TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS

JUGEMENT DU 16/09/2026

N° de R.G. : 2026001944

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître WIBAULT François-Xavier – Avocat,

d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

EIRL [W] UTIL CARROSSERIE

[Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s’en rapporte à justice, sous le bénéfice d’explications,

d’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 25/03/2026 du ministère de Maître [O] [L], Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

a fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 10/06/2026, EIRL [W] UTIL CARROSSERIE en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancier d’une somme de 13.010,42 euros, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

Par jugement en date du 24/06/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l’égard de EIRL [W] UTIL CARROSSERIE, désigné Madame Bénédicte GARCON, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise EIRL [W] UTIL CARROSSERIE, lequel juge enquêteur s’est fait assister par la SELARLMIQUEL-ARAS.

Le jugement du a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise EIRL [W] UTIL CARROSSERIE et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d’avoir à comparaitre devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 02/09/2026, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L’expert chargé d’assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 26/08/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l’état de cessation des paiements de EIRL [W] UTIL CARROSSERIE,

A L’AUDIENCE DU 02/09/2026 :

la SELARL [M]

comparaît et donne lecture de son rapport, concluant à l’état de cessation des paiements de EIRL [W] UTIL CARROSSERIE.

Monsieur [I] [W] représentant légal de EIRL [W] UTIL CARROSSERIE comparait en chambre du conseil, et après avoir entendu le rapport des enquêteurs, s’en rapporte à justice sous le bénéfice d’observations,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L. 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu’il appert du rapport de l’expert chargé d’assister le juge enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que EIRL [W] UTIL CARROSSERIE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, cependant qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, ou cession, tel que prévu par la loi,

ATTENDU

que l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 Euros.

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

LA CAUSE

, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU

les rapports de l’expert chargé d’assister le juge enquêteur,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

EIRL [W] UTIL CARROSSERIE

[Adresse 2]

Activité:

Entretien et réparation de carrosserie de tous véhicules peinture et vente de véhicules d’occasion

RCS [Localité 1] A 519282149 (2019A00288)

FIXE

au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/03/2026

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Bénédicte GARCON, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur

: SELARL [M] [Adresse 3]

DIT

que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les

DEUX MOIS

du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT

que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le délai de

QUATORZE MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les

mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT

que dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [T] [A], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à

VINGT QUATRE MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
* Monsieur [I] [W]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges. Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le mercredi seize septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.