Recevabilité de l’appel et absence de liaison du contentieux en urbanisme

La cour confirme le rejet de la demande d’annulation du permis de construire, le requérant n’ayant soulevé qu’après l’expiration du délai d’appel le moyen contestant le motif d’irrecevabilité retenu par les premiers juges. Ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de ceux présentés dans le délai, est lui-même irrecevable. La cour précise qu’elle n’a pas à rechercher d’office si l’irrecevabilité initiale était justifiée.

Les conclusions indemnitaires sont également rejetées pour défaut de liaison du contentieux, sans que l’appelant conteste utilement ce motif. Cette irrecevabilité dispense la cour d’ordonner une expertise avant dire droit. Les demandes d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées par voie de conséquence. La demande de communication du dossier devient sans objet dès lors que celui-ci a été effectivement transmis. La cour refuse enfin d’accorder une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative aux collectivités défenderesses.

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La communication du dossier de permis ayant été effectuée, la demande correspondante est devenue sans objet. La cour confirme le rejet de la contestation du permis de construire, le moyen critiquant l’irrecevabilité retenue en première instance ayant été présenté tardivement. Elle rejette également les demandes indemnitaires, faute de liaison préalable du contentieux.

Un propriétaire indivis d’une parcelle limitrophe a contesté devant le tribunal administratif un permis de construire délivré par le maire des Anses d’Arlet pour l’édification d’une maison d’habitation. Il demandait également la communication du dossier de permis, la remise en état de sa propriété et l’indemnisation de ses préjudices.

Après le rejet de sa demande, l’appelant a repris ses prétentions devant la cour administrative d’appel. Il soutenait notamment que le projet méconnaissait les limites séparatives, que l’autorisation avait été obtenue au moyen de déclarations frauduleuses et que les travaux ne correspondaient pas au plan de masse.

Entre-temps, la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique lui a communiqué le dossier de permis, après l’annulation du refus implicite de communication. La cour juge donc cette demande sans objet. Elle confirme le rejet de la demande d’annulation, le moyen critiquant l’irrecevabilité retenue en première instance ayant été présenté tardivement, ainsi que le rejet des conclusions indemnitaires faute de liaison du contentieux.

• Moyen relatif à la régularité du jugement présenté dans le délai d’appel
• Absence de cause juridique distincte introduite tardivement
• Contestation effective du motif d’irrecevabilité indemnitaire
• Existence d’une liaison préalable du contentieux indemnitaire
• Communication effective du dossier demandé
• Absence d’objet persistant des conclusions de communication

• Mémoire de l’appelant indiquant la communication effective du dossier
• Jugement ayant annulé le refus implicite de communication
• Jugement de première instance rejetant la demande indemnitaire
• Écritures d’appel ne contestant pas la défaut de liaison du contentieux

Le demandeur voit ses demandes d’annulation et d’indemnisation rejetées, tandis que sa demande de communication n’est plus examinée en raison de la transmission du dossier. Les collectivités défenderesses n’obtiennent toutefois aucune somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Constater la perte d’objet après communication du dossier
• Soulever dans le délai d’appel les moyens critiquant le jugement
• Établir la liaison préalable du contentieux indemnitaire
• Éviter une expertise lorsque la demande indemnitaire est irrecevable
• Vérifier les conditions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

À faire

• Identifier les motifs précis du jugement attaqué
• Présenter les moyens dans le délai d’appel
• Vérifier la cause juridique de chaque moyen
• Adresser une réclamation préalable indemnitaire
• Actualiser les conclusions après communication d’un document

À éviter

• Introduire tardivement un moyen juridiquement distinct
• Négliger la contestation d’une irrecevabilité retenue en première instance
• Demander une indemnisation sans liaison du contentieux
• Maintenir une demande de communication déjà satisfaite
• Solliciter une expertise malgré une demande irrecevable

La recevabilité des moyens d’appel fondés sur une cause juridique distincte

Le moyen contestant le rejet initial pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir n’a été présenté qu’après l’expiration du délai d’appel. Fondé sur une cause juridique distincte, il est irrecevable. La cour n’a pas à rechercher d’office si le premier juge a correctement retenu cette irrecevabilité.

La liaison du contentieux des demandes indemnitaires

Les conclusions indemnitaires ont été rejetées comme irrecevables faute de liaison du contentieux. L’appelant ne contestant pas utilement ce motif, la cour confirme le rejet sans rechercher d’office son bien-fondé et sans ordonner l’expertise sollicitée.

La perte d’objet des conclusions de communication

La demande de communication du dossier devient sans objet lorsque le document a été effectivement transmis au requérant. La juridiction ne statue alors plus sur ces conclusions, indépendamment du rejet des autres prétentions.

Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative