Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2026, l’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées – ATMP, l’association Alternative LGV Midi-Pyrénées, l’association Stop LGV Bordeaux Métropole – Pour les Transports du Quotidien, l’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan – LGVEA, l’association des Amis de la Terre des Landes, l’association de Sauvegarde des Coteaux et Landes de Gascogne et l’association Très Grande Vigilance en Albret – TGV en Albret, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté d’autorisation environnementale n° SEN/2026/08/28-704 du 1er septembre 2026 portant modification de la première autorisation environnementale (DAE1) délivrée à la société SNCF Réseau pour les travaux préparatoires de la ligne à grande vitesse LGV Nouvelle-Aquitaine Bordeaux-Toulouse (LNBT), et ce dans l’attente de l’ordonnance à intervenir du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’autorisation environnementale initiale du 5 février 2026 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

– elles ont intérêt et qualité à agir :

– l’urgence est constituée dès lors que les préfets ont délivré l’autorisation environnementale modificative le 1er septembre 2026 avec effet immédiat à cette même date et qui a été mise en œuvre effectivement depuis le 2 septembre 2026 ; l’arrêté emporte une destruction irréversible et imminente de biodiversité protégée et de ressources en eau, pour partie potable ; alors qu’un référé a déjà été introduit devant le tribunal administratif de Bordeaux demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 février 2026 prévoyant un défrichement à compter du 1er octobre 2026, l’administration change désormais le calendrier et rend possible une destruction avant que le juge des référés de ce tribunal n’ait statué ;

– la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est satisfaite :

* l’arrêté du 1er septembre 2026 vient directement porter atteinte gravement et de façon immédiate au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les articles L. 123-1-B, et L. 123-16 du code de l’environnement et les articles L. 5 et L. 521-1 du code de justice administrative ;

* subsidiairement, il porte atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et les articles 1er, 7 et 8 de la Charte de l’environnement ;

* il porte atteinte au droit à l’information et à la participation du public garanti par la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, l’article 6.4 de la directive européenne 2011/92/UE, l’article 7 de la Charte de l’environnement, les articles L. 181-10-1 et L. 120-1 et suivants du code de l’environnement et l’article L. 123-17 du même code ;

* aucun observatoire socio-économique et environnemental n’a été mis en place en méconnaissance de l’article 1.3 de l’annexe n°3 à la déclaration d’utilité publique du 2 juin 2016 ;

* l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement compte tenu de son impact sur la prise d’eau dite Capy de Saint-Jory ;

* alors que l’autorisation environnementale délivrée le 5 février 2026 et modifiée le 1er septembre 2026 autorise des travaux de libération d’emprise, de défrichement et de débroussaillage allant nécessairement impacter l’eau du Canal latéral immédiatement à proximité et générer un risque grave pour la prise d’eau potable, l’Agence Régionale de Santé Occitanie n’a pas été consultée au sujet des impacts des travaux sur cette prise d’eau potable.

Le Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche a produit des pièces enregistrées le 7 septembre 2026.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2026, la société SNCF réseau et la société SNCF Gares et connexions, représentées par Me Garancher, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elles soutiennent, à titre principal, que la requête est irrecevable, en raison du défaut de justification de la qualité à agir des associations requérantes, et à titre subsidiaire, que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’il n’est pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par une ordonnance du 1er septembre 2026, le président de la cour a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés et sur tout recours mentionné au livre V du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement;

– le code de justice administrative.

Ont été entendus lors de l’audience publique du 7 septembre 2026, à 14h00 :

– M. A… E…, co-président de l’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées – ATMP qui a soulevé des nouveaux moyens tirés de ce que :

* aucune enquête publique n’a été réalisée et seule une participation du public sur une plate-forme a été mise en place sous la responsabilité directe de la DREAL et non d’une autorité environnementale indépendante ;

* l’emprise des fouilles archéologiques est étendue ;

* le risque incendie est aggravé par la réalisation de travaux dès le mois de septembre ;

* alors que la SNCF n’a besoin que d’une emprise de 100 ha pour la réalisation des travaux, l’arrêté initial couvre un périmètre de 1 000 ha et l’arrêté modificatif aggrave les conditions d’exécution de cet arrêté en anticipant d’un mois les travaux à réaliser, permettant ainsi aux sociétés SNCF de bénéficier à tout moment d’un  » droit de tirage  » sur les 1 000 ha couverts par l’arrêté initial ;

* l’autorisation environnementale DAE1 n’est pas globale et d’autres autorisations doivent intervenir de sorte que le projet n’est pas enserré dans un régime d’autorisation globale en permettant une critique éclairée ;

* les dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’environnement ont été méconnues ;

* la déclaration d’utilité publique est caduque ;

* l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 341-4 du code forestier en l’absence d’affichage en mairie précédant les coupes d’arbres.

– Mme B… et M. D… représentants le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations ;

– Me Pessoa, représentant les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares et connexions, ainsi que Mme F… C…, responsable environnement et procédures administratives pour la SNCF Réseau.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande en référé :

1. Un décret n° 2016-328 du 2 juin 2016 a déclaré la création des lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse par le Sud Gironde et Sud Gironde – Dax, d’utilité publique. Par des arrêtés du 9 février 2024 et du 18 octobre 2024, les aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux, composantes du  » Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest « , ont respectivement été autorisés sur le fondement de l’article L. 181-1 du code de l’environnement. La construction et l’exploitation de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, nécessitant des investigations préalables sur les territoires des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie consistant, sur le tronçon entre Bordeaux et Toulouse, en la libération des emprises et des défrichements rendant possible la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive de campagnes et de sondages géotechniques, la société SNCF réseau et la société SNCF Gares et connexions ont déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale. Cette demande a été présentée en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, pour les installations, ouvrages et travaux relevant de l’autorisation  » loi sur l’eau  » au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, tenant lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, d’évaluation des incidences Natura 2000 conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement, d’autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier et d’autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructures terrestre linéaire de transport liés à la circulation ferroviaire réalisés pour le compte de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires.

2. Par un arrêté du 5 février 2026, les préfets de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, ont délivré aux sociétés SNCF réseau et Gares et connexions l’autorisation environnementale demandée.

3. Le 16 juillet 2026, les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares et connexions ont transmis aux préfets un dossier de  » Porter à Connaissance « , au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement en sollicitant notamment une libération anticipée d’une partie des emprises. Les préfets de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et Garonne ont édicté, le 1er septembre 2026, un arrêté portant  » prescriptions complémentaires  » à l’arrêté du 5 février 2026, dont l’objet principal est, dans les secteurs désignés, représentant environ 5 ha, d’autoriser les opérations de libération des emprises (défrichements, déboisements et débroussaillage) dès le 1er septembre 2026 alors que l’arrêté du 5 février 2026 n’autorisait ces opérations, dans ces mêmes secteurs, qu’à partir du 1er octobre 2026.

4. L’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et autres demandent que l’exécution de cet arrêté du 1er septembre 2026 soit suspendue, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, jusqu’à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux se soit prononcé sur le référé tendant à la suspension de l’autorisation environnementale initiale du 5 février 2026.

En ce qui concerne le cadre juridique :

5. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « .

6. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

En ce qui concerne l’urgence :

7. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les travaux de fouilles archéologiques prévus sur le site par l’arrêté en litige du 1er septembre 2026 ne dépassent pas le périmètre, non contesté, de l’autorisation environnementale initiale du 5 février 2026. Il n’est pas davantage établi que l’intervention de l’arrêté modificatif du 1er septembre 2026 aggrave le risque incendie, l’application de chaque arrêté préfectoral départemental qui réglemente les travaux susceptibles d’occasionner des risques de feu de végétation constituant, au demeurant, la meilleure garantie d’une adaptation des moyens des travaux au plus près de la situation locale réelle.

8. En deuxième lieu, l’emprise des parcelles concernées par le projet représente 1 000 ha dont 500 ha à déboiser ou débroussailler alors que l’arrêté modificatif du 1er septembre 2026 en litige ne concerne qu’une superficie de 5,384 ha correspondant aux secteurs précisément énumérés par le tableau figurant à l’article 3 de cet arrêté et délimités par les cartes qui y sont annexées. Ce dernier arrêté a été partiellement mis en œuvre, dès le 2 septembre 2026. L’emprise des travaux est située dans le secteur Capy de Saint-Jory, commune qui doit servir de jonction entre la ligne nouvelle à grande vitesse en provenance de Bordeaux et le réseau ferroviaire classique existant. Une prise d’eau potable issue du canal latéral de la Garonne est située à proximité des travaux à réaliser sur les terrains d’emprise. L’arrêté en litige justifie la libération anticipée de l’emprise de 5,384 ha par la circonstance que, compte tenu de l’ampleur des investigations préalables à la ligne nouvelle entre Bordeaux et Toulouse, les bénéficiaires ne sont pas en capacité de procéder à l’abattage de la totalité des arbres favorables aux chiroptères dans le délai des deux mois disponible annuellement et que les arbres qui subsisteraient d’une année sur l’autre en attente d’être coupés constituent des contraintes pour les travaux se situant à proximité et exposeraient les chiroptères à un risque de perturbation (pollution sonore, fréquentation, etc.). Il est, à cet égard, constant que la période la plus propice à l’abattage d’arbres-gites des chiroptères se situe effectivement du 1er septembre au 1er novembre, période durant laquelle les chiroptères ne sont plus en reproduction (printemps/été) et n’ont pas encore débuté leur hibernation. La surface effectivement déboisée depuis le 2 septembre 2026 représente, à ce jour, selon les indications données à l’audience, 0,5 ha d’après la société SNCF Réseau et la société SNCF Gares et connexions et 1,5 ha d’après les associations requérantes. Or, compte tenu des contraintes qui pèsent sur les sociétés bénéficiaires de l’arrêté en litige, résultant notamment de l’article 27 de l’arrêté du 5 février 2026, qui impose le passage d’un écologue avant chaque coupe d’arbre afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées, le programme de déboisement ne doit désormais reprendre qu’à partir du 15 septembre 2026, selon les déclarations faites au cours de l’audience au nom des sociétés SNCF Réseau et Gares et connexions et qui engagent celles-ci, déclarations corroborées par les services de l’Etat et qui ne sont pas sérieusement contestées par les requérants. Durant la période courant du 9 au 14 septembre 2026, aucun impact sur la biodiversité à protéger et la prise d’eau précitée n’est donc susceptible d’intervenir.

9. En troisième lieu, les associations requérantes, qui n’ont pas été privées de la possibilité d’exercer utilement leurs voies de recours, ne demandent au juge des référés de la Cour la suspension de l’exécution de l’arrêté modificatif du 1er septembre 2026 que jusqu’à la date à laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, qu’elles ont saisi le 22 août 2026 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’une requête enregistré sous le n° 2606772, doit se prononcer sur la suspension de l’exécution de l’arrêté initial du 5 février 2026, dont l’emprise du déboisement est 100 fois supérieure à celle de l’arrêté en litige, qui le modifie, et il résulte des indications données par les parties lors de l’audience devant le juge des référés de la Cour que ces parties ont déjà été convoquées à l’audience de jugement de ce référé suspension, qui doit se tenir le 17 septembre 2026.

10. Il résulte de tout ce qui précède, compte tenu de la chronologie précitée et alors que l’office du juge du référé liberté doit le conduire à rendre sa décision dans les meilleurs délais, qu’aucune circonstance particulière ne caractérise, en l’espèce, à ce jour, la nécessité pour les requérantes de bénéficier, dans le très bref délai prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est donc pas satisfaite.

11. Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée selon les associations requérantes à une ou plusieurs libertés fondamentales par la société SNCF réseau et la société SNCF Gares et connexions, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par ces mêmes sociétés, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées – ATMP et autres demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de ces associations au titre des frais exposés par la société SNCF réseau et la société SNCF Gares et connexions à l’occasion du présent litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société SNCF réseau et la société SNCF Gares et connexions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées – ATMP, à l’association Alternative LGV Midi-Pyrénées, à l’association Stop LGV Bordeaux Métropole – Pour les Transports du Quotidien, à l’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan – LGVEA, à l’association des Amis de la Terre des Landes, à l’association de Sauvegarde des Coteaux et Landes de Gascogne, à l’association Très Grande Vigilance en Albret – TGV en Albret, à la préfète de la région nouvelle aquitaine, préfète de la zone de défense et sécurité sud-ouest, au préfet de la Haute-Garonne, au préfet de Lot-et-Garonne, au préfet du Tarn-et-Garonne, à la société SNCF Réseau, à la société SNCF gares et connexions et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2026.

Le juge des référés,

N. NORMAND

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 26BX02383