MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01054 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWQY / JAF
AFFAIRE : [X] / [U]
OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,
Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [A] [X] épouse [U]
née le 26 Décembre 1992 à ALES (30100)
de nationalité Française
Profession : Educateur Spécialisé
1230 A Impasse Cantermerle
30360 VEZENOBRES
représentée par Me Florence DE PRATO, avocat au barreau de NIMES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30189-2025-002181 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [U]
né le 06 Juillet 1993 à BAGNOLS SUR CEZE (30200)
de nationalité Française
Profession : Chauffagiste
209 Rue Louis Pasteur
30290 LAUDUN L’ARDOISE
représenté par Me Laura FABRE, avocat au barreau de NIMES,

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 Juin 2026 et mise en délibéré au 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [X] et Monsieur [M] [U], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 29 octobre 2016 à BAGNOLS SUR CEZE sans contrat de mariage préalable;

Sont issues de cette union :

– [I], [F] [U], née le 21 septembre 2017 à AVIGNON,
– [V] [U], née le 23 mars 2022 à BAGNOLS SUR CEZE.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, Madame [X] a assigné Monsieur [U] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 novembre 2025 devant le Tribunal judiciaire d’Alès, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 janvier 2026, rendue en présence des parties et de leur Conseil, le juge de la mise en état a statué en ce sens :
CONSTATE qu’aucune audition d’enfant n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du code civil ;
CONSTATONS que les époux résident d’orès et déjà séparément depuis le 26 mars 2025,
Sur les mesures provisoires :
Entre les époux,
ATTRIBUONS à compter de l’assignation, soit le 9 juillet 2025, la jouissance du véhicule Clio III à Madame [A] [X].
ATTRIBUONS à compter de l’assignation, soit le 9 juillet 2025, la jouissance du CITROEN Berlingo et PEUGEOT 3008 à Monsieur [M] [U].
A l’égard des enfants,
CONSTATONS que Madame [A] [X] et Monsieur [M] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants [I] [U] et [V] [U], ce qui implique qu’ils doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
– permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
FIXONS la résidence habituelle des enfants [I] et [V] [U] au domicile de leur mère ;
DISONS que Monsieur [M] [U] bénéficiera à l’égard de ses enfants [I] et [V] [U] d’un droit de visite et d’hébergement, à défaut d’accord amiable entre les parties, selon les modalités usuelles suivantes :
– durant les 6 mois suivant la décision à venir : les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h et ce y compris pendant les vacances scolaires,
– à l’issue de la période de 6 mois :
– durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h
– pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances, soit la première moitié des vacances scolaires, les années paires et la seconde moitié les années impaires
– un partage par quinzaine des vacances d’été, soit les premières périodes des mois de juillet et août au père les années paires, les secondes périodes de ces mêmes mois les années impaires, et inversement pour la mère,
DISONS qu’il appartiendra au père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, l’enfant au domicile de la mère,

DISONS qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les droits de visite et d’hébergement pendant la période des vacances scolaires s’exerceront à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10 heures ;
DISONS qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite d’avoir exercé ses droits dans la première heure pendant la période scolaire, et la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, sauf accord entre les parties ;
DISONS que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;
FIXONS à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [I] et [V] [U] due par Monsieur [M] [U] à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit un total de 300 euros (TROIS CENTS EUROS, et au besoin le CONDAMNONS à verser cette somme à Madame [A] [X], d’avance, avant le 1er de chaque mois ;
DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation de [I] et [V] [U] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, par mandat, virement ou espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent et sans frais pour lui, en plus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,
PRÉCISONS que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
PRÉCISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DISONS qu’elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ——————————————————-
Indice du mois de la décision

MENTIONNONS que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction générale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : 09 72 72 40 00 (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le 1er incident de paiement, à charge pour le parent créancier de s’adresser à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois;
* saisie des rémunérations (par huissier de justice ou saisine du tribunal),
* autres saisies (par huissier de justice),
* paiement direct entre les mains de l’employeur (par huissier de justice),
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),
* aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales ;
RAPPELONS que dans ce cas, les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DISONS qu’une notice d’information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ;
DEBOUTONS Madame [A] [X] de sa demande de rétroactivité de fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
DISONS que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs;
DISONS qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;
CONDAMNONS, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;
ORDONNONS l’interdiction de sortie des enfants [I] et [V] [U] du territoire national, sans l’autorisation des deux parents Madame [A] [X] et Monsieur [M] [U] ;
DISONS que le présent jugement sera transmis par le greffe à Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire d’ALES aux fins qu’il soit procédé à l’inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées ;
DISONS que l’interdiction de sortie du territoire produira effet à compter du présent jugement, nonobstant appel, jusqu’à la majorité de l’enfant ;
RAPPELONS que les deux parents peuvent, conformément à l’article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser le mineur faisant l’objet de la mesure d’interdiction à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d’autorisation devant un officier de police judiciaire au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ;
RÉSERVONS les dépens.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mai 2026, Madame [X] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce entre Madame [X] et Monsieur [U] sur la base des dispositions de l’article 233 et suivant du code civil ;
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [X]-[U] et la mention sur leur acte de naissance respectifs, conformément aux dispositions légales.
CONSTATER que Madame [X] reprendra l’usage de son nom de jeune fille
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis entre les époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil
FIXER les effets du divorce à la date à laquelle Madame a quitté le domicile conjugal soit au 26 mars 2025.
ATTRIBUER en propriété, à chacun des époux, le véhicule qu’il a aujourd’hui en sa possession à savoir :
– Le véhicule Clio III à Madame [X] ;
– Le véhicule Berlingo Citroën et le Peugeot 3008 à Monsieur [U].
CONSTATER que Madame [A] [X] et Monsieur [M] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants [I] [U] et [V] [U].
Tout changement de résidence de l’un des parents devra faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent.

CONFIRMER la fixation de la résidence habituelle des enfants [I] et [V] [U] au domicile de leur mère.
ATTRIBUER à Monsieur [U], à l’égard de ses enfants [I] et [V] [U], un droit de visite et d’hébergement, à défaut d’accord amiable entre les parties, selon les modalités suivantes :
– Durant les 6 mois suivant la décision à venir : les fins de semaines paires, du vendredi 18 h au dimanche 18 h et ce y compris pendant les vacances scolaires,
– A l’issue de la période de 6 mois :
– Durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h ;
– Pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances, soit la première moitié des vacances scolaires, les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
– Un partage par quinzaine des vacances d’été, soit les premières périodes des mois de juillet et août au père les années paires, les secondes périodes de ces mêmes mois les années impaires, et inversement pour la mère.
A charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, les enfants au domicile de la mère.
A défaut de meilleur accord entre les parties, les droits de visite et d’hébergement pendant la période des vacances scolaires s’exerceront à compter du lendemain de la date officielle.
A défaut pour le titulaire du droit de visite d’avoir exercé ses droits dans la première heure pendant la période scolaire, et la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, sauf accord entre les parties.
Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits.
FIXER la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par Monsieur [U] à la somme de 150 € par mois et par enfant, soit un total de 300 €.
Avec partage des frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs.
A défaut de réponse au parent qui en aurait fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai d’UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels.
PROCEDER à la levée de l’interdiction des enfants [I] et [V] [U] sortir du territoire national prononcée par l’ordonnance d’orientation du 13 janvier 2026.
JUGER que chacune des parties conservera les frais et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 mai 2026, Monsieur [U] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce des époux [U] sur le fondement de l’article 233 du code civil.
JUGER, que Madame [A] [X] épouse [U] n’usera plus du nom de son conjoint à compter du jugement à
intervenir et ce conformément à l’article 264 du code civil
JUGER sur le fondement de l’article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des
avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et
des dispositions à cause de mort que l’époux aura pu accorder à l’épouse pendant l’union.
PRENDRE ACTE que Monsieur [M] [U] ne formule aucune demande de prestation compensatoire
FIXER un exercice conjoint de l’autorité parentale
FIXER la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère
FIXER au profit du père un droit de visite et d’hébergement libre sur les enfants communs et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :

– Durant les six mois suivants la décision à intervenir :
Durant les six mois suivants la décision à intervenir : les fins de semaines paires, du vendredi 18 H00 au dimanche soir
18H00 et ce y compris durant les vacances scolaires.
– A l’issue de la période de six mois :
Le père bénéficiera un droit de visite et d’hébergement, lequel s’exercera selon les modalités suivantes :
-les fins de semaines paires du vendredi 18H00 au dimanche 18H00
-la première moitié des vacances scolaires, les années paires et la seconde moitié les années impaires
-un partage par quinzaine des vacances d’été
CONDAMNER, Monsieur [U] à payer à Madame [A] [X], la somme de 150 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs
ORDONNER un partage par moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants, sous réserve de l’accord préalable du parent qui n’engage pas la dépense
ORDONNER la mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire nationale des enfants mineurs, prononcée par l’ordonnance d’orientation en date du 13 janvier 2026
FIXER les effets du jugement à intervenir à la date du 26 mars 2025
RENVOYER les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge compétent.
DIRE que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux,
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.
DIRE ET JUGER que chacun des époux conservera la charge de ses dépens

L’ordonnance du 19 mai 2026 a fixé la clôture de l’affaire le 3 juin 2026.

SUR LE DIVORCE

– Sur la cause du divorce.

Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

Suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Du fait de cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du Code civil.

– Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [X] et Monsieur [U] déclarent qu’il n’existe aucun bien à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux, ni aucun passif commun.

Il conviendra de constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.

Sur l’attribution de la jouissance des véhicules

L’article 255-8° du code civil énonce que le juge aux affaires familiales peut statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4° [à savoir le logement et le mobilier du ménage], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial. Les biens propres ou personnels de l’un ou de l’autre des époux sont exclus du bénéfice de cette attribution.

Par ailleurs, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui formule la prétention.

A ce titre, Madame [X] sollicite l’attribution de la jouissance des véhicules de cette façon :

– Le véhicule Clio III à Madame [X] ;
– Le véhicule Berlingo Citroën et le Peugeot 3008 à Monsieur [U].

En l’espèce, il ne pourra être fait droit à la demande relative à l’attribution de la jouissance aux époux desdits véhicules, ces derniers n’étant pas identifiables faute d’éléments concrets (immatriculation, documents administratifs…).

Il y a lieu de statuer en ce sens.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les parties demandent que la date des effets du divorce soit reportée au 26 mars 2025, la date à laquelle les époux résidaient séparément.

Il ne résulte d’aucune pièce que toute collaboration a cessé entre les époux à compter de cette date.

Il convient de rejeter la demande et de fixer la date des effets patrimoniaux du divorce à la date de l’assignation.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [X] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son époux.

Il en sera fait le constat.

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

Sur les conséquences du divorce pour les enfants.

Madame [X] et Monsieur [U] sollicitent la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 13 janvier 2026 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement à l’exception de l’interdiction de sortie du territoire national que les parents souhaitent voir levée.

En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens.

– Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

– Sur les dépens.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par Madame [X] et Monsieur [U] le 4 novembre 2025,

PRONONCE dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

– [A] [X], née le 26 décembre 1992 à ALES
et de
– [M] [U], né le 6 juillet 1993 à BAGNOLS SUR CEZE

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 29 octobre 2016 à BAGNOLS SUR CEZE ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

FIXE au 9 juillet 2025 la prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [X] ne conservera pas l’usage du nom marital;

CONSTATE que Madame [A] [X] et Monsieur [M] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants [I] [U] et [V] [U], ce qui implique qu’ils doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
– permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [I] et [V] [U] au domicile de leur mère ;

DIT que Monsieur [M] [U] bénéficiera à l’égard de ses enfants [I] et [V] [U] d’un droit de visite et d’hébergement, à défaut d’accord amiable entre les parties, selon les modalités usuelles suivantes :
– durant les 6 mois suivant la décision à venir : les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h et ce y compris pendant les vacances scolaires,
– à l’issue de la période de 6 mois :
– durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h
– pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances, soit la première moitié des vacances scolaires, les années paires et la seconde moitié les années impaires
– un partage par quinzaine des vacances d’été, soit les premières périodes des mois de juillet et août au père les années paires, les secondes périodes de ces mêmes mois les années impaires, et inversement pour la mère,

DIT qu’il appartiendra au père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, l’enfant au domicile de la mère,

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les droits de visite et d’hébergement pendant la période des vacances scolaires s’exerceront à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10 heures ;

DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite d’avoir exercé ses droits dans la première heure pendant la période scolaire, et la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, sauf accord entre les parties;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [I] et [V] [U] due par Monsieur [M] [U] à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit un total de 300 euros (TROIS CENTS EUROS, et au besoin le CONDAMNONS à verser cette somme à Madame [A] [X], d’avance, avant le 1er de chaque mois ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [I] et [V] [U] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, par mandat, virement ou espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent et sans frais pour lui, en plus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,

PRÉCISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;

DIT qu’elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ——————————————————-
Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction générale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : 09 72 72 40 00 (indices courants)
Internet : www.insee.fr

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le 1er incident de paiement, à charge pour le parent créancier de s’adresser à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois;
* saisie des rémunérations (par huissier de justice ou saisine du tribunal),
* autres saisies (par huissier de justice),
* paiement direct entre les mains de l’employeur (par huissier de justice),
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),
* aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales ;

RAPPELLE que dans ce cas, les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT qu’une notice d’information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ;

DIT que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs;

DIT qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;

ORDONNE la levée de l’interdiction de sortie des enfants [I] et [V] [U] du territoire national, sans l’autorisation des deux parents Madame [A] [X] et Monsieur [M] [U] ;

DIT que le présent jugement sera transmis par le greffe à Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire d’ALES aux fins qu’il soit procédé à désininscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées ;

DIT que la levée de l’interdiction de sortie du territoire produira effet à compter du présent jugement, nonobstant appel, jusqu’à la majorité de l’enfant ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle pour Madame [X] ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES