TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51033 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBVQW

N° : 1

Assignation du :
05 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026

par Augustin BOUJEKA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDEUR

La société PEREIRA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E1273
Situation :

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2]
C/O PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Marie-laure PAGES DE VARENNE, avocat au barreau de PARIS – #P0154

DÉBATS

A l’audience du 23 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Augustin BOUJEKA, Vice-Président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS PEREIRA (ci-après la société PEREIRA), spécialisée dans le bâtiment, a conclu avec le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] situé dans le [Localité 4] (ci-après le syndicat de copropriété), un contrat de marché privé ayant pour objet la réalisation de travaux de remplacement du carrelage de la cour de cette copropriété suivant ordre de service n°1 en date du 4 décembre 2024 pour un montant de 184.303,15 euros TTC.

Des travaux supplémentaires d’un montant de 2.300 euros ont été convenus par les parties conformément à un ordre de service n° 2 en date du 6 décembre 2024, portant le marché à la somme de 186.866,15 euros TTC.

Un procès-verbal de réception a été signé entre les parties le 4 février 2025, avec mention de réserves émises par le syndicat de copropriété.

Par ailleurs, des factures portant les numéros 25/02/77304 et 25/02/77305, émises le 14 février 2025, pour un montant de 89.978,85 euros TTC, hors retenue de garantie de 5%, sont demeurées impayées, donnant lieu à de vaines mises en demeure du syndicat de copropriété.

A la demande de ce syndicat, le président du tribunal de céans a notamment, par ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2025 (n°25/55046), désigné un expert judiciaire dont la mission est toujours en cours, chargé de se prononcer sur les non-conformités et les désordres à l’origine des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux en date du 4 février 2025.

C’est dans ce contexte que la société PEREIRA a saisi la juridiction de céans par acte du 5 février 2026 et aux termes de ses dernières écritures signifiées le 21 juillet 2026, demande au président du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1, 1231-6, 1344, 1344-1 et 1792-6 du code civil, L124-2 du code de la construction et de l’habitation, de :
« DIRE ET JUGER la société PEREIRA recevable et bien fondé en ses demandes
CONDAMNER la SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICE à produire la garantie de paiement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICE, à verser à la société PEREIRA une provision de 99.322,16 euros avec intérêt au taux légal à compter de la validation par le maître d’œuvre le 17 février 2025
A titre subsidiaire
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICE, à verser à la société PEREIRA une provision de 89.978,85 euros TTC et à consigner la somme de 9.343,31 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir en application de la loi du 16 juillet 1971.
A titre très subsidiaire
– CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICE à consigner la somme de 99.322,16 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
En tout état de cause
– DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes
– CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICE à verser à la société PEREIRA la somme de 3.000 euros à la société au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens. »

Par dernières écritures signifiées le 21 juillet 2026, le syndicat de copropriété demande à la juridiction de céans, au visa des articles 1799-1 et 835 du code civil, de :
« Sur l’absence d’obligation du syndicat de fournir la garantie de paiement
Vu l’article 1799-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que la fourniture d’une garantie de paiement n’est pas due par le syndicat des copropriétaires, non professionnel
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER la société PEREIRA de sa demande relative à la fourniture sous astreinte par le Syndicat d’une garantie de paiement,
Sur le caractère sérieusement contestable de la demande de provision sollicitée par la Sté PEREIRA
Vu l’article 835 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la note de Mr [P] en date du 16 avril 2026 —
JUGER que la demande de provision formée par la société PEREIRA tant à titre principal à hauteur de 99 322,16 € qu’à titre subsidiaire à hauteur de 89 978,85 € est sérieusement contestable,
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER la société PEREIRA de l’intégralité de ses demandes de provision formées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire
Sur la demande de consignation formée à titre subsidiaire par la Sté PEREIRA
CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires s’en rapporte à la justice s’agissant de la seule demande de consignation de 9.343,31€ TTC auprès de la Caisse des dépôts et consignation
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER la Société PEREIRA de l’intégralité de ses demandes tant au titre de l’article 700 que des dépens
CONDAMNER la société PEREIRA à une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juillet 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la production de la garantie de paiement
La société PEREIRA se prévaut des dispositions des articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile, 1799-1 du code civil et de celles du décret n°94-999 du 18 novembre 1994 pour soutenir qu’il appartient au maître de l’ouvrage de fournir une garantie de paiement dès la signature du marché de travaux à partir du moment où le prix atteint le seuil de 12.000 euros hors taxes, une telle obligation ne s’éteignant qu’au complet paiement du prix du marché. Elle affirme n’avoir jamais été destinataire de cette garantie, laquelle était d’ordre public, observant en outre que le marché n’a pas été soldé et ajoutant que l’entrepreneur n’a pas à mettre en demeure le maître d’ouvrage pour obtenir cette garantie dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans la loi et non dans le contrat. A l’argument adverse selon lequel la garantie ne serait pas due pour la raison qu’un syndicat de copropriété n’a pas la qualité de professionnel, la société PEREIRA réplique que ce n’est pas tant la qualité de la personne qui compte que l’objet des besoins professionnels ou non professionnels du cocontractant. Elle relève que selon la jurisprudence, il convient de distinguer selon que l’immeuble est exclusivement occupé par des propriétaires ou par des locataires, les travaux devant, en ce dernier cas, être considérés comme ayant une finalité professionnelle. Elle précise que la charge de la preuve du caractère des travaux pèse sur le syndicat de copropriété qui ne démontre pas la finalité non professionnelle des travaux en litige, ajoutant qu’aux termes du procès-verbal d’assemblée générale du 31 janvier 2024 du syndicat de copropriété défendeur, une société portant la dénomination Boileau Euroconsult occupait l’un des lots, une indivision figurant en outre au nombre des copropriétaires, de telle sorte que la finalité non professionnelle des travaux n’est pas démontrée. Elle estime dès lors que le syndicat de copropriété doit être condamné à lui fournir la garantie de paiement en litige, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

En réplique, le syndicat de copropriété fait valoir que la garantie n’est pas due dès lors que le marché a pour objet la satisfaction des besoins non professionnels, en application des dispositions de l’article 1799-1 du code civil, tel étant le cas par exemple d’une société civile immobilière ou d’un syndicat de copropriété (CA [Localité 1], 16 mai 2012, n°10/12320). Il affirme n’avoir pas conclu le contrat fondant la demande pour satisfaire des besoins personnels, de telle sorte que la garantie n’est pas due. Elle précise qu’au cas particulier, le contrat conclu avec la société PEREIRA avait pour finalité l’entretien des parties communes, ce qui ne peut en rien être analysé comme la satisfaction de besoins personnels.

Sur ce,

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Par ailleurs, l’article 1799-1 du code civil énonce : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société. »

Au cas particulier, pour que le syndicat de copropriété reçoive l’injonction de fournir à la société PEREIRA la garantie de paiement sollicitée, il convient de déterminer si celle-ci est titulaire d’une créance non sérieusement contestable fondant l’octroi de cette garantie.

A cette fin, l’apparence du bon droit de la société PEREIRA exige que soient réunies cumulativement, d’une part, une condition positive tenant à ce que la juridiction de céans identifie l’existence d’un marché privé de travaux à exécuter par la société PEREIRA pour le compte du syndicat de copropriété, d’autre part, deux conditions négatives consistant dans ce que le syndicat n’ait pas conclu le marché de travaux pour son propre compte et que ces travaux ne répondent pas à des besoins non professionnels.

Au cas particulier, aucune des parties ne conteste le caractère privé du marché dont la garantie de paiement est querellée.

Aucune des parties ne conteste davantage que le syndicat de copropriété a conclu ce marché pour son propre compte.

En revanche, le point est discuté de savoir si, en l’espèce, les travaux réalisés par le syndicat répondent à des besoins professionnels ou non professionnels.

A cet égard, il n’est pas discuté que la copropriété constitue une entité irréductible à la somme des individualités de ses membres et, à ce titre, n’exerce aucune profession.

Par suite, le contrat de marché privé de travaux qu’elle a conclu avec la société PEREIRA n’a pas pour finalité de répondre à des besoins professionnels.

En conséquence, le syndicat de copropriété défendeur n’étant pas tenu de fournir la garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil, la demande afférente de la société PEREIRA doit être rejetée.

Sur la provision
La société PEREIRA se prévaut des dispositions des articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231, 1231-6 du code civil, L.124-2 du code de la construction et de l’habitation et L.441-6, alinéa 2, du code de commerce, pour soutenir que le syndicat de copropriété doit lui régler par provision le solde du prix des travaux. Elle souligne que la réception est effective depuis le 4 février 2025, avec des réserves formulées par le syndicat de copropriété, le solde du marché étant cependant exigible à compter de cette date, comprenant la retenue de garantie de 5%. Elle note que les factures n°25/02/77304 et 25/02/77305, émises le 14 février 2025 pour un montant de 89.978,85 euros TTC hors retenue de garantie de 5%, n’ont pas été réglées à l’échéance. Elle précise qu’un projet de DGD, d’un montant de 89.978,85 euros TTC a été établie par ses soins, la situation n°3 valant DGD ayant été validée par l’architecte le 17 février 2025. Elle estime que la rétention de cette somme à hauteur de 48% par le maître d’ouvrage est contraire aux dispositions de l’article 1 de la loi n°71/584 du 16 juillet 1971, ajoutant que des demandes de règlement sont demeurées vaines depuis lors. Elle considère que la circonstance que les réserves n’ont pas été levées, en l’occurrence du fait du maître d’ouvrage, n’exonère nullement le défendeur, la concluante étant par ailleurs fondée à opposer l’exception d’inexécution. Elle affirme que l’expertise en cours sur la question de ces réserves constitue un sujet distinct. Elle considère que l’affirmation adverse selon laquelle la qualité des travaux est contestée et qu’une expertise judiciaire est en cours, n’est avancée que pour les besoins de la cause, le défendeur se faisant en outre justice à lui-même, au mépris de la loi et du contrat. Elle ajoute que l’existence de désordres importants qui justifierait la rétention de près de 54% du prix du marché ne ressort nullement des notes aux parties adressées par l’expert judiciaire. Elle soutient avoir exécuté des travaux conformes, les éventuels désaffleurements, dont il n’est pas démontré qu’ils seraient supérieurs au seuil de tolérance habituelle, n’étant pas susceptibles de justifier un défaut de paiement à hauteur de plus de la moitié du marché. A l’argument adverse tenant au droit du maître de l’ouvrage de conserver la retenue de garantie contractuelle au-delà d’un an en cas d’opposition du maître d’ouvrage à lever ces réserves en raison de l’inexécution des obligations de l’entrepreneur, la société PEREIRA réplique que les sommes n’ont pas été consignées, qu’elles n’excèdent pas 5%, le maître d’ouvrage n’ayant pas davantage motivé son opposition par lettre recommandée à la caution ou au consignataire. Elle conteste tout autant la compensation dont se prévaut le syndicat de copropriété, l’expert judiciaire n’ayant pas reçu mission de faire le compte entre les parties. Elle estime dès lors que constituent des créances non sérieusement contestables la somme de 89.978,85 euros TTC correspondant aux factures impayées et celle de 9.343,31 euros correspondant à la retenue de garantie conservée indument, soit un montant total de 99.322,16 euros au paiement duquel sera condamné le syndicat de copropriété.

A titre subsidiaire, la société PEREIRA soutient que seule une retenue de garantie destinée à être conservée durant un an pourra être conservée, le temps de la levée de réserves. Elle sollicite dès lors que le paiement de la somme de 89.978,85 euros TTC lui soit versé, celle de 9.343,31 euros devant être consignée à la Caisse des Dépôts et consignations, sous réserve de 50 euros d’astreinte par jour de retard, en application de la loi du 16 juillet 1971.

A titre plus subsidiaire, la société PEREIRA sollicite la condamnation du syndicat de copropriété à consigner la somme de 99.328,16 euros TTC auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

En réplique, le syndicat de copropriété fait valoir qu’au regard des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, la créance fondant la demande de la société PEREIRA se heurte à une contestation sérieuse tant dans son principe que dans son quantum. S’agissant du principe de l’existence de la créance, le syndicat de copropriété soutient que son refus de paiement se justifie par la contestation qu’elle a émise sur la qualité des travaux réalisés par la société PEREIRA. Il souligne que la réception de ces travaux le 4 février 2025 a fait l’objet de réserves, le PV afférent les ayant consignés, faisant état de la non-conformité des travaux aux stipulations contractuelles. Il ajoute avoir constaté par la suite un phénomène de désaffleurement des carreaux mais également des flaches qui l’a conduit à mandater un architecte qui a conclu, le 11 avril 2025, à la non-conformité des travaux au DTU. Il précise que suivant demande en référé à laquelle ne s’est pas opposée la société PEREIRA, une expertise judiciaire a été ordonnée par la juridiction de céans, toujours en cours, l’expert ayant depuis lors relevé la matérialité de la non-conformité et l’existence de désordres. Il y voit un motif de rejet de la demande de provision.

Concernant le quantum de la créance, le syndicat de copropriété se prévaut de son caractère sérieusement contestable, en reprenant l’argumentation développée sur le principe de la créance pour ce qui est de la somme principale de 89.978,85 euros. A propos de la retenue de garantie, il soutient avoir fait assigner en référé le 17 juillet 2025 la société PEREIRA en contestation de la bonne exécution des travaux, de telle sorte qu’ayant agi avant l’écoulement du délai d’un an prévu par l’article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, la demande doit être rejetée. Enfin, elle s’en remet à justice quant à la demande de consignation de la somme de 9.343,31 euros.

Sur ce,

Sur la créance principale

La société PEREIRA sollicite de la présente juridiction la condamnation du syndicat de copropriété au paiement d’une provision de 89.978,85 euros représentant la créance principale du prix du marché de travaux qu’elle a réalisés.

En l’espèce, le procès-verbal de livraison des travaux, dressé le 4 février 2025, fait état de réserve suivantes formulées par le syndicat de copropriété :
« Réserve :
– Fixer les grilles de ventilation définitivement sans incision, car l’électricien de la copropriété a fait passer les câbles dans les nouvelles grilles
– Peindre en noir les vis des grilles de ventilation
– Nettoyage le surplus des joints de carrelage sur la totalité du carrelage

– Reboucher les joints creusés du carrelage sur la totalité du carrelage
– La grille du côté de la chaudière à changer et les trous à faire à la scie cloche pour le passage du robinet.
– Remplacer la porte de la grille de l’édicule chaufferie de couleur noir RAL 9005
– Porte-chaufferie à repeindre (sous-sol)
– Porte gris local ménage à repeindre (sous-sol)
– Porte intermédiaire du couloir à mettre en jeu et poser des bouts de plinthe à la place du champ plat de chaque côté du bâti et peindre la porte sur une face.
– Traiter avec une peinture antirouille le bas de porte de la porte de cave de gauche.
– Contrôler l’étanchéité des siphons ».

Par ailleurs, un architecte mandaté par le syndicat de copropriété a conclu, selon rapport en date du 11 avril 2025 produit aux débats, au défaut de conformité des travaux réalisés par la société PEREIRA.

En outre, par ordonnance de la juridiction de céans en date du 16 octobre 2025, un expert judiciaire a été désigné, avec pour mission de se prononcer sur la non-conformité et les désordres affectant les travaux réalisés par la société PEREIRA.

Certes, la société PEREIRA fait valoir que les réserves émises par le syndicat de copropriété dans le procès-verbal du 4 février 2025 ne portent nullement sur la non-conformité des travaux qui ne comporteraient pas de désordres et que lesdites réserves n’ont pu être levées qu’en raison de l’opposition du syndicat de copropriété, ajoutant que les désaffleurements constatés par l’architecte mandaté par le défendeur ne dépassent pas le seuil de tolérance acceptable pour le type d’ouvrage en litige.

Il n’en demeure pas moins que la bonne exécution des travaux qui font l’objet du marché suscite un désaccord entre les parties contractantes, au point qu’une expertise judiciaire toujours en cours, s’est avérée nécessaire pour en identifier les causes et les conséquences.

Par suite, il y a lieu de retenir que la société PEREIRA ne démontre pas être titulaire d’une créance non sérieusement contestable, de telle sorte que sa demande de provision doit être rejetée.

Sur la retenue de garantie

L’article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose : « A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts. »

Au cas particulier, la société PEREIRA sollicite la condamnation du syndicat de copropriété à lui verser, à titre de provision, la retenue de garantie de 5% représentant la somme de 9.343,31 euros, non discutée par les deux parties.

Cependant, il n’est contesté par aucune des parties que la consignation de cette somme n’a pas été effectuée par les parties.

Or, en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 susvisé, le versement de la retenue de garantie de 5% à l’entrepreneur suppose au préalable que cette somme ait été consignée par le maître d’ouvrage ayant émis des réserves lors de la réception des travaux.

En l’espèce, cette consignation n’étant pas intervenue, l’existence d’une créance non sérieusement contestable de la société PEREIRA s’en trouve compromise et ne peut dès lors fonder une demande de provision devant le juge des référés.

Cependant, le syndicat de copropriété s’en remet à justice quant à la demande plus subsidiaire de la société PEREIRA d’ordonner la consignation de cette retenue de garantie de 5% établie à la somme de 9.343,31 euros.

En l’espèce et en application des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut enjoindre au créancier dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable de l’exécuter, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Or il est constant que le syndicat de copropriété, en formulant les réserves du 4 février 2025, n’a pas consigné de garantie représentant 5% du prix des travaux, alors que l’article 1er de la loi susmentionnée du 16 juillet 1971 dispose :
« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. 
… »

Il n’est pas discuté que le syndicat de copropriété n’a pas procédé à la consignation visée par ce texte concomitamment ou postérieurement à l’émission de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux du 4 février 2025.

Cette retenue de garantie consiste en principe dans une protection due par l’entrepreneur au maître d’ouvrage, en ce que son montant est retranché du prix des travaux réalisés, le maître d’ouvrage étant tenu de le restituer à l’entrepreneur à l’issue d’un an, sauf opposition motivée au regard de l’inexécution des travaux.

Au cas particulier, ni la consignation, ni la mainlevée, ni l’opposition motivée de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 n’ont été diligentées par le syndicat de copropriété.

Or il n’est pas sérieusement discuté que la créance correspondant au solde du marché exécuté par la société PEREIRA demeure contestée dans son entièreté, une expertise judiciaire en cours devant déterminer la teneur et l’étendue des défauts de conformité à l’origine de cette contestation.

Par suite, la demande de consignation ne repose pas sur une créance non sérieusement contestable établie par la société PEREIRA, sa demande devant être en conséquence rejetée.

Sur les demandes annexes
Succombant, la SAS PEREIRA sera condamnée aux dépens et à verser au syndicat de copropriété du [Adresse 5] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin Boujeka, statuant en référé par délégation du Président du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de fourniture de garantie formée par la SAS PEREIRA ;DÉBOUTONS la SAS PEREIRA de l’ensemble de ses demandes tendant à l’allocation de provisions ;DÉCLARONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de consignation formée par la SAS PEREIRA ;CONDAMNONS la SAS PEREIRA aux dépens ;CONDAMNONS la SAS PEREIRA à payer la somme de 2.000 euros au Syndicat de copropriété du [Adresse 5], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Augustin BOUJEKA