Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société DS Invest 1, M. D… B…, M. E… A… et Mme G… F… ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Landas a refusé de délivrer à M. A… et Mme F… un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée 330 D 1249p située rue Miron Zlatin sur le territoire communal et d’enjoindre à la commune de Landas de délivrer le permis de construire en cause.

Par un jugement n° 2102144 du 31 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 22 janvier 2021 et a enjoint au maire de Landas de délivrer à M. A… et Mme F… le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, la commune de Landas, représentée par Me Dubrulle, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2102144 du 31 juillet 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la société DS Invest 1, de M. D… B…, de M. E… A… et de Mme G… F… la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le dossier de demande de permis de construire est imprécis et insuffisant ;

– le projet méconnaît les dispositions de l’article UB6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) communal ;

– le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, la société DS Invest 1, M. D… B…, M. E… A… et Mme G… F…, représentés par Me Forgeois, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 25 juin 2026 :

– le rapport de Mme Potin, première conseillère ;

– le rapport de M. Degand, rapporteur public ;

– les observations de Me Forgeois représentant la société DS Invest 1 et Me Gourdon représentant la commune de Landas.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 janvier 2018, le maire de la commune de Landas a accordé à M. B… un permis d’aménager un lotissement de quatre lots rue Miron Zlatin sur le territoire communal. Puis par un arrêté du 8 mars 2019, ce permis a été transféré, à l’instar de la propriété du terrain, à la société DS Invest 1. Le 29 juin 2020, cette dernière a conclu avec M. A… et Mme F… une promesse unilatérale de vente relative à une partie des parcelles composant le lotissement. Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de la commune de Landas a toutefois refusé de délivrer à M. A… et Mme F… un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle 330 D 1249p, située rue Miron Zlatin. La commune de Landas fait appel du jugement du 31 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 22 janvier 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. A… et Mme F… le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’imprécision du dossier de demande de permis de construire :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme :  » Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. « . Aux termes de l’article R. 431-10 du même code :  » Le projet architectural comprend également : / (…) / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. / Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. « . D’autre part, aux termes de l’article de l’article R. 423-22 du même code :  » Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. « . Aux termes de l’article R. 423-39 du même code :  » L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie « .

3. Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier de demande est incomplet, sans avoir demandé au pétitionnaire de compléter celui-ci dans le mois suivant la date de son dépôt en mairie, sans qu’elles ne fassent toutefois obligation à l’autorité administrative, dans le cas où les pièces ne sont pas manquantes mais insuffisantes quant à leur contenu, d’inviter le pétitionnaire à les compléter ou à les modifier pour les rendre conformes aux prescriptions du code de l’urbanisme.

4.

La demande de permis de construire comporte une notice permettant au service instructeur de s’assurer de l’insertion du projet dans son environnement eu égard à la nature et la composition de celui-ci et à la consistance de la construction projetée. Cette même demande comprend en outre des précisions adéquates et suffisantes en ce qui concerne les espaces libres et les plantations. Par ailleurs, la notice comprend également l’ensemble des éléments exigés aux articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme et présentés de manière suffisamment précise pour permettre au service instructeur de se prononcer. Partant, le motif de refus tiré du caractère insuffisant du dossier de demande de permis de construire est entaché d’illégalité.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB6 du règlement du plan local d’urbanisme :

5. Aux termes de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Landas, dans sa version applicable au litige  » Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  » :  » La façade avant des constructions principales à usage d’habitation devra s’implanter : / – soit avec un recul identique à celui de l’une des deux constructions voisines située du même côté de la voie avec un maximum ; / – soit avec un recul minimal de 5 mètres et maximal de 15 mètres par rapport à la limite d’emprise. « ..

6. La conformité d’une autorisation de construire aux règles du plan local d’urbanisme doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en œuvre de cette dernière.

7. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune Landas s’est fondé sur la circonstance que  » la maison projetée ne s’implante pas dans la limite de 15 mètres par rapport à l’emprise publique « . Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 15 janvier 2018, transféré à la société DS Invest 1 par un arrêté du 8 mars 2019, le maire de la commune de Landas a accordé à M. B… un permis d’aménager un lotissement de quatre lots rue Miron Zlatin sur le territoire communal. Le permis d’aménager, qui était définitif à la date de la décision attaquée, prévoit la création d’une voie nouvelle destinée à desservir le lotissement. Dès lors que la création de cette voie ne résulte pas de la mise en œuvre de la décision litigieuse mais était prévue par un projet antérieurement approuvé par une autorité administrative, cette voie constitue une voie existante à la date de la décision en litige et devait donc être prise en compte pour apprécier la conformité aux règles du PLU de la commune de Landas. Par ailleurs, il ressort de la demande de permis de construire que la maison projetée s’implante avec un recul minimal de 5 mètres et maximal de 15 mètres par rapport à la limite d’emprise. Dans ces conditions, le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions UB 6 du règlement du PLU communal est entaché d’illégalité.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

8. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. « .

9. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Ainsi, un risque minime, qui n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ne peut fonder ni un refus de permis de construire ni l’observation de prescriptions spéciales accompagnant la délivrance du permis.

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment celles produites à l’appui de la demande de permis de construire, que le projet comporte un quelconque risque pour la sécurité publique tenant à sa localisation, sa conception et aux mouvements de terrain susceptibles d’affecter le territoire communal en période de sécheresse en cas de retrait gonflement de l’argile. Dans ces conditions, le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est entaché d’illégalité.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le maire de Landas n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Landas a refusé de délivrer à M. A… et Mme F… un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée 330 D 1249p située rue Miron Zlatin sur le territoire communal.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société DS Invest 1, M. D… B…, M. E… A… et Mme G… F…, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que la commune de Landas demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière une somme globale de 2 000 euros à verser la société DS Invest 1, M. D… B…, M. E… A… et Mme G… F… sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 24DA01993 de la commune de Landas est rejetée.

Article 2 : La commune de Landas versera la somme globale de 2 000 euros à la société DS Invest 1, M. D… B…, M. E… A… et Mme G… F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société DS Invest 1, représentant unique des intimés et à la commune de Landas.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :

– M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

– M. Vincent Thulard, premier conseiller,

– Mme Marjolaine Potin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

La rapporteure,

Signé : M. Potin

Le président de la formation de jugement,

Signé : F-X. de Miguel

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

N°24DA01993 2