Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03817 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4SC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciairede PARIS – RG n° 21/12646

APPELANT

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

INTIME

Monsieur [V] [E] né le 3 février 1997 à [Localité 2] (Algérie),

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 2]

[Localité 3]

représenté par Me Olivier BERNABE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B0753

assisté de Me Margot DUMORTIER substituant Me SHEBABO, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : B1183

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, le ministère public et l’avocat de l’intimé ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2024, formée par M. [V] [E], déclaré irrecevables les conclusions au fond de M. [V] [E] ainsi que sa pièce 29 notifiées par la voie électronique le 20 août 2024 , déclaré irrecevables les pièces 23 à 28 de M. [V] [E], jugé que M. [V] [E], né le 3 février 1997 à Tizi Ouzou (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu la déclaration d’appel du ministère public en date du 17 février 2025, enregistrée le 4 mars 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2025 par le ministère public qui demande à la cour d’infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a jugé que [V] [E], né le 3 février 1997 à [Localité 2] (Algérie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; et statuant à nouveau, juger que [V] [E], se disant né le 3 février 1997 à [Localité 2] (Algérie) n’est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamner M. [E] aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2025 par M. [V] [E] qui demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2025 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, débouter l’intimé, le condamner aux entiers dépens, en conséquence, déclarer que [V] [E] est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil en marge des actes ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé en date du 11 mars 2025.

M. [V] [E], se disant né le 3 février 1997 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [K] [E], est française pour être née à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]) le 12 mai 1965, d’un père, [W] [E], né le 27 mars 1932 à [Localité 6] alors département français.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [V] [E] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’intimé, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à l’intimé de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour justifier de son état civil devant la cour, l’intimé produit :

– Une copie, délivrée le 15 mars 2021 d’un acte de naissance n°428 aux termes duquel, le 3 février 1997 à onze heures, est né à [Localité 7], [E] [V] fils de [L] [R] âgé de 38 ans, profession Néant et de [E] [K] [T], âgée de 32 ans, profession Néant, domiciliés à [Localité 8], l’acte ayant été dressé le cinq février 1997 à huit heures sur déclaration de M. [G] Directeur de l’hôpital, par [Y] [F], officier d’état civil, président de la délégation exécutif.

Sous la rubrique mentions marginales est indiqué « Néant » (pièce n°1 de l’intimé),

– Une deuxième copie, délivrée le 7 juin 2022, d’un acte de naissance n°428 aux termes duquel le 3 février 1997 à onze heures, est né à [Localité 7], [E] [V] fils de [L] [R] âgé de 38 ans, profession enseignant, né à [Localité 9] le 21 décembre 1959 et de [E] [K] [T], âgée de 32 ans, profession [C], né à [Localité 10] le 12 mai 1965, domiciliés à [Localité 8], l’acte ayant été dressé le cinq février 1997 à huit heures sur déclaration de M. [G] [Q] Directeur de l’hôpital, par [Y] [F], officier d’état civil, président de la délégation exécutif.

Sous la rubrique mentions marginales est indiqué « Néant » suivi de « Par décision N°851/21 datée du 3 mars 2021 le juge près du tribunal de Tizi-Ouzou a ordonné la rectification suivante en ce sens que : acte dressé le 05/02/1997 eu lieu de dressé le 12/02/1997 (pièce n°20 de l’intimé),

– Une troisième copie, délivrée le 11 août 2024, d’un acte de naissance n°428 aux termes duquel le 3 février 1997 à onze heures, est né à [Localité 7], [E] [V] fils de [L] [R] âgé de 38 ans, profession Néant, né à [Localité 9] le 21 décembre 1959 et de [E] [K] [T], âgée de 32 ans, profession Néant, né à [Localité 10] le 12 mai 1965, domiciliés à [Localité 8], l’acte ayant été dressé le cinq février 1997 à huit heures sur déclaration de M. [G] Directeur de l’hôpital, par [Y] [F], officier d’état civil, président de la délégation exécutif.

Sous la rubrique mentions marginales est indiqué « Suivant ordonnance datée du 24/05/2022 sous n°2031 émanant du procureur de la République près du tribunal Tizi Ouzou l’acte de naissance 00428 est ainsi corrigé : (profession de la mère : [C] au lieu de Néant Profession du père : enseignant au lieu de Néant) sur déclaration faite par Monsieur [G] [Q] au lieu sur déclaration faite par Monsieur [G] » (pièce n° 23 de l’intimé)

– Une copie en langue arabe, délivrée le 9 juin 2021, et sa traduction par un expert près la cour d’appel de Paris, d’une décision rectificative de pièce d’état civil, rendue le 3 mars 2021, par le juge chargé de l’état civil près le tribunal de Tizi-Ouzou qui modifie la date à laquelle l’acte de naissance n° 428 de l’intimé a été dressé : le 5 février 1997 au lieu du 12 février 1997, la décision indiquant : « ordonnons l’inscription du dispositif de la présente décision en marge de l’acte modifié, au registre tenu par la commune de Tizi-Ouzou ainsi que sur la copie déposée au greffe de la cour de Tizi Ouzou’ (pièces n° 21 de l’intimé)

– Une copie en langue arabe, délivrée le 31 août 2022, et sa traduction par un expert près la cour d’appel de Paris, d’une décision rectificative de pièce d’état civil, rendue le 24 mai 2022, par le juge chargé de l’état civil près le tribunal de Tizi-Ouzou qui modifie la mention relative à la profession des parents sur l’acte de naissance n° 428 de l’intimé en ce sens que les mentions : « fils de [L] profession enseignant et de [E] [K] [T] profession [C] » se substituent aux mentions « fils de [L] profession [C] et de [E] [K] [T] profession [C] », la décision indiquant : « ordonnons la transcription du dispositif de la présente ordonnance en marge de l’acte de naissance rectifié, sur le registre tenu par la commune de Tizi-Ouzou ainsi que sur l’expédition de l’acte déposé au greffe de la cour de Tizi Ouzou’ (pièces n° 25 de l’intimé).

Le ministère public conteste le caractère probant de l’état civil de l’intimé. Il fait valoir notamment que l’acte de naissance ne mentionne pas les éléments de l’état civil complet du déclarant qui sont des mentions substantielles et que l’acte de naissance de l’intimé ne vise pas la décision rectificative produite, rendue le 3 mars 2021 par le juge chargé de l’état civil près du tribunal de Tizi Ouzou, rectifiant son acte de naissance quant à sa date d’établissement.

La cour constate en effet que la copie délivrée le 15 mars 2021 d’acte de naissance n°428 de l’intimé, ne mentionne pas le prénom du déclarant, M. [G], directeur de l’hôpital. Le prénom de ce dernier, [Q] est en revanche indiqué dans la copie d’acte délivrée le 7 juin 2022.

La cour observe par ailleurs que la mention de l’ordonnance, datée du 24 mai 2022, n°2031 du procureur de la République près du tribunal de Tizi Ouzou, figurant en mention marginale dans la copie d’acte de naissance délivrée le 11 août 2024, rectifiant l’acte de naissance de l’intimé en ce que la profession du père est enseignant et que l’acte a été dressé « sur déclaration faite par M. [G] [Q] au lieu de M. [G] », ne figure pas en mention marginale sur la copie d’acte délivrée le 7 juin 2022 qui indiquent bien toutefois déjà le métier d’enseignant du père de l’intimé et le prénom du déclarant.

En outre, la mention de l’ordonnance rectificative d’état civil en date du 3 mars 2021, produite en pièce 21 de l’intimé, rectifiant la date d’établissement de l’acte : « le 5 février 1997 au lieu du 12 février 1997 » ne figure pas en mention marginale sur les copies d’acte délivrées les 15 mars 2021 et 11 août 2024 qui indiquent bien toutefois le cinq février 1997 comme date d’établissement de l’acte.

La cour relève ainsi qu’alors que l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans les registres des actes de naissance d’une année précise et détenu par un seul centre d’état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent comporter les mêmes références et le même contenu, M. [V] [E] a produit, devant le tribunal judiciaire, puis la cour d’appel pas moins de trois copies de son acte de naissance ne comportant pas les mêmes mentions relatives à l’état civil complet du déclarant et la profession de son père, et encore le lieu de naissance de ses parents qui a été ajouté dans la copie la plus récente délivrée le 11 août 2024, les modifications constatées dans les différentes copie produites étant de nature à leur ôter toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [V] [E] ne justifie pas d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil.

Il ne peut dès lors revendiquer la nationalité française par filiation maternelle. Ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, il convient de constater son extranéité et d’infirmer la décision du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2025 ayant jugé que M. [V] [E], né le 3 février 1997 à Tizi Ouzou (Algérie) est de nationalité française, de dire que M. [V] [E], se disant née le 3 février 1997 à Tizi Ouzou (Algérie) n’est pas de nationalité française, et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

M. [V] [E] supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 a été respectée et que la procédure est régulière ;

Infirme le jugement rendu le 8 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,

Statuant à nouveau,

Dit que M. [V] [E], se disant né le 3 février 1997 à [Localité 2] (Algérie), n’est pas de nationalité française,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Y ajoutant

Condamne M. [V] [E] au paiement des entiers dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE