MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00509 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTVZ / JAF
AFFAIRE : [J] / [L]
OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,
Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [M] [J] épouse [L]
née le 25 Octobre 1982 à ALES (30100)
de nationalité Française
Profession : Commerçant
C/O MME [T] [A]
913 Chemin de Bruèges
30100 ALES
représentée par Maître Camille MONESTIER de la SELARL MONESTIER, avocats au barreau d’ALES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001688 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Q] [L]
né le 15 Septembre 1979 à CHLEF (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans Profession
ZONE 3 N°99 HAY NASR RADAR
02000 CHLEF (ALGERIE)
non comparant, non représenté

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O], [M] [J], de nationalité française, et Monsieur [U] [L], de nationalité algérienne, se sont mariés le 2 janvier 2005 à CHETTIA (ALGERIE) sans contrat de mariage préalable ;

Sont issus de cette union :

– [W], [H] [L], née le 11 juin 2008 à MULHOUSE, majeure,
– [I], [P], [D] [L], née le 17 décembre 2009 à MULHOUSE,
– [C], [K] [L], née le 1er mai 2011 à MULHOUSE,
– [N], [V] [L], né le 26 septembre 2012 à MULHOUSE.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, Madame [J] a assigné Monsieur [L] en divorce devant le tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 6 mai 2025, rendue en présence du Conseil de Madame [J] et en l’absence de Monsieur [L], le juge de la mise en état a statué en ce sens :
DISONS que le juge aux affaires familiales d’ALES est compétent pour statuer sur la présente procédure
DISONS que la loi française est applicable à la présente procédure
Statuant sur les mesures provisoires
DISONS que la date d’effet de l’ensemble des mesures provisoires est fixée à la date de l’assignation en divorce soit le 11 décembre 2024.
AUTORISONS la résidence séparée des époux.
CONSTATONS que le domicile conjugal n’existe plus
CONSTATONS que les époux sont séparés depuis le 16 octobre 2017
FAISONS DÉFENSE à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorise à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est.
ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l’autre avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels.
CONSTATONS qu’aucune demande au titre du devoir de secours n’est formulée
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du XX
Mesures relatives aux enfants
DISONS que la mère exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants [W] [H] [L] née le 11 juin 2008 à MULHOUSE ; [I] [P] [D] [L] née le 17 décembre 2009 à MULHOUSE ; [C] [K] [L] née le 1er mai 2011 à MULHOUSE et [N] [V] [L] né le 26 septembre 2012 à MULHOUSE
RAPPELONS que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,
FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile maternel
RESERVONS les droits d’accueil de Monsieur [L] sur les enfants communs
FIXONS à 180 euros par mois et par enfant soit au total la somme de 720 euros, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants,
CONDAMNONS le père au paiement de ladite pension
RAPPELONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J]
RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DISONS qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge de ses parents,
DISONS que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXONS la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
DISONS que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)
Indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELONS au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,
RAPPELONS, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encourt des poursuites pénales, et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
RAPPELONS qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent créancier peut se rapprocher de la caisse d’allocations familiales ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour obtenir toute information utile.

Par conclusions signifiées par commissaire de justice le 20 mars 2026, Madame [J] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce de Madame [O], [M] [J] épouse [L] et de Monsieur [U] [L] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal (article 237 et 238 du code civil).
ORDONNER la transcription du Jugement à intervenir sur les registres d’état civil des époux.
DIRE ET JUGER que Madame [O], [M] [J] épouse [L] souhaite que les mesures provisoires prises par Madame le Juge aux affaires familiales continuent de s’appliquer.
A l’issue de la procédure, Madame [O], [M] [J] épouse [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.
CONSTATER que Madame [O], [M] [J] épouse [L] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 257-2 du Code Civil.
DIRE qu’il n’y a pas lieu de procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial
CONSTATER que le domicile conjugal n’existe plus
FIXER la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce, en application de l’article 262 du Code Civil.
PRENDRE ACTE du fait que Madame [J] épouse [L] n’entend pas solliciter le versement d’une prestation compensatoire.
DIRE que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
CONSTATER que l’autorité parentale est exercée exclusivement par Madame [J] épouse [L] sur les quatre enfants
FIXER la résidence des enfants au domicile maternel
ACCORDER à Monsieur [L] des droits de visite et d’hébergement sur les enfants au libre accord des parties, pendant les grandes vacances scolaires, à condition que celui-ci respecte un délai de prévenance d’un mois et assume l’intégralité des billets de transport aller et retour.
FIXER la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à charge à la somme de 180€ par mois et par enfant, soit au total la somme de 720€, qui devra être versée d’avance par Monsieur [L] prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamner le débiteur à la payer à compter de la présente décision ;
DIRE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au-delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins ;
RAPPELER que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui-même à ses entiers besoins.
INDEXER le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
DIRE qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation (indice du mois de la décision)
A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [U] [L] à payer à Madame [O] [J] épouse [L] avant le dix de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
RAPPELONS que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 ;
DIRE que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant due par Monsieur [U] [L] pour :
– [W], [H] [L] née le 11/06/2008 à MULHOUSE
– [I], [P], [D] [L] née le 17/12/2009 à MULHOUSE
– [C], [K] [L] née le 01/05/2011 à MULHOUSE
– [N], [V] [L] né le 26/09/2012 à MULHOUSE.
sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [J] épouse [L] ;
DIRE que les frais exceptionnels de l’enfant (scolarité, voyage scolaire, sortie scolaire, permis de conduire, frais médicaux restant à charge) engagés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur justificatif, et au besoin les y condamne,
Statuer ce que de droit sur les dépens

Par courrier recommandé, reçu au tribunal judiciaire d’Alès le 5 juin 2025, Monsieur [L] formulait diverses demandes.

En vertu de l’article 760 du Code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

A cette audience, Monsieur [L] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu d’écarter des débats ledit corurier et de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance du 16 octobre 2025 a fixé la clôture de l’affaire le 4 mars 2026.

MOTIVATION

SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE
           
           En vertu de l’article 3 du code civil, et en présence d’un élément d’extranéité, en l’espèce le mariage en ALGERIE des époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.

– Sur la compétence du Juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve :
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.

En outre, l’article 1070 du code de procédure civile dispose :
“Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”
           
           En l’espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l’assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.

           Dès lors, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’ALES est compétent pour recevoir la demande en divorce des époux.

– Sur la loi applicable au divorce

           Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit  » règlement ROME III dispose en son article 8 :  » loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut
 d)dont la juridiction est saisie.
Au terme de l’article 4 du règlement de Bruxelles sous le titre  » application universelle « ,  » la loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.  »

Surabondamment, l’article 309 du code civil dispose :
“ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
– lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française
– lorsque les époux ont l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français
– lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.”

           En l’espèce, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l’assignation.

           Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure.

SUR LE DIVORCE

– Sur la cause du divorce.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.”

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de séparation effective des époux et celle de l’assignation telle qu’elle résulte des pièces produites notamment d’une ordonnance de la Cour d’Appel de Nancy rejetant la demande d’annulation du jugement d’expulsion prononcé à l’encontre de Monsieur [L], de sorte que ce dernier a été expulsé en ALGERIE et que les époux ne résident plus ensemble plus d’un an.

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

– Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [J] déclare qu’il n’existe aucun bien à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux, ni aucun passif commun.

Il conviendra de constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Madame [J] demande que la date des effets du divorce soit fixée au jour de la demande en divorce.

Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 11 décembre 2024, date de l’assignation.
Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [J] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.

Il sera statué en ce sens.

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

– Sur les conséquences du divorce pour les enfants.

Madame [J] sollicite la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 6 mai 2025 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement.

En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens.

– Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

– Sur les dépens.

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 6 mai 2025 ;

DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

– [O], [M] [J], née le 25 octobre 1982 à ALES

et de
– [U], [Q] [L], né le 15 septembre 1979 à CHLEF (ALGERIE)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 2 janvier 2005 à CHETTIA (ALGERIE) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à NANTES en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
FIXE au 11 décembre 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [J] ne conservera pas l’usage du nom marital ;

DIT que la mère exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants [W] [H] [L] née le 11 juin 2008 à MULHOUSE ; [I] [P] [D] [L] née le 17 décembre 2009 à MULHOUSE ; [C] [K] [L] née le 1er mai 2011 à MULHOUSE et [N] [V] [L] né le 26 septembre 2012 à MULHOUSE;

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces dernier;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel;

RESERVE les droits d’accueil de Monsieur [L] sur les enfants communs;

FIXE à 180 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 720 euros, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants,

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge de ses parents;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998;

DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)
Indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encourt des poursuites pénales, et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal;

RAPPELLE qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent créancier peut se rapprocher de la caisse d’allocations familiales ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour obtenir toute information utile;

DIT que les dépens seront mis à la charge du demandeur et recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES