15 Septembre 2026

AFFAIRE :
[L] [J]
, [Q] [J]

C/
[P] [C]
, [N] [B]

N° RG 22/01799 – N° Portalis DBY2-W-B7G-G5O5

Assignation :19 Août 2022

Ordonnance de Clôture : 09 Juin 2026

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

C.EXE : Me GAUVIN de
la SELARL ANTARIUS AVOCATS
Me [U] de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON

Copie Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (SARTHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [Q] [J]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (SARTHE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5] (HAUTE MARNE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] ([Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 Juin 2026,

Composition du Tribunal :
Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026

JUGEMENT du 15 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Camille ALLAIN, Juge,
contradictoire
signé par Camille ALLAIN, Juge, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [J] et M. [S] [J] sont propriétaires indivis d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8], cadastré section HL [Cadastre 1], dont ils donnent à bail d’habitation le rez-de-chaussée.

M. [P] [C] et M. [N] [B] sont propriétaires, depuis le 24 novembre 2010, de l’immeuble voisin situé [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré section HL [Cadastre 2].

Les deux fonds se jouxtent et les deux bâtiments sont séparés par une cour située sur le fonds HL [Cadastre 2].

Une convention de servitude a été dressée par acte notarié en date du 14 juin 2005, prévoyant que l’immeuble cadastré HL [Cadastre 1] sera grevé d’une servitude de vue au profit de l’immeuble cadastré HL [Cadastre 2] s’agissant de la façade donnant sur la cour.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 21 août 2017, M. [Q] [J] a demandé à MM. [C] et [B] de couper les plantes présentes sur la première fenêtre donnant sur la cour et de créér un puits de lumière sur leur toiture.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 mars 2021, M. [Q] [J] a demandé à M. [C] et M. [B] de réparer les désordres persistants en supprimant le lierre et le support en bois devant la fenêtre du premier logement de son immeuble et en démontant le toit au-dessus du stationnement, et par ailleurs de remettre en état le pignon de son immeuble s’agissant des fixations et des traces de végétation.

Par lettre en date du 7 mai 2021, M. [P] et M. [B] ont indiqué à M. [Q] [J] avoir déjà satisfait à ses demandes en date du 21 août 2017.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 18 août 2022, les consorts [J] ont, par l’intermédiaire de leur avocat, mis en demeure MM. [C] et [B] d’avoir à procéder à la dépose de leur couverture et à la remise en état du mur de l’immeuble.

Un constat d’échec de conciliation a été établi le 22 février 2022 par M. [G] [X], conciliateur de justice, s’agissant de la pose sans accord par MM. [C] et [B] d’une fixation sur le mur de la propriété des consorts [J].

Par actes de commissaire de justice du 19 août 2022, M. [Q] [J] et M. [S] [J] ont fait assigner M. [P] [C] et M. [N] [B] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’obtenir la démolition de la toiture de la cour, la réparation du mur de leur immeuble et l’indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage.

Par ordonnance du 27 mai 2024, le juge de la mise en état a notamment déclaré recevable l’action engagée par les demandeurs au titre du trouble anormal du voisinage, écartant la prescription soulevée par les défendeurs.

Aux termes de conclusions récapitulatives signifiées le 4 décembre 2024, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, M. [Q] [J] et M. [S] [J] demandent au tribunal de :
condamner solidairement M. [P] [C] et M. [N] [B] à démolir la toiture créée au dessus de leur passage sans autorisation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir;condamner solidairement M. [P] [C] et M. [N] [B] à procéder à la réparation des dommages occasionnés au mur de l’immeuble situé [Adresse 4] du fait de l’implantation et du retrait de la toiture créée au dessus du passage, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir;

condamner solidairement M. [P] [C] et M. [N] [B] à enlever le vélo suspendu devant la fenêtre du rez de chaussée et à enlever/ couper la végétation située devant les fenêtres, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;condamner solidairement M. [P] [C] et M. [N] [B] à leur verser 5 000 euros de dommages et intérêts en raison de l’atteinte à leur droit de propriété;condamner solidairement M. [P] [C] et M. [N] [B] à leur verser 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement M. [P] [C] et M. [N] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;rappeler l’exécution provisoire ;rejeter les prétentions adverses.
Au soutien de leurs prétentions relatives au dommages occasionnés à leur mur, M. [Q] [J] et M. [S] [J] se fondent sur l’article 545 du code civil. Ils concluent que l’accroche de fixations sur leurs murs, sans leur accord, puis leur retrait, étant précisé que des chevilles restent implantées dans leur mur, constitue une atteinte à leur droit de propriété.

Les demandeurs allèguent également subir un trouble anormal de voisinage en ce que la toiture posée sur la courette par leurs voisins leur a causé une perte importante d’ensoleillement et empêche l’aération naturelle de l’appartement situé au rez de chaussée de leur propriété, qui est actuellement loué. Ils précisent que dès son installation, le toit en plexiglass a généré une perte d’ensoleillement, mais que celui-ci est désormais noirci par le soleil, ce qui aggrave la situation. Ils ajoutent que leurs voisins ont suspendu un vélo devant la fenêtre, empirant ainsi la perte d’ensoleillement. De même, ils soutiennent que de la végétation obstrue leurs fenêtres.

M. [Q] [J] et M. [S] [J] affirment en outre que les agissements de leurs voisins (couverture de leur cour par un plexiglass, installation de végétation et suspension d’un vélo devant leurs fenêtres) constitue une aggravation de la servitude de vue leur étant imposée. Ils se fondent sur l’article 702 du code civil prohibant l’aggravation des servitudes et rappellent que la servitude leur impose uniquement d’avoir des vitres fixes troublées jusqu’à 1,8 mètre au dessus de chaque plancher. Ils concluent que l’aggravation, limitant la luminosité et empêchant un éclairage naturel, leur cause préjudice et nuit à la mise en location de l’appartement.

Au soutien de leur demande indemnitaire, les demandeurs déclarent avoir dû consacrer un temps important afin de prendre en charge les réclamations et plaintes de leurs locataires.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 26 mai 2025, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, M. [P] [C] et M. [N] [B] demandent au tribunal de:
rejeter les prétentions adverses ;condamner in solidum M. [Q] [J] et M. [S] [J] à leur verser 5 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum M. [Q] [J] et M. [S] [J] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, M. [P] [C] et M. [N] [B] rappellent avoir posé la toiture en plexiglass en remplacement d’une bâche opaque auparavant disposée pour couvrir la cour. Ils indiquent que les chevilles dans le mur étaient préexistantes et avaient pour fonction de tenir la bâche. Ils concluent que ce sont les consorts [J] eux-mêmes les auteurs de ces fixations et qu’ils n’apportent pas la preuve que ces fixations seraient encore présentes. Ils précisent que leur nouvelle couverture de cour, quant à elle, repose sur des poutres IPN et n’est donc pas fixée à la façade de leurs voisins.

S’agissant des demandes portant sur la perte d’ensoleillement, ils rappellent que la servitude de vue établie est au profit de leur fonds et pas du fonds des consorts [J]. Soutenant que l’existence de fenêtres sur les murs de la propriété des défendeurs est une simple tolérance de leur part, les demandeurs concluent qu’elle ne saurait créer de droits au profit de leurs voisins et qu’ils sont libres d’obstruer leurs fenêtres.

Subsidiairement, MM. [C] et [B] concluent que la perte de luminosité, par rapport à un état antérieur, n’est pas démontrée. Ils rappellent que l’état antérieur consiste en une toile opaque qui était tendue entre les deux propriétés et que le toit en PVC posé depuis 2011 est transparent. Ils ajoutent que les défendeurs ne justifient d’aucun préjudice à ce titre, leur logement étant loué sans discontinuité depuis 2011.

De même, les défendeurs ne justifient pas d’un droit à disposer d’une ventilation naturelle par les fenêtres du logement donnant sur la cour, selon les demandeurs. Ils ajoutent que la perte de ventilation n’est en tout état de cause pas établie, le logement loué disposant d’autres fenêtres donnant sur la rue.

Enfin, s’agissant du treillis, M. [C] et M. [B] affirment qu’il était présent lors de leur achat de la maison et qu’ils l’ont, en tout état de cause, retiré.

La clôture est intervenue le 9 juin 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a reçu fixation pour être plaidée à l’audience du 23 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la demande de démolition de la toiture

a) Sur le fondement des troubles anormaux du voisinage

En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Toutefois, ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation au propriétaire de l’immeuble d’où provient le trouble.

Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

Les jours se distinguent notamment des vues en ce que ces ouvertures laissent passer uniquement la lumière et ne permettent ni le regard sur le fonds voisin, ni l’aération du fonds bénéficiaire. Qualifiés de jours de souffrance ou de tolérance, ils n’entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin. Pour autant, ce principe ne fait pas obstacle à la possibilité d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de leur obstruction, même non fautive, dès lors que celui qui s’en prévaut démontre que celle-ci a eu des conséquences excédant les inconvénients normaux du voisinage (Cass. 3e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.448).

En l’espèce, les ouvertures situées au rez-de-chaussée de l’immeuble des consorts [J] sont édifiées sur un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds appartenant aux consorts [H] et doivent donc être qualifiées de “jours”.

Les jours ne pouvant, par définition, pourvoir à l’aération d’un immeuble, la circonstance que le toît en PVC institué par MM. [C] et [B] ne permette plus l’aération d’une pièce située au rez-de-chaussée de l’immeuble des consorts [J] par les fenêtres donnant sur le rez-de-chaussée de la cour est parfaitement normale et ne saurait donc être qualifiée de trouble anormal de voisinage, ce d’autant que l’aération de cet appartement demeure possible par d’autres ouvertures.

S’agissant de la perte de luminosité de l’immeuble appartenant aux demandeurs et alléguée par ceux-ci, elle ne peut être qualifiée de “perte” qu’en comparaison à un état antérieur. Or, il résulte de l’attestation de M. [F], artisan, ainsi que celle de M. [E] [W] [M], ancien propriétaire du fonds cadastré HL [Cadastre 2], que la toiture litigieuse a été posée en décembre 2011 et qu’auparavant la cour était couverte d’une bâche opaque blanche. Ainsi, il ne peut être soutenu que les fenêtres donnant sur la cour et situées sous la toiture PVC ont subi une perte en ce qu’elles ne bénéficient plus d’une luminosité directe dès lors qu’il est démontré que la situation antérieure ne permettait pas non plus de rayonnement direct en raison de l’existence d’une bâche.

En outre, dès lors qu’il n’est pas allégué que le jour soit totalement dissimulé mais que le préjudice réside en une perte d’ensoleillement du fait du noircissement du toit en PVC, il appartient aux demandeurs d’établir la perte de luminosité par des éléments objectifs. Or, aucun élément objectif ne permet de mesurer la luminosité de la pièce que ce soit antérieurement à la pose de la toiture, ou postérieurement. Seules des photographies non datées et non circonstanciées sont produites à ce titre mais leur exploitation ne peut être suffisamment probante, la luminosité d’une photographie dépendant nécessairement du moment de sa prise et du réglage de l’appareil. Le témoignage de la locataire des lieux ne peut, lui non plus, être considéré comme suffisamment probant dès lors qu’elle n’est locataire que depuis 2021 et n’avait pas connaissance de l’état antérieur à la pose du toît en PVC. Elle ne peut donc pas attester du changement opéré.

Aucune perte d’ensoleillement n’est donc établie.

Les demandes de démolition de la toiture formées par M. [Q] [J] et M. [S] [J] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage seront donc rejetées.

Conformément à leurs dernières écritures, il sera pris acte de l’engagement des consorts [H] à procéder à un nettoyage annuel de la toiture de la cour.

b) Sur le fondement de l’interdiction d’aggravation de la servitude

L’article 702 du code civil prévoit que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

En l’espèce, la convention de servitude du 14 juin 2005 liant les parties dispose que “l’immeuble sis [Adresse 4], cadastré HL [Cadastre 1] [immeuble appartenant aux consorts [J]] sera grêvé au profit de l’immeuble cadastré HL-219 [immeuble appartenant aux consorts [H]] d’une servitude de vue définie comme suit : les ouvertures en facade sud de l’immeuble cadastré HL-219 devront comporter des fenêtres avec des vitres fixes troublées jusqu’à 1m80 au dessus du plancher de chaque niveau.”

L’édification d’un toit couvrant leur cour par M. [B] et M. [C] est sans lien avec la servitude de vue dont ils bénéficient.

En effet, la rédaction de cette servitude, obligeant les consorts [J] à ce que les ouvertures en façade sud comportent des fenêtres avec des vitres fixes troublées jusqu’à 1,8 mètre au dessus du plancher de chaque niveau, ne peut avoir pour conséquence d’octroyer aux consorts [J] un droit à disposer, sur ces fenêtres, d’une lumière directe qui ne soit obstruée par aucun obstacle, même transparent.

C’est par application de la loi, et non de la servitude, que les rapports entre les deux fonds ont pu être analysés et le droit pour les consorts [O] d’édifier une toiture transparente ne résulte pas de la servitude conventionnelle précitée.

Faute pour les consorts [J] d’établir que la servitude grêvant leur fonds a été aggravée, ils seront déboutés de leur demande tendant à la démolition de la toiture.

2) Sur la demande de réparation des dommages occasionnés au mur de l’immeuble situé [Adresse 4]

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, selon l’article 544 du code civil.

L’article 1353 du code civil dispose en outre que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, les défendeurs soutiennent que la “dégradation” du mur, consistant en l’insertion de chevilles en son sein, résulte de la pose d’une bache, désormais retirée, et qu’elle a été réalisée avant leur acquisition des lieux.

Les demandeurs quant à eux n’établissent nullement qui a inséré ces chevilles ni quand. Or, c’est à eux qu’il appartient d’apporter la preuve que ces chevilles ont été insérées par leurs voisins ou leurs prédecesseurs et qu’ils ne sont pas les auteurs de ces percements.

La situation des lieux impose en effet une telle preuve, puisque les fonds HL [Cadastre 1] et HL [Cadastre 2] appartenaient auparavant tous deux aux consorts [J] et n’ont été la propriété de propriétaires distincts qu’à compter de la vente de la parcelle cadastrée HL [Cadastre 2] à M. [E] [W] [M] le 8 avril 2008. M. [E] [W] [M] a ensuite cédé cette parcelle aux défendeurs.

Les consorts [Y] ne prouvent pas que les trous ont été percés et les chevilles posées par M. [E] [W] [M] ou par Messieurs [C] et [B]. Il ne peut donc être exclu que ces trous aient été percés alors que les deux fonds appartenaient au même propriétaire, étant rappelé qu’il est établi que la pose de la bache date d’avant 2017. Or, si la pose de chevilles a été réalisée par le propriétaire de la cour et du mur, elle ne constitue pas un empiètement mais une simple dégradation du mur par son propriétaire.

Faute pour les consorts [Y] d’établir l’auteur des percements, l’empiètement n’est pas démontré et les demandes formulées à ce titre seront rejetées.

3) Sur la demande de retrait du vélo suspendu

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, les demandeurs produisent une série de photographies non datées dont il résulte qu’un vélo a été suspendu devant les fenêtres, en partie troublées, de l’appartement du rez de chaussée dont ils sont propriétaires.

Cependant, faute de date et à défaut de tout élément de nature à établir combien de temps cet accrochage est demeuré en place, et s’il persiste aujourd’hui encore, les demandeurs seront déboutés de leur demande de retrait du vélo.

4) Sur la demande de taille de la végétation située devant les fenêtres

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les photographies établissant la présence de feuillages devant les fenêtres de la propriété de M. [Q] [J] et M. [S] [J] ne sont pas datées. Elles ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve. La présence de ces feuillages étant contestée par les défendeurs, qui indiquent tailler régulièrement et avoir retiré la treille sur laquelle grimpait une plante pouvant obstruer la vue de leurs voisins, il ne peut être considéré que ce fait est suffisamment établi et actuel.

Les prétentions formées par les demandeurs à ce titre seront donc rejetées.

5) Sur la demande indemnitaire formée par les demandeurs pour atteinte à leur droit de propriété

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aucune atteinte au droit de propriété de M. [Q] [J] et M. [S] [J] n’ayant été établie, ils seront déboutés de leur demande indemnitaire.

6) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [J] et M. [S] [J], parties perdantes, supporteront les dépens de l’instance.

Cette condamnation sera conjointe et non solidaire, à défaut pour les défendeurs d’invoquer une cause de solidarité entre M. [Q] [J] et M. [S] [J], qu’elle soit conventionnelle ou légale.

Il convient également d’autoriser, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la SELARL Delage Bédon Laurien Hamon, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Sur les frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et compte-tenu de sa condamnation aux dépens, M. [Q] [J] et M. [S] [J] verseront à M. [P] [C] et M. [N] [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

REJETTE la demande de démolition de la toiture créée au dessus du passage appartenant à M. [P] [C] et M. [N] [B], formée par M. [Q] [J] et M. [S] [J];

REJETTE la demande de réparation des dommages occasionnés au mur de l’immeuble situé [Adresse 4] formée par M. [Q] [J] et M. [S] [J] ;

REJETTE la demande de retrait du vélo suspendu formée par M. [Q] [J] et M. [S] [J] ;

REJETTE la demande de taille de la végétation située devant les fenêtres de leur bien immobilier, formée par M. [Q] [J] et M. [S] [J] ;

CONDAMNE M. [Q] [J] et M. [S] [J] à payer à M. [P] [C] et M. [N] [B] une indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE M. [Q] [J] et M. [S] [J] aux dépens de la présente procédure ;

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la SELARL Delage Bédon Laurien Hamon prise en la personne de Me [U], avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT