Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société European Homes a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le maire de Vimy a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 62861 21 00011 pour la construction d’un immeuble collectif de cinquante-quatre logements, sur un terrain, cadastré AD 113p et AD 119p, situé rue de la Gare, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 8 février 2022.

Par un jugement n°2204285 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du maire de Vimy du 7 décembre 2021 et sa décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté, enjoint à la commune de Vimy de délivrer à la société European Homes le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et condamné la commune à verser à la société European Homes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, la commune de Vimy, représentée par Me Le Rioux, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 3 juin 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la société European Homes le versement de la somme de 3°000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement, qui s’abstient d’analyser et développer ses moyens et conclusions, est irrégulier en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ;

– contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, le projet en litige porte atteinte à la salubrité publique par sa situation, ses caractéristiques et son importance, en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette du projet est sujet aux risques d’inondation ; le projet est lui-même de nature à aggraver ces risques d’inondation ;

– par substitution de motifs, la décision attaquée peut également être fondée sur la méconnaissance des articles 1AU1 et 1AU4 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2026, la société European Homes, représentée par Me Delval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la commune de Vimy en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. de Miguel, président assesseur,

– les conclusions de M. Degand, rapporteur public,

– et les observations de Me Gaube représentant la commune de Vimy et de Me Delval représentant la société European Homes.

Considérant ce qui suit :

1. La société European Homes a sollicité, le 31 août 2021, une autorisation de construire cinquante-quatre logements sur les parcelles cadastrées AD 113p et AD 119p, situées rue de la Gare sur le territoire de la commune de Vimy. Par un arrêté du 7 décembre 2021, le maire de Vimy a refusé de délivrer le permis sollicité. Par un jugement du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 7 décembre 2021 et la décision rejetant le recours gracieux formé par la société European Homes contre cet arrêté, et enjoint à la commune de Vimy de délivrer à cette société le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. La commune de Vimy relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative :  » La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) « .

3. La commune de Vimy soutient que le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’analyse de ses mémoires enregistrés les 26 octobre 2023, 18 janvier 2024 et 5 mars 2025. Toutefois, il ressort des visas du jugement que ces mémoires sont tous bien visés et analysés. De plus, il ressort des motifs du jugement que les premiers juges ont répondu à tous les moyens soulevés par la commune, y compris à sa demande de substitution de motifs. Par suite ce moyen, qui manque en fait, doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté du 7 décembre 2021 :

4. D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations « . Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

5. D’autre part, l’article 27.1 du règlement du service public d’assainissement collectif de la CALL dispose :  » (…) Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4 000 m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau public est limité à 2 litres par seconde et par hectare pour l’averse décennale dans une limite de 4 litres par seconde, sauf pour le pétitionnaire à justifier de difficultés particulières (…) « .

6. Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation que les premiers juges ont retenus, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui. En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, rejeter la demande d’annulation de cette décision et infirmer en conséquence le jugement attaqué devant lui, sans être tenu de statuer sur la légalité des autres motifs retenus par l’autorité administrative et sur lesquels les premiers juges se sont prononcés.

7. Pour refuser de délivrer à la société European Homes un permis de construire de cinquante-quatre logements, le maire s’est fondé sur un motif unique, tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du fait que le terrain d’assiette du projet est sensible aux risques d’inondation, exposé à un phénomène de ruissellement des eaux pluviales et d’accumulation d’eau dans sa partie sud et qu’il convient de limiter les surfaces à imperméabiliser, compte tenu des difficultés rencontrées dans la gestion des eaux pluviales. La commune soutient que le projet est de nature, par ses caractéristiques mêmes, à aggraver ces risques.

8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, qui est peu perméable, se situe dans une zone sensible aux phénomènes de ruissellement et d’accumulation d’eau en partie basse, compte tenu de sa déclivité importante de 8,5 mètres vers le sud et de la présence d’une nappe d’eau souterraine affleurante en partie basse du projet. Le projet implique l’imperméabilisation d’une surface d’au moins 8 350,20 m² selon la société, voire plus selon la commune, correspondant aux toitures et à la voirie, soit en tout état de cause, d’une surface importante, pour un terrain d’assiette de 23 468 m² actuellement à l’état naturel.

9. Le projet en litige a fait l’objet d’un avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais du 22 octobre 2021 au regard du risque inondation. Elle précise qu’il se situe en zone de production de ruissellement autour du terrain d’assiette, mais qu’il peut être autorisé sans prescriptions complémentaires et elle formule cependant des  » recommandations  » dont le permis de construire pourrait être assorti, notamment la limitation de l’imperméabilisation de l’unité foncière à 50% maximum de sa surface. La commune se prévaut de deux documents élaborés par la DDTM, d’une part, la  » cartographie du phénomène d’inondation  » qui montre la présence d’axes de ruissellement sur la commune, le point bas se situant au niveau de la résidence des Picots immédiatement au sud de la parcelle du projet, d’autre part de la synthèse communale des inondations de la commune de Vimy, qui recense les risques d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau, identifiant également la résidence des Picots comme zone à risque d’inondation par remontée de nappe. La commune s’appuie également sur l’avis défavorable de la Communauté d’agglomération Lens-Liévin (CALL) du 6 octobre 2021, émis au titre de la gestion des réseaux d’évacuation d’eaux pluviales et eaux usées, qui précise que le réseau d’assainissement collectif est en saturation régulière, même en cas de faible occurrence et que des difficultés d’absorption par les avaloirs sont constatées.

10. La société European Homes souligne que le projet, qui prévoit un mécanisme de stockage des eaux pluviales et de bassins tampon et un rejet dans le réseau au niveau de la rue de la Gare au nord du projet, sera de nature à limiter l’écoulement vers le Sud et à réduire le risque identifié, et qu’en tout état de cause, il n’a pas pour effet par lui-même d’augmenter les rejets d’eaux pluviales, le terrain à l’état naturel étant déjà sujet au risque de ruissellement. Elle se prévaut ainsi de la construction prévue d’un bassin d’une capacité de rétention d’eau de plus de 565 m3, soit au-delà du besoin estimé à 131 m3 évalué sur la base des pluies d’occurrence vicennale, ainsi que sur la pluviométrie la plus importante de 2021, de 15,7 mm à Vimy, rapporté à la surface imperméabilisée de 8 350m². Elle indique qu’au regard du règlement du service public d’assainissement collectif de la CALL, le plafond fixé à 2 litres par seconde pour le débit par hectare est respecté, dès lors que le projet, d’une surface de 2,34 hectares prévoit un débit de rejet d’eau moyen à l’hectare de 1,99 litres par seconde.

11. Il apparaît toutefois que l’implantation des ouvrages est prévue en partie basse du terrain, là où sont situées les nappes affleurantes remontant au-dessus du terrain naturel, les caissons de 89 m3 et 476 m3 devant occuper un volume important à cet emplacement critique, sans qu’un rabattement de nappe ne soit prévu au projet. De plus, les allégations de la société European Homes selon lesquelles son projet, qui va conduire à augmenter l’imperméabilisation d’une partie du terrain d’assiette, réduirait les phénomènes d’inondation  » en tamponnant une partie de l’eau sur site pour la rejeter dans une partie du réseau non saturée  » ne sont pas assorties d’éléments chiffrés suffisamment précis et probants. Par ailleurs, la commune relève que le débit proposé de 4,66 litres par seconde pour l’ensemble des rejets des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement collectif reste supérieur au plafond fixé par le règlement de la CALL à 4 litres par seconde, dans un réseau déjà saturé. Or la circonstance que le sol du terrain d’assiette soit peu perméable ne suffit pas à justifier de difficultés particulières à limiter les rejets maximum.

12. Enfin, l’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. La société European Homes ne peut donc pas utilement faire valoir que le maire aurait dû autoriser le projet en l’assortissant de prescriptions.

13. Il résulte de ce qui précède que la commune était fondée à refuser le permis de construire sollicité du fait de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour un motif tenant à une difficulté à gérer les eaux pluviales dans la zone du terrain d’assiette du projet.

14. La commune de Vimy est donc fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer à la société European Homes le permis de construire en litige.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vimy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société European Homes la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société European Homes le versement à la commune de Vimy d’une somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société European Homes devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 3 : La société European Homes versera à la commune de Vimy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société European Homes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Vimy et à la société European Homes.

Délibéré après l’audience publique du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,

– M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,

– M. Vincent Thulard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

Le président assesseur,

Signé : F-X de Miguel

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Roméro

N°25DA01393 2