Suspension d’un permis de reconstruire en zone forestière exposée au risque d’incendie

Sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension est ordonnée lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Aucune condition d’urgence n’est exigée par ce dispositif.

L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise, sous conditions, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans. Ce droit n’exclut toutefois pas l’application de l’article R. 111-2 du même code lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.

La cour retient que l’implantation isolée au cœur d’un massif forestier, la destruction antérieure par un incendie majeur et les difficultés d’accès des secours caractérisent un risque particulièrement élevé. Les pistes, pare-feux et obligations de débroussaillement ne suffisent pas à garantir une défense efficace par les engins de secours. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 fait donc naître un doute sérieux justifiant le maintien de la suspension.

Le moyen relatif au visa incomplet est écarté sur le fondement de l’article R. 741-2 du code de justice administrative. La dénaturation relève du juge de cassation et l’erreur de droit concerne le bien-fondé, non la régularité de l’ordonnance. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du même code et celle relative aux dépens sont également rejetées.

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La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire délivré pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie. L’isolement du projet, son implantation au cœur d’un massif forestier sinistré et les difficultés d’accès des secours caractérisent un risque élevé pour la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Un demandeur a sollicité un permis de construire pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie. Après la naissance d’une décision implicite de rejet, le maire a délivré le permis par arrêté.

Le préfet a demandé la suspension de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Le juge des référés a fait droit à cette demande.

L’appelant contestait notamment la régularité de l’ordonnance, l’existence d’un doute sérieux et le risque d’incendie. La cour rejette l’appel : l’isolement du projet, son implantation au cœur d’un massif forestier touché par un incendie et les difficultés d’accès des secours caractérisent un risque élevé au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

• Établir que le projet est implanté au cœur d’un massif forestier
• Caractériser un risque particulièrement élevé d’incendie
• Prendre en compte la destruction antérieure liée à un incendie majeur
• Évaluer l’isolement du projet et la distance jusqu’à la zone urbanisée
• Vérifier que les accès permettent une intervention effective des secours
• Apprécier si les pistes, pare-feux et débroussaillements suffisent
• Identifier un moyen propre à créer un doute sérieux

• Implantation du terrain au cœur de la forêt usagère
• Destruction de la cabane lors de l’incendie majeur de 2022
• Difficultés d’accès des secours sur plusieurs kilomètres
• Éloignement de la voie d’accès goudronnée
• Prescriptions de deux accès et de débroussaillement sur cinquante mètres

Le permis de construire demeure suspendu, tandis que le bénéficiaire ne peut obtenir la prise en charge de ses frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’autorité préfectorale conserve l’effet utile de son recours contre l’autorisation d’urbanisme.

• Maintien de la suspension de l’exécution du permis
• Impossibilité de commencer la reconstruction autorisée
• Prise en compte prioritaire du risque d’incendie
• Insuffisance des seuls accès et débroussaillements prescrits
• Rejet de la demande de frais irrépétibles et de dépens

À faire

• Vérifier le fondement juridique de la demande de suspension
• Documenter l’implantation et l’isolement du projet
• Évaluer concrètement l’accès des engins de secours
• Analyser l’origine du sinistre ayant détruit le bâtiment
• Contrôler la suffisance des prescriptions de sécurité

À éviter

• Se limiter à invoquer le droit à reconstruction à l’identique
• Présenter les pistes d’accès comme une garantie suffisante
• Négliger l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
• Confondre régularité de l’ordonnance et bien-fondé de la suspension
• Oublier le délai d’appel de quinze jours

La suspension préfectorale des actes d’urbanisme

La suspension est accordée si un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, conformément à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. La cour rappelle qu’aucune condition d’urgence n’est exigée par ce dispositif.

La reconstruction à l’identique face au risque de sécurité

L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme permet la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans, sous ses réserves propres. Ce droit ne fait pas obstacle à l’application de l’article R. 111-2 lorsque le projet expose ses occupants à un risque particulièrement élevé d’incendie.

Les critères d’appréciation du risque d’incendie

La situation isolée au cœur d’un massif forestier, la destruction antérieure par un incendie majeur et les difficultés d’accès sur plusieurs kilomètres ne garantissent pas l’intervention effective des secours. Les pistes, pare-feux et obligations de débroussaillement ne suffisent pas à écarter le doute sérieux sur la légalité du permis.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, Article R. 554-1 du code de justice administrative, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 111-15 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative