COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

[P] c/ Société AJASSOCIES

MINUTE N°
DU 15 Septembre 2026

N° RG 26/01250 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RGIF

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [N] [P]
10 RUE FORNERO MENEI
RESIDENCE JARDINS ST ROCH BAT 10C
06300 NICE

DEFENDEUR:

CREANCIER :

Société AJASSOCIES
46 PROMENADE JEAN ROSTAND
93000 BOBIGNY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : les parties ont été avisées, par courrier de demandes d’observations, que la décision serait rendue le 15 Septembre 2026,par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 5/12/2025, Madame [N] [P] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, qui l’a déclarée recevable en sa demande.

Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Madame [N] [P] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant le créancier suivant :
AJASSOCIES: 2625 euros et non 4498,02 euros,

Par courrier du greffe en date du 8 juillet 2026, la débitrice et les créanciers ont été informés qu’il serait statué sans audience, par décision mise à disposition le 15 septembre 2026 et, ont été invités à faire part de leurs observations sur la contestation des créances selon courrier joint, en respectant le principe du contradictoire avec le rappel que chacun d’eux doit justifier (preuve de l’envoi et/ou réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de la communication aux parties concernées, de toute pièce ou observation adressée au juge et qu’à défaut il n’en serait pas tenu compte.

La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et notamment pour les crédits à la consommation à défaut d’une décision judiciaire rendue, l’offre de prêt accompagnée de toutes les pièces exigées par le code de la consommation à peine de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts, le décompte de la créance en principal, intérêts et frais.

Madame [N] [P] a par courrier dont il n’est pas justifié qu’il a été adressé en copie aux créanciers, communiqué le nouveau montant des sommes dues à :
AJASSOCIES: 3114,14 euros et non 5376,14 euros
AJASSOCIES a par courrier adressé en copie à la débitrice, communiqué le montant de sa créance de 5616,14 euros. L’administrateur judiciaire expose que la créance de 1143 euros, intitulé “appel de fonds exceptionnel mesures conservatoires” correspond à un appel émis en urgence par l’ancien syndic SABIMMO à la suite de deux arrêtés de mise en sécurité avec procédure d’urgence en date du 7 août 2024 et du 13 septembre 2024. Le Tribunal Judiciaire de Bobigny a par ordonnance confié les pouvoirs de l’assemblée générale à l’administrateur qui a ratifié l’appel de 9000 euros et Madame [P] apparaît redevable de sa quote part de 1143 euros.

Sur la question des frais de poursuite d’un montant de 1119 euros il apparaît qu’il s’agit d’honoraires de cabinet SABIMMO imputés au compte de Madame [P] dans le cadre du suivi de son dossier contentieux.

Les autres créanciers n’ont adressé aucune observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, puisque les créanciers défendeurs ont tous été avisés à leur personne.

Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Par voie de conséquence, toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, sont irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créance

La demande de vérification de créance a été formée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Banque de France posté le 3 avril 2026, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement, intervenue le 24 mars 2026.

Elle sera donc déclarée recevable en la forme.

Sur les créances contestées

Sur la créance d’ AJASSOCIES

Il s’agit d’une créance de charges de copropriété.

Le créancier précise que Madame [N] [P] est propriétaire de deux appartements et reste redevable de la somme de 5616,14 euros au titre des provisions et charges de copropriété alors que Madame [N] [P] reconnaît devoir en dernier lieu la somme de 3114,14 euros.

Il ressort du relevé de compte daté du 21 juillet 2026 que Madame [N] [P] ne règle pas les charges de copropriété courantes de manière régulière en violation de l’obligation qui est la sienne, du fait de la recevabilité à la procédure de surendettement, de rembourser ses créanciers, étant rappelé que cette violation est susceptible d’être sanctionnée par la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, si elle était avérée.

A cet égard, il convient de noter que l’appel de fonds exceptionnel mesures conservatoires” a été ratifié au travers de la résolution n°6. Sur la question de frais de poursuite, s’il est exact que le contrat de syndic prévoit des honoraires particuliers au titre des frais de relance ou de remise à l’avocat et de suivi contentieux, ces frais ne sauraient davantage être considérés comme procéduralement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires. En effet, la transmission du dossier à l’avocat ou son suivi constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété et entrent donc dans la mission classique du syndic.Ils peuvent, toutefois, être considérés comme nécessaires selon les circonstances et les démarches exceptionnelles accomplies par le syndic, ce qui n’est pas rapporté en l’espèce. Il convient donc de réduire cette somme à 20 euros correpondant aux frais de mise en demeure. Il en résulte que Madame [N] [P] reste de redevable de la somme de 4517,14 euros.

En tout état de cause, la créance d’ AJASSOCIES sera fixée à la somme de 4517,14 euros

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après avoir invité les parties à produire leurs observations, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la demande de vérification de créances de Madame [N] [P] recevable en la forme ;

FIXE la créance d’AJASSOCIES à la somme de 4517,14 euros ;

RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;

Ainsi statué sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE