Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09399 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNRF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 23/00767

APPELANT

Monsieur [D] [Q] né le 2 octobre 1982 à [Localité 1] (Algérie),

Chez Alloun Assistance [Adresse 1]

[Localité 2] – ALGÉRIE

représenté par Me Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2558

(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2025/011857 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté à l’audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement contradictoire rendu le 11 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, et a débouté M. [D] [Q] de sa demande tendant à voir juger qu’il est français, jugé que M. [D] [Q], se disant né le 2 octobre 1982 à Sidi Aich (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné M. [D] [Q] aux dépens;

Vu la déclaration d’appel du 23 mai 2025, de M. [D] [Q], enregistrée le 3 juin 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026 par M. [D] [Q] qui demande à la cour de :

En la forme de juger que l’appel est régulier et recevable ; au fond d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 octobre 2024 et statuant à nouveau, de juger que M. [D] [Q] né le 2 octobre 1982 à Sidi Aich (Algérie) est de nationalité française par filiation maternelle, en vertu de l’article 18 du code civil, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de mettre les dépens à la charge du Ministère Public ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M. [D] [Q] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française, jugé que M. [D] [Q] se disant né le 2 octobre 1982 à [Localité 1] (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné M. [D] [Q] aux dépens, et de condamner M. [D] [Q] aux entiers dépens d’appel ;

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2026 ;

MOTIFS

Sur la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 17 décembre 2025 par le ministère de la Justice.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Invoquant l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, M. [D] [Q] se disant né le 2 octobre 1982 à [Localité 1] (Algérie), soutient être français par filiation maternelle, faisant valoir que sa mère, Mme [C] [Q], née en 1957 à [Localité 5] (Algérie) a bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 25 mars 1963 par son père, [E] [Q], né le 12 mai 1937 à [Localité 5] (Algérie).

Le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 octobre 2024 a débouté M. [D] [Q] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation maternelle au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’un état civil fiable et probant tant au regard des divergences entre les différentes copies des actes d’état civil qu’il a produites que du fait qu’il s’agissait de photocopies qui ne garantissaient pas l’authenticité et l’intégrité desdits actes.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [D] [Q] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 21 août 2012 par le greffier en chef du service de la nationalité française des Français nés et établis hors de France au motif que de statut de droit local, ses parents auraient pu conserver la nationalité française qu’en souscrivant la déclaration de reconnaissance de nationalité française prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 (pièce n°1 de l’appelant).

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à l’appelant de justifier d’un état civil fiable et certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Sur l’état civil de l’appelant

Pour justifier de son état civil en appel M. [D] [Q] produit :

– Une copie intégrale originale de son acte de naissance n°01566, délivrée le 27/08/2018, précisant que [D] [Q] est né de [R] [Q] et de [C] [Q] le 2 octobre 1982 sur la déclaration du directeur d’hôpital le 9 octobre 1982 (pièce n°3) ;

– Une copie intégrale originale de son acte de naissance n°01566, délivrée le 12/10/2020, précisant que [D] [Q] est né de [R] [Q] et de [C] [Q] le 2 octobre 1982 sur la déclaration du directeur d’hôpital le 9 octobre 1982 (pièce n°14) ;

– Une copie conforme d’une décision de rectification administrative de l’état civil du procureur de la République près le tribunal de Sidi Aich en date du 3 juin 2025 ordonnant à l’officier d’état civil de la commune de Sidi Aich que soit mentionné en marge de l’acte de naissance n°01566 relatif à [Q] [D] les informations concernant le déclarant désormais inscrit comme « [V] [A], directeur d’hôpital, au lieu de « directeur d’hôpital » (pièce n°21) ;

– Une copie intégrale originale de son acte de naissance n°01566, délivrée le 17/05/2026, précisant que [D] [Q] est né de [R] [Q] et de [C] [Q] le 2 octobre 1982 sur la déclaration de Monhsieur [V] [A], directeur d’hôpital, le 9 octobre 1982 (pièce n°22).

Contrairement à la première instance, l’appelant produit les originaux des copies d’actes d’état civil.

De plus, répondant aux critiques du ministère public qui fait grief à l’acte de naissance de ne pas porter mentions de l’âge, des nom et prénom du déclarant, l’appelant a fait rectifier son acte de naissance par décision administrative rectificative du procureur de la République près le tribunal de Sidi Aich (pièce n°21 de l’appelant).

Celui-ci précise désormais que le déclarant est [V] [A], directeur de l’hôpital.

Si le ministère public fait valoir que M. [V] [A] en sa qualité de directeur de l’hôpital, ne fait pas partie des personnes habilitées à déclarer la naissance, lesquelles sont expressément listées à l’article 62 susmentionné, la cour relève, toutefois, d’une part qu’il est identifié sans doute possible par ses nom, prénom et profession, son âge et son domicile n’étant pas des mentions substantielles dont l’absence est susceptible d’affecter la valeur probante de l’acte et, d’autre part, qu’il n’appartient pas au juge français de vérifier qu’il a la qualité de docteur en médecine ou qu’il a effectivement assisté à la naissance de l’enfant dans son établissement, cette vérification incombant à l’officier de l’état civil ayant dressé l’acte. 

Ce faisant, l’acte de naissance du 17 mai 2025 dont se prévaut M. [D] [Q] en appel n’est pas dépourvu de caractère probant.

En conséquence, M. [D] [Q] produit un état civil fiable et certain.

Sur le lien de filiation de [D] [Q] à l’égard de [C] [Q]

Pour débouter M. [Q] de sa demande le tribunal judiciaire de Paris retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de son lien de filiation légalement établi avec sa mère, [C] [Q]. En effet, il relève qu’il existe des différences entre les différents actes de mariage dont le tribunal a eu à connaître.

Pour justifier en appel de son lien de filiation avec [C] [Q], l’appelant produit :

– Une copie intégrale de l’acte de mariage n°70 de la commune de [Localité 6] de ses parents revendiqués, délivrée le 3 février 2019, précisant que [R] [Q] et [C] [Q] se sont mariés le 27 août 1977 à quatorze heures (pièce n°6) ;

– Une copie intégrale de l’acte de mariage n°70 de la commune de [Localité 6], délivrée le 27 novembre 2014, précisant que [R] [Q] et [C] [Q] se sont mariés le 27 août 1977 à midi (pièce n°6 bis) ;

– Une photocopie certifiée conforme de l’acte de mariage n°70 de [R] [Q] et de [C] [Q] extrait du registre des mariages de la commune de Tifra indiquant que l’heure de leur mariage est douze heures (pièce n°20 bis) ;

– Une ordonnance du président du tribunal de Sidi Aich ordonnant la délivrance d’une copie conforme à l’original de l’acte de mariage des susnommés et la copie conforme de la pièce n°20 indiquant que l’heure du mariage est à douze heures (pièces n°20 bis).

Comme le relève justement le ministère public, un acte d’état civil est un acte unique, conservé dans les registres des actes d’état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu, sauf à affecter le caractère probant de l’acte.

Ce faisant, les actes de mariage produits par l’appelant, qui comportent une divergence sur l’heure du mariage, sont dénués de tout caractère probant.

L’attestation du président de l’APC produite par l’appelant ne saurait pallier ces divergences dès lors que seule une décision de justice ou administrative rectificative de l’état civil peut modifier les erreurs, même purement matérielles, sur ces actes.

Par ailleurs, il ressort de l’article 311-14 du Code civil que la loi applicable en matière de filiation est celle de la mère. La mère de l’appelant étant algérienne, la loi algérienne est dès lors applicable.

Celle-ci prévoit, selon les articles 40 et 44, combinés, de la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille que la filiation est établie par le mariage légal ou par la reconnaissance de maternité concernant la mère.

L’appelant ne fournit pas de reconnaissance de maternité.

En conséquence, l’appelant qui ne justifie pas d’un lien de filiation légalement établi avec sa mère revendiquée, [C] [Q], échoue à établir la nationalité française par filiation maternelle.

Il s’en suit qu’il convient de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2024.

Sur les dépens

M. [D] [Q] succombant en sa demande sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la procédure est régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2024,

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Condamne M. [D] [Q] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE