TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 24/10853 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5W

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0491

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Aurore COUDERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0461

Madame [X] [M] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Aurore COUDERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0461

Décision du 16 Septembre 2026
2ème chambre
N° RG 24/10853 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5W

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laure BERNARD, Vice-Président, statuant en juge unique.

assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 02 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

[P] [M] est décédé le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder ses trois enfants :
– Monsieur [B] [M],
– Madame [X] [M],
– Monsieur [E] [M].

Les héritiers ont saisi Maître [N] [Y], notaire à [Localité 1], du règlement de la succession.

Un acte de notoriété a été établi le 13 juin 2019.

Faute d’un règlement amiable de la succession de [P] [M], par acte extrajudiciaire du 10 juin 2021, M. [B] [M] et Mme [X] [M] ont assigné M. [E] [M] devant la juridiction de céans, aux fins d’ouverture des opérations de comptes – liquidation et partage.

Par jugement réputé contradictoire du 05 mai 2022, le tribunal a notamment statué en ces termes:
« – ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [P] [M],
– DÉSIGNE pour y procéder Maître [S] [D], notaire exerçant au sein de l’Etude [1], [Adresse 4] à [Localité 5],
– FIXE au bénéfice de la masse indivise une créance due par Monsieur [E] [M] au titre des droits de succession par lui dus et payés par les fruits de l’indivision
– FIXE au bénéfice de Monsieur [B] [M] une créance de 13.701 € sur l’indivision successorale, au titre des dépenses de conservation des biens indivis situés à [Localité 6] entre 2019 et 2021
– FIXE au bénéfice de Madame [X] [M] une créance de 10.207,48 € sur l’indivision successorale, au titre des dépenses de conservation des biens indivis situés à [Localité 6] entre 2019 et 2021
– AUTORISE [B] [M] et [X] [M] à vendre sans l’autorisation de Monsieur [E] [M] les biens indivis lots n°50 et 25 sis à [Localité 6] [Adresse 5], au prix minimum de 155.000 €
– AUTORISE [B] [M] et [X] [M] à consentir seuls sans l’accord d’[E] [M], des mandats de recherche d’acquéreur pour les biens immobiliers précités
– AUTORISE [B] [M] et [X] [M] à vider les meubles meublants des biens indivis situés à [Localité 6] et les enjoint de les entreposer dans un lieu accessible pour tout indivisaire jusqu’au partage, aux frais de l’indivision
– ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [B] [M] les 250 parts de la SARL [2] » .

Par arrêt du 21 février 2024, sur appel de M. [E] [M], la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance de caducité prononcé le 29 novembre 2022.

L’affaire ayant donné lieu à l’ouverture des opérations de partage est en cours devant le juge commis, sous le RG n°21/8219.

Par acte du 21 juin et 15 juillet 2024, M. [E] [M] a assigné son frère et sa sœur aux fins de condamnation de M. [B] [M] pour recel successoral à hauteur de la somme de 95.000 euros et d’indemnisation de ses préjudices, matériel et moral.

Par conclusions adressées au juge de la mise en état du 29 janvier 2025, M. [B] [M] et Mme [X] [M] ont soulevé un incident d’irrecevabilité de l’action de leur frère, lequel a été joint au fond par décision du 07 février 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 juin 2026, M. [B] [M] demande au tribunal de :
« Vu les articles 2224 du code civil
Vu les articles 778 et suivant du code civil
Vu l’article 700 du code de procédure civile
– DÉCLARER RECEVABLE l’action en recel successoral attentée par Monsieur [E] [M] par assignation délivrée les 21 juin 2024 et 15 juillet 2024,
– CONDAMNER Monsieur [B] [M] et Madame [X] [M] à rapporter à la succession de Monsieur [P] [M] la somme de 95.000 € au titre des libéralités dissimulées suivantes :
Le chèque de 20.000 € numéro 3775071 au nom de [G] [M] du 22 janvier 2019
Le chèque de 20.000 € numéro 3775070 au nom d’[U] [M] du 22 janvier 2019
Le chèque de 20.000 € numéro 3775069 au nom de [T] [J] du 22 janvier 2019
Le chèque de 20.000 € numéro 3775068 au nom de [I] [J] du 22 janvier 2019
Le virement de 15.000 € opéré depuis le compte de Monsieur [P] [M] vers le compte de Monsieur [B] [M] le 26 janvier 2019 – CONDAMNER Monsieur [B] [M] et Madame [X] [M] aux peines du recel successoral du fait de la dissimulation des donations précitées,
A titre principal :
– DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de condamnation de Monsieur [E] [M] à rapporter à la succession de Monsieur [P] [M] la somme de 35.000 € au titre du don manuel reçu par lui le 9 janvier 2007 et de le condamner aux peines du recel successoral pour dissimulation de cette libéralité
A titre subsidiaire :
– DÉBOUTER Monsieur [B] [M] et Madame [X] [M] de leur demande de condamnation de Monsieur [E] [M] à rapporter à la succession de Monsieur [P] [M] la somme de 35.000 € au titre du don manuel reçu par lui le 9 janvier 2007 et de le condamner aux peines du recel successoral pour dissimulation de cette libéralité,
En tout état de cause :
– DÉBOUTER Monsieur [B] [M] et Madame [X] [M] de toutes leurs demandes, fins
et conclusions,
– CONDAMNER Monsieur [B] [M] et Madame [X] [M] solidairement à régler à Monsieur [E] [M] :
La somme de 114.000 € au titre de son préjudice matériel
La somme de 30.000 € au titre de son préjudice moral
– CONDAMNER Monsieur [B] [M] et Madame [X] [M] à verser à Monsieur [E] [M] chacun la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens. »

M. [E] [M] soutient que sa demande est recevable, excipant avoir été mis à l’écart du règlement initial de la succession de son père et n’avoir découvert qu’en octobre 2019 les premiers éléments concernant les libéralités faites par le de cujus, empêchant toute prescription, d’une part, et rappelant ne pas avoir pu comparaître dans le cadre de la procédure de partage engagée antérieurement par ses frère et sœur, l’empêchant à cette occasion de se prévaloir d’un éventuel recel, d’autre part.

Sur le fond, M. [E] [M] soutient que le recel successoral est constitué, dans son élément matériel qu’intentionnel, concernant les quatre chèques établis, peu de temps avant son décès, par son père au profit de ses petits enfants, d’un montant chacun de 20.000 euros, ainsi que concernant le virement de 15.000 euros effectué depuis le compte bancaire du défunt sur le compte personnel de son frère le lendemain du décès.

Il prétend ainsi et d’une part que les quatre chèques litigieux ont été rédigés par son frère, lequel était en possession du chéquier du de cujus, et avait procuration sur ses comptes.

Il prétend en outre et d’autre part que contrairement à ce qui est allégué en défense, les prétendus frais subséquents aux décès de leur père (puis peu de temps après de leur mère) engagés à hauteur de 15.000 euros ne sont pas justifiés.

Décision du 16 Septembre 2026
2ème chambre
N° RG 24/10853 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5W

Il argue enfin de manœuvres et mensonges de M. [B] [M] pour essayer, en vain, de justifier les libéralités qu’il s’est octroyé.

En réponse au recel successoral allégué en défense, à titre subsidiaire, à son encontre, M. [E] [M] conclut à l’irrecevabilité de cette demande, car prescrite, les défendeurs ayant eu accès à tous les documents relatifs à la succession de leur père dès le jour de son décès [Date décès 1] 2019, et la critique sur le fond, l’estimant mal fondée, se disant « prêt à le reconnaître dans le règlement de la succession ».

M. [E] [M] forme une demande additionnelle indemnitaire au visa de l’article 1240 du code civil, soutenant subir un préjudice financier subséquent au recel successoral de ses frère et sœur, ainsi qu’un préjudice moral consécutif à l’attitude belliqueuse et violente des défendeurs depuis le début du règlement de la succession de leur père, affirmant que cette situation a entraîné une fragilisation de son état de santé, notamment sur le plan psychique.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, M. [B] [M] et Mme [X] [M] (ci-après les consorts [M]) demandent au tribunal de :
« Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile,
Vu l’article 2224 du code civil,
Vu l’article 2241 du code civil,
Vu l’article 843 du code civil,
Vu l’article 778 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
– DECLARER irrecevables l’ensemble des fins, demandes et prétentions de Monsieur [E] [M]
A titre subsidiaire,
– REJETER l’action en recel successoral de Monsieur [E] [M] comme infondée,
– REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [E] [M],
– DIRE ET JUGER que Monsieur [E] [M] a bénéficié de deux dons manuels de la part de Monsieur [P] [M] pour des montants respectifs de 30 000 € (trente-mille euros) et 35 000 € (trente-cinq mille euros),
– DIRE ET JUGER que Monsieur [E] [M] devra rapporter ces dons à la succession de Monsieur [P] [M],
– DIRE ET JUGER que Monsieur [E] [M] a frauduleusement dissimulé à la succession de Monsieur [P] [M] l’existence du don manuel de 35 000 €,
Par conséquent,
– DIRE ET JUGER que Monsieur [E] [M] s’est rendu coupable de recel successoral au titre de cette donation,
– DIRE ET JUGER que Monsieur [E] [M] sera donc privé de tout droit sur la somme de 35 000 € dans le cadre de la liquidation de la succession de son père,
– CONDAMNER Monsieur [E] [M] à restituer à la succession de Monsieur [P] [M] la somme de 35.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de son appropriation injustifiée, soit à compter du 09 janvier 2007, et ce dès le prononcé du jugement à intervenir et sans pouvoir y prétendre à une quelconque part,
– CONDAMNER Monsieur [E] [M] à verser au notaire commis la somme de 35.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de son appropriation injustifiée, soit à compter du 09 janvier 2007, et ce dès le prononcé du jugement à intervenir,
A titre très subsidiaire,
– DIRE ET JUGER que le don manuel de 35 000 € consenti à Monsieur [E] [M] s’imputera par priorité sur sa réserve individuelle, et sur la quotité disponible pour le surplus,
En tout état de cause,
– CONDAMNER Monsieur [E] [M] au versement d’une somme de 6 000 € à Monsieur [B] [M] et Madame [X] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER Monsieur [E] [M] aux entiers dépens,
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Les consorts [M] se prévalent, à titre principal, de l’irrecevabilité des demandes de M. [E] [M], excipant de la prescription en fixant le point de départ du délai quinquennal d’action à la date de décès du de cujus, d’une part, et de ce que l’action en recel successoral ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage successoral, d’autre part.

Sur le fond, les consorts [M] concluent au rejet des demandes formées pour recel successoral, en l’absence de réunion des éléments matériel et intentionnel permettant de le caractériser.

Concernant les chèques, ils se prévalent de ce que les bénéficiaires, petits-enfants, ne sont pas les héritiers du de cujus de sorte que la sanction de recel ne leur est pas applicable, d’une part, et qu’il n’y a aucune intention frauduleuse, lesdites donations ayant été mentionnées dans la déclaration de succession, d’autre part.

Concernant le virement de 15.000 euros, ils soutiennent qu’il correspond à l’ensemble des frais engagés par M. [B] [M] pour faire face aux frais d’obsèques de leur père, puis de leur mère décédée peu de temps après, ainsi qu’aux frais de succession, qu’il est justifié et qu’il a été inclus dans le solde du compte bancaire au décès, déclaré dans la déclaration de succession.

A titre subsidiaire et reconventionnel, les consorts [M] sollicitent que le don manuel consenti par leur père à Monsieur [E] [M] de 35 000 € soit reconnu par le tribunal, et que la peine du recel successoral soit appliquée.

Enfin, les consorts [M] s’opposent aux prétentions indemnitaires de leur frère, estimant les préjudices allégués non-établis et les allégations de violences comme étant mensongères, soutenant à l’inverse que c’est le demandeur qui a une attitude violente et d’opposition systématique.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 07 janvier 2026.

L’affaire, appelée à l’audience du 02 juin 2026, a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande en recel successoral et en rapport

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s’étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet (notamment en ce sens Civ. 3ème, 19 janv. 2000, Com. 4 juillet 2006, Bull civ IV, n°168), sauf lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première (Civ. 3ème, 22 sept. 2004, n°03-10.923).

Le recel successoral est un délit civil qui implique que le juge qui prononce cette sanction soit saisi d’une demande en partage judiciaire.

Aux visas des articles 840, 843 et 778 du code civil, il est de jurisprudence constance qu’en toute logique, les demandes en rapport d’une libéralité et celle en recel successoral, qui sont liées à celle du partage de la succession, ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire.

Sur ce,

Il est constant que par jugement, précité, du 05 mai 2022, le partage judiciaire de la succession de [P] [M] a été ordonné selon la procédure prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile.

Dès lors, sauf abandon de la voie judiciaire par conclusion d’un partage amiable, les parties doivent se conformer à la procédure prévue à ces articles et à l’ordre qu’elle organise.

Par suite, elles doivent faire dresser par le notaire commis, désigné à cette fin, un projet d’état liquidatif, et en cas de désaccord sur ce projet, saisir la juridiction en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

En assignant devant ce tribunal aux fins de recel successoral, sans attendre la présentation par le notaire de son projet d’état liquidatif et l’éventuelle rédaction d’un procès-verbal de dires, M. [E] [M] n’a pas accompli le préalable indispensable à la recevabilité de ses demandes au titre du recel successoral.

Cette irrecevabilité étant d’ordre public, le tribunal peut la soulever d’office.

Les demandes de M. [E] [M] tendant à condamner les défendeurs aux peines de recel successoral et à rapporter à la succession les prétendues libéralités dissimulées sont donc irrecevables.

Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, d’examiner la demande reconventionnelle de recel successoral, formée à titre subsidiaire à celle principale du même chef.
Seule sera donc examinée au fond la demande additionnelle indemnitaire de M. [E] [M].

Sur la demande additionnelle indemnitaire

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur ce,

Eu égard aux développements précédents, il ne saurait être considéré comme caractérisé le prétendu préjudice financier allégué par M. [E] [M], subséquent au prétendu recel, déclaré irrecevable.

Sa demande indemnitaire de ce chef sera donc rejetée.

S’agissant de la demande formée au titre du préjudice moral, M. [E] [M] produit aux débats des documents médicaux, tous datés de l’année 2022, attestant de la fragilité de son état psychique à l’époque, ayant notamment nécessité un arrêt de travail ainsi qu’un traitement médicamenteux.

Il produit également une main-courante de mars 2019 ainsi qu’un dépôt de plainte de novembre 2022 pour menaces de mort, à l’encontre de son frère.

Pour autant et d’une part, le tribunal relève qu’il n’est pas justifié des suites éventuelles données à cette main-courante et/ou à cette plainte, et que les documents médicaux précités n’évoquent nullement ce contexte de violence comme cause, au moins en partie, du mal-être de M. [E] [M].

En outre et d’autre part, il ressort de la lecture des éléments produits en défense qu’un dépôt de plainte a également été déposé à l’encontre de M. [E] [M], en juillet 2024, faisant état de comportements de harcèlement et de violence de ce dernier à l’encontre de son frère, ce qui vient contrebalancer les éléments précités.

Enfin il s’évince des pièces et écritures des parties que le règlement de la succession de [P] [M] s’inscrit dans un contexte de fortes tensions familiales, de part et d’autre.

Par conséquent, la demande indemnitaire de M. [E] [M] est infondée et sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Décision du 16 Septembre 2026
2ème chambre
N° RG 24/10853 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5W

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur ce,

A l’instar de ce qui avait été décidé dans le cadre du jugement du 05 mai 2022, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision.

Le caractère familial du litige commande par ailleurs de rejeter les prétentions formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes de M. [E] [M] tendant à condamner M. [B] [M] et Mme [X] [M] aux peines de recel successoral et à celle subséquente de rapporter à la succession les « Le chèque de 20.000 € numéro 3775071 au nom de [G] [M] du 22 janvier 2019, Le chèque de 20.000 € numéro 3775070 au nom d’[U] [M] du 22 janvier 2019, le chèque de 20.000 € numéro 3775069 au nom de [T] [J] du 22 janvier 2019, le chèque de 20.000 € numéro 3775068 au nom de [I] [J] du 22 janvier 2019, le virement de 15.000 € opéré depuis le compte de [P] [M] vers le compte de M.[B] [M] le 26 janvier 2019 »,

DEBOUTE M. [E] [M] du surplus de ses demandes,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées,

REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE