des conséquences sanitaires potentielles d’une remise en production des deux vaches concernées à l’issue de leur période de tarissement, alors que le producteur, qui avait été informé du fait que l’origine de la contamination à la salmonelle constatée dans ses locaux ne provenait d’aucune des 23 vaches dont des échantillons de lait avaient été prélevés et analysés, devait, en sa qualité de professionnel nécessairement avisé en matière de prévention des risques sanitaires, logiquement envisager que cette origine puisse se trouver dans les deux vaches non évaluées. Il était donc tenu, de sa propre initiative, et sans qu’il soit besoin qu’il fasse sur ce point l’objet d’une information de la part du CTFC, faire procéder préalablerment à la collecte et à la livraison de leur lait à la coopérative à un contrôle de ces deux vaches aux fins de vérfiier qu’elles n’étaient pas porteuses de la bactérie.

En l’absence de démonstration d’une faute contractuelle du CTFC, la demande de la société Axa tendant à voir l’assureur de ce dernier prendre en charge l’indemnisation versée à la SCAF ne peut qu’être rejetée.

Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner le fondement délictuel qui n’est invoqué qu’à titre subsidiaire, étant observé au demeurant que la faute délictuelle reprochée au CTFC repose sur la même argumentation que celle invoquée sur le fondement contractuel.

Ainsi, et bien qu’adoptée aux termes de motifs différents, la solution dégagée par le premier juge devra être approuvée, et le jugement confirmé.

Sur les autres dispositions

La décision entreprise sera encore confirmée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

L’appelante sera condamnée aux dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à l’intimée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du même code.

La demande formée par Groupama au bénéfice du CTFC sera déclaré irrecavle, nul ne plaidant par procureur.

La société Axa sera déboutée de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la SA Axa France IARD aux dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA Axa France IARD à payer à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du [Localité 3] Est la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉCLARE irrecevable la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du [Localité 3] Est au bénéfice de Centre technique des fromages comtois ;

REJETTE la demande formée par la SA Axa France IARD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.