MINUTE N° 26/00253

ORDONNANCE DU:

16 Septembre 2026

ROLE:
N° RG 26/00215 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBG2

[D] [X]
C/
VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, [P] [E], [W] [E]

Grosse(s) délivrée(s)
à Me GUILLEMANT

Copie(s) délivrée(s)
à Me GUILLEMANT
Me [Localité 1]
Me HERMARY
Me DUMOULIN
Service Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

Madame [D] [X]
née le 26 Janvier 1978 à [Localité 2] (MARNE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Simon FROMONT, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [P] [E]
né le 03 Novembre 1975 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4]), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Adeline HERMARY , avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Chloé DUPONT, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [W] [E]
né le 13 Septembre 1982 à [Localité 5] (PAS-DE-[Localité 4]), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sylvie DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 02 Septembre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 26 avril 2023, M. [P] [E] et M. [W] [E] ont vendu à Mme [D] [X] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le prix de 75 000 euros.

L’acte notarié mentionne que le vendeur déclare, sous sa seule responsabilité, que le bien vendu est desservi par l’assainissement communal auquel il est raccordé. Il reproduit également le compte rendu du contrôle effectué par la société Veolia eau compagnie générale des eaux en date du 16 février 2023, mandatée par MM. [E] afin d’établir un contrôle de l’assainissement de l’immeuble.

En juillet 2025, Mme [D] [X] expose qu’elle a rencontré des problèmes d’évacuation d’eaux à l’occasion d’un projet de modification de sa cuisine, et qu’elle a fait diligenter la société Veolia eau compagnie générale des eaux afin d’établir un contrôle des installations.

Le 23 juillet 2025, la société a dressé un constat de non-conformité en relevant les anomalies suivantes : « dans l’impossibilité de contrôler l’origine, l’exutoire et la conformité des effluents transitant par un regard (cf : schéma des installations) et pour lequel, le propriétaire n’a pu nous fournir l’accès, exutoire indéterminable » et « présence d’un regard de visite à décantation, risque d’obstruction, de bouchure et de remontée d’odeur ».

Par courrier du 18 novembre 2025, Mme [X] a imputé à la société Veolia eau compagnie générale des eaux que cette dernière avait commis une erreur lors du diagnostic initial et réclamé amiablement la somme de 22 000 euros, dont 10 000 euros pour les travaux de mise en conformité, 4 000 euros au titre du préjudice moral et 8 000 euros pour la perte de chance de négocier un prix d’achat plus bas.

Par courrier en réponse en date du 2 décembre 2025, la société Veolia eau compagnie générale des eaux a contesté toute responsabilité en indiquant que la présence de la fosse est un ouvrage enterré, non visible et non signalé lors de la visite, de sorte qu’il n’était pas possible de procéder à tel contrôle en l’état.

Suite à l’impossibilité d’aboutir à une solution amiable entre les parties, par actes de commissaire de justice des 6, 7 et 8 juillet 2026, Mme [D] [X] a fait assigner M. [P] [E], M. [W] [E] et la société Veolia eau compagnie générale des eaux devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile relativement à la non-conformité du réseau d’assainissement de l’immeuble sis [Adresse 6] à Libercourt (62820), outre de voir réserver les frais et dépens et d’autorisation de faire réaliser les travaux urgents.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026.

Mme [D] [X] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.

Elle fait valoir en substance que MM. [E] engagent leur responsabilité sur le fondement de l’article 1641 du code civil et sur le fondement des articles 1616 et suivants du code civil, à savoir la délivrance non conforme du bien, tandis que la société Veolia eau compagnie générale des eaux engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil compte tenu de l’erreur s’agissant du contrôle des installations d’assainissement réalisé en 2023.

En défense, la société Veolia eau compagnie générale des eaux sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
– lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise, sans aucune reconnaissance de responsabilité,
– dire que l’éventuelle expertise sera ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties,
– compléter la mission de l’expert dans les termes proposés aux présentes, et notamment sur l’étendue du contrôle réalisé en 2023, l’accessibilité des ouvrages, la distinction entre assainissement collectif et non collectif, l’évolution de l’installation et le lien causal avec les travaux allégués,
– dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge de Mme [D] [X], demanderesse à la mesure,
– réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir en substance qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée, notamment aux fins d’objectiver la configuration du réseau, l’accessibilité des ouvrages et les éventuelles modifications intervenues entre les deux visites. Elle précise que le compte rendu établi en 2023 n’est pas un diagnostic exhaustif de l’ensemble des ouvrages enterrés présents sur la propriété alors qu’il est circonscrit au seul contrôle technique des rejets des installations d’assainissement. Elle indique que si la Cour de cassation a, par arrêt du 20 mars 2025, jugé que les préjudices liés au caractère erroné du document établi à l’issue du contrôle d’une installation d’assainissement non collectif, revêtent un caractère certain et ne se réduisent pas à une simple perte de chance de négocier le prix, encore faut-il que le demandeur démontre que le document est effectivement erroné, que le contrôleur a méconnu l’étendue de sa mission et que les préjudices invoqués présentent un lien causal avec cette faute. Elle précise que cette jurisprudence concernait une installation autonome de type fosse septique, alors que la situation présente concerne un bien raccordé au réseau collectif.
Elle fait valoir qu’il n’est pas démontré, en l’état, qu’un ouvrage accessible aurait été omis fautivement lors du contrôle en 2023, de sorte qu’il appartiendra à l’expert de déterminer si la fosse ou le regard litigieux étaient visibles, signalés et normalement accessibles en février 2023, et quelles informations avaient été communiquées au contrôleur. En outre, l’expert devra vérifier si la configuration constatée en juillet 2025 était identique à celle en février 2023.

M. [P] [E] sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de lui donner acte de ses protestations et réserves au titre de la mesure d’expertise et de réserver les frais et dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, M. [W] [E] sollicite de lui donner acte de ses protestations et réserves au titre de la mesure d’expertise, de dire que Mme [D] [X] sera tenue de s’acquitter du montant de la consignation à titre d’avance sur les frais d’expertise et de réserver les dépens.

La présente décision sera contradictoire.

Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Il ressort, en l’espèce, une divergence entre les deux comptes rendus de contrôle technique des rejets des installations d’assainissement, réalisés par la société Veolia eau compagnie générale des eaux en date des 16 février 2023 et 23 juillet 2025. En effet, le premier compte rendu, réalisé à l’occasion de la vente de l’immeuble par MM. [E] à Mme [X] par acte notarié du 26 avril 2023, est un constat de conformité tandis que le second, intervenu deux années après, fait état de non-conformités.

Le litige potentiel est démontré et l’expertise a pour objet d’apporter un éclairage technique au juge du fond éventuellement saisi.

Les défendeurs ne s’opposent pas à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée, émettant simplement protestations et réserves.

En l’état du litige, sauf à préjuger des conclusions de l’expert et du juge du fond, il ne peut être tenu pour acquis que les responsabilités de MM. [E], en qualité de vendeurs, et de la société Veolia eau compagnie générale des eaux, en qualité de contrôleur technique, ne puissent être engagées ultérieurement.

Partant, M. [D] [X] justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée et il y sera fait droit.

La société Veolia eau compagnie générale des eaux sollicite de compléter la mission expertale afin que soient déterminés précisément l’étendue du contrôle réalisé en 2023, l’accessibilité des ouvrages, la distinction entre assainissement collectif et non collectif, l’évolution de l’installation et le lien causal avec les travaux allégués. Ces demandes apparaissent fondées alors qu’elles permettront de faire toute la lumière sur les conditions de réalisation du premier compte rendu litigieux et sur une éventuelle explication de la différence de conformité du second compte rendu.

Il sera fait droit aux demandes opportunes de complément de mission, rappel étant fait que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

La mission d’expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Les frais d’expertise seront à la charge de Mme [D] [X], demanderesse à l’expertise.

Sur la demande d’être autorisé à réaliser les travaux urgents

D’une part, sur le plan de la légalité, une telle autorisation excède les pouvoirs que tient le juge des référés du seul article 145 du code de procédure civile, dont l’objet exclusif est d’ordonner une mesure d’instruction.

Autoriser de tels travaux ressort en réalité des mesures conservatoires ou de remise en état, qui peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure diligentée sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, mais seulement à condition que les mesures sollicitées soient déterminées ou déterminables.

Les conditions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas davantage remplies : en effet, l’existence d’un dommage imminent n’est par définition pas établie dans le cadre d’une telle demande visant des travaux dont tant la nécessité que l’urgence sont en l’état hypothétiques.

D’autre part, sur le plan de l’opportunité, autoriser par anticipation une telle substitution ne paraît pas adaptée, alors qu’une telle délégation opérée par le juge au profit de l’expert méconnaît l’office de la juridiction, dont le contrôle doit s’effectuer sur la nature et le coût des travaux qu’elle ordonne ou autorise. Il est en définitive nécessaire qu’un débat judiciaire puisse intervenir sur une telle question si l’hypothèse se réalise, l’urgence étant traitée dans le cadre d’une instance spécifique.

Dans ces conditions, il convient de débouter Mme [D] [X] sur ce point.

Sur les demandes accessoires

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [D] [X] aux dépens de la présente instance.

Il n’y a pas non plus lieu de réserver quelconque « frais » ou les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les raisons sus-évoquées.

PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

ORGANISE une mesure d’expertise entre Mme [D] [X], d’une part, et la société Veolia eau compagnie générale des eaux, M. [W] [E] et M. [P] [E], d’autre part ;

COMMET pour y procéder :

M. [I] [B]

[Adresse 7]
[Localité 7]
Mèl : [Courriel 1]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Douai, qui aura pour mission de :

entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, notamment, les documents produits dans le cadre de la présente instance, dont les comptes rendus des 16 février 2023 et 23 juillet 2025 ;
visiter les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 6] ;
rechercher et constater les non-conformités sur les installations d’assainissement de l’immeuble de la requérante, par seule référence à l’assignation, aux pièces jointes à l’assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ;
décrire le siège, la nature et l’intensité des désordres ainsi constatés, en apportant en particulier les indications suivantes :
fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque dommage constaté, s’il est de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ou à affecter la solidité d’un élément d’équipement indissociable (après avoir décrit les éléments permettant de retenir qu’il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert ;
préciser la date d’apparition de chaque dommage et se prononcer, le cas échéant, sur son éventuel caractère évolutif (constatable au-delà du délai décennal) ou futur (constaté dans le délai décennal mais susceptible d’aggravation avant son expiration) ;
se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
décrire précisément l’installation actuelle d’évacuation des eaux usées et pluviales, localiser chaque ouvrage, regard, canalisation, cuve, fosse ou dispositif de décantation, etc., et en préciser la fonction ;
dire si l’immeuble est effectivement raccordé au réseau public d’assainissement collectif, et dans l’affirmative, déterminer dans la mesure du possible, la date et les modalités de ce raccordement ;
dire si une fosse septique, ancienne fosse ou cuve est présente, préciser si elle est active, traversée par les effluents ou utilisée à une autre fin ;
dire si les ouvrages litigieux étaient visibles et normalement accessibles lors de la visite de contrôle du 16 février 2023 et dans quelles conditions ; préciser, dans la mesure du possible, si l’existence de ces ouvrages avaient été signalée au contrôleur lors de cette visite ;
dire si la configuration actuelle de l’immeuble est compatible avec le croquis établi en 2023 et si des modifications sont intervenues entre la visite de février 2023 et celle de juillet 2025 ;
préciser la nature exacte des non-conformités relevées dans le compte rendu du 23 juillet 2025, leur ancienneté probable et leur incidence effective sur le fonctionnement de l’installation ;
indiquer les règles techniques et réglementaires applicables à la date du contrôle en 2023 et préciser l’étendue des vérifications normalement exigibles dans le cadre d’un contrôle des rejets des installations d’assainissement ;
dire si le contrôle du 16 février 2023 a été réalisé conformément à ces règles et aux diligences normalement attendues compte tenu des ouvrages visibles et accessibles ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ; distinguer les travaux de mise en conformité qui auraient dû être réalisés en toute hypothèse de ceux qui seraient directement liés à une éventuelle insuffisance du premier contrôle litigieux ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ;
déterminer le niveau de compétence professionnelle de Mme [D] [X] et de M. [P] [E] et M. [W] [E] en matière immobilière (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente présentaient un caractère caché ou apparent à l’égard de Mme [D] [X], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l’éventuelle connaissance par M. [P] [E] et M. [W] [E] des vices affectant le bien vendu ;
se prononcer sur l’ensemble des préjudices subis par Mme [D] [X] résultant des désordres constatés ;
fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant d’apprécier les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices directement imputables à chacune d’elles ;

A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;

DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par Mme [D] [X] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISPENSE toutefois Mme [D] [X] du versement de la consignation en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;

DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

DÉBOUTE Mme [D] [X] de sa demande d’autorisation de réaliser les travaux urgents ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu de réserver les dépens, frais et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [D] [X] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES