TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/12515 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C55A2

N° PARQUET : 24-1620

N° MINUTE :

Assignation du :
08 octobre 2024

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 17 Octobre 2023
N° 2023/018366

A.F.P
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [M] [C]
[Adresse 1], [Adresse 2]
[Localité 2] (ALGÉRIE)

représenté par Maître Ghislaine BOUARD,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0754

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/018366 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 25/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/12515

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 26 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 8 octobre 2024 par M. [M] [C] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [M] [C] notifiées par la voie électronique le 13 août 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

Sur le nom

Le demandeur a assigné le procureur de la République au nom de [M] [C].

Il résulte de son acte de naissance qu’il s’appelle [M] [C]. Dans le présent jugement il sera désigné au nom figurant sur son acte de naissance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 23 janvier 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [M] [C], se disant né en 1968 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation [L], sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française. Il expose que son père, M. [Q] [C], né le 18 janvier 1941 à Tizi-Ouzou (Algérie) est de nationalité française pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 28 décembre 1962 auprès du tribunal d’instance de Beauvais, enregistrée le 8 mai 1964 (dossier 1963 DR 0257 18).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :

Décision du 25/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/12515

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.

Il appartient donc à M. [M] [C], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l’espèce, pour justifier de son état civil, M. [M] [C] produit deux copies originales de l’extrait des jugements collectifs des naissances.

Le ministère public relève que la copie de l’acte ne porte pas mention du nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte, et ce en contrariété avec les dispositions de l’article 34 du code civil applicable à la date d’établissement de l’acte, qui prévoient que « les actes d’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés (…) » (pièces n°1 et n°12 du demandeur).

En réplique, le demandeur indique que le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte est bien mentionné sur chaque exemplaire.

Le tribunal constate, comme le relève à juste titre le ministère public que les copies de l’extrait des jugements collectifs des naissances délivrées les 4 janvier 2024 et 28 mai 2025 ne portent pas mention du nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte.

L’acte de naissance de M. [M] [C] ne comportant pas une mention obligatoire prévue par la législation applicable et n’a pas été dressé conformément à celle-ci et ne peut se voir reconnaître la force probante prévue à l’article 47 du code civil.

M. [M] [C], qui ne justifie pas d’un état civil fiable et certain, ne peut donc revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [M] [C] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française par filiation paternelle, et de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [M] [C] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [M] [C], se disant né en 1968 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [M] [C] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall