Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à:
Me Pierre LAUTIER
Me Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09400
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NFI

N° MINUTE :

Assignation du :
22 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSES

Association ASSO AD LIB CREATIVE MUSICALE ALCM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0925

Madame [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0925

DÉFENDERESSE

S.A.S. LES PETITES HEURES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R157

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/09400 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NFI

DÉBATS

A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 mai 2023, l’association Asso Ad Lib Creative Musicale ALCM (ci-après l’association Ad Lib), productrice de Mme [U] [P] chanteuse de jazz, a conclu avec la SAS Les Petites Heures, exploitant une salle de spectacle à [Localité 5] dénommée [Adresse 4], un contrat de réservation de cette salle ainsi que de matériel et de personnel pour son exploitation, en vue d’un concert donné par Mme [P] le 2 décembre suivant, en contrepartie de la somme fixe de 3.840 euros pour la location de la salle, outre différentes commissions de billetterie d’un montant total de 3,70 euros TTC par billet.

Postérieurement au concert, le 8 décembre 2023, la société Les Petites Heures a adressé une facture faisant figurer un reste à régler pour un montant de 757,30 euros. Le 14 décembre 2023, la société Les Petites Heures a consenti une remise d’un montant de 1.780,62 euros TTC au titre d’une « refacturation frais de personnel technique ».

Par lettre recommandée en date du 21 février 2024, l’association Ad Lib et Mme [P], reprochant à la société Les Petites Heures différents manquements à leurs obligations en lien avec la réservation, ont sollicité de celle-ci, d’une part, une réduction de 50 % du prix fixé pour la location et, d’autre part, une indemnité de 12.000 euros à titre de réparation de différents préjudices.

En l’absence de réponse sur ces demandes, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, Mme [P] et l’association Ad Lib ont fait assigner la société Les Petites Heures devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 17 novembre 2025, Mme [P] et l’association Ad Lib demandent au tribunal de :

« Vu les articles 1104, 1166, 1217, 1223, 1231-1, 1240, 1341, 1719, 1720 et 1721 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
(…)

– REJETER l’intégralité des demandes formulées par la société LES PETITES HEURES ;
– CONDAMNER la société LES PETITES HEURES à verser à l’association AD LIB la somme de 757, 30 € (sept cent cinquante-sept euros et trente centimes) au titre de l’exécution forcée du contrat de location du 9 mai 2023 et conformément au solde émis par la société le 8 décembre 2023 ;
– CONDAMNER la société LES PETITES HEURES à verser à l’association AD LIB les pénalités de retard dues, à compter du 11 janvier 2024 et jusqu’au complet paiement des sommes dues, sur la somme de 757, 30 € au taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce ;
– CONDAMNER la société LES PETITES HEURES à verser à l’association AD LIB la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
– ORDONNER la réduction du prix initialement prévu au contrat de location du 9 mai 2023 à hauteur de 50% du prix initial HT de la location, à savoir à hauteur de 1 920 € HT (mille neuf cent vingt euros) et condamner, en conséquence, la société LES PETITES HEURES à verser à l’association AD LIB la somme de 1 920 € HT (mille neuf cent vingt euros hors taxes) au titre de la réduction du prix du contrat de location du 9 mai 2023 ;
– ORDONNER la communication des éléments comptables liés à la billetterie de la représentation du 2 décembre 2023, certifiés par un commissaire aux comptes, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
– CONDAMNER la société les PETITES HEURES à verser le surplus ressortant des éléments comptables qui auront été communiqués en application du contrat.
– CONDAMNER la société LES PETITES HEURES à verser à l’association AD LIB la somme de 20 000 € (vingt mille euros) de dommages et intérêts au titre de la réparation de ses divers préjudices, notamment moraux ;
– CONDAMNER la société LES PETITES HEURES à verser à Madame [U] [P] la somme de 30 000 € (trente mille euros) de dommages et intérêts au titre de la réparation de ses divers préjudices, notamment moraux ;
– CONDAMNER la société LES PETITES HEURES à verser à Madame [U] [P] et l’association AD LIB la somme de 11 500 € (onze mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société LES PETITES HEURES aux entiers dépens de la présente instance.
Il est rappelé que, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est désormais de plein droit ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société Les Petites Heures demande au tribunal de :

« Vu notamment les articles 1103, 1104, 1217, 1223 et 1240 du Code civil,
(…)
• Débouter les demanderesses de l’ensemble de leurs prétentions.

• Condamner l’Association AD LIB CREATIVITE MUSICALE ALCM à verser à la société Les Petites Heures la somme de 4.560 euros en réparation de son préjudice, sous déduction du reliquat lui restant dû de 757,30 euros.
• Condamner solidairement les demanderesses à verser à la société Les Petites Heures la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Les condamner solidairement aux entiers dépens ».

La clôture a été ordonnée le 20 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de l’association Ad Lib en paiement du solde dû

L’association Ad Lib soutient, au visa des articles 1104 du code civil et L. 441-10 I du code de commerce, que la société Les Petites Heures reste redevable à son égard de la somme de 757,30 euros au titre du solde en sa faveur figurant sur la facture du 8 décembre 2023 et dont la défenderesse, en dépit des mises en demeure adressées, ne s’est toujours pas acquittée. Elle demande en outre les intérêts de retard au taux prévu à l’article L. 441-10 II du code de commerce sur cette somme, à compter du 11 janvier 2021, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du code de commerce.

En réponse, la société Les Petites Heures n’oppose aucun moyen à cette demande, sollicitant en son dispositif que cette somme vienne en déduction de l’indemnité qu’elle réclame à titre reconventionnel.

Sur ce,

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, doivent être exécutés de bonne foi.

Au cas présent, outre que la société Les Petites Heures ne conteste pas la dette dont se prévaut l’association Ad Lib, cette dernière est suffisamment établie par la facture du 8 décembre 2023 émanant de la société défenderesse.

En conséquence, la société Les Petites Heures sera condamnée à payer cette somme à l’association Ad Lib.

S’agissant des intérêts et des frais de recouvrement demandés, l’association Ad Lib, soumise à la loi du 1er juillet 1901 et qui n’a donc pas pour objet de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit, ne démontre pas qu’elle exercerait une activité commerciale pouvant justifier l’application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce qu’elle invoque. En outre, la dette retenue relève uniquement de la redistribution, conformément au contrat de location passé entre les parties, d’une part des recettes du concert à l’association Ad Lib après déduction du prix convenu de location de la salle, de sorte qu’elle ne résulte pas de l’exécution d’une prestation demandée par la société Les Petites Heures à l’association Ad Lib, condition pour la mise en oeuvre de ces mêmes dispositions.

Dans ces circonstances et en application de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation prononcée portera uniquement intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024, date de réception de la mise en demeure adressée le 21 février par l’association Ad Lib.

La demande au titre des frais de recouvrement sera entièrement rejetée.

Sur la demande en réduction de prix de l’association Ad Lib

L’association Ad Lib, au visa des articles 1166, 1217, 1719 et suivants du code civil, reproche à la société Les Petites Heures différents manquements à ses engagements au titre de l’organisation de la salle louée en prévision du concert. Recensant ces manquements au sein de ses écritures, elle invoque en substance des problèmes relatifs à la sonorisation de la salle, à l’absence de mise à disposition de manière anticipée de pièces et matériels, à la propreté des loges et au défaut du matériel nécessaire à la scénographie.

Elle sollicite en conséquence une réduction du prix à hauteur de 50 % du montant convenu, soit la somme de 1.920 euros hors taxes.

En réponse, la société Les Petites Heures conteste chacun des manquements invoqués par l’association Ad Lib, soulignant l’absence de preuve apportée et se prévalant, pour certains, de leur imputabilité aux équipes de la demanderesse, circonstance caractérisant selon elle un cas de force majeure.

Elle relève en outre que le concert s’est finalement tenu sans qu’aucune répercussion notable pour le public, au demeurant restreint, de ces manquements n’ait été constatée. Elle estime en conséquence que l’association Ad Lib cherche à lui faire supporter la responsabilité de l’échec du spectacle organisé avec Mme [P].

Sur ce,

Conformément à l’article 1166 du code civil, « Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie ».

Selon l’article 1719 du même code, le bailleur s’oblige notamment à délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Ses articles 1720 et 1721 font alors peser une obligation de délivrance de la chose en bon état sur le bailleur, qui doit garantir les vices ou défauts, même cachés, en empêchant l’usage et est tenu d’indemniser le preneur des pertes qui en auraient résulté.

En outre, en application de l’article 1731 du code civil, « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
FB

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
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L’article 1732 de ce code prévoit que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1223 du code civil, « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».

Au cas présent, conformément à ces dispositions et à celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à l’association Ad Lib, qui se prévaut de manquements de la société Les Petites Heures à ses engagements figurant au contrat de location de la salle, d’en rapporter la preuve et de justifier de la réduction proportionnelle du prix qu’elle sollicite.

L’association Ad Lib fait alors valoir les manquements suivants :

– L’absence de mise à disposition d’une console son :

Aux termes de la clause 2.2 du contrat de location, la société Les Petites Heures s’est engagée à fournir « pour la représentation du spectacle, le matériel technique son et lumière de la salle (…) répertorié dans la fiche technique qui est annexée au contrat (Annexe 1) en fonction de la disponibilité du matériel ».

Sur cette fiche technique, la société Les Petites Heures soutient que cette annexe correspond au document joint au contrat, tel qu’elle le communique en pièce n° 1, tandis que l’association se prévaut d’un document différent, communiqué en pièce n° 7. Or, au regard de la mention figurant en bas du document communiqué en défense : « Fiche Technique ver 1.0 du 13 novembre 2023 » et du courriel daté du même jour, produit en demande, émanant de l’ingénieur du son de Mme [P] et transmettant la fiche des demandes techniques de cette dernière à la société Les Petites Heures, ce document ne correspond pas à l’Annexe 1 du contrat conclu le 9 mai 2023.

En l’absence de plus amples explications des parties, le tribunal retiendra que les parties ont donc conclu leur convention au regard de la fiche technique produite en pièce n° 7 par l’association Ad Lib, à l’en-tête de la Scala et datée du 26 février 2022.

Cette fiche fait alors état, au titre de la sonorisation, d’une console son « Yamaha CL5 ».

Aucune des parties ne produit un état des lieux établi contradictoirement entre elles, au moment de l’entrée dans les lieux de l’association Ad Lib, de sorte que cette console était réputée en bon état de fonctionnement lors de cette prise en possession, conformément à l’article 1731 susvisé, la preuve du contraire n’étant pas rapportée.

Il est alors établi que ce matériel n’a pas correctement fonctionné le jour du concert, ainsi que l’admet la société Les Petites Heures elle-même dans un mail du 24 mars 2024, dans lequel elle déclare que la console son a vu sa mémoire intégralement vidée quelques heures avant le concert, imputant cette situation au fait que « l’ingénieur du son d’[U] [P] a fait une mauvaise manipulation » sur celle-ci.

Si l’association Ad Lib conteste une quelconque faute de sa part, il lui appartient, en application des dispositions ci-avant rappelées de l’article 1732 du code civil, de rapporter la preuve que le dommage a eu lieu sans sa faute, et non au bailleur d’établir l’existence de celle-ci.

A cet égard, l’association Ad Lib, pour conclure que la console était inutilisable pour une raison imputable aux équipes de la société Les Petites Heures, se prévaut uniquement de l’attestation de M. [E] [T], ingénieur du son de Mme [P]. Cette pièce, dont la force probatoire se trouve nécessairement restreinte en raison des liens unissant M. [T] aux demanderesses, ne saurait, à elle-seule, suffire à établir une faute de la société Les Petites Heures. Au demeurant, M. [T] rapporte uniquement une « défaillance du système de sonorisation de cette salle », sans imputer cette défaillance aux équipes de la défenderesse.

La société Les Petites Heures apporte en outre au débat deux attestations, émanant de M. [Z] [H] [M], ingénieur du son de la salle, et de M. [N] [C], ingénieur du son salarié de la société Holophonix, responsable du système son de la salle, et tiers au litige, lesquelles concordent pour retenir que la défaillance est survenue après insertion par M. [T], dans la console, de sa clef USB.

La présomption de l’article 1732 du code civil ne se trouve dès lors pas renversée et l’association Ad Lib est donc mal fondée à se prévaloir d’un manquement de la société Les Petites Heures à ses engagements, en tant que bailleur, du fait de la défaillance de la console son et des éventuelles répercussions de cette défaillance sur le bon déroulement du concert.

– L’absence partielle de mise à disposition et d’installation des micros, pieds, pupitres et câbles et de montage de ces équipements :

Il résulte de la fiche technique que la société Les Petites Heures s’était en effet engagée à fournir, outre la console, un ensemble de matériels pour permettre la sonorisation des lieux, dont des micros et leurs accessoires, dont le montage, en application de l’article 2.2 du contrat, devait être assuré par le régisseur général de la société Les Petites Heures, mise à la disposition de l’association Ad Lib pour le concert. Conformément au planning convenu entre les parties, ce montage devait être fait, le jour du concert, entre 10 heures et 13 heures.

Il ressort alors suffisamment des multiples attestations concordantes produites par l’association Ad Lib et émanant de plusieurs des musiciens devant participer au concert avec Mme [P] que ce montage n’avait pas été fait à leur arrivée dans la salle vers 14 heures et qu’ils ont alors dû procéder eux-mêmes à l’installation des différents équipements.

Il s’en déduit donc un manquement de la société Les Petites Heures à son engagement, dont il a résulté un travail supplémentaire pour les équipes de l’association Ad Lib et par voie de conséquence, un temps réduit pour la préparation et les répétitions du concert lui-même.

En revanche, aucune de ces attestations ne vient confirmer l’allégation soutenue par l’association Ad Lib de ce qu’une partie de ces équipements aurait été manquante, la contraignant à recourir à du matériel apporté par elle-même ou par Mme [P].

– L’absence de mise à disposition d’un matériel de projection vidéo de haute qualité :

La fiche technique fait état de la mise à disposition notamment d’un vidéo-projecteur et d’accessoires vidéo.

Toutefois, seul M. [T] évoque que « il nous a été dit quelques jours avant le concert que ces éléments n’étaient pas utilisables : l’écran déchiré et le vidéo projecteur non disponible ». Alors qu’aucun état des lieux n’a été dressé avant l’entrée en possession des lieux par l’association Ad Lib, cette seule pièce est insuffisante à renverser la présomption prévue à l’article 1731 du code civil.

Aucun manquement ne sera donc retenu à cet égard.

– L’absence de mise à disposition de neuf loges :

Si la fiche technique fait en effet état de neuf loges, l’association Ad Lib ne se prévaut d’aucune pièce dans ses écritures pour contester leur mise à disposition ou leur bon état.

Aucun manquement ne sera donc retenu à cet égard.

– L’absence de nettoyage des lieux :

Si la société Les Petites Heures s’est en effet engagée à ce que l’association Ad Lib « puisse bénéficier d’un lieu en bon ordre de marche, propre et chauffé » et à assurer « le nettoyage quotidien et commun de la salle » (clause 2.1), l’association Ad Lib ne se prévaut d’aucune pièce dans ses écritures pour établir que cet entretien n’aurait pas été effectué.

Aucun manquement ne sera donc retenu à cet égard.

– L’absence de mise à disposition d’une machine à café :

Si ce matériel est prévu au contrat (clause 7.4), rien ne prouve que celui-ci était hors service, ainsi qu’allégué en demande.

Aucun manquement ne sera donc retenu à cet égard.

– L’installation des lumières et de l’éclairage :

Il n’est pas contesté que l’engagement pris par la société Les Petites Heures de procéder au montage des équipements portait également sur les lumières et éclairages. Il ressort en outre du planning déjà ci-avant cité qu’un moment de « [Etablissement 1]/calage lumière » devait être effectué entre 14 heures et 19 heures, impliquant nécessairement le montage des installations correspondantes, et de la fiche technique transmise par Mme [P] que les besoins en éclairage avaient été clairement identifiés.

A lecture des attestations, déjà ci-avant citées, de plusieurs des musiciens ayant participé au concert et de M. [T], il est établi que l’installation n’a pas pu être correctement mise en place avant le concert, dégradant nécessairement la qualité de celui-ci.

En l’absence alors de plus amples explications de la société Les Petites Heures sur ces circonstances, un manquement de sa part sera retenu à cet égard.

– L’absence de mise à disposition de personnels compétents de régie :

L’association Ad Lib se plaint de ce que M. [S] [Y], régisseur général mentionné sur la fiche technique, était absent pour les opérations de préparation du concert et a été remplacé, sans son accord, par M. [K] [G], son adjoint. Toutefois, le nom de ce dernier figure également sur la fiche technique, et il n’est aucunement démontré un engagement de résultat pris par la société Les Petites Heures pour que M. [Y] soit impérativement présent sur les lieux.

Elle reproche encore à M. [G] de ne pas avoir su régler convenablement les problèmes survenus tout au long de la journée, et d’avoir refusé certaines propositions de Mme [P] et de son équipe. Il résulte des écritures en demande et des attestations produites que les difficultés ainsi évoquées relevaient principalement de la défaillance de la console son, pour laquelle la responsabilité de la société défenderesse ne peut être recherchée.

Néanmoins, au-delà de ces circonstances, compte tenu des manquements établis concernant le montage de la salle pour le son et la lumière, la société Les Petites Heures ne justifie pas, alors que son personnel était sur place et pouvait donc constater l’absence de réalisation des prestations convenues, avoir proposé une solution alternative rapide, en dépit de la tenue le soir-même du concert, notamment en dépêchant du personnel supplémentaire.

Le directeur général de la société défenderesse a d’ailleurs reconnu à cet égard, dans un courriel du 11 décembre 2023, que « quelques soient les raisons du bug de notre console, il est sûr que les décision n’ont pas été prises correctement du côté de mon équipe. Ne que sur le plan du stress, c’est tout à fait inacceptable (…) ».

Dans ces circonstances, un manquement sera retenu en raison d’une défaillance dans les équipes mises à disposition de l’association Ad Lib.

– L’absence de captation vidéo partielle du spectacle :

Force est de constater que le contrat de location ne porte aucun engagement à cet égard de la part de la société Les Petites Heures, lequel ne saurait se déduire, comme le prétend l’association Ad Lib, du fait que ce contrat prévoit que l’accord de la société défenderesse et une rémunération supplémentaire sont prévus en cas de captation totale du spectacle.

Aucun manquement ne sera donc retenu à cet égard.

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Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/09400 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NFI

De l’ensemble de ces considérations, il sera donc retenu un manquement de la société Les Petites Heures aux obligations suivantes :
– montage de l’équipement son,
– montage de l’équipement lumière,
– mise à disposition du personnel nécessaire.

Au regard de l’importance de ces obligations par rapport à l’objet général du contrat, à savoir permettre la bonne tenue du concert de Mme [P], il est justifié de réduire le prix dans une proportion de 20 %.

La société Les Petites Heures sera par conséquent condamnée à rembourser à l’association Ad Lib la somme de 3.200 x 20 % = 640 euros.

Sur la demande en communication d’éléments comptables

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, “Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime”.

En application de l’article 142 de ce code, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139”.

L’article 138 dudit code dispose : “Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce”.

Il est de principe que le juge dispose en matière de production forcée de pièces d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. Il appartient en effet en premier lieu aux parties de communiquer les pièces nécessaires à établir le bien-fondé de leurs prétentions et, par conséquent, d’assumer le risque d’une production insuffisante eu égard à leurs prétentions et à leurs moyens.

Au cas présent, si l’association Ad Lib réclame que soit ordonnée la communication des éléments comptables liés à la billetterie du concert, elle ne développe toutefois dans ses écritures aucun moyen en droit comme en fait, au soutien de cette demande. Si elle sollicite, manifestement en lien avec cette prétention, la condamnation de la société Les Petites Heures à lui verser « le surplus » qui ressortirait de ces éléments, le tribunal constate de nouveau l’absence de toute preuve apportée par la demanderesse pour établir une erreur dans la gestion comptable de la billetterie de l’événement.

La demande de mesure d’instruction, qui aurait ainsi pour objet de pallier la carence de l’association Ad Lib dans la charge probatoire qui lui incombe, sera rejetée.
Décision du 15 Septembre 2026
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Sur la demande de condamnation au surplus ressortant des éléments comptables

Ainsi que précédemment retenu, en l’absence de toute preuve apportée par l’association Ad Lib d’une erreur de comptabilité dans la billetterie de l’événement, tenue par la société Les Petites Heures, sa demande ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande indemnitaire de l’association Ad Lib

L’association Ad Lib, invoquant les mêmes manquements que ceux précédemment relevés de la société Les Petites Heures à ses obligations, conclut à l’engagement de la responsabilité contractuelle de cette dernière au visa de l’article 1231-1 du code civil et sollicite la réparation de différents préjudices en découlant selon elle.

En réponse, la société Les Petites Heures fait valoir des moyens identiques à ceux précédemment rapportés pour contester tout manquement de sa part. Elle conteste en outre le lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et les préjudices tels qu’allégués, ainsi que les quanta sollicités.

Sur ce,

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Au cas présent, l’association Ad Lib est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Les Petites Heures au titre des manquements précédemment retenus de cette dernière à ses engagements tirés du contrat de location.

Elle invoque alors, à titre de préjudices :

– une perte de chance, en raison de la piètre qualité technique de la représentation litigieuse, de négocier et produire une tournée de concerts relative au nouvel album de Mme [P] :

L’association Ad Lib ne produit aucune pièce établissant un mauvais écho du concert, dans la presse ou de la part des professionnels du secteur présents dans la salle, en raison des difficultés rencontrées dans son organisation. Elle ne démontre pas davantage que ce concert devait déterminer la possibilité qu’une tournée de concerts de Mme [P] soit prévue par la suite.

Si elle se prévaut, par ailleurs, d’une attestation de M. [R] [B], attaché de presse de Mme [P], qui évoque le retrait d’une invitation de celle-ci à participer à une émission télévisée « faute de vidéos de qualité professionnelle à diffuser » et fait part de difficultés, pour cette même raison, à promouvoir le projet, il y a lieu de rappeler l’absence de tout engagement de la société Les Petites Heures au titre de la captation partielle de la soirée et, partant, de tout manquement à cet égard.

En l’absence de plus amples moyens, ce poste de préjudice sera rejeté.

– des pertes subies au titre de multiples frais engagés pour le concert :

Si l’association Ad Lib déclare que ces frais, liés à de la location et au déplacement de matériels pour le son, à la réservation d’un studio de répétition, à des frais de bouche, aux salaires et charges pour l’emploi de musiciens et d’une équipe technique, ainsi qu’à la captation du spectacle, représentent pour elle des pertes sèches, cette seule affirmation, alors que le concert s’est tenu, ne saurait suffire à établir un lien causal avec les manquements précédemment retenus de la société Les Petites Heures.

En l’absence de plus amples moyens, ce poste de préjudice sera rejeté.

– une atteinte à son image et à sa réputation :

Si l’association Ad Lib déplore de nouveau la faible qualité de la seule vidéo disponible du concert, cette circonstance est sans lien causal établi avec les manquements de la société Les Petites Heures.

De plus, ainsi que précédemment retenu, il n’est établi aucun écho négatif de la part du public, de la presse ou des professionnels du secteur en raison d’une qualité moindre du concert donné par Mme [P].

En l’absence de plus amples moyens, ce poste de préjudice sera rejeté.

* * *

De l’ensemble de ce qui précède, il y a donc lieu d’entièrement débouter l’association Ad Lib de sa demande indemnitaire.

Sur la demande indemnitaire de Mme [P]

Mme [P], au visa de l’article 1240 du code civil, fait valoir que les manquements contractuels de la société Les Petites Heures constituent autant de fautes justifiant l’engagement de sa responsabilité délictuelle à son égard. Elle sollicite en conséquence la réparation des préjudices en ayant découlé pour elle.

En réponse, la société Les Petites Heures présentent des moyens identiques à ceux précédemment rapportés.

Sur ce,

Conformément à l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur ce fondement, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage.

En l’espèce, il résulte de ces dispositions que Mme [P] est fondée à rechercher la responsabilité délictuelle de la société Les Petites Heures en raison des manquements retenus de celle-ci à ses obligations tirées du contrat de location.

Elle invoque alors, à titre de préjudices :

– une atteinte à son image et à sa réputation :

De manière identique aux motifs précédemment adoptés concernant l’association Ad Lib, aucune pièce n’est produite pour établir l’atteinte alléguée et il n’est ainsi justifié d’aucun préjudice réputationnel en raison des difficultés rencontrées en amont du concert.

En l’absence de plus amples moyens, ce poste de préjudice sera rejeté.

– un manque à gagner :

Si Mme [P] soutient que, compte tenu de la situation, elle a été contrainte de renoncer au versement, par l’association Ad Lib d’une quelconque rémunération au titre de sa performance du 2 décembre 2023, elle n’établit par aucune pièce qu’une telle rémunération aurait été convenue préalablement au concert, ni son montant.

En l’absence de plus amples moyens, ce poste de préjudice sera rejeté.

– une perte de chance de percevoir la rémunération qu’elle aurait pu attendre d’une tournée de concerts :

Egalement dans le prolongement des motifs ci-avant adoptés, rien n’établit qu’une telle tournée devait être organisée selon le succès de ce premier concert, dont l’échec n’est pas davantage démontré.

En l’absence de plus amples moyens, ce poste de préjudice sera rejeté.

– une perte subie à hauteur de la somme de 500 euros :

Si elle déclare avoir payé cette somme à son ingénieur du son pour la préparation de la scénographie, laquelle a dû être abandonnée, elle n’en justifie aucunement et elle ne démontre pas en quoi cette somme aurait été définitivement perdue du fait de l’un des manquements retenus de la société Les Petites Heures.

En l’absence de plus amples moyens, ce poste de préjudice sera rejeté.

– un préjudice d’anxiété, qu’il convient de requalifier en préjudice moral :

L’absence de montage des équipements son et lumières par la société Les Petites Heures et l’absence de mise à disposition d’une équipe technique suffisante, dans le contexte ci-avant rappelé des multiples difficultés rencontrées au cours de la journée du concert, ont été légitimement à l’origine pour Mme [P] d’un stress particulier et partant, lui ont causé un préjudice moral, lequel sera réparé par l’allocation de la somme de 3.000 euros.

Sur la demande reconventionnelle de la société Les Petites Heures

La société Les Petites Heures sollicite la prise en charge, par l’association Ad LibTechnicien, du coût de remise en fonctionnement de la console son endommagée par son technicien.

En réponse, l’association Ad Lib conteste le bien-fondé en droit de cette demande et conteste en outre la valeur probante de la facture de réparation dont se prévaut la société Les Petites Heures.

Sur ce,

Conformément à l’article 1732 ci-avant rappelé du code civil, l’association Ad Lib est réputée être à l’origine de la dégradation de la console son mise à sa disposition au cours de la location, et est en conséquence tenue d’en répondre.

Toutefois, dans le prolongement des observations de la demanderesse, il est relevé que la facture dont se prévaut la société Les Petites Heures a été éditée le 11 décembre 2024, plus d’un an après le concert du 2 décembre 2023, et fait état uniquement d’ « une remise en fonctionnement du système électro-acoustique et de spatialisation sonore » de la salle, sans faire référence ni à une problématique de la console son, ni à une panne liée à l’introduction d’une clef USB ou, plus généralement, d’un matériel étranger dans le système.

Cette seule pièce est dès lors insuffisante à établir le coût supporté par la société Les Petites Heures pour la réparation du matériel endommagé le 2 décembre 2023.

Dans ces circonstances et en l’absence de plus amples explications de sa part, sa demande indemnitaire reconventionnelle sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société Les Petites Heures, succombant, sera condamnée aux dépens et à payer à l’association Ad Lib et à Mme [P] la somme de 1.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS Les Petites Heures à payer à l’association Asso Ad Lib Creative Musicale ALCM la somme de 757,30 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 22 février 2024,

Déboute l’association Asso Ad Lib Creative Musicale ALCM de sa demande en paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du code de commerce,

Condamne la SAS Les Petites Heures à rembourser à l’association Asso Ad Lib Creative Musicale ALCM la somme de 640 euros au titre de la réduction du prix de la location,

Déboute l’association Asso Ad Lib Creative Musicale ALCM de sa demande en communication sous astreinte des éléments comptables liés à la billetterie du concert du 2 décembre 2023 certifiés par un commissaire au comptes,

Déboute l’association Asso Ad Lib Creative Musicale ALCM de sa demande de condamnation de la SAS Les Petites Heures à lui verser le surplus ressortant des éléments comptables dont la communication était sollicitée,

Déboute l’association Asso Ad Lib Creative Musicale ALCM de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 20.000 euros,

Condamne la SAS Les Petites Heures à payer à Mme [U] [P] une indemnité de 3.000 euros,

Déboute la SAS Les Petites Heures de sa demande indemnitaire reconventionnelle,

Condamne la SAS Les Petites Heures à payer à l’association Ad Asso Ad Lib Creative Musicale ALCM et à Mme [U] [P], prises ensemble, la somme de 1.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles,

Condamne la SAS Les Petites Heures aux dépens,

Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT