MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00037 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUOR
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [M] [S], [Q] [S] C/ ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER: Madame BAIN

DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Ugo DI NOTARO
Me Nathalie FARAH
Me Cécile KOVARIK-OVIZE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [S]
né le 06 Mai 1956 à TAMENGOS (PORTUGAL), demeurant 7, rue des Mariniers – 38370 LES ROCHES-DE-CONDRIEU

Madame [Q] [S]
née le 17 Novembre 1957 à CASAL DA SERRA (PORTUGAL), demeurant 7, rue des Mariniers – 38370 LES ROCHES-DE-CONDRIEU

représentés par Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE, Me Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine – 38035 GRENOBLE CEDEX

représenté par Me Cécile KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me YVER, avocat au barreau de Grenoble

Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 22 janvier 2010, la société ALPES ISERE HABITAT a consenti à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] un bail portant sur un logement et un garage sis 7 rue des Mariniers 38370 Les-Roches-de-Condrieu.
Par ordonnance rendue le 11 juillet 2025, signifiée le 22 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne a, notamment :
déclaré recevables les demandes de monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] ;déclaré le juge des référés compétent, vu l’urgence, le trouble manifestement illicite et l’absence de contestation sérieuse ;condamné la société ALPES ISERE HABITAT à exécuter sur le bâtiment 7 où se situe l’appartement de monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] les travaux suivants :rebouchage et obturation de l’intégralité des accès présents dans les combles
désinfection des combles situés au-dessus de l’appartement occupé par monsieur [M] [S] et madame [Q] [S]
désinfection et réfection des dessous des bandeaux de toit
désinfection et nettoyage de la terrasse ;
dit que les travaux de rebouchage et d’obturation des accès doivent être effectués avant les travaux ordonnés ;dit que la condamnation est assortie d’une astreinte provisoire fixée à 30,00 euros par jour de retard, astreinte qui courra à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, jusqu’à la réalisation de l’intégralité des travaux.Considérant que les travaux ordonnés demeuraient inexécutés, monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] ont fait assigner la société ALPES ISERE HABITAT, par acte de commissaire de justice délivré le 5 mai 2026, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, et sollicitent, aux termes de leurs dernières écritures de :
déclarer monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,à tire principal
liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 11 juillet 2025 pour la période du 22 juillet 2026 au 30 avril 2026,condamner la société ALPES ISERE HABITAT à payer à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] la somme de 7 530,00 € (251 jours x 30,00 €) au titre de cette liquidation, cette somme étant augmentée, le cas échéant, des jours supplémentaires courant entre la présente assignation et la date d’audience, à raison de 50,00 € par jour de retard supplémentaire, tant qu’une exécution complète et conforme des travaux prescrits n’aura pas été établie par des justificatifs probants,à titre subsidiaire
liquider l’astreinte provisoire pour la période certaine d’inexécution courant du 22 juillet 2026 au 18 février 2026,condamner la société ALPES ISERE HABITAT à payer à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] la somme de 5 400,00 € (180 jours x 30,00 €) au titre de cette liquidation subsidiaire,en tout état de cause
condamner la société ALPES ISERE HABITAT à payer à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] une somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,condamner la société ALPES ISERE HABITAT à payer à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] une somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral,condamner la société ALPES ISERE HABITAT à payer à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société ALPES ISERE HABITAT aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du constat établi le 10 décembre 2025, pour un montant de 461,28 €,débouter la société ALPES ISERE HABITAT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.Au soutien de leurs demandes, monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] affirment que les travaux prescrits par l’ordonnance de référée n’ont pas été réalisés par la société ALPES ISERE HABITAT, malgré deux courriers adressés à cette dernière, le 14 novembre 2025 et le 6 février 2026, que l’inexécution a été constatée par procès-verbal de constat dressé le 10 décembre 2025, et que la société ALPES ISERE HABITAT ne produit aucun pièce justifiant de la réalisation intégrale des travaux.
A titre subsidiaire, monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] considèrent que seuls les constats produits par la société ALPES ISERE HABITAT, datés du 18 février 2026 et du 6 mars 2026 seraient susceptibles d’établir l’exécution des travaux prescrits.
Monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] soutiennent que le comportement de la société ALPES ISERE HABITAT caractérise une résistance délibérée à l’exécution d’une décision de justice leur causant un préjudice distinct du préjudice de jouissance et moral lié d’une part à la privation de jouissance de leur terrasse, compte tenu des dégradations consécutives à la présence des pigeons, et, d’autre part, au stress et à l’anxiété générés par les démarches répétées et les procédures engagées.

En réplique, la société ALPES ISERE HABITAT sollicitent, aux termes de ses dernières conclusions de :
à titre principal
juger que la société ALPES ISERE HABITAT a exécuté les mesures de faire mises à sa charge par l’ordonnance de référé du 11 juillet 2025, s’agissant du rebouchage et de l’obturation des accès aux combles, de la désinfection des combles, de la désinfection et de la réfection des bandeaux de toit, ainsi que de la désinfection et du nettoyage de la terrasse,juger que l’exécution de l’ordonnance est parfaite et complète,dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte assortissant ladite ordonnance de référé, la cause de l’astreinte étant éteinte par l’exécution substantielle des obligations de faire,débouter en conséquence les consorts [S] de l’intégralité de leur demande de liquidation de l’astreinte portant sur la somme de 4 920,00 € ou sur tout autre montant,à titre subsidiaire
juger que les obligations mises à la charge de la société ALPES ISERE HABITAT étaient exécutées, au plus tard, au 20 novembre 2025, date du rapport d’intervention IBO BÂTIMENT,limiter, en toute hypothèse, la période de liquidation de l’astreinte au seul intervalle compris entre le 23 août 2025 et le 20 novembre 2025 inclus, à l’exclusion de toute période postérieure (90 jours),fixer, en considération des diligences nombreuses, continues et coûteuses accomplies par la société ALPES ISERE HABITAT (travaux de désinfection, obturations, captures, effarouchements, interventions multiples de prestataires spécialisés, démarches auprès de la commune), le montant de l’astreinte liquidée à la somme de 15,00 € par jour,condamner en conséquence la société ALPES ISERE HABITAT à payer aux consorts [S] la somme de 1 350,00 € au titre de la liquidation d’astreinte,juger que l’exécution de l’ordonnance est aujourd’hui parfaite et complète,rejeter pour le surplus la demande de liquidation,sur la résistance abusive
juger que la société ALPES ISERE HABITAT n’a fait preuve d’aucune résistance abusive à l’exécution de l’ordonnance de référé du 11 juillet 2025, dès lors que les condamnations pécuniaires prononcées ont été réglées dès le 19 août 2025 et que les travaux et interventions multiples ont été réalisés avant et après l’ordonnance,débouter en conséquence les consorts [S] de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires formées au titre d’une prétendue résistance abusive de la société ALPES ISERE HABITAT,sur le préjudice de jouissance,
au principal, juger que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de statuer sur la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice de jouissance,par conséquent, déclarer la demande au titre du préjudice de jouissance irrecevable,subsidiairement, déclarer la demande au titre du préjudice de jouissance mal fondée, faute de préjudice autonome, distinct de celui déjà réparé par l’ordonnance de référé du 11 juillet 2025 et de celui pris en compte par le mécanisme de l’astreinte, et en débouter les consorts [S],par conséquent, débouter les consorts [S] de leur demande visant à voir condamner la société ALPES ISERE HABITAT à leur verser la somme de 2 000,00 € au titre des préjudices de jouissance et moral,dans tous les cas
débouter les consorts [S] de leurs plus amples demandes, fins et conclusions, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,condamner solidairement les consorts [S] à verser à la société ALPES ISERE HABITAT la somme de 2 750,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, la société ALPES ISERE HABITAT affirme que les obligations mises à sa charge portant sur les bandeaux, les combles et les terrasses ont été exécutées dès le 20 novembre 2025, qu’entre le 18 février 2026 et le début du mois de mars 2026, des interventions spécifiques de désinfection des combles ont été réalisées, et que les constats dressés par commissaire de justice le 18 février 2026 et le 6 mars 2026 établissent l’exécution totale des condamnations prononcées, la société ALPES ISERE HABITAT ajoutant avoir entrepris plusieurs actions complémentaires destinées à mettre un terme aux nuisances liées à la présence des pigeons dans l’immeuble. A titre subsidiaire, la société ALPES ISERE HABITAT considère que l’astreinte ne peut être liquidée sur une période courant au-delà du 20 novembre 2025, date du rapport de la société IBO BATIMENT et selon un taux qui ne peut excéder 15,00 € par jour compte tenu des démarches entreprises et de sa bonne foi.
La société ALPES ISERE HABITAT conteste les affirmations de monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] portant sur la résistance abusive dont elle aurait fait preuve, répliquant avoir toujours répondu aux courriers des demandeurs, avoir exécuté avec diligence les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, et avoir entrepris de multiples démarches, avant et après l’ordonnance, de nature à lutter contre les nuisances consécutives à la présence de pigeons et rappelant que le trouble évoqué par les consorts [S] relève d’un phénomène de salubrité publique lié à la prolifération de pigeons dans la commune concernée. Par ailleurs, la société ALPES ISERE HABITAT soutient que la demande présentée par les consorts [S] portant sur la réparation d’un préjudice de jouissance antérieur à la saisine du juge de l’exécution excède le périmètre de ses attributions et est infondée s’agissant de la période postérieure dès lors que ceux-ci échouent à démontrer la persistance de nuisances suffisamment graves, un lien direct avec un manquement du bailleur dans l’exécution des mesures ordonnées et le caractère distinct de ce préjudice eu égard à l’objet de l’astreinte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 , lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, s’en remettant à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soulevés à l’appui des prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution

Sur le titre exécutoire
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution précise que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire constituent des titres exécutoires.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le titre exécutoire en cause est l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne le 11 juillet 2025, condamnant sous astreinte de 30,00 € par jour de retard, la société ALPES ISERE HABITAT à exécuter sur le bâtiment 7 où se situe l’appartement de monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] les travaux de rebouchage et obturation de l’intégralité des accès présents dans les combles, de désinfection des combles situés au-dessus de l’appartement occupé par monsieur [M] [S] et madame [Q] [S], de désinfection et réfection des dessous des bandeaux de toit et de désinfection et nettoyage de la terrasse.

Sur la liquidation de l’astreinte
Les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution précisent que le juge de l’exécution est compétent d’une part pour assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge, si les circonstances en font apparaître la nécessité, et, d’autre part, pour procéder à la liquidation de l’astreinte, sauf si le juge qui l’a ordonné reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
Il est constant que l’astreinte tend à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction, et d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Sur la charge de la preuve
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation. »
L’article 9 du code de procédure civile ajoute que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Il est constant que la partie qui demande la liquidation de l’astreinte doit prouver que l’obligation à la charge de son adversaire n’a pas été exécutée par celui-ci ou ne l’a été que tardivement ou imparfaitement.

Sur la période couverte par l’astreinte
Aux termes de son ordonnance, rendue le 11 juillet 2025, le juge des référés a relevé que la prolifération des pigeons sur le bâtiment 7 de la rue des Mariniers était reconnue par la société ALPES ISERE HABITAT et que les nuisances liées aux volatiles existaient depuis 2023, la persistance de ces nuisances étant établie par un constat de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024. Si la société ALPES ISERE HABITAT a affirmé avoir effectué les travaux nécessaires pour mettre un terme à ces nuisances, le juge des référés a considéré que, compte tenu des pièces produites, la présence des pigeons était toujours avérée et que les nuisances perduraient, le même juge concluant que les travaux nécessaires à la réduction de la colonie de pigeons n’avaient pas été réalisés, notamment au niveau du bâtiment n°7 abritant le logement des consorts [S].
La société ALPES ISERE HABITAT produit un rapport d’intervention, daté du 20 novembre 2025, attestant que la toiture-terrasse a été entièrement nettoyée et que des obturateurs avaient été installés au niveau des tuiles.
Cependant, outre que les travaux mentionnés dans le rapport d’intervention ne recouvrent pas l’intégralité de ceux prescrits par le juge des référés, et notamment la désinfection des combles situés au-dessus de l’appartement occupé par monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] et la désinfection et la réfection des dessous des bandeaux de toit, ce rapport ne précise pas si ces travaux ont été réalisés sur l’immeuble occupé par les demandeurs, et ce, d’autant plus, que, au soutien de leurs demandes, ceux-ci produisent un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 10 décembre 2025, aux termes duquel il est relevé d’une part des ouvertures dans le lambris de la toiture de l’immeuble n°7, sis rue des mariniers, 38370 Les-Roches-de-Condrieu, au droit du balcon des demandeurs, de la façade nord de l’immeuble et en partie sud du pignon, et, d’autre part, des traces de fientes, ou apparentées à des fientes, entre la façade et l’avancée de toiture, sur le feutre apparaissant au niveau des ouvertures dans le lambris, sur la face supérieure de la trappe permettant l’accès aux combles, sur le plancher des combles, sur la partie haute et la partie basse du pignon est de l’immeuble. Le commissaire de justice a constaté également la présence de plusieurs pigeons sur la toiture du bâtiment et sur celle du bâtiment attenant sud-ouest.
La société ALPES ISERE HABITAT verse aux débats deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice, le 18 février 2026 et le 6 mars 2026, le premier mentionnant, notamment que selon la défenderesse les travaux prescrits auraient été réalisés au cours du mois de juin 2025, alors même qu’aucune facture en ce sens n’est produite et que l’échange de courriers officiels entre les conseils des parties contredit cette affirmation, évoquant plutôt une réalisation au mois de décembre 2025, et le second ajoutant qu’à la demande de la société ALPES ISERE HABITAT des sociétés sont à nouveau intervenues postérieurement au 18 février 2026 pour la désinfection des combles de l’ensemble immobilier et notamment de l’immeuble portant le numéro 7, confirmant, contrairement à ce que soutient la partie en défense, que l’intégralité des travaux prescrits n’avait pas été réalisée au 18 février 2026.
Aux termes du procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2026, le commissaire de justice indique que les combles ne présentent pas de salissures ou de déjections visibles, que la majeure partie de la toiture ne comportant pas d’eau ne présente pas de salissures importantes et que le revêtement est globalement nettoyé sur les surfaces visibles, et que sur toute la longueur de la toiture de l’immeuble portant le numéro 7, des capuchons sont installés sous les tuiles et les bandeaux de toit sont globalement propres et ne présentent pas de salissures particulières.
Compte tenu des pièces produites, et notamment des procès-verbaux de constats établis par commissaire de justice et des échanges de courriers officiels entre les conseils des parties, il convient de relever que d’une part, au 22 août 2025, soit à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé, rendue le 11 juillet 2025 et signifiée le 22 juillet 2026, la partie en défense ne s’était pas conformée aux condamnations prononcées et que, d’autre part, à la date du 6 mars 2026, l’intégralité des travaux prescrits avaient été réalisés.

Sur le montant de l’astreinte
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »
Il est constant que la seule constatation du retard dans l’exécution justifie la décision de liquidation de l’astreinte, peu important que l’injonction ait été exécutée au moment où le juge a statué sur la liquidation.

Il est constant également que le comportement du débiteur doit s’apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction.

La société ALPES ISERE HABITAT qui conteste, à titre subsidiaire, le montant de l’astreinte sollicité, évoque les travaux réalisés antérieurement à l’ordonnance ayant prononcé l’astreinte, la poursuite des travaux en exécution de ladite ordonnance et les démarches entreprises auprès de partenaires extérieurs pour traiter durablement la source des nuisances.

Cependant, d’une part, la circonstance d’une réalisation de travaux antérieurement à l’ordonnance, si celle-ci a nécessairement été retenue par le juge des référés pour mesurer le risque d’inexécution par la société ALPES ISERE HABITAT de ses obligations et des condamnations prononcées et décider de les assortir d’une astreinte, ne saurait être retenue pour apprécier le montant de l’astreinte au stade de sa liquidation.

D’autre part, alors que la société ALPES ISERE HABITAT affirme s’être conformée à la décision du juge des référés en poursuivant les travaux postérieurement à l’ordonnance en cause, seul un rapport d’intervention daté du 20 novembre 2025, et ne répondant que très imparfaitement aux travaux prescrits, n’est produit, à l’exclusion de tout autre facture justifiant de la poursuite des travaux utiles, comme soutenu.
Toutefois, il est justifié, compte tenu des correspondances produites avec la municipalité de la commune de Les-Roches-de-Condrieu, de l’implication de la société ALPES ISERE HABITAT dans la recherche de solutions destinées à limiter la proliférations des pigeons et, par voie de conséquence, les nuisances occasionnées, allant ainsi au-delà des seules condamnations prononcées par le juge des référés.

Par conséquent, au regard du comportement adopté par la société ALPES ISERE HABITAT qui bien qu’ayant tardé à se conformer à la décision du juge des référés, alors même qu’aucune difficulté matérielle n’est alléguée, a entrepris des démarches pour tenter de remédier de façon pérenne aux nuisances subies par les locataires des immeubles dont elle assure la gestion, il convient de réduire le montant de l’astreinte provisoire prononcée à la somme de 25,00 € par jour de retard et de liquider celle-ci selon les modalités suivantes :
nombre de jour entre le 22 août 2025 et le 6 mars 2026 : 196 jours
taux de l’astreinte retenu : 25,00 € par jour
montant de l’astreinte liquidé : 4 900,00 €

Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, alinéa 4, précité, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »
L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution ajoute que « Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

Sur la résistance abusive
Il est constant que le juge de l’exécution dispose du pouvoir de statuer sur l’indemnisation d’une résistance abusive à l’occasion de la liquidation d’une astreinte, la première, appréciée compte tenu du comportement du débiteur dans la durée, sa mauvaise foi particulière et la répétition de manœuvres dilatoires ou de contestation abusive d’un acte d’exécution forcée, étant l’accessoire de la seconde.
A l’étude des pièces produites, si la société ALPES ISERE HABITAT ne justifie de démarches entreprises postérieurement à l’ordonnance de référé, rendue le 11 juillet 2025, signifiée le 22 juillet 2026, qu’à compter du 20 novembre 2025, date du rapport d’intervention établissant l’exécution partielle des condamnations prononcées, il ne saurait s’en déduire une intention dilatoire ou une mauvaise foi de la part du débiteur, compte tenu d’une part des démarches entreprises auprès de la commune de Les-Roches-de-Condrieu pour tenter de mettre un terme à la prolifération des pigeons au niveau communal, et, d’autre part, des procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date du 18 février 2026 et du 6 mars 2026, confirmant la réalisation des travaux prescrits à cette date, soit près de 6 mois après la signification de l’ordonnance, étant précisé que les différents courriers des demandeurs ont systématiquement reçu une réponse de la société ALPES ISERE HABITAT.
Par conséquent, monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] échouant à démontrer la mauvaise foi de la société ALPES ISERE HABITAT et une intention dilatoire de celle-ci, seront déboutés de leur demande.

Sur le préjudice de jouissance
Il est constant que conformément à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution bénéficie de compétences d’attribution, liées à l’existence d’une mesure d’exécution forcée, et de compétences particulières, prévues par le code des procédures civiles d’exécution, desquelles il en ressort que, d’une part, lorsqu’il est saisi de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, le juge de l’exécution doit déclarer irrecevables, comme ne relevant pas de ses pouvoirs juridictionnels, des prétentions n’ayant trait à la mesure elle-même que de manière indirecte et qui, prises isolément, relèvent de la compétence d’autres juridictions, et que, d’autre part, il ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
En l’espèce, monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] sollicitent du juge de l’exécution la condamnation de la société ALPES ISERE HABITAT à réparer un préjudice de jouissance et moral compte tenu de l’impossibilité pour eux d’user de leur terrasse privative en raison des nuisances causées par la présence des pigeons et des risques sanitaires induits.
Cependant, monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] ne justifient pas d’un lien direct suffisant entre la demande en réparation du préjudice de jouissance et moral, relevant de la compétence du juge de droit commun et, notamment du juge des référés qui leur a octroyé une provision de 500,00 €, et la liquidation de l’astreinte prononcée par ce même juge, mais relevant d’une compétence particulière du juge de l’exécution, à défaut de réserve expresse du premier juge, le juge de l’exécution étant, en l’absence de ce lien, dépourvu de pouvoir juridictionnel.

Sur le préjudice moral
Aux soutiens de leur demande, monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] évoque le stress et l’anxiété générés par les procédures judiciaires et les démarches qui ont été rendues pour contraindre la société ALPES ISERE HABITAT à mettre un terme aux nuisances liées à la présence de pigeon.
Il y a lieu de relever que monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] ont saisi le juge des référés qui a constaté le caractère sérieux de leur contestation et le trouble manifestement illicite induit par les nuisances alléguées, que compte tenu des diligences insuffisamment efficaces de la société ALPES ISERE HABITAT pour répondre à leurs demandes, le même juge des référés a considéré qu’une astreinte devait assortir les condamnations prononcées, que les époux [S] ont été contraints de saisir le juge de l’exécution afin de procéder à la liquidation de l’astreinte, un délai de près de 6 mois s’étant écoulé entre la signification de la décision et la réalisation des travaux.
Or, il est manifeste que l’engagement d’une procédure judiciaire, rendue nécessaire pour faire valoir ses droits compte tenu du comportement du débiteur, est immanquablement source de stress et de tracas, compte tenu, notamment, de l’incertitude quant à l’issue de la procédure, constitutive d’un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant la société ALPES ISERE HABITAT à verser aux époux [S] la somme de 1 000,00 €.

Sur les demandes accessoires
La société ALPES ISERE HABITAT, partie en défense, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, incluant les frais de procès-verbal de constat de commissaire de justice.
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société ALPES ISERE HABITAT à payer à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S], ensemble, la somme de 2 500,00 €.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

RAPPELLE que le juge de l’exécution est saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte provisoire fixée par une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne le 11 juillet 2025 ;

ORDONNE la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période du 22 août 2025 au 6 mars 2026 ;

CONDAMNE la société ALPES ISERE HABITAT à payer à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] la somme de 4 900,00 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

DEBOUTE monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] de leur demande en réparation de leur préjudice compte tenu de la résistance abusive de la société ALPES ISERE HABITAT ;
DECLARE irrecevable, pour défaut de pouvoir juridictionnel, la demande de monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] tendant à voir condamner la société ALPES ISERE HABITAT à réparation leur préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la société ALPES ISERE HABITAT à verser à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] la somme de 1 000,00 € en réparation de leur préjudice moral ;

CONDAMNE la société ALPES ISERE HABITAT à verser la somme de 2 500,00 € à monsieur [M] [S] et madame [Q] [S] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ALPES ISERE HABITAT aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION