Remboursement d’une prestation de beauté annulée sans clause claire de non-remboursement

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article L. 221-15 du Code de la consommation rend le professionnel responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance, y compris lorsque l’exécution implique d’autres prestataires.

Le tribunal retient qu’un professionnel ne peut conserver ou réclamer le prix d’un rendez-vous non honoré sans avoir clairement informé le consommateur, à l’avance, d’une clause visible de réservation ou d’affichage prévoyant cette conséquence. Le report ayant été demandé avant l’heure du rendez-vous et la prestation n’ayant pas été exécutée, le remboursement du prix payé est ordonné.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée faute de justification d’un préjudice distinct. Les notes en délibéré sont écartées sur le fondement de l’article 445 du Code de procédure civile, faute de relever des exceptions prévues par ce texte. Le professionnel succombant supporte les dépens.

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Après avoir réservé et payé 102 euros pour des prestations dans un institut de beauté, une consommatrice a demandé leur report ou le remboursement, en prévenant le professionnel peu avant le rendez-vous. Le tribunal écarte deux notes en délibéré, condamne le professionnel à rembourser 102 euros, rejette la demande de dommages-intérêts et met les dépens à sa charge.

Une consommatrice a réservé sur internet, via le site TREATWELL, des prestations auprès d’un institut de beauté pour le 19 mai 2024 à 12 heures. Elle a payé 102 euros.

Ne pouvant se rendre au rendez-vous, elle a informé le professionnel à 11 h 10 et demandé son report au 26 mai 2024. Le professionnel a refusé le remboursement ou le report. La consommatrice a alors demandé le remboursement du prix et 200 euros de dommages-intérêts.

Le professionnel a soutenu que le site de réservation était seul responsable. Après avoir écarté deux notes en délibéré, le tribunal a condamné le professionnel à rembourser 102 euros, rejeté la demande indemnitaire complémentaire et mis les dépens à sa charge.

• Contrat conclu à distance avec un consommateur
• Prix de la prestation effectivement payé
• Prestation non exécutée
• Demande de report formulée avant l’heure du rendez-vous
• Absence d’information claire et préalable sur les frais applicables
• Préjudice distinct non établi pour obtenir des dommages-intérêts

• Réservation des prestations effectuée via le site TREATWELL
• Paiement non contesté de la somme de 102 euros
• Rendez-vous fixé au 19 mai 2024 à 12 heures
• Information adressée à 11 h 10 le jour prévu
• Demande de report au 26 mai 2024

Le professionnel doit rembourser le prix d’une prestation non exécutée lorsque le consommateur a demandé son report en temps utile et qu’aucune clause claire n’annonçait des frais de non-présentation. Le consommateur obtient le remboursement, mais sans indemnisation supplémentaire faute de préjudice distinct prouvé.

• Remboursement de 102 euros par le professionnel
• Rejet de la demande de dommages-intérêts complémentaires
• Absence d’exonération par l’intervention de la plateforme
• Support des dépens par le professionnel
• Rejet des notes en délibéré irrégulières

À faire

• Conserver la confirmation de réservation en ligne
• Archiver la preuve du paiement effectué
• Horodater la demande d’annulation ou de report
• Vérifier la visibilité des conditions de réservation
• Justifier précisément tout préjudice distinct

À éviter

• Retenir le prix sans clause claire et préalable
• Se limiter à invoquer la responsabilité de la plateforme
• Déposer une note après les débats sans autorisation
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve du préjudice
• Ignorer l’heure exacte de la demande de report

Les conditions de remboursement d’un rendez-vous non honoré

Le tribunal retient qu’un professionnel ne peut conserver le prix d’une prestation non exécutée si le consommateur n’a pas été clairement informé à l’avance, par une clause visible dans les conditions de réservation ou par affichage, des frais applicables. Le report demandé avant l’heure prévue justifie ici le remboursement de 102 euros.

La responsabilité du professionnel pour un contrat à distance

L’article L. 221-15 du Code de la consommation rend le professionnel responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance, même lorsque l’exécution implique d’autres prestataires. L’intervention du site de réservation ne permet donc pas au professionnel de s’exonérer envers le consommateur.

La recevabilité des notes en délibéré

En application de l’article 445 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer de note après la clôture des débats, sauf pour répondre au ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. Les notes déposées hors de ces hypothèses sont rejetées.

Article 445 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 221-15 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile