Perte d’objet de l’appel contre un sursis à statuer pour régularisation d’un permis de construire

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer lorsqu’un vice affectant une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, après avoir écarté les autres moyens et recueilli les observations des parties.

L’appel dirigé contre le premier jugement prononçant ce sursis devient sans objet lorsque le jugement ultérieur mettant fin à l’instance n’est pas contesté et acquiert un caractère définitif. La juridiction d’appel ne statue alors pas sur la légalité du permis ni sur les moyens soulevés contre le jugement avant dire droit.

La cour relève d’office cette perte d’objet après avoir informé les parties, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative. Elle rejette également les demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code, aucune somme n’étant mise à la charge des parties.

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La cour constate que les appels formés contre un jugement avant dire droit, ayant sursis à statuer sur un permis de construire afin de permettre une régularisation, ont perdu leur objet. Le jugement ultérieur, mettant fin à l’instance après production d’une mesure de régularisation, n’ayant pas été contesté, il est devenu définitif. Les demandes au titre des frais sont rejetées.

Une société a obtenu un permis de construire un immeuble de 57 logements et deux micro-crèches. Plusieurs riverains ont demandé l’annulation du permis et du rejet de leurs recours gracieux.

Par un jugement avant dire droit, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, après avoir relevé un vice tenant à l’absence d’une attestation exigée par le dossier de permis. Une mesure de régularisation ayant été produite, le tribunal a ensuite mis fin à l’instance et rejeté les demandes.

Deux groupes de requérants ont fait appel du premier jugement. Le jugement ultérieur n’ayant pas été contesté, il est devenu définitif. La cour administrative d’appel constate que les appels ont perdu leur objet et décide qu’il n’y a pas lieu de statuer. Les demandes formées au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

• Existence d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer
• Application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
• Intervention d’un second jugement mettant fin à l’instance
• Absence de recours contre le second jugement
• Acquisition du caractère définitif de ce jugement
• Information préalable des parties sur le moyen relevé d’office

• Jugement avant dire droit du 6 août 2025
• Constat de l’absence d’attestation exigée par l’article R. 431-16
• Jugement du 29 janvier 2026 mettant fin à l’instance
• Absence d’appel contre le jugement ultérieur
• Réponses des parties au moyen relevé d’office

Les requérants ne peuvent plus obtenir l’examen de leurs appels contre le jugement avant dire droit, celui-ci ayant perdu son objet. La commune et la société bénéficient de la clôture définitive de l’instance, sans condamnation au titre des frais irrépétibles.

• Constat du non-lieu sur les conclusions d’annulation
• Absence d’examen des moyens dirigés contre le permis
• Maintien des effets du jugement ultérieur définitif
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’existence d’un jugement ultérieur clôturant l’instance
• Contrôler l’absence de recours contre ce jugement
• Identifier la date d’acquisition de son caractère définitif
• Répondre au moyen relevé d’office dans le délai imparti
• Actualiser les conclusions relatives aux frais irrépétibles

À éviter

• Maintenir un appel devenu sans objet
• Confondre le premier jugement et le jugement définitif
• Demander l’examen de moyens sans objet
• Omettre les observations sur le moyen relevé d’office
• Présenter automatiquement une demande au titre de l’article L. 761-1

Le sursis à statuer pour régularisation d’une autorisation d’urbanisme

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le juge administratif à surseoir à statuer lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’une autorisation est susceptible d’être régularisé, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés et invité les parties à présenter leurs observations.

La perte d’objet de l’appel contre un premier jugement

L’appel du requérant de première instance contre un jugement prononçant un sursis à statuer devient sans objet lorsque le second jugement clôturant l’instance n’est pas contesté et devient définitif. La juridiction d’appel ne statue alors pas sur les conclusions d’annulation du premier jugement.

La mise en œuvre de l’article R. 611-7 du Code de justice administrative

La perte d’objet relevée d’office doit être portée à la connaissance des parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations. La cour a appliqué cette procédure avant de constater que les appels étaient devenus sans objet.

Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 431-16 du Code de l’urbanisme, Article R. 431-30 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, Article R. 611-7 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 111-19-18 du Code de la construction et de l’habitation