Recours de la caution après paiement et capitalisation des intérêts dus par l’emprunteur

En application de l’article 2305 du code civil, la caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais répondant aux conditions du texte. Les intérêts dus au titre de ce recours sont calculés au taux légal à compter des paiements effectués pour le compte du débiteur, sauf convention contraire.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’obligation, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil. La production de l’offre de prêt, de l’acte de cautionnement, des mises en demeure, de la déchéance du terme, des quittances, des courriers adressés au débiteur et du décompte permet d’établir le principe et le montant de la créance.

La créance de la caution naît du paiement et se distingue de la créance issue du prêt immobilier. L’article L. 313-52 du code de la consommation, qui encadre les coûts imputables à l’emprunteur au titre du prêt, ne fait donc pas obstacle à la capitalisation des intérêts dus à la caution selon l’article 1343-2 du code civil. La juridiction exclut toutefois le cumul d’intérêts déjà intégrés au principal avec les mêmes intérêts réclamés séparément.

Les dépens sont supportés par la partie perdante en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. Une indemnité est accordée au titre de l’article 700, tandis que les frais d’une mesure conservatoire ne sont imputables au débiteur que si cette mesure est effectivement justifiée. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514 du même code.

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La caution ayant réglé plusieurs échéances impayées d’un prêt immobilier a obtenu le remboursement de 39 348,28 euros, montant retenu après exclusion d’intérêts déjà calculés. Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les frais de mesure conservatoire, non justifiés, ont été écartés.

Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès du Crédit Lyonnais. La société Crédit Logement s’est portée caution de ses engagements.

Après plusieurs échéances impayées, la caution a réglé au prêteur deux sommes, puis a adressé différents courriers au débiteur sans obtenir remboursement. Elle a produit l’offre de prêt, l’acte de cautionnement, les mises en demeure, la notification de la déchéance du terme, les quittances et un décompte de créance.

La caution a demandé le remboursement des sommes payées, les intérêts au taux légal, leur capitalisation, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement de frais liés à une mesure conservatoire. Le débiteur, assigné par remise de l’acte à étude, n’a pas constitué avocat.

La juridiction retient une créance de 39 348,28 euros, inférieure au montant réclamé car celui-ci comprenait des intérêts déjà calculés. Elle ordonne la capitalisation des intérêts, met les dépens et une indemnité de 2 000 euros à la charge du débiteur, mais écarte les frais de mesure conservatoire faute de justification.

• Paiement effectif des sommes dues par la caution au prêteur.
• Existence établie du prêt et du cautionnement.
• Production de quittances et d’un décompte de créance vérifiable.
• Preuve du montant réellement restant dû par le débiteur.
• Application des intérêts au taux légal à compter des paiements.
• Absence de double comptabilisation des intérêts dans le principal.
• Justification distincte d’une mesure conservatoire pour ses frais.

• Offre préalable de prêt acceptée le 17 décembre 2011.
• Acte de cautionnement du 5 décembre 2011.
• Quittances des paiements des 21 août 2024 et 18 août 2025.
• Mise en demeure et notification de déchéance du terme.
• Courriers adressés au débiteur par la caution.
• Décompte de créance établi le 20 octobre 2025.

La caution obtient le remboursement de la créance prouvée, avec intérêts au taux légal et capitalisation annuelle. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité de procédure, mais les frais de mesure conservatoire non justifiée restent exclus.

• Le débiteur doit payer 39 348,28 euros.
• Les intérêts courent au taux légal depuis le 18 août 2025.
• Les intérêts échus peuvent être capitalisés annuellement.
• Le débiteur supporte les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Les frais conservatoires ne sont pas remboursés sans preuve de la mesure.

À faire

• Produire l’offre de prêt et l’acte de cautionnement.
• Joindre chaque quittance de paiement au créancier.
• Documenter les mises en demeure et notifications adressées.
• Établir un décompte excluant tout double calcul d’intérêts.
• Justifier précisément toute mesure conservatoire pratiquée.

À éviter

• Réclamer deux fois les mêmes intérêts.
• Confondre créance bancaire et recours de la caution.
• Omettre la preuve des paiements effectués.
• Imputer des frais conservatoires non documentés.
• Négliger la demande de capitalisation selon l’article 1343-2.

Le recours de la caution après paiement

L’article 2305 du code civil permet à la caution ayant payé d’exercer un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais dans les conditions prévues par ce texte. La juridiction retient la créance au vu de l’offre de prêt, de l’acte de cautionnement, des quittances, des courriers, des mises en demeure et du décompte. Les intérêts sont dus au taux légal à compter des paiements.

La preuve de la créance de remboursement

Selon les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La caution établit le paiement et le montant restant dû par les pièces produites. Le débiteur non comparant ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts dus à la caution

La créance de la caution naît du paiement et non du contrat originel de prêt. L’article L. 313-52 du code de la consommation, applicable à la créance bancaire, ne s’oppose donc pas à la capitalisation des intérêts du recours. Celle-ci est ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sans double paiement d’intérêts déjà intégrés dans le principal.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 2305 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L.313-52 du Code de la consommation, Article L.313-51 du Code de la consommation, Article 1343-2 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil