TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 21/09167 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CUYV7

N° PARQUET : 21-628

N° MINUTE :

Assignation du :
18 juin 2021

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [T] [Y] [S]
chez [I] [B]
[Adresse 1] (COTE D’IVOIRE)

représentée par Maître Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0809

et par Maître Sophie PASCAL, avocat au barreau de l’Essonne, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 25/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 21/09167

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 26 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2021 par Mme [Y] [T] [S] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025,

Vu les dernières conclusions de Mme [Y] [T] [S] notifiées par la voie électronique le 14 mai 2025 et le dernier bordereau de communication des pièces notifié par la voie électronique le 25 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 janvier 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur le nom de la demanderesse

La demanderesse a assigné le procureur de la République au nom de
[Y] [T] [S].

Il résulte de son acte de naissance qu’elle s’appelle [T] [Y]
[S]. Dans le présent jugement elle sera désignée au nom figurant sur
son acte de naissance.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [T] [Y] [S], se disant née le 14 décembre 1987 à [Localité 3] (Cote d’Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père [S] [C] [T], né le 11 juin 1923 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française en application de l’article 1-2° de la loi du 10 août 1927 ayant conservé la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie pour être né de [F] [X] [T], né le 28 novembre1891 au [Localité 5] (Drôme) qui relevait du statut civil de droit commun.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 22 juin 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°14 de la demanderesse).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [T] [Y] [S], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celle-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

En l’espèce, il est relevé que le ministère public soutient qu’il existe un doute sur l’identité de personnes entre [S] [C] [T] et [S] [C] [D] [T] né le 11 juin 1923 à [Localité 4] (Algérie), désigné comme père dans l’acte de naissance de la demanderesse.

Mme [T] [Y] [S] produit en pièce n° 17 la copie originale de son acte de naissance selon lequel elle est née le 14 décembre 1987 à [Localité 3] (Cote d’Ivoire), ayant pour père, [S] [C] [D] [T], né le 11 juin 1983 à [Localité 4] en Algérie et pour mère [P] [L], née le 23 mars 1967 à [Localité 6].

Cet acte fait mention d’une ordonnance d’annulation d’acte d’état civil et de rétablissement d’identité n°74/2025 du 20 mars 2025 rendu par le Tribunal de Première Instance de Gagnoa.

Il résulte de la copie de l’acte de naissance n° 403, délivrée le 5 décembre 2019 par le service central d’état civil, produit par la demanderesse en pièce n°3 que [S] [C] [T] est né le 11 juin 1923 à [Localité 4] en Algérie.

Le tribunal constate, comme l’indique à juste titre le ministère public, que sur la copie de l’acte de naissance de la demanderesse, le père est désigné comme étant [S] [C] [D] [T] et non [S] [C] [T] comme désigné dans son propre acte de naissance.

La demanderesse n’a pas répondu à ce grief soulevé par le ministère public.

Partant, la demanderesse ne justifie pas d’une identité de personne entre son père revendiqué et la personne dont elle revendique tenir la nationalité française.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [T] [Y] [S] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française par filiation paternelle. Par ailleurs, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [Y] [S], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [T] [Y] [S] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [T] [Y] [S] de sa demande tendant à voir déclarer qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [T] [Y] [S], née le 14 décembre 1987 à [Localité 3] (Cote d’Ivoire), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [T] [Y] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [T] [Y] [S] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall