Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie l’a placée en disponibilité pour convenance personnelle du 20 janvier 2021 au 19 janvier 2022 ainsi que la décision du 6 août 2021 portant rejet de son recours administratif contre cette décision et, d’autre part, la décision du 6 août 2021 du directeur du centre hospitalier précité et la décision du 20 septembre 2021 du directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine portant rejet de sa demande de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 26 mai 2021.

Par un jugement n° 2102707 du 29 décembre 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2024, 10 novembre 2025 et 21 avril 2026, Mme B…, représentée par Me Perron, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2023 ;

2°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement sur sa requête tendant à l’annulation de la décision du 21 mars 2024 par laquelle elle a été radiée des cadres ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie l’a placée en disponibilité pour convenance personnelle du 20 janvier 2021 au 19 janvier 2022, ainsi que la décision du 6 août 2021 de rejet de son recours administratif contre cette décision ;

4°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie a implicitement rejeté sa demande de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

5°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a implicitement rejeté sa demande de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

6°) d’annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi, en tant que de besoin, les précédentes décisions de refus intervenues ;

7°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie de la placer en position de disponibilité d’office à compter du 20 janvier 2021, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

8°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie ou au directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

9°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie et de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas suffisamment motivé et qu’il comporte une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;

– le jugement est irrégulier dès lors qu’il a rejeté à tort comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation de la décision de Pôle emploi du 20 septembre 2021 ;

– la décision du 2 juin 2021 portant placement en disponibilité pour convenance personnelle a été prise par un signataire incompétent ;

– elle est illégale dès lors qu’elle n’a jamais sollicité son placement en disponibilité, auquel il a été procédé d’office ;

– elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle procède à un retrait illégal de la décision du 26 janvier 2021 la plaçant en disponibilité d’office ;

– la décision portant refus du bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi méconnaît les dispositions du 5° de l’article 2 du décret du 16 juin 2020 dès lors qu’elle a été involontairement privée de son emploi en l’absence de réintégration à l’issue de sa première période de disponibilité pour convenances personnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, représenté par Me Jacquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et de son absence de motivation et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré pour France Travail le 11 septembre 2024.

Par un courrier du 10 juin 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la cour pour statuer sur le litige relatif au droit pour Mme B… de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès lors que ce litige relève des dispositions du 1° de l’article R. 811-1 prévoyant la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif.

Mme B… a produit, le 17 juin 2026, des observations qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

– le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Henriot,

– et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B…, titulaire du premier grade de sage-femme, exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie depuis le 1er août 2011. Elle a, à sa demande, été placée en disponibilité pour convenances personnelles du 20 janvier 2020 au 19 janvier 2021. Elle a sollicité sa réintégration par un courrier du 14 janvier 2021. Par une décision du 26 janvier 2021, le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie l’a placée en disponibilité d’office dans l’attente de sa réintégration, puis en disponibilité pour convenance personnelle pour la période du 20 janvier 2021 au 19 janvier 2022 par une décision du 2 juin 2021. Par ailleurs, par une décision du 28 avril 2021, le directeur de l’agence Pôle emploi Occitanie, qui assure la gestion de l’examen des droits au chômage des agents du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie en application d’une convention en date du 16 novembre 2015, a refusé d’octroyer à Mme B… le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Mme B… relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 juin 2021, et, d’autre part, à ce que le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lui soit accordé.

Sur la compétence de la cour :

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative :  » Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 ; (…) « . Selon l’article R. 351-2 du même code :  » Lorsqu’une cour administrative d’appel (…) est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) « .

3. Le litige relatif à la contestation de la décision portant refus d’octroi du bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à Mme B… entre dans le champ des dispositions précitées du 1° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, la cour n’est pas compétente pour statuer, par la voie de l’appel, sur le jugement attaqué du tribunal administratif de Pau en tant qu’il a statué sur ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État les conclusions de le la requête tendant à ce que le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lui soit accordé ainsi que celles mettant en cause la régularité du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision de Pôle emploi du 20 septembre 2021 comme irrecevables.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie :

4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 811-2 du code de justice administrative :  » Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…).  » Selon l’article R. 751-3 du même code :  » Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice. (…) « .

5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement attaqué, adressé à Mme B… par lettre recommandée avec accusé de réception, a été présenté à son domicile le 3 janvier 2024. Si l’avis de réception, qui a été signé par Mme B…, ne mentionne aucune date de distribution, il comporte un cachet de l’agence postale communale daté du 12 janvier 2024. Mme B…, qui produit des captures d’écran du site internet de la Poste comportant le suivi de la lettre recommandée indiquant une prise en charge le 29 décembre 2023 et une distribution, après livraison reprogrammée, le 12 janvier 2024, soutient qu’elle a pris connaissance du contenu du pli postal à cette date. Dans ces conditions, les allégations de l’appelante sont concordantes avec les mentions incomplètes de l’avis de réception. Par suite, la requête de Mme B…, qui a été enregistrée le 11 mars 2024, soit dans le délai de deux mois qui a commencé a courir à compter du 12 janvier 2024, n’est pas tardive.

6. En second lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative :  » Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction de l’instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. « . Selon l’article R. 411-1 du même code :  » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours « .

7. La requête de Mme B… contient des conclusions d’appel et des moyens critiquant la régularité et le bien-fondé du jugement attaqué. Par suite, cette requête est suffisamment motivée.

Sur la recevabilité du mémoire présentée par France Travail :

8. Aux termes des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative :  » Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article

R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. (…) « . Selon l’article R. 431-2 du même code :  » Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) « .

9. Le mémoire enregistré pour France Travail le 11 septembre 2024 n’a pas été présenté par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, malgré une demande de régularisation du 17 mars 2026. Par suite, ce mémoire est irrecevable.

Sur la régularité du jugement attaqué :

10. La circonstance selon laquelle le dispositif du jugement attaqué ne fait pas état des motifs du rejet des différentes conclusions de la demande présentée par Mme B… devant les premiers juges ne constitue ni une insuffisance de motivation ni une contradiction dès lors que l’exposé de ces motifs est présenté dans les considérants du jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé et qu’il comporterait une contradiction doit être écarté.

Sur le bienfondé du jugement attaqué :

11. Aux termes des dispositions de l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition :  » Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité. Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés. (…) « .

12. Il ressort des pièces du dossier que, après avoir informé le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie de son intention de démissionner par un courrier du 19 novembre 2020, Mme B… a sollicité sa réintégration par un courrier du 14 janvier 2021, soit cinq jours avant l’issue de sa période de disponibilité pour convenances personnelles, 19 janvier 2021. Dès lors, Mme B… devait, en application des dispositions précitées de l’article 37 du décret du 13 octobre 1988, être rayée des cadres à cette date, sa demande de réintégration n’ayant pas été formulée dans un délai d’au moins deux mois précédant l’expiration de la période de disponibilité. Par suite, la décision en litige du 2 juin 2021 qui prolonge la disponibilité pour convenance personnelle de Mme B… pour une période d’un an, du 20 janvier 2021 au 19 janvier 2022, est entachée d’une erreur de droit et doit, pour ce motif, être annulée.

13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme B… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 2 juin 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

14. Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. (…) « .

15. L’annulation de la décision du 2 juin 2021 plaçant Mme B… en disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 20 janvier 2021 au 19 janvier 2022 a pour effet de rétablir les effets de la décision du 26 janvier 2021, implicitement retirée par la décision en litige, par laquelle le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie a informé Mme B… qu’il n’était pas en mesure de faire droit immédiatement à sa demande de réintégration, formulée le 19 janvier précédent, et qu’elle était, dans l’attente de l’étude de cette demande, placée en disponibilité d’office. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte tendant à ce que Mme B… soit placée dans cette position doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de Mme B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie une somme de 1 500 euros à verser à Mme B… sur ce même fondement.

DECIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… relatif à la contestation de la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La décision du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie du 2 juin 2021 est annulée.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêté.

Article 4 : Le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie versera 1 500 euros à Mme B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B…, au centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie et à France Travail.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.

Le rapporteur,

J. HENRIOT

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX00616