Les conditions des vices du consentement contractuel – Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/02622 : La cour applique les articles
1130,
1132,
1137 et
1139 du Code civil. Le dol suppose des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle imputables au cocontractant. L’erreur doit porter sur une qualité essentielle et être déterminante. La recommandation d’un tiers, non imputable au maître d’œuvre, ne suffit pas. Les documents contractuels, le site et les comptes rendus ne comportaient aucune affirmation trompeuse, et la qualité d’architecte n’était pas une qualité essentielle établie.