Nationalité française par filiation : preuve du statut civil de droit commun d’un ascendant algérien

En application de l’article 30, alinéa 1er, du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française lorsqu’il ne dispose pas d’un certificat de nationalité établi à son nom. L’article 18 du même code fonde la nationalité de l’enfant lorsqu’un de ses parents est français, sous réserve des conditions de l’article 20-1 relatives à l’établissement de la filiation durant la minorité.

Pour les personnes originaires d’Algérie, les articles 32-1 et 32-2 du code civil, ainsi que l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, déterminent les conditions de conservation de la nationalité française après l’indépendance. Le statut civil de droit commun devait être établi par l’admission à la citoyenneté française de l’ascendant ou par un autre fondement légal identifié.

Le tribunal retient une chaîne de filiation établie par des actes d’état civil et un jugement ancien ayant admis l’ascendant à la qualité de citoyen français. Ces éléments suffisent à établir la nationalité française du parent, puis celle de l’enfant par filiation. Les actes étrangers sont appréciés selon l’article 47 du code civil ; entre la France et l’Algérie, ils sont dispensés de légalisation dans les conditions de l’article 36 du protocole judiciaire du 28 août 1962.

La procédure est déclarée régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile. La mention de la décision est ordonnée conformément à l’article 28 du code civil. Les dépens restent à la charge du demandeur, sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée. L’exécution provisoire est exclue par l’article 1041 du même code.

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Un demandeur né en Algérie a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle, en s’appuyant sur la qualité de citoyen français reconnue à un ascendant par un jugement de 1923. Retenant la chaîne de filiation et le statut civil de droit commun de cet ascendant, le tribunal a reconnu la nationalité française du demandeur.

Un demandeur né en Algérie revendique la nationalité française par filiation paternelle. Son père, né en Algérie en 1958, serait demeuré français après l’indépendance parce qu’il descendait d’un ascendant admis à la citoyenneté française par un jugement rendu en 1923.

Le demandeur produit plusieurs actes d’état civil établissant les filiations successives, les mariages et les naissances, ainsi que le jugement d’admission de l’ascendant à la qualité de citoyen français. Il agit après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française.

Le ministère public conclut également à la reconnaissance de la nationalité française. Le tribunal juge la procédure régulière, retient la chaîne de filiation et le statut civil de droit commun de l’ascendant, puis reconnaît au demandeur la nationalité française. Il ordonne la mention de la décision sur l’acte de naissance, laisse les dépens à sa charge et rejette sa demande au titre des frais irrépétibles.

• Absence de certificat de nationalité française au nom du revendiquant
• Chaîne de filiation légalement établie
• Filiation établie durant la minorité
• Actes d’état civil fiables et probants
• Statut civil de droit commun de l’ascendant établi
• Parent français au jour de l’application de l’article 18 du code civil

• Acte de naissance du demandeur établi en Algérie
• Actes de naissance et de mariage des ascendants
• Jugement du 13 février 1923 admettant l’ascendant à la citoyenneté française
• Pièces d’état civil numérotées 2, 5, 6 à 9, 15 et 18
• Refus de délivrance du certificat de nationalité française

Le demandeur obtient la reconnaissance de sa nationalité française et la mention de la décision sur son acte de naissance. Il conserve toutefois la charge des dépens et ne bénéficie pas de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Reconnaissance judiciaire de la nationalité française
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance
• Validation de la filiation paternelle comme fondement de nationalité
• Charge des dépens supportée par le demandeur
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Absence d’exécution provisoire du jugement

À faire

• Réunir tous les actes établissant la chaîne de filiation
• Identifier le fondement juridique du statut civil de l’ascendant
• Produire le jugement d’admission à la citoyenneté française
• Vérifier la fiabilité et la cohérence des actes étrangers
• Demander la mention de la décision sur l’acte de naissance

À éviter

• Revendiquer la nationalité sans établir la filiation
• Produire des actes d’état civil irréguliers ou incohérents
• Négliger l’établissement de la filiation durant la minorité
• Confondre statut civil de droit commun et statut civil de droit local
• Solliciter l’exécution provisoire en matière de nationalité

La charge de la preuve de la nationalité française

nLa personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité à son nom doit en établir les conditions, conformément à l’article 30, alinéa 1er, du code civil. Elle doit démontrer une chaîne de filiation légalement établie et le statut civil de droit commun de l’ascendant revendiqué, au moyen d’actes d’état civil fiables et probants.n

La conservation de la nationalité française des originaires d’Algérie

nLes articles 32-1 et 32-2 du code civil régissent les effets de l’indépendance de l’Algérie. Le statut civil de droit commun, transmissible à la descendance, pouvait résulter notamment de l’admission d’un ascendant à la citoyenneté française. Le tribunal retient ici le jugement ancien ayant admis l’ascendant à cette qualité.n

La filiation comme fondement de la nationalité française

nSelon l’article 18 du code civil, l’enfant est français lorsqu’au moins l’un de ses parents est français. L’article 20-1 exige que la filiation soit établie durant la minorité. Le tribunal déduit la nationalité du demandeur de celle de son père, après vérification des actes d’état civil au regard de l’article 47 du code civil.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 18 du Code civil, Articles 32-1 et 32-2 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1041 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, article 153 du code de la nationalité française, article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, loi du 4 février 1919, loi du 18 août 1929