Urbanisme : annulation partielle d’un PLU pour erreur manifeste sur un talweg et une marge de recul

La cour juge irrecevable en appel le moyen tiré de l’absence de communication au public et au commissaire-enquêteur d’études fondant le tracé du talweg, ce moyen reposant sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. L’information préalable des parties sur ce moyen relevé d’office a été effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Sur le fond, une étude technique fondée sur des relevés de terrain, des cotes NGF, des coupes topographiques et des profils altimétriques accessibles sur Géoportail a établi que le tracé du talweg et la marge de recul de 20 mètres ne correspondaient pas à la configuration des parcelles. La commune n’a pas utilement contredit ces éléments : la cour retient une erreur manifeste d’appréciation.

La cour sanctionne également l’insuffisante précision de l’article UC 2, qui imposait la marge de recul même lorsque le talweg ou l’axe d’écoulement n’était pas identifié sur les documents graphiques. En revanche, le renvoi du PLU au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie peut être rendu opposable aux autorisations d’urbanisme. Les moyens insuffisamment étayés et le détournement de pouvoir sont écartés.

L’annulation est limitée au tracé, à la marge de recul correspondante et à la mention litigieuse de l’article UC 2. Chaque partie conserve ses frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un propriétaire contestait la modification du PLU de Callas, notamment le tracé d’un axe d’écoulement des eaux pluviales et une marge de recul de 20 mètres. La cour a déclaré irrecevable en appel le moyen relatif à la communication des études, mais a retenu une erreur manifeste d’appréciation au regard d’une étude technique et de données altimétriques. Elle a également jugé illégale la règle applicable en l’absence d’identification graphique du talweg.

Un propriétaire de trois parcelles situées sur le territoire de la commune de Callas a demandé l’annulation de la délibération approuvant la modification n° 6 du PLU.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, l’appelant soutenait notamment que le tracé d’un axe d’écoulement des eaux pluviales et la marge de recul de 20 mètres étaient erronés, que la règle était insuffisamment précise et que plusieurs modifications du règlement étaient illégales.

La cour relève que le moyen relatif à la communication des études constitue une demande nouvelle irrecevable en appel. Elle retient toutefois, au vu d’une étude technique et de données altimétriques, une erreur manifeste d’appréciation concernant le tracé et la marge de recul. Elle juge également illégale la règle applicable lorsque le talweg n’est pas identifié graphiquement. Les autres moyens sont rejetés.

• Produire une étude technique fondée sur des relevés de terrain
• Établir l’inadéquation du tracé avec la configuration des parcelles
• Comparer la marge de recul avec la largeur réelle du point bas
• Démontrer l’absence de précision suffisante de la règle d’urbanisme
• Fournir des éléments altimétriques vérifiables
• Ne pas présenter en appel un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle

• Étude technique réalisée à partir de relevés de terrain
• Plan comportant les cotes NGF
• Coupes topographiques produites par le propriétaire
• Profils altimétriques issus du site Géoportail
• Étude communale du 19 décembre 2022 concernant l’ouvrage de canalisation

Le propriétaire obtient l’annulation limitée des éléments du PLU qui fixaient le tracé de l’axe d’écoulement, la marge de recul et la mention permettant leur application sans identification graphique. La commune conserve les autres dispositions de la modification et chaque partie supporte ses frais.

• Retrait du tracé bleu des documents graphiques
• Suppression de la marge de recul de 20 mètres correspondante
• Modification de la rédaction de l’article UC 2
• Maintien du renvoi opposable au RDDECI
• Absence de remboursement des frais irrépétibles

À faire

• Produire des relevés topographiques précis
• Joindre les cotes NGF et coupes de terrain
• Comparer le tracé aux parcelles concernées
• Vérifier l’identification graphique des talwegs
• Contester précisément les éléments techniques adverses

À éviter

• Présenter en appel une cause juridique nouvelle
• Invoquer des moyens insuffisamment détaillés
• Maintenir une marge sans justification topographique
• Appliquer une règle non localisée graphiquement
• Omettre de répondre aux données altimétriques

La recevabilité des moyens nouveaux en appel

Le moyen fondé sur l’absence de communication, pendant l’enquête publique, des études justifiant le tracé du talweg relève d’une cause juridique distincte de celle des moyens présentés en première instance. Il constitue donc une demande nouvelle irrecevable en appel. La cour a préalablement informé les parties de ce moyen relevé d’office, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

L’erreur manifeste d’appréciation du tracé et de la marge

La cour retient une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’une étude technique, fondée sur des relevés de terrain, des cotes NGF, des coupes topographiques et des profils altimétriques, établit que le tracé du talweg et la marge de recul de 20 mètres ne correspondent pas aux parcelles concernées. La commune n’a pas utilement contredit ces éléments.

La précision des règles de recul liées aux talwegs

L’article UC 2 est illégal en tant qu’il impose une marge de recul de 20 mètres par rapport aux talwegs et axes d’écoulement naturel, même lorsque ceux-ci ne sont pas identifiés sur les documents graphiques. Une telle rédaction rend la règle insuffisamment précise. La cour admet en revanche qu’un PLU rende opposables des dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023