Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’attestation de non-contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux du 6 mars 2025 établie par le maire de la commune de Ramatuelle en faveur de la SNC Patch immobilier pour des travaux réalisés sur des parcelles de terrain cadastrées section AH n° 298 et 611, sises 31 avenue des Cystes sur le territoire de cette commune et, en tant que de besoin avant dire-droit, d’ordonner une expertise judiciaire en application des dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ayant pour objet de fournir au tribunal tous les éléments de faits permettant de déterminer les différentes cotes du projet tel que réalisé par la SNC Patch immobilier.

Par une ordonnance n° 2502465 du 30 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en application de l’article R. 222-1 4°) du code de justice administrative au motif qu’elle était dirigée contre un acte ne faisant pas grief insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er octobre 2025 et 22 juin 2026, M. B… A…, représenté par Me Ferouelle, demande à la Cour d’annuler l’ordonnance du 30 juillet 2025 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon, de faire droit à sa demande de première instance, et de mettre à la charge de la SNC Patch immobilier la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le tribunal a jugé à tort que l’acte attaqué ne fait pas grief ;

– M. A… justifie d’un intérêt à agir en tant que voisin immédiat du projet ;

– la construction ayant fait l’objet de l’attestation de non contestation comporte des irrégularités et des infractions au code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2026, et un mémoire complémentaire du 10 juillet 2026 qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la SNC Patch immobilier, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

– la demande de première instance est irrecevable faute pour M. A… de justifier d’un intérêt à agir ;

– en tout état de cause, l’attestation contestée du 6 mars 2025 n’est pas entachée d’irrégularités.

La requête a été communiquée à la commune de Ramatuelle qui n’a pas produit de mémoire en défense

Vu :

– le jugement attaqué ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Portail, président ;

– les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ;

– et les observations de Me Kremer, avocat de M. A….

Une note en délibéré présentée par M. A… a été enregistrée le 9 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de Ramatuelle a délivré le 1er septembre 2020 à la SNC Patch immobilier un permis de construire pour l’extension d’une maison existante, la création d’une piscine, d’un local technique, d’un pool house, la modification des façades et la régularisation de surfaces, sur des parcelles cadastrées section AH n° 298 et 611, sises 31 avenue des Cystes sur le territoire de Ramatuelle. Le maire de Ramatuelle a délivré à la SNC Patch Immobilier un permis de construire modificatif le 26 septembre 2023. Il a délivré à la SNC Patch immobilier le 2 mai 2024 un deuxième permis de construire modificatif pour régulariser des modifications d’ouvertures de façades, l’agrandissement du dallage de la terrasse, la création d’un terrain de pétanque et divers travaux. La SNC Patch immobilier a effectué le 14 juin 2024 une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à effet du 3 juin 2024. Une visite de récolement a été effectuée par un agent de la commune le 19 août 2024, à la suite de laquelle le maire de Ramatuelle a dressé une  » attestation de contestation de la conformité des travaux « . La SNC Patch immobilier a demandé un 3ème permis de construire modificatif pour se mettre en conformité, avec les constats opérés lors de cette visite, lequel lui a été délivré le 17 février 2025. La commune a fait effectuer le 3 mars 2025 une nouvelle visite de récolement et a délivré le 6 mars 2025 une attestation de non-contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler cette attestation. Par une ordonnance du 30 juillet 2025, dont M. A… relève appel, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en application de l’article R. 222-1 4°) du code de justice administrative au motif qu’elle était dirigée contre un acte ne faisant pas grief, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

2. Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme :  » A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. « . Et selon l’article L. 462-2 du même code, dans sa version alors en vigueur :  » L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux… « . L’article R. 462-7 du même code précise que :  » A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7. « , l’article R. 462-9 ajoutant que  » lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée… « . Enfin l’article R. 462-10 du même code, dans rédaction en vigueur à compter de l’acte attaqué, précise que :  » Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci… « .

3. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux au regard de l’autorisation de construire dont il est titulaire. Si le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ouvre à l’autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux et le cas échéant, dans l’hypothèse où les travaux ne sont pas conformes, de mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser sa situation, il ne résulte pas des dispositions précitées que l’administration ait l’obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux. Le maire délivre alors, en application de l’article R. 462-10, une simple attestation de non contestation de la conformité aux travaux, qui se borne à constater l’absence de contestation de la conformité par la commune et comme telle ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

4. En l’espèce, il ressort de l’acte attaqué intitulé  » attestation de non contestation de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  » qu’à la suite de la déclaration de la SNC Patch immobilier attestant l’achèvement et la conformité des travaux, de la délivrance d’un permis de construire modificatif le 17 février 2025 et d’une visite de récolement du 3 mars 2025, le maire de Ramatuelle a attesté que les travaux faisaient l’objet d’une  » décision de non-opposition à la conformité « . Ce faisant, le maire s’est borné à informer le pétitionnaire qu’il n’avait pas l’intention de contester la conformité des travaux achevés dans le délai qui lui est imparti. Une telle attestation, qui doit être regardée comme ayant été délivrée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme, ne constitue pas une décision faisant grief.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

6. La SNC Patch immobilier n’étant pas partie perdante, les conclusions de M. A… fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A… la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SNC Patch immobilier et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera la somme de 2 000 euros à la SNC Patch immobilier en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à la commune de Ramatuelle et à la société en nom collectif Patch immobilier.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Portail, président de chambre,

– Mme Hameline, présidente assesseure,

– M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.

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N° 25MA02835

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