Permis de construire modificatif : irrégularité de la consultation de la commission de sécurité des ERP

La cour rappelle qu’un permis de construire tenant lieu d’autorisation ERP doit être précédé d’une procédure régulière de consultation de la commission compétente. En application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme, L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut délibérer en l’absence du maire, de son suppléant ou d’un avis écrit motivé. L’absence de signature ou d’avis écrit motivé du maire a privé les intéressées d’une garantie et entaché l’autorisation d’illégalité.

La cour écarte les autres moyens. L’extension du drive ne modifiait ni le nombre de pistes ni les surfaces pertinentes au regard des articles L. 752-1 et L. 752-16 du code de commerce. Les articles UB 3 et UZ 3 du PLU étaient inopérants, l’accès livraison étant déjà autorisé. Les seuils et catégories d’opérations prévus par les articles L. 111-18-1 et L. 111-19 du code de l’urbanisme n’étaient pas applicables. Aucun effet dommageable pour l’environnement n’était établi au sens de l’article R. 111-26 du même code.

Sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, l’annulation est limitée à la partie du permis tenant lieu d’autorisation ERP. Le vice, identifiable et régularisable sans bouleversement de la nature du projet, ouvre un délai de deux mois pour solliciter une régularisation.

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La cour a reconnu l’intérêt à agir des propriétaires voisins contre le permis modificatif du centre commercial. Elle a relevé que le maire n’avait ni signé le procès-verbal de la sous-commission de sécurité ni rendu d’avis écrit motivé. Le permis a été annulé partiellement en tant qu’il valait autorisation d’établissement recevant du public, avec possibilité de régularisation dans un délai de deux mois.

Deux sociétés civiles immobilières, propriétaires de terrains contigus à l’assiette d’un centre commercial, ont demandé l’annulation d’un permis de construire modificatif délivré à une société exploitante. Le permis autorisait notamment l’extension d’un bâtiment, la modification des stationnements, de la desserte interne et des plantations.

Les propriétaires invoquaient notamment une atteinte à des servitudes de passage piétonnes, l’irrégularité de la sous-commission de sécurité et plusieurs violations du code de l’urbanisme et du code de commerce. La cour reconnaît leur intérêt à agir en raison de leur qualité de voisines immédiates et des modifications affectant les servitudes.

Elle relève que le maire n’avait ni signé le procès-verbal de la sous-commission de sécurité ni émis d’avis écrit motivé. Le permis est donc annulé partiellement en tant qu’il tient lieu d’autorisation ERP, avec possibilité de régularisation dans un délai de deux mois.

• Projet soumis à l’autorisation applicable aux établissements recevant du public
• Consultation obligatoire de la sous-commission de sécurité
• Présence du maire ou production d’un avis écrit motivé
• Constat d’une délibération irrégulière de la sous-commission
• Privation d’une garantie pour les intéressées
• Vice affectant une partie identifiable du projet
• Régularisation possible sans changement de nature du projet

• Procès-verbal de la sous-commission d’accessibilité du 14 juin 2021
• Procès-verbal dématérialisé de la sous-commission de sécurité du 1er juin 2021
• Absence d’émargement du maire sur le procès-verbal
• Absence d’avis écrit motivé du maire
• Actes authentiques établissant les servitudes de passage piétonnes
• Plans de masse comparant le projet initial et modificatif

Les propriétaires voisines obtiennent une annulation limitée et une indemnité au titre des frais de procédure. La société titulaire conserve le bénéfice du permis pour le surplus, mais doit solliciter la régularisation de l’autorisation ERP dans le délai fixé.

• Annulation limitée de l’autorisation ERP
• Délai de deux mois pour demander la régularisation
• Maintien du permis pour ses autres composantes
• Reconnaissance de l’intérêt à agir des voisines immédiates
• Versement de 2 000 euros par la commune
• Rejet des demandes de frais dirigées contre les requérantes

À faire

• Vérifier la composition de chaque sous-commission consultée
• Recueillir les signatures des membres présents
• Formaliser tout avis écrit motivé requis
• Identifier la partie du permis affectée par le vice
• Déposer la demande de régularisation dans les deux mois

À éviter

• Délibérer sans membre obligatoire ni suppléant
• Confondre présence à la réunion et émargement régulier
• Omettre l’avis écrit motivé en cas d’absence
• Contester des éléments déjà autorisés sans modification
• Demander une annulation totale lorsque le vice est divisible

La recevabilité du recours des voisins immédiats

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’étayer une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il invoque des éléments relatifs au projet ou à ses modifications. Ici, les servitudes de passage et les voies internes modifiées établissaient suffisamment cette atteinte.

La régularité de la consultation de la commission de sécurité

Selon l’article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut délibérer sans la présence des membres requis ou, à défaut, un avis écrit motivé. Le maire n’ayant ni émargé le procès-verbal ni émis cet avis, la sous-commission n’a pas valablement délibéré. Cette irrégularité a privé les intéressées d’une garantie et entaché l’autorisation ERP d’illégalité.

L’annulation partielle et la régularisation du permis

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet une annulation limitée lorsque le vice affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisé sans en changer la nature. La cour a donc annulé le permis uniquement en tant qu’il tenait lieu d’autorisation ERP et a accordé deux mois pour demander la régularisation.

Article R. 613-1-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 751-3 du Code de justice administrative, Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 425-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 425-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 111-18-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 111-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, Article L. 212-7 du Code du cinéma et de l’image animée, Article R. 111-26 du Code de l’urbanisme, Article L. 110-1 du Code de l’environnement, Article L. 110-2 du Code de l’environnement, Article R. 181-43 du Code de l’environnement, Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 122-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 161-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 141-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-26 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 752-1 du Code de commerce, Article L. 752-16 du Code de commerce