Cour d’appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 16 septembre 2026, RG n° 24/00950

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00950 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU7X

S.A.S. GASCOGNE PAPIER

c/

S.A. SCHARS

S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE

S.A. ALLIANZ IARD

S.E.L.A.R.L. PHILAE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 16 septembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 février 2024 (R.G. 2022F00463) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 29 février 2024

APPELANTE :

S.A.S. GASCOGNE PAPIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A. SCHARS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représentées par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées par Maître Caroline COURBON-TCHOULEV, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. PHILAE, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A. SCHARS, domiciliée [Adresse 5]

Représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

qui en ont délibéré.

En présence de Madame [J] [X], Magistrat stagiaire,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée Gascogne Papier, immatriculée au Registre du commerce de Mont de Marsan, est spécialisée dans l’industrie du papier et du carton.

La société anonyme Schars, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité la mécanique générale, la chaudronnerie, la fabrication de matériel pour travaux publics et la réparation d’ouvrages en métaux.

La société par actions simplifiée Transports Locations Courcelle, immatriculée au Registre du commerce de Toulouse, exerce l’activité de commissionnaire de transports.

La société Gascogne Papier exploite à [Localité 1] une papeterie intégrée dont la chaudière biomasse est alimentée par un silo divisé en deux cellules, l’une recevant des plaquettes forestières, l’autre des écorces broyées. Cette seconde cellule -dite CIB- est équipée d’une vis tubée qui achemine les écorces vers un convoyeur.

Le 23 décembre 2020, le tube de cette vis s’est rompu et la cellule a été mise à l’arrêt.

Par devis du 18 janvier 2021, accepté par commande du 29 janvier suivant, la société Gascogne Papier a confié à la société Schars la réparation de la vis tubée pour le prix de 47 770 euros hors taxes, comprenant la dépose, le transport aller et retour entre [Localité 1] et les ateliers de [Localité 2] (Gironde), la réparation, le grutage et la repose dans le silo.

La société Schars a commandé les transports à la société Transports Locations Courcelle, assurée auprès de la société Allianz Iard. Le transport de retour a été exécuté le 8 mars 2021 sous le couvert d’une lettre de voiture unique n° 3437587 désignant la société Schars comme donneur d’ordre et comme destinataire, le déchargement devant intervenir sur le site de [Localité 1].

Dans l’enceinte de l’usine, alors que les préposés de la société Schars mettaient en place les grues de manutention, le conducteur a entrepris seul un demi-tour au cours duquel la vis, qui dépassait du plateau, a heurté le pied métallique du convoyeur alimentant le tambour écorceur. L’arbre de transmission a été faussé, une déformation supérieure à dix millimètres ayant été relevée. Des réserves ont été portées le jour même sur la lettre de voiture, et la société Schars a établi un rapport d’accident le 24 mars 2021.

Les experts mandatés par les assureurs des trois sociétés se sont réunis les 10 mars, 30 mars et 2 avril 2021. Ils ont retenu, afin de limiter l’immobilisation de la cellule, un scénario consistant à remettre en service une vis usée conservée sur le site pendant la réparation de la vis accidentée par son fabricant, la société Newtech, puis à permuter les deux vis. La vis provisoire a été mise en service le 23 avril 2021, la vis réparée lui ayant été substituée au cours de l’automne 2022.

2. Par actes des 3 et 4 mars 2022, la société Gascogne Papier a fait assigner les sociétés Schars et Transports Locations Courcelle devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par acte du 8 mars 2022, annulant et remplaçant un acte du 4 mars, la société Schars a fait assigner les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, lequel s’est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Bordeaux par jugement du 5 mai 2023.

3. Par jugement prononcé le 8 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué ainsi qu’il suit :

– ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 2022F00463 et RG 2023F00840 ;

– déboute les sociétés Schars, Transports Locations Courcelle et Allianz IARD de leurs demandes de voir déclarer irrecevables les demandes de la société Gascogne Papier pour défaut de qualité et intérêt à agir ;

– déboute les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD de leurs demandes tendant à voir juger irrecevables en leurs demandes les sociétés Gascogne Papier et Schars pour cause de prescription ;

– déboute les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD de leurs demandes tendant à voir juger irrecevables en sa demande la société Schars pour cause de défaut d’intérêt et de qualité à agir ;

– condamne la société Schars à payer à la société Gascogne Papier la somme de 38 010 euros ;

– condamne les sociétés Transports Locations Courcelle SAS et Allianz IARD, son assureur à payer la somme de 38 010 euros à la société Schars ;

– déboute la société Schars de sa demande de voir condamner les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice d’image ;

– condamne la société Schars à payer à la société Gascogne Papier la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamne la société Transports Locations Courcelle et Allianz IARD à payer à la société Schars la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– déboute les parties du surplus de leur demandes ;

– condamne la société Schars et les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD chacune pour moitié aux dépens soit 50% pour la société Schars et 50% in solidum pour les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD.

4. Par déclaration en date du 29 février 2024, la société Gascogne Papier a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués intimant les sociétés Schars, Transports Locations Courcelle et Allianz Iard.

5. Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Schars, la Selas Arva étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la Selarl Firma, remplacée le 30 décembre 2024 par la Selarl Philae, en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 5 août 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et dit qu’il devrait être justifié au plus tard le 4 octobre 2024 de la régularisation de la procédure par intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire.

Le 20 août 2025, la société Philae ès qualités s’est constituée.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 27 août 2025 et la société Arva a été nommée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

6. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, la société Gascogne demande à la cour de :

Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3, 1240 et suivants, 1309 du code civil Vu l’article L. 132-8 du code de commerce

Vu la lettre de voiture unique

– confirmer le jugement en cause en ce qu’il a condamné la société Schars à verser à la société Gascogne Papier la somme de 38.010 euros en réparation du préjudice matériel subi par la vis tubée.

– réformer le jugement en ce qu’il a débouté la société Gascogne Papier s du surplus de ses demandes

Et statuant à nouveau :

– constater que le préjudice matériel direct et la remise en état d’une vis provisoire ont causé à la société Gascogne Papier un préjudice d’un montant de 91 206 euros

– condamner in Solidum les sociétés Schars et Transports Location Courcelle avec son assureur à verser à la société Gascogne Papier la somme de 91 206 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel direct subi par la vis tubé et celui résultant de la remise en état d’une vis provisoire et de la commande de spires neuves

– constater que la société Gascogne Papier a subi un préjudice d’un montant de 562 436,00 euros du fait de la surconsommation de plaquettes forestières causé directement par l’arrêt de la cellule CIB en raison de l’absence de vis tubée en état de fonctionnement – condamner in solidum la société Schars et la société Transports Location Courcelle avec son assureur à verser à la société Gascogne Papier la somme de 562 436 euros au titre des dommages et intérêts

– condamner in solidum les société Schars et Transports Location Courcelle avec son assureur à verser à la société Gascogne Papier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonner l’inscription au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la Société Schars de toutes condamnations prononcées à son égard.

***

7. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, les sociétés Schars et Philae es qualités demandent à la cour de :

– par appel incident, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 8 février 2024, en ce qu’il a :

– débouté les sociétés Schars, Transports Locations Courcelle et Allianz IARD de leurs demandes de voir déclarer irrecevables les demandes de la société Gascogne Papier pour défaut de qualité et intérêt à agir,

– condamné la société Schars à payer à la société Gascogne Papier la somme de 38 010,00 euros,

– débouté la société Schars de sa demande de voir condamner les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD à lui verser la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages intérêt pour préjudice d’image,

– condamné la société Schars à payer à la société Gascogne Papier la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Schars et les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD chacune pour moitié aux entiers dépens, soit 50 % pour la société Schars et 50 % in solidum pour les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– débouter la SAS Gascogne Papier de toutes ses demandes.

– la condamner au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 10 000 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

– débouter ER la société Transports Locations Courcelle et la société Allianz IARD de toutes leurs demandes à l’encontre de la société Schars

Subsidiairement,

– ordonner expertise pour déterminer le dommage prétendument subi par la Gascogne Papier aux frais avancés de cette dernière demanderesse à l’action.

En tout état de cause,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD de leurs demandes de voir juger irrecevables en leurs demandes les sociétés Gascogne Papier et Schars pour cause de prescription et débouté les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD de leurs demandes de voir juger irrecevables en sa demande la société Schars pour cause de défaut d’intérêt et de qualité à agir,

– condamner in solidum, la société Transports Locations Courcelle et Allianz IARD à l’indemnisation du préjudice subi par la société Schars et à la garantir et relever indemne au titre des éventuelles indemnités déjà versées ou des indemnités et condamnations qu’elles pourraient être amenée à verser au profit de Gascogne Papier.

– en même temps, les condamner en raison du préjudice directement subi par la société Schars en raison des dégâts et avaries ainsi que de la perte d’image et des tracas occasionnés par les manquements gravement fautifs de la société Transports Locations Courcelle et en tout état de cause à la somme d’un montant de 100 000 euros sauf mémoire à titre de dommage et intérêts et tous préjudices confondus subi par la société Schars.

– la condamner au paiement d’une indemnité de l’article 700 d’un montant de 10 000 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

***

8. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD demande à la cour de :

– juger les conclusions d’intimée portant appel incident de la société Schars en date du 5 août 2024 irrecevables pour défaut de capacité d’ester en justice,

– débouter la société Schars et la société SELARL Philae ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Schars de leur appel incident,

Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile,

– juger irrecevables comme étant des demandes nouvelles en cause d’appel, les demandes de paiement des sommes de 91 206 euros et 562 436 euros formées par la société Gascogne Papier à l’encontre de la société Transports Locations Courcelle in solidum avec la société Schars,

– débouter la société Gascogne Papier de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre des sociétés Transports Location Courcelle et Allianz IARD.

– recevoir les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD en leur appel incident,

Y faire droit,

Vu les articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile,

Vu l’article L.133-6 du code de commerce,

– infirmer le jugement en ce que la société Gascogne Papier a été jugée recevable en ses demandes formées à l’encontre de la société Transports Locations Courcelle,

Statuant à nouveau,

– juger la société Gascogne Papier irrecevable en ses demandes, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir,

– juger la société Gascogne Papier irrecevable, en sa qualité de partie au contrat de transport, en ses demandes fondées sur la responsabilité extra-contractuelle de la

société Transports Locations Courcelle,

– juger société Transports Locations Courcelle fondées sur l’article L.132-8 du code de commerce, pour cause de prescription,

En conséquence,

– débouter la société Gascogne Papier de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la société Transports Locations Courcelle,

– juger les demandes de garanties de la société Schars à l’encontre des sociétés

Transports Locations Courcelle et Allianz IARD sans objet.

– infirmer le jugement en ce que la société Schars a été jugée recevable en ses

demandes formées à l’encontre des sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD,

Statuant à nouveau :

Vu l’article L.133-6 du code de commerce,

Vu les articles 31, 32, 122, 331 et suivants du code de procédure civile,

– juger irrecevables les demandes de la société Schars formées par assignation devant le tribunal de commerce de Bordeaux à l’encontre de la société Transports Locations Courcelle pour cause de prescription,

– juger irrecevables les demandes de la société Schars formées par assignation du 8 mars 2022 devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir et prescription,

– juger irrecevable la demande de paiement de 100 000 euros de dommages-intérêts formée par la société Schars par conclusions du 28 septembre 2023, pour cause de prescription et, subsidiairement, la juger dépourvue de tout fondement,

En conséquence,

– débouter la société Schars et la SELARL Philae ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Schars de leur appel incident et de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Transports Locations Courcelle et de son assureur Allianz IARD.

Subsidiairement,

Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers d’objets indivisibles et plus particulièrement son article 20,

Vu l’absence de déclaration de valeur,

Vu l’absence de faute inexcusable du transporteur,

– confirmer le jugement en ce que la faute inexcusable du transporteur a été écartée,

– infirmer le jugement en ce que les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD ont été condamnées à payer la somme de 38 010 euros à la société Schars,

Et, statuant à nouveau :

– débouter la société Gascogne Papier de sa demande au titre des « pertes et dommages affectant la marchandise transportée elle-même » (article 20 1°), pour défaut de justificatif de l’étendue de sa réclamation,

– Subsidiairement, limiter la condamnation éventuellement mise à la charge de la société Transports Locations Courcelle à la somme de 38 010 euros et débouter la société Gascogne Papier et la société Schars du surplus de leurs demandes,

– Plus subsidiairement, limiter la condamnation éventuellement mise à la charge de la société Transports Locations Courcelle au titre des dommages à la marchandise, que ce soit sur un fondement quasi-délictuel ou contractuel, à la somme de 60 000 euros et débouter la société Gascogne Papier et la société Schars du surplus de leurs demandes,

– limiter la condamnation éventuellement mise à la charge de la société Transports Locations Courcelle, que ce soit sur un fondement quasi-délictuel ou contractuel, au titre des « autres frais » (article 20 2°) à la somme de 1160 euros,

– débouter la société Gascogne Papier, la société Schars et la SELARL Philae ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Schars, du surplus de leurs demandes,

– en cas d’éventuelle condamnation prononcée à l’encontre de la compagnie Allianz IARD, infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas été fait application des termes et conditions de la police d’assurance et notamment de la franchise de 5.000 euros ;

En tout état de cause

– confirmer le jugement en ce que la société Schars a été déboutée de sa demande de paiement de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l’image formée par conclusions du 28 septembre 2023, cette demande étant tant prescrite que mal fondée,

– infirmer le jugement en ce que les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD ont été condamnées in solidum à payer la somme de 2 000 euros à la société Gascogne Papier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

– condamner la société Gascogne Papier à payer aux sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance,

– infirmer le jugement en ce que les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD ont été condamnées par moitié avec la société Schars à supporter les dépens de première instance.

Statuant à nouveau :

– condamner la société Gascogne Papier à supporter les entiers dépens de première instance,

Y ajoutant :

– condamner la société Gascogne Papier à payer aux sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– condamner la société Gascogne Papier à supporter les entiers dépens d’appel.

***

Par note communiquée le 2 juin 2026 par RPVA, la société Gascogne Papier a demandé que soient écartées des débats les conclusions et pièces notifiées le 2 juin 2026 par les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard, soit la veille de la clôture, qui avait été annoncée aux parties le 12 février 2026.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

9. La société Gascogne Papier soutient que la société Schars, qui répond du transporteur qu’elle s’est substitué, s’était engagée à réparer la vis, à la transporter et à la reposer dans le silo, de sorte que la livraison n’était pas intervenue lors de l’accrochage ; que la société Transports Locations Courcelle, tenue d’une responsabilité de plein droit, a commis une faute en confiant un convoi exceptionnel à un conducteur inexpérimenté qui a laissé la remorque non étirée et a entrepris seul une man’uvre dans une enceinte industrielle ; que son préjudice comprend la réparation de la vis par son fabricant, la mise en place de la vis réparée, la remise en état d’une vis provisoire, la fourniture de spires neuves et le surcoût d’achat de plaquettes forestières consécutif à l’indisponibilité de la cellule CIB.

10. Les sociétés Schars et Philae ès qualités répliquent que l’appelante, qui ne justifie pas de la position de son assureur, est dépourvue d’intérêt à agir ; que la livraison s’est accomplie aux portes de l’usine, la marchandise ayant ensuite circulé aux risques du destinataire dans une enceinte privée dont l’accès est réglementé et au sujet de laquelle aucune consigne n’avait été délivrée au conducteur ; que les dépenses alléguées ne sont pas justifiées, la mise en place de la vis CIB ayant de toute manière dû être effectuée ; que la note technique produite, établie à la demande de la société Gascogne Papier, ne peut fonder à elle seule une condamnation, la comparaison retenue portant sur une période d’arrêt de l’usine.

11. les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard font valoir que la société Schars, placée en redressement judiciaire, a conclu sans les organes de la procédure ; que la société Gascogne Papier, qui ne démontre ni sa propriété ni l’absence d’indemnisation par son assureur, est sans qualité ni intérêt à agir, que son action, partie au contrat de transport, ne peut être exercée sur un fondement extra contractuel, et qu’elle est prescrite ; que l’action de la société Schars, engagée hors le délai du mois et sans intervention forcée devant le tribunal saisi, est également irrecevable ; qu’aucune faute inexcusable n’est caractérisée et qu’en l’absence de déclaration de valeur l’indemnité ne peut excéder les plafonds de l’article 20 du contrat type applicable aux transports d’objets indivisibles.

Réponse de la cour

A.] Sur les conclusions et pièces notifiées le 2 juin 2026

12. Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Selon l’article 16 du même code, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et l’article 135 du code de procédure civile lui permet d’écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

13. En l’espèce, les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard, qui avaient conclu le 1er décembre 2025 en réponse aux dernières écritures de l’appelante du 28 octobre 2025, ont notifié de nouvelles conclusions le 2 juin 2026, la veille de l’ordonnance de clôture dont la date leur était connue par le calendrier de la procédure.

Ces écritures modifient leur dispositif, notamment en portant à 1 600 euros la limite sollicitée au titre des autres dommages, et sont accompagnées de trois décisions de cours d’appel non communiquées jusque-là, produites au soutien du moyen tiré de l’absence de faute inexcusable.

Aucune circonstance n’est invoquée qui aurait empêché ces sociétés de présenter plus tôt ces prétentions et ces pièces, et la société Gascogne Papier s’est trouvée dans l’impossibilité d’y répondre ou de solliciter le report de la clôture.

14. Dans ces conditions, ces conclusions et pièces seront écartées des débats, et la cour statuera au vu des conclusions des sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard signifiées le 1er décembre 2025.

B.] Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions du 5 août 2024

15. Il résulte de l’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux appels formés avant le 1er septembre 2024, que le conseiller de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l’appel principal ou incident irrecevable et pour déclarer les conclusions irrecevables, et que les parties ne sont plus recevables à invoquer ces irrecevabilités après son dessaisissement. Il est de principe que l’irrégularité affectant les écritures d’une société qui conclut sans les organes de la procédure collective ouverte à son égard constitue une irrégularité de fond, laquelle s’analyse en une exception de procédure relevant, devant la cour, du même magistrat.

16. En l’espèce, les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard n’ont saisi le conseiller de la mise en état d’aucun incident et présentent cette demande dans leurs seules conclusions au fond.

17. Il s’ensuit que la cour n’en est pas régulièrement saisie et que la demande est irrecevable devant elle.

C.] Sur la recevabilité des demandes formées en cause d’appel contre la société Transports Locations Courcelle

18. En vertu de l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Selon l’article 910-4 du même code, les parties présentent dès leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

19. La société Gascogne Papier demandait au tribunal de commerce, à titre subsidiaire, la condamnation de la société Transports Locations Courcelle à lui payer la somme de 691 652 euros et, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation conjointe de celle-ci et de la société Schars à la même somme.

Elle sollicite devant la cour leur condamnation in solidum au paiement des sommes de 91 206 euros et de 562 436 euros, lesquelles composent le même montant et correspondent aux mêmes postes de préjudice.

20. La demande tend ainsi à la réparation du même dommage par le même adversaire ; le passage d’une condamnation conjointe à une condamnation in solidum n’en affecte que la modalité et le rang assigné à une prétention est indifférent à son identité. Ces demandes figurent au surplus dans les premières conclusions du 28 mai 2024.

21. Ces demandes sont donc recevables.

D.] Sur les fins de non-recevoir opposées à la société Gascogne Papier

1.) Sur la qualité et l’intérêt à agir

22. L’article 31 du code de procédure civile dispose :

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.»

Il est constant en droit que l’existence du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès et il résulte de l’article 1353 alinéa 2 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

23. En l’espèce, la vis tubée, commandée par la société Gascogne Papier à son fabricant et installée dans son silo, est sa propriété, ce qui suffit à lui conférer qualité et intérêt à agir en indemnisation des préjudices occasionnés par la fausse man’uvre du préposé du transporteur, sans qu’elle ait à rapporter à titre préalable la preuve d’un défaut d’indemnisation par son propre assureur.

24. Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée à l’appelante par les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz IARD et de confirmer de ce chef le jugement entrepris.

2.) Sur la nature de l’action dirigée contre le transporteur

25. Selon l’article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire.

Il est de principe que le destinataire est celui que le document de transport désigne comme tel et qui accepte la remise physique de la marchandise, et que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

26. En l’espèce, la lettre de voiture du 8 mars 2021 désigne la société Schars tant comme donneur d’ordre que comme destinataire, les cases correspondantes ayant été signées par le même préposé de cette société. La société Gascogne Papier n’est donc pas partie au contrat de transport et son action, fondée sur le manquement du voiturier à ses obligations, est de nature délictuelle.

27. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir tirée par les sociétés Transports Locations Courcelle de ce que la société Gascogne Papier serait partie au contrat de transport manque en fait. Cette demande, à supposer que la sanction qui lui est attachée soit une irrecevabilité, sera rejetée.

3.) Sur la prescription

28. Selon l’article L. 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d’un an.

L’article 2241 du code civil dispose :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.»

29. En l’espèce, à supposer même que ce délai gouverne l’action de la société Gascogne Papier, celle-ci a fait assigner la société Transports Locations Courcelle les 3 et 4 mars 2022, soit avant l’expiration de l’année ayant couru à compter du 8 mars 2021, et lui a réclamé dès cet acte la réparation du dommage causé par l’accrochage. Le caractère subsidiaire alors assigné à cette prétention est sans incidence sur l’effet interruptif.

30. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette fin de non-recevoir.

E.] Sur les fins de non-recevoir opposées à la société Schars

31. L’article L. 133-6 alinéa 4 du code de commerce prévoit que l’action récursoire est exercée dans le délai d’un mois à compter de l’exercice de l’action contre le garanti.

32. Assignée les 3 et 4 mars 2022, la société Schars a fait délivrer les 4 et 8 mars 2022 une assignation au transporteur et à son assureur, dans le mois de l’acte introductif comme dans l’année de l’avarie.

Aucune disposition n’impose que ce recours emprunte la voie de l’intervention forcée devant la juridiction saisie de l’action principale, l’article 333 du code de procédure civile réglant une question de compétence et non une condition de recevabilité. Le dessaisissement prononcé le 5 mai 2023 pour connexité a réuni les deux instances sans en interrompre le cours.

Par ailleurs, le défendeur assigné justifie, dès la délivrance de l’assignation, d’un intérêt né et actuel à être garanti, le caractère éventuel de sa propre condamnation n’ôtant rien à l’actualité de cet intérêt.

Enfin, l’assignation du 8 mars 2022 comportait déjà une demande de réparation du préjudice propre de la société Schars, tenant aux dégâts, à la perte d’image et aux tracas occasionnés, chiffrée à 800 000 euros sauf mémoire. Les conclusions du 28 septembre 2023 n’ont fait qu’en réduire le quantum et ne constituent pas une prétention nouvelle.

33. Cette fin de non-recevoir sera écartée et le jugement confirmé de ce chef.

F.] Sur la responsabilité de la société Schars

34. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.

Il est constant que l’entrepreneur répond de ceux qu’il s’est substitués dans l’exécution de son obligation, et que la faute du créancier ne l’exonère que dans la mesure où elle a concouru au dommage.

35. En l’espèce, le devis du 18 janvier 2021 met à la charge de la société Schars la réparation et le transport de la vis tubée jusqu’à [Localité 1], le grutage pour la rentrer dans le silo et le remontage de la mécanique.

L’obligation n’était donc pas éteinte par la seule arrivée du véhicule aux portes de l’usine : le prix comprenait des prestations qui restaient à exécuter dans l’enceinte, et les préposés de la société Schars y positionnaient leurs grues lorsque l’accrochage est survenu. La marchandise n’avait fait l’objet d’aucune remise acceptée.

36. Toutefois, la société Schars impute le dommage à un manquement de la société Gascogne Papier à son obligation d’information sur les conditions de circulation.

Le plan de prévention établi pour l’opération, qui porte sur la pose de la vis tubée du 8 au 17 mars 2021, a été signé par les deux sociétés et comporte en annexe un plan de circulation ; il mentionne au titre des sous-traitants de l’entreprise extérieure la seule société chargée du grutage, à l’exclusion du transporteur.

L’article 10 du contrat type applicable au transport d’objets indivisibles met en outre à la charge du transporteur la reconnaissance préalable des accès aux lieux de déchargement et le respect du protocole de sécurité du site, et à celle du donneur d’ordre -soit la société Schars- les mesures de sécurité à l’arrivée des véhicules.

La société Schars, qui détenait le plan de circulation et n’a pas déclaré l’intervention du transporteur ni n’a informé celui-ci de l’existence de ce plan, ne démontre aucune faute de son cocontractant.

37. La responsabilité de la société Schars est dès lors engagée envers la société Gascogne Papier.

G.] Sur la responsabilité de la société Transports Locations Courcelle

38. Selon l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter et répond des avaries, hors le cas de la force majeure.

Cette garantie s’étend de la prise en charge à la livraison, laquelle s’entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.

L’article L. 133-8 du code de commerce dispose :

« Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.»

Il est constant en droit qu’une telle faute ne se déduit ni de la gravité de la négligence commise ni des défaillances matérielles de l’organisation du transporteur.

Selon l’article L. 1432-2 du code des transports, à défaut de convention écrite, les rapports des parties sont réputés définis par les clauses du contrat type applicable.

L’article 20 du contrat type applicable au transport public routier d’objets indivisibles, annexé à l’article D. 3222-3 du même code, limite l’indemnité, en l’absence de déclaration de valeur, à 60 000 euros par envoi pour les dommages affectant la marchandise transportée elle-même et, pour tous les autres dommages, au double du prix du transport hors prestations annexes.

Ces limitations, qui ont leur siège dans le contrat de transport, sont opposables au tiers qui invoque le manquement du transporteur sur le fondement délictuel.

39. En l’espèce, l’avarie est survenue avant toute remise, au cours d’une man’uvre exécutée par le conducteur. Aucune cause d’exonération n’est caractérisée. La responsabilité du transporteur est dès lors engagée, tant envers la société Schars, son cocontractant, qu’envers la société Gascogne Papier, à laquelle le manquement a causé un dommage.

Il est par ailleurs établi que le convoi a été confié à un conducteur peu familier d’une remorque extensible et directionnelle et que cette remorque n’a pas été étirée, laissant la vis en porte-à-faux. De plus, la man’uvre a été entreprise sans attendre les préposés de la société Schars.

Ces circonstances caractérisent une négligence certaine. Toutefois, aucune ne révèle que le conducteur a eu conscience de la probabilité du dommage et l’a accepté témérairement.

40. La faute inexcusable sera écartée et le jugement confirmé de ce chef.

41. Enfin, aucune convention écrite dérogatoire n’est produite aux débats, la lettre de voiture ne comporte aucune déclaration de valeur, et la commande n° 448 du 8 mars 2021 fixe le prix du transport à 580 euros hors taxes. Le plafond applicable aux autres dommages s’établit donc à 1 160 euros, unique pour l’envoi, ainsi que le retiennent d’ailleurs les intimées elles-mêmes.

H.] Sur les préjudices de la société Gascogne Papier

42. Il est constant en droit que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime, et que les dépenses raisonnablement exposées pour en limiter les conséquences constituent un préjudice indemnisable. Il incombe à celui qui invoque un avantage procuré à la victime d’en établir la réalité et d’en chiffrer le montant.

1.) Sur la réparation de la vis accidentée

43. Le devis établi le 15 mars 2021 par la société Newtech, validé le 16 avril 2021 par l’expert mandaté par les assureurs de la société Schars, a été suivi d’une facture du 20 juillet 2021 réglée le 15 septembre 2021. La somme de 38 010 euros est justifiée.

2.) Sur la mise en place de la vis réparée

44. Le premier juge a écarté ce poste comme étranger au litige.

45. Toutefois, le devis du 2 avril 2021, d’un montant de 44 072 euros, porte sur la dépose de la vis provisoire, son transport, le montage de la vis réparée par son fabricant et la repose de l’ensemble dans le silo, opération que seule l’avarie a rendue nécessaire.

Les factures des 13 octobre et 28 novembre 2022 ont été acquittées les 15 décembre 2022 et 16 janvier 2023.

Sans l’accrochage, la vis réparée aurait été mise en place dès le 8 mars 2021 au titre du marché initial, et une seule opération aurait suffi.

46. Dans ces conditions, la somme de 44 072 euros sera retenue.

3.) Sur la remise en état de la vis provisoire

47. Le devis du 23 mars 2021, d’un montant de 40 904 euros, porte sur la remise en service d’une vis usée conservée sur le site et sur le soudage de spires neuves.

Cette solution a été arrêtée au cours de la réunion d’expertise du 30 mars 2021, à laquelle l’expert mandaté par les assureurs du transporteur avait été régulièrement convoqué ; elle a été retenue précisément parce qu’elle réduisait la durée d’immobilisation de la cellule et, par là, le coût global du sinistre.

La prestation a été commandée le 21 avril 2021 et exécutée, la vis provisoire ayant été mise en service le 23 avril suivant.

48. La société Schars objecte que la société Gascogne Papier conserve une vis de secours pourvue de spires neuves.

Toutefois, le soudage de ces spires conditionnait la remise en service de la vis usée et n’avait pas pour objet de l’améliorer ; cette vis a fonctionné pendant plus d’une année et demie avant la permutation ; et aucune évaluation de l’avantage résiduel allégué n’est produite.

Enfin, la société Gascogne Papier, qui a contracté cette dépense envers la société Schars, n’a pas à justifier de son règlement pour en obtenir réparation, le préjudice étant constitué par la dette née de la commande.

49. Dans ces conditions, la somme de 40 904 euros sera retenue.

4.) Sur la fourniture de spires

50. La commande de vingt spires, invoquée à hauteur de 6 230 euros, a été passée le 6 octobre 2020, facturée le 9 novembre 2020 et réglée le 15 janvier 2021, soit antérieurement à l’accrochage.

51. Cette dépense est sans lien avec le sinistre et sera écartée.

5.) Sur la surconsommation de plaquettes forestières

52. La société Gascogne Papier réclame la somme de 562 436 euros au titre du surcoût d’achat de biomasse entre le 11 mars et le 23 avril 2021. Elle se fonde sur une note technique établie le 14 octobre 2021 à la demande de son conseil, qui compare les volumes de bois énergie acquis en mars et avril 2021 à ceux des mêmes mois de l’année 2020.

53. Toutefois, la cellule CIB était à l’arrêt depuis la rupture du tube survenue le 23 décembre 2020, de sorte qu’une comparaison mensuelle globale ne permet pas d’isoler les conséquences du seul accrochage du 8 mars 2021.

La période de référence retenue correspond en outre à celle durant laquelle l’activité du site a été affectée par les mesures sanitaires du printemps 2020. Aucune économie corrélative sur l’approvisionnement en billons et le traitement des écorces internes n’est déduite, alors que la cellule à l’arrêt cessait d’en consommer.

Enfin, la note annonce que les justificatifs seront transmis sur demande : aucune pièce comptable, aucune facture d’achat, aucune attestation du commissaire aux comptes n’a été produite, ni devant le tribunal, qui l’avait relevé, ni devant la cour.

54. Il s’ensuit que l’existence d’un surcoût net imputable à l’accrochage n’est pas établie. La mesure d’instruction offerte subsidiairement ne saurait suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. La demande sera rejetée.

55. Il apparaît donc que le préjudice indemnisable de la société Gascogne Papier s’élève à la somme de 122 986 euros.

I.] Sur le préjudice d’image invoqué par la société Schars

56. La société Schars réclame à ses co-intimées la somme de 100 000 euros au titre des dégâts, de la perte d’image et des tracas occasionnés.

57. L’intimée ne produit cependant aucun élément établissant une atteinte à sa réputation commerciale ni un préjudice distinct de celui que constitue sa propre dette envers l’appelante, sa cocontractante.

58. La demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

J.] Sur les obligations du transporteur et de son assureur

59. En vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; selon l’article L. 112-6 du même code, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

60. La réparation de la vis constitue un dommage affectant la marchandise transportée elle-même, indemnisable dans la limite de 60 000 euros par envoi.

La somme de 38 010 euros sera mise à la charge de la société Transports Locations Courcelle au profit de la société Schars, qui en supporte la charge envers son cocontractant.

61. Les frais de mise en place de la vis réparée et de remise en état de la vis provisoire relèvent des autres dommages, soumis au plafond unique de 1 160 euros.

S’agissant d’un même dommage, réclamé par la société Gascogne Papier à titre principal et par la société Schars au titre de sa garantie, cette indemnité ne peut être allouée deux fois.

Elle sera mise à la charge de la société Transports Locations Courcelle au profit de la société Gascogne Papier, qui en a personnellement supporté la charge, in solidum avec la créance fixée au passif de la société Schars ; celle-ci sera déboutée de sa demande de garantie pour le surplus.

62. La société Allianz Iard, qui garantit la responsabilité de son assurée, sera tenue in solidum avec elle envers l’une et l’autre. La police stipule, pour les événements autres que le vol, l’incendie et les événements naturels, une franchise de 5 000 euros par sinistre, opposable tant à la société Schars qu’à la société Gascogne Papier ; ne s’imputant qu’une seule fois, elle sera déduite de la somme due à la société Schars.

Le premier juge, qui n’en a pas fait application, sera infirmé de ce chef.

K.] Sur la fixation de la créance de la société Gascogne Papier

63. Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Gascogne Papier envers la société Schars s’élève à 122 986 euros, montant inférieur à celui de la déclaration.

Le jugement, qui a prononcé une condamnation, sera infirmé de ce chef et la créance fixée au passif du redressement judiciaire.

Il en ira de même de l’indemnité allouée en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de la part des dépens de première instance mise à la charge de la société Schars, ces créances étant nées antérieurement au jugement d’ouverture ; aucune condamnation ne pouvant être prononcée contre la société Schars, les sommes mises à sa charge au titre de l’instance d’appel seront pareillement fixées.

La répartition des dépens de première instance retenue par le premier juge sera maintenue.

En cause d’appel, la société Schars succombe en son appel incident et voit sa dette portée de 38 010 euros à 122 986 euros ; la société Gascogne Papier échoue en sa demande la plus importante et, pour l’essentiel, en ses demandes dirigées contre le transporteur et son assureur ; les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard échouent en leurs fins de non-recevoir et sur le principe de leur garantie, mais obtiennent l’application des plafonds et de la franchise.

Les dépens d’appel seront en conséquence supportés pour moitié par la société Schars, pour un quart par la société Gascogne Papier et pour un quart, in solidum, par les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard.

L’équité commande de maintenir les indemnités allouées en première instance, d’allouer à la société Gascogne Papier une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, à la charge de la société Schars, et de rejeter les autres demandes formées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Écarte des débats les conclusions signifiées le 2 juin 2026 par les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard ainsi que les pièces n° 11 à 13 communiquées avec elles.

Déclare irrecevable devant elle la demande des sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 5 août 2024 par la société Schars.

Déclare recevables les demandes formées en cause d’appel par la société Gascogne Papier contre la société Transports Locations Courcelle.

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– rejeté les fins de non-recevoir opposées aux sociétés Gascogne Papier et Schars,

– écarté la faute inexcusable de la société Transports Locations Courcelle,

– débouté la société Schars de sa demande au titre d’un préjudice d’image,

– condamné la société Transports Locations Courcelle à payer à la société Schars la somme de 38 010 euros,

– condamné les sociétés Transports Locations Courcelle et Allianz Iard à payer à la société Schars la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné ces sociétés in solidum à la moitié des dépens de première instance.

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– condamné la société Schars à payer à la société Gascogne Papier les sommes de 38 010 euros et de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Schars à la moitié des dépens de première instance,

– condamné la société Allianz Iard à payer à la société Schars la somme de 38 010 euros sans déduction de la franchise contractuelle.

Statuant à nouveau des chefs infirmé

[…texte tronqué, 2895 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]