15/09/2026

ARRÊT

N° RG 24/00664 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QBHG

CJ – CR

Décision déférée du 16 Janvier 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 23/00013)

A. F. RIBEYRON

[F] [L]

C/

[I] [S]

CONFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉE

Madame [I] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. ROUGER, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. MICK, président

C. ROUGER, conseiller

M.C. CALVET, conseiller

Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par V. MICK, président, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

[Q] [L] et [V] [N] se sont mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable le 28 février 1953.

De leur union sont issus six enfants :

– [I], née le [Date naissance 1] 1953,

– [T], décédée le [Date naissance 2] [Date décès 1] 1954,

– [C], décédé le [Date décès 2] 1956,

– [F], né le [Date naissance 3] 1957,

– [M], décédée le [Date décès 3] 1958,

– [O], décédée le [Date décès 4] 1961.

Le [Date décès 5] 2015 [Q] [L] est décédé à [Localité 1] (Tarn et Garonne) laissant pour lui succéder son épouse, [V] [L] et leurs deux enfants, [I] et [F].

[V] [L], placée sous tutelle par jugement du 20 mars 2013 est quant à elle décédée le [Date décès 6] 2020 à [Localité 4].

Après l’échec de la tentative d’un partage amiable, [I] [L] épouse [S] a fait assigner [F] [L] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Q] [L] et de [V] [L] par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2022.

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montauban a :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Q] [L] décédé le [Date décès 7] 2015 et de celle de [V] [N], décédée le [Date décès 6] 2020 et de la communauté ayant existé entre eux,

– commis pour y procéder Me [J] [B], notaire à [Localité 5] (Tarn-et-Garonne) et le président de la chambre civile pour en surveiller les opérations conformément à l’article 1371 du code de procédure civile,

– dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête,

– débouté M. [L] de sa demande tendant à constater la révocation expresse par [Q] [L] du testament-partage du 1er septembre 2008 par écrit du 8 février 2013,

– débouté M. [L] de sa demande en nullité du testament-partage de [V] [N] veuve [L] du 1er septembre 2008 au titre de l’insanité d’esprit,

– prononcé la nullité du testament-partage de [V] [N] veuve [L] du 1er septembre 2008 en application des dispositions de l’article 1075 du code civil,

– débouté Mme [S] de sa demande tendant à l’attribution des biens immobiliers se trouvant sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 3], cadastrée section [Etablissement 1] n°[Cadastre 1] pour une contenance de 35 a 17 ca et un terrain de 2000 m2, hors part successorale, à prendre sur l’ancienne parcelle n°[Cadastre 2] aujourd’hui cadastrée section AB [Cadastre 1] de la commune de [Localité 6],

– débouté M. [L] de sa demande en requalification de la vente du 23 mars 1999 intervenue d’une part entre les époux [Q] [L] et [V] [N] et d’autre part, [X] [S] et [Y] [G], en donation déguisée,

– ordonné le rapport aux successions de [Q] [H] et de [V] [N] des donations consenties à M. [L] par les défunts, selon acte du 7 avril 1986 et à M. [A] [S] le 5 octobre 1990 dont la valeur à la masse successorale et le montant sujet à réduction seront déterminés par le notaire commis,

– dit que M. [L] ne justifie pas d’une créance au titre de l’article 815-3 du code civil au titre des factures [1] d’un montant de 1 720,51 euros,

– en vue de l’évaluation des biens indivis et le cas échéant en vue de la composition des lots en vue d’un partage en nature et le cas échéant d’un tirage au sort,

– ordonné, à frais partagés entre les parties, une expertise et commis pour y procéder Mme [Z] [U] [Adresse 4], avec mission, notamment, les parties et leurs conseils convoqués, de :

* procéder à l’évaluation des biens immeubles dépendant des successions, en se faisant notamment remettre tous documents utiles par les communes de [Localité 7] et [Localité 8]

* évaluer au [Date décès 5] 2015 et au [Date décès 6] 2020 aux fins de réunion fictive de la masse les parcelles sises à [Localité 6] cadastrées [Etablissement 2] [Cadastre 3] dans son état au 5 octobre 1990 et cadastrée AB [Cadastre 4] dans son état au 23 mars 1999,

* évaluer au [Date décès 6] 2020 et au jour du partage, la parcelle sise à [Localité 6] cadastrée section [Etablissement 1] [Cadastre 1] et la parcelle de terrain à bâtir à détacher de cette parcelle d’une superficie de 2 000 m2,

* évaluer en vue de leur rapport, la valeur actuelle des parcelles sises à [Localité 6] cadastrées section [Etablissement 3] [Cadastre 5] et [Cadastre 6] dans leur état au 7 avril 1986,

* proposer la constitution de lots en nature tenant compte de la répartition des droits des parties,

– renvoyé les parties à réception du rapport d’expertise devant le notaire liquidateur qui dressera un projet d’acte de partage conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,

– rappelé qu’en cas de désaccord sur ce projet, il sera fait rapport au juge commis en vue de faire trancher le différend par le tribunal,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700,1° du code de procédure civile,

– dit que les dépens passeront en frais privilégiés de partage,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire dont la décision est assortie de plein droit selon les termes de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique du 26 février 2024, M. [F] [L] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a :

– débouté de sa demande tendant à constater la révocation expresse par [Q] [L] du testament partage du 1er septembre 2008 par écrit du 8 février 2013 ainsi que de sa demande en requalification de la vente du 23 mars 1999 intervenue d’une part entre les époux [Q] [L] et [V] [N] et d’autre part, [X] [S] et [Y] [G] en donation déguisée,

– et dit qu’il ne justifiait pas d’une créance au titre de l’article 815 -3 du code civil au titre des factures Lamarénie d’un montant de 1 720.51€.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2024, M. [F] [L], appelant, demande à la cour de :

– Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle l’a débouté de sa demande tendant à voir constater la révocation par [Q] [L] du testament partage du 1er septembre 2008,

– Subsidiairement, prononcer la nullité dudit testament partage,

– Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle l’a débouté de sa demande tendant à voir requalifier la vente du 23/03/1999 au profit de Mme [X] [S] et de M. [E] en une donation déguisée,

– En conséquence, requalifier ladite vente en donation déguisée, sujette à réduction.

– Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a dit que M. [L] ne justifiait pas d’une créance de 1 720,51 euros.

– Condamner Mme [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– La condamner aux entiers frais et dépens d’appel.

Après injonction donnée aux parties par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 24 septembre 2024 de rencontrer un médiateur ayant abouti le 12 février 2025 à la signature d’un protocole transactionnel, par ordonnance du 28 janvier 2025, le conseiller chargé de la mise en état a constaté la fin de la mission du Centre de médiation des notaires d’Occitanie, médiateur désigné .

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le [Date décès 3] 2026, Mme [I] [S], intimée, appelante incidente, demande à la cour de :

vu les articles 1035 et 1036 du Code civil,

vu l’article 1423 du Code civil,

– débouter M. [L] de sa demande de réformation du jugement en ce qu’il a :

* débouté M. [L] de sa demande tendant à constater la révocation expresse par [Q] [L] du testament-partage du 1er septembre 2008 par écrit du 8 février 2013

*débouté M. [L] de sa demande en requalification de la vente du 23 mars 1999 intervenue d’une part entre les époux [Q] [L] et [V] [N] et d’autre part, [X] [S] et [Y] [G], en donation déguisée

* dit que M. [L] ne justifie pas d’une créance au titre de l’article 815-13 du Code Civil au titre des factures [1] d’un montant de 1 720,51 euros.

En conséquence, confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban du 16 janvier 2024, RG n°23/00013 sur les chefs de jugement précités.

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban du 16 janvier 2024, RG n°23/00013 en ce qu’il a :

* prononcé la nullité du testament-partage de [V] [N] veuve [L] du 1er septembre 2008 en application des dispositions de l’article 1075 du Code civil

* débouté Mme [S] de sa demande tendant à l’attribution des biens immobiliers se trouvant sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 3], cadastrée section [Etablissement 1] n°[Cadastre 1], pour une contenance de 35a 17ca, et un terrain de 2000 m2, hors part successorale, à prendre sur l’ancienne parcelle n°[Cadastre 2] aujourd’hui AB [Cadastre 1], de la commune de [Localité 6]

* donné pour mission à l’expert désigné d’évaluer au 13/10/2015 et au 28/06/2020, aux fins de réunion fictive à la masse la parcelle sise commune de [Localité 6] [Etablissement 1] [Cadastre 4] dans son état au 23 mars 1999.

Et statuant à nouveau de voir :

À titre principal :

– homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 12 février 2025 ;

– homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [B] conformément audit protocole, et renvoyer les parties devant le Notaire pour la signature de l’acte de partage définitif ;

– dire que, dans l’hypothèse où l’un des indivisaires ne se présenterait pas à la convocation du notaire, celui-ci procédera conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil et que les frais engagés pour faire représenter l’indivisaire défaillant seront réglés par le notaire sur les fonds de la succession, par prélèvement sur la part successorale de l’héritier défaillant ;

en tout état de cause :

– débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

– allouer à la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner M. [L] aux entiers frais et dépens.

M.[F] [L] n’a pas conclu après la signature du protocole d’accord.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 26 mai 2026 et l’audience de plaidoiries fixée le 11 juin 2026 à 14 heures.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

SUR CE, LA COUR

Au regard de la déclaration d’appel et en l’absence d’appel incident sur ces points la cour n’a pas été saisie des dispositions du jugement entrepris par lesquelles le premier juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Q] [L] et de [V] [N] ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, commis pour y procéder Me [J] [B] notaire à [Localité 5] (Tarn-et Garonne) et le président de la chambre civile pour en surveiller les opérations et ordonné le rapport aux successions de [Q] [L] et de [V] [N] des donations consenties à M. [F] [L] par les défunts, selon acte du 7 avril 1986 et à M. [A] [S] le 5 octobre 1990 dont la valeur à la masse successorale et le montant sujet à réduction seront déterminés par le notaire commis, et l’a par ailleurs débouté de sa demande en nullité du testament-partage de [V] [N] veuve [L] du 1er septembre 2008 au titre de l’insanité d’esprit.

Il est établi par l’intimée, appelante incidente, que suite à l’injonction délivrée aux parties par le conseiller de la mise en état de rencontrer un médiateur, les parties se sont rapprochées et ont signé le 12 février 2025, assistées chacune de leur conseil, chaque signature étant précédée de la mention ’Bon pour accord transactionnel, demande d’homologation et renonciation à tout recours ’, un protocole d’accord mettant fin au litige les opposant devant la cour et dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents, [Q] [L] décédé le 13/12/2015, et [V] [N] décédée le 28/06/2020 et de la communauté ayant existé entre eux.

Ce protocole met fin au litige opposant les parties en ce que :

– les parties ont convenu de ne pas tenir compte des testaments partage d'[Q] et [V] [L] et de procéder au partage entre elles à proportion de moitié chacune après rapport des donations de parcelles reçues par [F] [L], des biens immobiliers sis à [Localité 6] et des liquidités éventuelles consignées chez le notaire,

– M. [F] [L] a renoncé à la qualification de donation déguisée de la vente intervenue le 23/03/1999 de la parcelle sise commune de [Localité 6] cadastrée [Etablissement 1] [Cadastre 4] au profit de [X] [S] et M.[G],

– les parties ont renoncé à toute réclamation au titre de créances dues par l’indivision à leur égard,

– les parties ont convenu qu’il sera tenu compte, pour l’établissement de l’état liquidatif et de l’acte de partage amiable à intervenir, de la valorisation des biens actuels et des donations rapportables, qui sera retenue par Me [D] dans le cadre des opérations d’expertise en cours ; dans l’hypothèse où cette valorisation prendrait la forme d’une fourchette, elles ont convenu de retenir la fourchette basse proposée par l’expert,

– dans le cadre des opérations de partage, les parties ont convenu que Mme [S] se voyait attribuer une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 2000 m2 à détacher de la parcelle sise à [Localité 6] cadastrée section [Etablissement 1] [Cadastre 1] selon la proposition n° 1 faite par l’expert dans son accedit du 16/05/2024 et que M. [L] se voyait

attribuer le surplus de cette parcelle sur laquelle est implantée la maison d’habitation,

– les parties ont convenu que les frais de bornage par un géomètre-expert seraient partagés par moitié entre elles,

– les meubles sans valeur présents dans la maison d’habitation doivent faire l’objet d’un partage par moitié,

– les parties ont convenu qu’elles procèderont au partage des successions de leurs parents dont la rédaction sera confiée à Me [B], notaire à [Localité 5], sur les bases mentionnées audit protocole,

– sous réserve de l’exécution de cet accord et de la signature de l’acte définitif de partage des successions de leurs parents par devant Me [B] sur les bases mentionnées au protocole, les parties ont accepté de renoncer à toutes prétentions, demandes et/ou actions devant la cour d’appel et dans l’avenir au titre des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux.

Ce protocole dûment accepté par les deux parties au litige, valant convention au sens de l’article 1103 du code civil, et transaction au sens de l’article 2044 du même code au regard des concessions réciproques terminant une contestation née et prévenant une contestation à naître, fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Ainsi que le sollicite Mme [S] il doit être homologué et sera annexé au présent arrêt.

M. [F] [L] n’ayant pas pris de conclusions après la signature de ce protocole pour se désister de ses demandes, consécutivement, au regard des termes du protocole par lesquels il a expressément renoncé aux prétentions qu’il avait initialement formulées dans ses conclusions d’appelant, M. [F] [L] doit être débouté, par voie de confirmation, de ses demandes tendant à constater la révocation expresse par [Q] [L] du testament-partage du 1er septembre 2008 par écrit du 8 février 2013, de sa demande de requalification en donation déguisée de la vente du 23 mars 1999 intervenue entre les époux [Q] [L] et [V] [N] d’une part, et [X] [S] et [Y] [G] d’autre part, ainsi qu’en sa revendication de créance de 1 720,51 € sur le fondement de l’article 815-13 du code civil et débouté, par voie d’infirmation, de sa demande tendant à la nullité du testament partage de [V] [N] veuve [L] du 1er septembre 2008 en application des dispositions de l’article 1075 du code civil.

Au regard de l’accord des parties dans le protocole homologué, il convient en outre d’infirmer le jugement entrepris en ce que le premier juge a débouté Mme [I] [S] de sa demande tendant à l’attribution sur la commune de [Localité 9], [Adresse 5], section AB n° [Cadastre 1], pour une contenance de 35 a 17 ca, d’un terrain à bâtir de 2000 m2 avec hangar, hors part successorale, à prendre sur l’ancienne parcelle n° [Cadastre 2] aujourd’hui AB [Cadastre 1] de la même commune et en ce qu’il a donné pour mission à l’expert désigné d’évaluer au 13/10/2015 et au 28/06/2020, aux fins de réunion fictive à la masse la parcelle sise commune de [Localité 6] [Etablissement 1] [Cadastre 4] dans son état au 23 mars 1999.

L’expert [D] a déposé son rapport le 13 mars 2025.

En exécution du protocole et au vu des évaluations expertales de Mme [D], Me [B] a établi un projet d’état liquidatif produit en pièce 29 par l’intimée, tenant compte des droits des parties, des évaluations des biens, des évaluations des rapports et des attributions, M. [F] [L] se voyant attribuer notamment la maison d’habitation avec terrain [Adresse 5] section AB [Cadastre 1], moyennant une soulte de 35 714,74 € et Mme [S] se voyant attribuer partie de la parcelle AB [Cadastre 1] constituée d’un terrain à bâtir avec hangar.

Ce projet d’état liquidatif étant conforme à l’accord des parties prévu au protocole transactionnel ci-dessus homologué et aux évaluations expertales, il convient de l’homologuer, de l’annexer au présent arrêt, et de renvoyer les parties devant le notaire Me [B] pour la signature de l’acte de partage définitif. Il y a lieu par ailleurs de dire que dans l’hypothèse où l’un des indivisaires ne se présenterait pas à la convocation du notaire liquidateur, celui-ci procèdera conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil et que les fonds engagés pour faire représenter l’indivisaire défaillant seront réglés par le notaire sur les fonds de la succession par prélèvement sur la part successorale de l’héritier défaillant.

Chacune des parties ayant renoncé dans le protocole d’accord homologué à toute demande de condamnation aux dépens, déclarant chacune supporter ses propres dépens, ainsi qu’à toute demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens tant de première instance que d’appel et de débouter l’une et l’autre des parties de leurs demandes respectives d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement entrepris en ce que le premier juge a débouté M. [F] [L] de ses demandes tendant à constater la révocation expresse par [Q] [L] du testament-partage du 1er septembre 2008 par écrit du 8 février 2013, de sa demande de requalification en donation déguisée de la vente du 23 mars 1999 intervenue entre les époux [Q] [L] et [V] [N] d’une part, et [X] [S] et [Y] [G], dit que M. [F] [L] ne justifiait pas d’une créance au titre de l’article 815-3 du code civil au titre des factures Lamarénie d’un montant de 1 720,51 €, en ce qu’il a ordonné une expertise confiée à Mme [Z] [D], à l’exception de la mission d’évaluation de la parcelle cadastrée commune de [Localité 6] [Etablissement 1] [Cadastre 4] dans son état au 23 mars 1999, et en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’infirme pour le surplus de ses dispositions

Statuant à nouveau,

Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 12 février 2025, tel qu’annexé à la présente décision, lequel met fin au litige ayant opposé les parties

Homologue le projet d’état liquidatif établi par Me [J] [B], notaire à [Localité 5] (Tarn et Garonne) tel qu’annexé au présent arrêt

Renvoie les parties devant Me [J] [B], notaire à [Localité 5] (Tarn et Garonne) pour la signature de l’acte de partage définitif

Dit que dans l’hypothèse où l’un des indivisaires ne se présenterait pas à la convocation du notaire liquidateur, celui-ci procèdera conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil et que les fonds engagés pour faire représenter l’indivisaire défaillant seront réglés par le notaire sur les fonds de la succession par prélèvement sur la part successorale de l’héritier défaillant

Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens, tant de première instance que d’appel

Rejette les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président

H. BEN HAMED V. MICK

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse