Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4412-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le conseil d’administration de Voies navigables de France fixe le montant des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l’article R. 4412-4 ainsi que les modalités de la facturation d’office prévue aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R4412-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4412-5-du-code-des-transports/