LZ/BUL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01718 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6YH

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 septembre 2024 – RG N°22/00697 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 50B – Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 15 septembre 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [T] [S] épouse [Z]

née le 05 mars 1982 à [Localité 2]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD

ET :

INTIMÉE

S.C.P. [F], prise en la personne de son représentant

Activité : mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Pierre-Henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL [Z] [W], inscrite au RCS de Belfort sous le n° 809 240 963, qui avait pour activité les « travaux de menuiseries métalliques et serrurerie » a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Belfort le 7 septembre 2021 et la SCP [L] [C] désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Suivant jugement du 1er mars 2022, le tribunal de commerce de Belfort a transformé la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun et maintenu les organes de la procédure initialement désignés.

Le cabinet d’expertise comptable Procompta l’ayant informée qu’à la date du 28 février 2021, le grand livre des comptes faisait apparaître, à la charge des époux [Z], et au crédit de la société [Z] [W] une somme de 33 858,40 euros relative à deux factures impayées du 6 avril 2020, la SCP [L] [C] a, par courrier du 28 décembre 2021, mis en demeure les débiteurs de payer ladite somme.

N’ayant pu en obtenir le paiement, la SCP [L] [C] a saisi le président du tribunal judiciaire de Montbéliard, lequel a, par ordonnance d’injonction de payer du 8 septembre 2022, signifiée les 19 et 27 septembre 2022, enjoint à M. [W] [Z] et Mme [T] [S], son épouse, de verser à la SCP [L] [C] les sommes de :

– 33 858,40 euros en principal

– 12,66 euros au titre des frais de procédure

– 51,07 euros au titre des frais de requête

Mme [T] [Z] née [S] a formé opposition à l’encontre de ladite ordonnance le 11 octobre 2022 et par jugement rendu le 11 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Montbéliard a :

– condamné Mme [T] [Z] née [S] à payer la somme de 33 858,40 euros à la SCP [C] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [W] [Z], avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022,

– condamné Mme [T] [Z] née [S] aux entiers dépens, incluant les frais afférents à la procédure d’injonction de payer,

– condamné Mme [T] [Z] née [S] à payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi le premier juge a en substance retenu :

– qu’il était établi que la société [Z] [W] a émis deux factures relatives à des travaux sur l’immeuble commun des époux [Z] consistant en la fourniture et la pose de clôture et d’un pool house pour un prix total de 33 858,40 euros

– que la réalité des travaux a été admise par M. [W] [Z], qui n’est pas en la cause pour n’avoir pas formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

– que le seul acte notarié de vente de l’immeuble commun du 18 janvier 2022, qui ne mentionne pas l’existence d’une clôture et d’un pool-house, n’est pas un élément suffisant pour mettre en doute l’existence des prestations litigieuses

– que les factures en revanche prouvent l’obligation de payer sauf à démontrer leur fausseté, ce qu’échoue à faire la débitrice

– que les travaux litigieux, qui ont valorisé l’immeuble commun et bénéficié à la famille dans son ensemble, entrent dans le champ de l’article 1409 du code civil et correspondent donc à une dépense de communauté, de sorte qu’il importe peu que l’épouse n’ait pas consenti à cette dépense comme elle le prétend puisqu’elle est intervenue pendant le mariage.

Par déclaration du 31 janvier 2025, Mme [T] [S] divorcée [Z] a relevé appel de ce jugement.

Suivant ordonnance du 7 août 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours au visa de l’article 524 du code de procédure civile, faute pour l’appelante d’avoir exécuté le jugement frappé d’appel, assorti de l’exécution provisoire, puis l’affaire a été réinscrite au rôle après que celle-ci a justifié de ladite exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 12 février 2026, l’appelante demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 33 858,40 euros à la SCP [C] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [W] [Z], avec intérêts aux taux légal à compter du 18 septembre 2022

– débouter la SCP [C] [B] de l’intégralité de ses conclusions, fins et moyens

– condamner la SCP [C] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [W] [Z], à lui rembourser l’intégralité des sommes qu’elle a réglées au titre de l’exécution provisoire, soit à ce jour la somme de 40 470,12 euros, compte à parfaire

– condamner la SCP [C] [B], ès qualités, à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures transmises le 24 février 2026, la SCP [C] [B], ès qualités, conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et à la condamnation de Mme [T] [S] divorcée [Z] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens de la procédure.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur le bien fondé de la demande en paiement

Mme [T] [S] fait grief aux premiers juges de l’avoir considérée débitrice de la société de son ex conjoint, aujourd’hui représentée par son liquidateur judiciaire, au titre des deux factures litigieuses du 6 avril 2020 au mépris du contexte dans lequel s’insère ce litige et en dépit de la carence probatoire de son contradicteur.

Au soutien de son appel, elle fait valoir que :

– la SARL [Z] [W] n’a jamais fourni et ni procédé à la pose des biens visés dans les factures litigieuses et la réalité de ces travaux tout comme leur livraison ne sont pas démontrées par l’intimée

– elle n’a signé aucun devis à ce titre ni consenti à ces dépenses

– son ex conjoint, qui a été condamné pour des infractions économiques, a manifestement commis un détournement d’actif de la société par l’établissement de ces factures

– ces factures ont été établies en pleine période de confinement et alors qu’elle venait d’annoncer à son époux son intention de divorcer, le 6 mars précédent, et visent des devis supposés intervenus les 9 avril et 28 mai 2019 non produits aux débats

– ni le pool house ni la clôture ne sont mentionnés dans l’acte de vente de l’immeuble, notamment dans la liste du mobilier alors qu’ils sont censés avoir une valeur non négligeable

– cette prétendue dette ne saurait être une dette de communauté puisqu’intervenue alors qu’elle avait annoncé son intention de divorcer

– elle ne saurait être tenue au titre d’une fraude commise par M. [W] [Z], lequel a confirmé la réalité des prestations afin de masquer ses agissements délictueux, ni engagée au titre d’une dette qui en tout état de cause ne peut revêtir le caractère de dette commune.

La SCP [C] [B] objecte que les deux dépenses litigieuses sont intervenues au domicile des époux [Z] alors que ceux-ci étaient encore mariés sous le régime de la communauté à défaut pour l’appelante d’apporter la preuve contraire, de sorte que le divorce ultérieur est sans incidence sur le caractère commun de la dette à l’égard de la société [Z] [W], dont le règlement peut être poursuivi à l’encontre de l’un des époux.

Elle rappelle que les deux factures entrées en comptabilité font foi et qu’il incombe à Mme [T] [S] de démontrer que les travaux n’ont pas eu lieu, ce qu’elle s’abstient de faire, notamment par la fourniture d’un procès-verbal de constat.

Elle ajoute qu’un acte notarié de vente peut ne pas être exhaustif dans le descriptif de l’immeuble, ce d’autant que la clôture et le pool house, qui ne sont pas des objets mobiliers, n’avaient pas à être listés dans l’acte et font partie de l’immeuble.

Elle souligne enfin que Mme [T] [S] ne démontre pas ne pas avoir consenti aux dépenses et qu’en toute hypothèse, au regard de l’article 220 du code civil, ces dépenses ne peuvent être jugées excessives et ont au contraire apporté une plus value à l’immeuble.

Conformément aux dispositions combinées des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, celui qui réclame l’exécution d’une obligation étant tenu de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré devant justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1359 du même code et du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, tel que modifié par le décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Conformément à l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit, notamment par l’aveu judiciaire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, l’article 1362 énonçant à sa suite que « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.  »

En l’espèce, la SCP [C] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [W] [Z], soutient que cette dernière est intervenue à la demande de Mme [T] [S] et de M. [W] [Z], alors encore dans les liens du mariage, pour la fourniture et la pose, dans leur résidence commune, d’une clôture de marque [Etablissement 1], d’un pool-house et d’un spa pour un montant total de 33 858,40 euros.

Contrairement à ses affirmations, il incombe à l’intimée d’apporter la preuve de l’existence d’une créance dont serait titulaire la SARL [W] [Z], qu’elle représente, à l’égard de Mme [T] [S] au titre de ces prestations.

Inversant à cet égard la charge de la preuve, c’est à tort que l’intimée fait grief à Mme [T] [S] de persister à soutenir que les travaux n’ont pas été effectués sans en rapporter la preuve.

Il est acquis aux débats qu’aucun contrat ni devis n’a été signé entre la SARL [W] [Z] et l’appelante et que cette dernière conteste la réalité des prestations litigieuses.

Pour tenter d’administrer la preuve dont elle a la charge, la SCP [C] [B] se prévaut en premier lieu de deux factures n°FA1500568 et FA1500569 à l’en-tête de la SARL [Z] [W], toutes deux datées du 6 avril 2020 et d’un montant respectif de 24 026,70 euros et 9 831,70 euros, établies à l’attention de « M. & Mme [Z] [W] ».

L’appelante produit en second lieu un courriel émanant de sa collaboratrice juriste adressé le 24 mai 2022 à Mme [T] [S] l’invitant à « proposer un moratoire pour le remboursement de cette somme et de débuter les versements sans délai » sous peine de recouvrement judiciaire et évoquant une réponse de M. [W] [Z] prétendument libellée comme suit : « Je précise que les factures sont réel car la barrière et le pool house a bien été poser [Adresse 3], chez moi est mon ex épouse » (sic).

La cour fait cependant le constat que ce message électronique émane d’une préposée de l’intimée et ne fait que se référer indirectement à la position de M. [W] [Z], en s’abstenant de communiquer son courriel.

En outre, il n’est pas anodin de relever que M. [W] [Z], précédemment gérant de la SARL [Z] [W], aujourd’hui en liquidation judiciaire, a été pénalement condamné par jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard du 23 novembre 2023, communiqué aux débats par l’appelante, des chefs d’escroqueries, abus de biens ou de crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles, banqueroute par détournement de tout ou partie de l’actif au préjudice de 21 parties civiles.

Si du fait de l’appel de cette décision interjeté par M. [W] [Z] le 1er décembre 2023, non encore examiné par la chambre des appels correctionnels de la présente cour, ce dernier reste présumé innocent des faits délictueux susvisés, il demeure que la position de ce dernier rapportée par le document précité est sujette à caution et que ce courriel ne saurait donc justifier de l’existence réelle des prestations invoquées.

C’est par ailleurs à tort que la SCP [C] [B] et à sa suite les premiers juges retiennent que les factures prouvent l’obligation de payer sauf à démontrer qu’il s’agit de fausses factures, ce que Mme [T] [S] échoue à faire.

Si en vertu de l’article L. 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce, il est rappelé qu’en l’espèce le litige n’opposent pas deux commerçants.

Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin d’examiner le surplus des moyens invoqués par l’appelante, la preuve de l’existence des prestations visées dans les deux factures établies le 6 avril 2020 au nom des époux [Z], est insuffisamment établie au regard des textes précités.

C’est donc à tort que les premiers juges ont condamné Mme [T] [S] à payer à ce titre la somme de 33 858,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022, de sorte que le jugement querellé sera infirmé de ce chef et l’intimée déboutée de sa demande en paiement.

II- Sur les demandes accessoires

L’obligation de restitution des sommes perçues en vertu d’une décision assortie de l’exécution provisoire résulte de plein droit de sa réformation, de sorte que le présent arrêt infirmatif constituant un titre suffisant, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme [T] [S] en restitution de la somme qu’elle a versée à son contradicteur au titre de l’exécution provisoire de la décision déférée.

L’issue du présent litige commande de faire droit à la demande de Mme [T] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’intimée de sa demande sur le même fondement.

L’intimée qui succombe sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel.

La décision entreprise sera donc infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montbéliard en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉBOUTE la SCP [C] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [W] [Z], de sa demande en paiement ;

CONDAMNE la SCP [C] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [W] [Z], à payer à Mme [T] [S] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la SCP [C] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [W] [Z], aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.