16/09/2026

ARRÊT N° 26/ 298

N° RG 26/00260

N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ6K

LI – SC

Décision déférée du 20 Janvier 2026

TJ de [Localité 1]- 25/02270

R. [Localité 2]

CONFIRMATION

Grosse délivrée le 16/09/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

COMMUNE DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [T] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Me Jean-Gabriel SORBARA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant arrêté préfectoral du 9 janvier 2025, l’association Montgolfières d’Occitanie & d’Ailleurs (ci-après désignée l’association MOA), prise en la personne de son président, M. [L] [Y], a été autorisée à créer à un aérodrome à usage privé au lieu-dit « [Adresse 5] » dans la commune de [Localité 3] (31), pour une durée de 5 ans, prenant la forme d’une plateforme dotée d’une piste d’atterrissage.

Les fonds de terre concernés par cette activité, lesquels avaient dans un premier temps fait l’objet d’un prêt à usage consenti le 10 septembre 2024 par M. [T] [A], ont été acquis par M. [Y] suivant acte authentique reçu le 9 octobre 2025 par Me [Q] [U], notaire à [Localité 6] (31).

L’association MOA a entrepris des travaux d’aplanissement des lieux (piste d’atterrissage) et d’installation d’une structure métallique dotée d’une bâche afin d’abriter les aéronefs.

Aux termes d’un procès-verbal d’infraction dressé le 6 mai 2025 par Mme [N] [M], responsable du service de l’urbanisme de la communauté de communes du Frontonais, celle-ci a constaté « la construction d’une installation de 15 mètres sur 11 mètres en structure acier et bâche sans autorisation d’urbanisme constituant un entrepôt de stockage pour aéronefs, ainsi que des aménagements sur les parcelles riveraines. Ce qui constitue une infraction à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme natinf 341. Cette infraction constituant une infraction au PLU de la commune, les travaux et l’utilisation du sol est une méconnaissance du règlement de la zone A du PLU de la commune et réprimé par l’article L.610-1 al 1 du code de l’urbanisme natinf 4572. Faits prévus et réprimés par les articles du code de l’urbanisme L.480.4 et suivants;

Auteur de l’infraction

Propriétaire

M. [A] [T] (’)

Responsable de L’éxecution des Travaux Bénéficiaire des Travaux et Locataire

M. [Y] [L] (…) ».

Mme [M] s’est de nouveau déplacée sur les fonds litigieux les 3 septembre et 21 novembre 2025 afin de dresser de nouveaux procès-verbaux dans lesquels elle a constaté la persistance des mêmes faits que ceux relevés le 6 mai 2025.

Par arrêté du 28 novembre 2025, le maire de la commune de [Localité 3] a mis en demeure M. [Y] de cesser tous travaux.

Par arrêté du 24 décembre 2025, le maire de la commune de [Localité 3] a, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, mis en demeure M. [Y] de procéder à la démolition complète de l’installation métallique et à la remise en état du terrain afin qu’une activité agricole puisse y être à nouveau exercée.

Saisi par M. [Y], le tribunal administratif de Toulouse, considérant la condition d’urgence remplie et relevant l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté au regard des erreurs de fait et de droit dont il était entaché, a, par ordonnance du 2 février 2026, suspendu son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Par arrêt du 29 avril 2026, le Conseil d’État a déclaré non admis le pourvoi formé par la commune de [Localité 3] à l’encontre de cette ordonnance.

Le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté portant retrait de l’arrêté interruptif de travaux édicté le 28 novembre 2025 par le maire de [Localité 3], et ce en raison du fait que, d’une part, l’arrêté municipal n’avait pas été précédé d’une procédure contradictoire alors qu’une situation d’urgence ou des circonstances particulières n’étaient pas démontrées et, d’autre part, qu’il n’était pas établi que les travaux et ouvrages litigieux mentionnés dans les procès-verbaux d’infraction constituaient des constructions au sens de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.

Parallèlement à ces procédures administratives, la commune de Fronton a saisi le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’être autorisée à faire assigner MM. [A] et [Y] (ci-après désignés les consorts [R]) devant le juge des référés suivant la procédure d’heure à heure ; ce qui lui a été accordé par ordonnance du 19 décembre 2025.

Par actes des 23 et 24 décembre 2025, la commune de [Localité 3] a fait assigner les consorts [R], sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins d’être autorisée à réaliser les travaux de démolition et de remise en état des parcelles litigieuses.

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– accueilli la fin de non-recevoir soulevée par M. [A] ;

– dit que la commune de [Localité 3] est irrecevable à agir à l’encontre de M. [A], faute de démontrer sa qualité à défendre ;

– dit que M. [A] sera donc mis hors de cause ;

– écarté la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] ;

– dit que l’action de la commune de [Localité 3] est recevable à l’encontre de M. [Y] ;

– débouté la commune de [Localité 3] de l’ensemble de ses prétentions formées contre M. [Y] ;

– condamné la commune de [Localité 3] à verser aux consorts [Y] [R] la somme de 1.500 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de toutes autres ou surplus de prétentions ;

– condamné la commune de [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a tout d’abord considéré qu’au jour de l’audience, M. [A] avait cédé les parcelles litigieuses au profit de M. [Y], de sorte que le premier se trouvait dépourvu de qualité à défendre à l’action intentée par la commune de [Localité 3].

S’agissant de la structure métallique querellée, le juge des référés a considéré qu’elle ne constituait pas une construction au sens de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme et ne pouvait en conséquence être assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme tandis qu’il n’était pas démontré par la commune de [Localité 3] que l’implantation de cette structure ainsi que les travaux d’aplanissement, fussent-ils réalisés sur un terrain situé en zone A du plan local d’urbanisme, caractérisaient un trouble manifestement illicite dès lors que l’assiette des aménagements de la plateforme et de la piste de l’aérodrome, tels qu’autorisés par l’arrêté préfectoral, dérogeait nécessairement à cette vocation agricole.

La commune de [Localité 3] a formé appel le 26 janvier 2026, désignant les consorts [R] en qualité d’intimés, et visant dans sa déclaration l’ensemble des dispositions de l’ordonnance de référé.

Par avis d’orientation du 9 février 2026, l’affaire a été fixée à bref délai.

Par uniques conclusions du 2 avril 2026, la commune de [Localité 3], appelante, demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 janvier 2026 sur les chefs suivants :

# accueillir la fin de non-recevoir soulevée par M. [A] ;

# dit que la commune de [Localité 3] est irrecevable à agir à l’encontre de M. [A], faute de démontrer sa qualité à défendre ;

# dit que M. [A] sera donc mis hors de cause ;

# débouté la commune de [Localité 3] de l’ensemble de ses prétentions formées contre M. [Y] ;

# condamné la commune de [Localité 3] à verser à M. [Y] et à M. [A] la somme de 1.500 euros à chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

# débouté les parties de toutes autres ou surplus de prétentions ;

# condamné la commune de [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance ;

statuant à nouveau,

– déclarer la procédure recevable à l’encontre de M. [A] et M. [Y] ;

à titre principal,

– condamner les consorts [R] à réaliser tous travaux de démolition et de remise en état des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], afin de supprimer la piste d’ULM surdimensionnée, les terrassements et exhaussements du sol irréguliers, le tunnel/hangar de 15 m x 11 m et les structures métalliques affectées à l’activité aéronautique ;

– condamner les consorts [R] à faire enlever et évacuer, par les entreprises de leur choix, tous matériaux, déblais, ouvrages et installations liés à ces aménagements irréguliers, et à faire leur affaire de leur transport et de leur élimination, conformément à la réglementation applicable ;

– assortir ces condamnations d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt ;

à titre subsidiaire,

– autoriser la commune de [Localité 3] à réaliser tous travaux de démolition et de remise en état des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], afin de supprimer la piste d’ULM surdimensionnée, les terrassements et exhaussements du sol irréguliers, le tunnel/hangar de 15 m x 11 m et les structures métalliques affectées à l’activité aéronautique ;

– autoriser la commune de [Localité 3] à faire enlever et évacuer, par les entreprises de son choix, tous matériaux, déblais, ouvrages et installations liés à ces aménagements irréguliers, et à faire son affaire de leur transport et de leur élimination, conformément à la réglementation applicable ;

– condamner solidairement les consorts [R] à supporter le coût des travaux de démolition, de libération des parcelles et de remise en état ainsi engagés par la commune de [Localité 3] ;

en tout état de cause,

– rejeter les prétentions et fins de non-recevoir de les consorts [R] ;

– condamner solidairement les consorts [R] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 50.000 euros à titre de provision pour les travaux de démolition et de remise en état ;

– condamner les consorts [R] aux dépens ;

– condamner les consorts [R] à payer chacun la somme de 2.500 euros à la commune de [Localité 3] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de la recevabilité de son action à l’encontre de M. [A], elle expose que ce dernier ne démontre pas avoir perdu la qualité de propriété.

Au soutien de sa demande en démolition et remise en état des lieux, elle fait valoir qu’il est jugé qu’un hangar destiné au stationnement des aéronefs constitue une construction (CE, 24 avril 2013, n°359277) et requiert en conséquence l’obtention préalable d’un permis de construire tandis que le fait que la structure litigieuse soit dépourvue de fondations ne peut l’exonérer de cette exigence. Elle indique que les terrains sur lesquels le hangar a été édifié et la piste aménagée se situent en zone A du PLU, ce qui exclut ce type d’utilisation parce qu’il est contraire à leur vocation agricole. Elle argue que le principe d’indépendance des législations (instauré par CE, 1er juillet 1959, Sieur Piard, n°38893) s’oppose à ce que l’arrêté préfectoral ayant autorisé la création de l’aérodrome puisse valoir permis de construire ou bien encore apporter dérogation au plan local d’urbanisme. Elle ajoute qu’à supposer qu’un permis de construire ne soit pas nécessaire, la construction d’un aérodrome en zone agricole est juridiquement impossible.

Par dernières conclusions du 18 juin 2026, M. [T] [A] et M. [L] [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 123-1, L. 421-8, L. 480-14, L. 481-1 et R 421-3 du code de l’urbanisme, des articles 122, 123 et 835 du code de procédure civile et de l’article 5 du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 3], de :

à titre principal,

– confirmer l’ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 en ce qu’elle a :

# accueilli la fin de non-recevoir soulevée par M. [A] ;

# dit que la commune de [Localité 3] est irrecevable à agir à l’encontre de M. [A] ;

# débouté la commune de [Localité 3] de l’ensemble de ses prétentions formées contre M. [Y] ;

# condamné la commune de [Localité 3] à verser aux consorts [R] la somme de 1500 euros à chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

# débouté la commune de [Localité 3] de toutes autres ou surplus de prétentions ;

# condamné la commune de [Localité 3] aux dépens de l’instance ;

y ajoutant,

– condamner la commune de [Localité 3] à payer aux consorts [R], la somme de 4.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel, outre les dépens y afférant ;

à titre subsidiaire,

– accueillir la fin de non-recevoir soulevée par M. [A] ;

– débouter la commune de [Localité 3] de l’ensemble de ses prétentions formées

contre les consorts [R] ;

y ajoutant,

– condamner la commune de [Localité 3] à payer aux consorts [R], la somme de 4.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel, outre les dépens y afférant ;

Ils opposent l’irrecevabilité des demandes formées par la commune à l’encontre de M. [A] dans la mesure où celui-ci a cédé à M. [Y] les fonds concernés par l’objet du litige.

Ils font valoir que la structure métallique destinée à abriter les aéronefs ne constitue pas une construction au sens de l’article L. 421-1 alinéa 1er du code de l’urbanisme exigeant un permis de construire dans la mesure où il n’est pas démontré qu’elle présenterait un caractère fixe et pérenne. Ils ajoutent qu’en vertu des dispositions de l’article R. 421-3 b du même code, les outillages (dont font partie les hangars avions et garages divers), équipements et installations techniques nécessaires au fonctionnement d’un aérodrome sont dispensés de toute autorisation d’urbanisme tandis que la réalisation d’un aérodrome ne contrevient pas au PLU de la commune de [Localité 3] dès lors que l’article 5 de son règlement prévoit que les équipements d’intérêt collectif (dont font partie les équipement sportifs) sont autorisés sur l’ensemble des zones du PLU.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 juin 2026. L’affaire a été examinée à l’audience tenue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de M. [A]

Selon les dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’art. 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, il ressort de l’attestation notariée établie par Me [Q] [U] (pièce n°1 – consorts [R]), notaire à [Localité 6] (31), qu’elle a reçu le 9 octobre 2025 l’acte de vente par lequel M. [A] a cédé à M. [Y] les fonds sur lesquels ont été réalisés les travaux et aménagements querellés par la commune de [Localité 3].

N’étant plus propriétaire de ces parcelles tandis qu’il n’est ni démontré, ni même allégué qu’il serait l’auteur des travaux et aménagements litigieux, M. [A] se trouve dépourvu de qualité pour défendre à l’action en démolition et remise en état intentée à son encontre par la commune de [Localité 3].

L’ordonnance dont appel sera par conséquent confirmée en ce qu’elle a accueilli la fin de non-recevoir opposée par M. [A] aux demandes de la commune de [Localité 3].

II – Sur la demande principale en démolition et remise en état

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, la commune de [Localité 3] se prévaut du fait que les travaux d’aménagement de l’aérodrome, dont la création a été autorisée au profit de l’association MOA, caractérisent un trouble manifestement illicite tenant au fait que, d’une part, la structure métallique bâchée qui est destinée à accueillir les aéronefs viole la règlementation de l’urbanisme parce qu’elle n’a pas été précédée de la délivrance d’un permis de construire (A) et, d’autre part, tant l’édification de ce hangar que les aménagements réalisés sur les parcelles attenantes portent atteinte à la vocation agricole des terrains concernés, telle qu’elle résulte de leur classement en zone A du PLU (B).

A – Sur l’absence d’autorisation d’urbanisme

Aux termes du 1er alinéa de l’article 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Il est constant qu’une construction au sens de ce texte se caractérise par son caractère fixe et pérenne (terme « construction » du lexique national d’urbanisme prévu par l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme).

En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que l’installation litigieuse, constituée d’une structure en acier et en bâche d’une surface de 15×11 mètres, présente un caractère fixe et pérenne de nature à justifier qu’elle constitue une construction assujettie à l’obtention préalable d’un permis de construire puisqu’outre le fait qu’elle est dénuée de fondations, les photographies annexées aux procès-verbaux dressés par Mme [M] ne révèlent pas non plus la présence d’un ancrage dans le sol ou d’un élément de bâti maçonné destiné à l’accueillir, de sorte qu’elle apparaît être ainsi, d’une part, simplement posée à même le sol naturel et, d’autre part, dénuée de tout raccordement à un quelconque réseau énergétique ou d’évacuation.

Au surplus, il ressort des dispositions de l’article R. 421-3 b du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2014, décret modificatif intervenu afin de remettre en cause la jurisprudence administrative citée par la commune de [Localité 3] (CE, 24 avril 2013, n°359277) puisqu’il ajoute « les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés [au fonctionnement des aérodromes] » à la liste des exemptions prévues par ce texte, que les travaux de constructions d’ouvrages et d’infrastructures aéroportuaires, de même que les outillages, dont la circulaire AC n°65 du 3 janvier 1979 relative à l’exemption du permis de construire pour les installations civiles situées sur les aérodromes (laquelle est opposable à l’autorité administrative) précise qu’ils comprennent les « hangars avions et garages divers » (pièce n°14 – consorts [R]), sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à moins qu’ils ne soient implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; ce qui, au cas précis, n’est ni démontré, ni même allégué.

La commune de [Localité 3], sur laquelle pèse la charge de la preuve, échoue ainsi à démontrer que l’installation querellée serait manifestement en contravention avec les dispositions du code de l’urbanisme exigeant l’obtention préalable d’une autorisation de construire.

B – Sur l’atteinte à la destination agricole des terrains

Aux termes de l’article 3 du règlement général du PLU de la commune de [Localité 3], lequel reprend les dispositions impératives de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, « les équipements collectifs et services publics » comprennent notamment « les équipements sportifs ».

Son article 5 prévoit que « les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des équipements d’intérêt collectif [’] sont autorisés dans l’ensemble des zones du PLU ».

En l’espèce, il est constant que l’installation destinée à abriter les aéronefs ainsi que les aménagements réalisés sur les parcelles attenantes afin de créer une zone d’envol et d’atterrissage sont directement nécessaires à l’activité d’aéroclub exercée par l’association MOA dans le cadre de l’exploitation de l’aérodrome à usage privé dont la création a été autorisée par l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 et alors qu’aucun élément ne permet d’établir que ses prescriptions n’ont pas été respectées.

Or, cet aérodrome constitue un équipement sportif dans la mesure où, outre le fait que l’usage qui en est autorisé par ledit arrêté préfectoral ne peut relever que d’une activité sportive dès lors que son article 1er interdit qu’y soient pratiquées toute activité de transport aérien public et toute activité de travail aérien (y compris instruction aérienne), il ressort également des éléments versés aux débats que, d’une part, la commune de [Localité 3] invoque elle-même dans son arrêté de mise en demeure du 24 décembre 2025 (pièce n°13) le fait que les aménagements querellés ont pour objet de créer des pistes « pour la pratique de sports ou de loisirs » et, d’autre part, que l’association MOA bénéficie de la qualité légale d’association sportive en raison de son affiliation à la fédération sportive nationale dédiée aux activités « d’aérostation » (pièce n°17), laquelle, conformément aux dispositions de l’article L. 131-14 du code du sport, a reçu délégation du ministre chargés des sports (pièce n°18).

Ainsi, s’il est exact que le principe d’indépendance des législations, tel qu’il a été consacré par la jurisprudence administrative (CE, 1er juillet 1959, Sieur Piard, n°38893), fait obstacle à ce que l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 puisse en lui-même permettre à l’association MOA de déroger aux législations autres que celles sur la base desquelles elle a été autorisée à créer un aérodrome à usage privé au lieu-dit « [Adresse 5] » à [Localité 3], tierces législations dont fait notamment partie le PLU de l’appelante, tant l’installation de la structure destinée à abriter les aéronefs que les aménagements réalisés (aplanissement du sol) afin de permettre le décollage et l’atterrissage de ces engins n’apparaissent pas être manifestement en contravention avec les dispositions du PLU de la commune de [Localité 3] applicables sur les parcelles situées en zone A puisqu’ils correspondent à des équipements sportifs.

La commune de [Localité 3] échoue ainsi également à démontrer que les installations et aménagements querellés sont à l’origine d’un trouble manifestement illicite tenant à leur présence en zone A de son PLU.

L’ordonnance dont appel sera par conséquent confirmée en ce qu’elle a débouté la commune de [Localité 3] de l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de M. [Y].

III – Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, la commune de [Localité 3] supportera les dépens de première instance ainsi que retenu par le juge des référés et sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, eu égard aux circonstances, il y a lieu de condamner la commune de [Localité 3] à payer aux consorts [R] la somme de 3.000 euros chacun sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, et dans la limite de sa saisine,

Confirme l’ordonnance rendue le 20 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse ;

Y ajoutant,

Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne la commune de [Localité 3] à verser à M. [T] [A] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Condamne la commune de [Localité 3] à verser à M. [L] [Y] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente