Péages fluviaux : contrôle de la QPC, compétence de VNF et recevabilité des recours

Le Conseil d’État rappelle que les péages prévus par l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, et non des impositions. Leur encadrement ne relève donc pas nécessairement de l’article 34 de la Constitution. La disposition contestée ne porte pas, par elle-même, atteinte à l’égalité devant les charges publiques, au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir ou à la liberté d’entreprendre. Le grief relatif à l’article 8 de la Déclaration de 1789 était inopérant contre cette disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été renvoyée, faute de caractère sérieux, conformément aux conditions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

Sur le recours pour excès de pouvoir, l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification. Les conclusions dirigées contre une délibération et un décret publiés plus de deux mois auparavant étaient donc irrecevables.

L’article R. 4412-5 du code des transports attribue au conseil d’administration de VNF le pouvoir de fixer les péages. La délibération expérimentale, régulièrement adoptée, n’était pas utilement critiquée par des moyens visant le contrat d’objectifs, la justification générale des coûts ou l’état des équipements. Les demandes d’expertise ont été écartées comme inutiles. La requérante a enfin été condamnée au paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une société de transport fluvial contestait une délibération de Voies navigables de France modifiant expérimentalement le calcul de la part variable des péages selon le nombre de passagers payants. Elle invoquait notamment l’incompétence de l’auteur, l’illégalité du calcul des coûts et l’atteinte à des principes constitutionnels. Elle demandait également le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le code des transports.

Une société exploitant un service de transport fluvial de personnes a demandé l’annulation d’une délibération de Voies navigables de France modifiant, à titre expérimental, le calcul de la part variable des péages selon le nombre de passagers payants.

Elle contestait également une délibération antérieure, un décret relatif au transport fluvial et un contrat d’objectifs conclu entre l’État et VNF. Elle sollicitait des mesures d’instruction et soutenait notamment l’incompétence de l’auteur de la délibération, l’illégalité du calcul des coûts et l’atteinte à plusieurs principes constitutionnels.

La société a en outre demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4412-1 du code des transports. VNF opposait la tardiveté de certaines demandes et concluait au rejet de l’ensemble du recours.

• Vérifier l’applicabilité de la disposition contestée au litige
• Établir l’absence de déclaration préalable de conformité constitutionnelle
• Démontrer une question nouvelle ou présentant un caractère sérieux
• Former le recours dans les deux mois suivant la publication
• Contrôler la compétence du conseil d’administration de VNF
• Présenter des moyens suffisamment précis pour permettre leur examen
• Établir l’utilité des mesures d’instruction sollicitées

• Publication du décret au Journal officiel le 16 janvier 2025
• Publication de la délibération antérieure le 5 décembre 2024
• Pièces établissant la réunion régulière du conseil d’administration
• Contenu de la délibération du 25 juin 2025
• Dispositions de l’article L. 4412-1 du code des transports

La société requérante voit sa QPC, ses demandes d’annulation et ses demandes d’expertise rejetées. VNF conserve le bénéfice de ses actes et obtient 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la délibération tarifaire expérimentale
• Irrecevabilité des recours formés après le délai de deux mois
• Absence de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
• Rejet des mesures d’expertise et d’avis technique
• Paiement de 3 000 euros par la requérante à VNF

À faire

• Calculer le délai depuis chaque publication
• Identifier précisément l’acte directement contesté
• Vérifier la compétence de l’auteur de l’acte
• Documenter les moyens constitutionnels invoqués
• Justifier concrètement l’utilité d’une expertise

À éviter

• Contester un acte après expiration du délai contentieux
• Invoquer des moyens dépourvus de précisions suffisantes
• Confondre redevance pour service rendu et imposition
• Critiquer un acte par des arguments étrangers à son objet
• Demander une mesure d’instruction sans utilité démontrée

Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

La question doit porter sur une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme, et présenter un caractère nouveau ou sérieux, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le Conseil d’État a écarté les griefs, notamment parce que les péages de l’article L. 4412-1 du code des transports sont des redevances pour service rendu.

La nature juridique des péages fluviaux

Les péages acquittés par les usagers du domaine public fluvial constituent des redevances pour service rendu et non des impositions. Leur encadrement ne relève donc pas, par lui-même, de la compétence législative fondée sur l’article 34 de la Constitution. Ils ne portent pas, par leur seul principe, atteinte à l’égalité devant les charges publiques, au droit de propriété ou aux libertés invoquées.

Le délai de recours contre les actes publiés

Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision. Les conclusions dirigées contre la délibération et le décret publiés plus de deux mois avant la saisine ont été jugées tardives et irrecevables.

Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 34 de la Constitution, Article 61-1 de la Constitution, Articles 4, 6, 8, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article L. 4412-1 du Code des transports, Articles R. 4412-1 à R. 4412-5 du Code des transports, Article R. 4462-3 du Code des transports, Article R. 421-1 du Code de justice administrative, Article R. 621-1 du Code de justice administrative, Article R. 626-2 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative