Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4412-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d’utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté, la nature de l’activité économique, le cas échéant le nombre de passagers transportés, et les caractéristiques du bateau.
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Code des transports, article R4412-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4412-4-du-code-des-transports/