Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes Pévèle-Carembault a approuvé la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bourghelles à la suite de la déclaration de projet portant sur l’intérêt général d’un projet de médiathèque.

Par un jugement n° 2209062 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B…, représentée par Me Balaÿ, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 30 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la Communauté de communes Pévèle-Carembault la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’avis d’enquête publique n’a pas fait l’objet d’une publicité suffisante ;

– le dossier soumis à enquête publique est insuffisant ; il est lacunaire et comporte de nombreuses inexactitudes relatives à la description du terrain d’assiette du projet, à la configuration de l’actuelle médiathèque et ne comporte pas d’éléments de justification du projet ;

– il comporte des inexactitudes lui conférant un caractère insincère dès lors que les deux motifs de justification du projet tenant à l’insuffisante superficie de la médiathèque actuelle et à son impossible accès par les personnes à mobilité réduite sont erronés, ainsi que la présentation du terrain d’assiette du projet ;

– le dossier soumis à la mission régionale d’autorité environnementale était lacunaire et inexact et ne comportait pas les informations prévues par les dispositions de l’article R. 104-30 du code de l’urbanisme ;

– le projet est incompatible avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables dès lors qu’il porte atteinte au belvédère présent sur le terrain d’assiette du projet ;

– le projet est dépourvu d’intérêt général dès lors que le besoin de la commune n’est pas démontré, qu’il porte une atteinte disproportionnée aux intérêts attachés au terrain d’assiette et que d’autres solutions non pas été explorées par la commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, la communauté de communes Pévèle-Carembault, représentée par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de l’appelant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 CJA.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable dès lors qu’elle est insuffisamment motivée ;

– les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales

– le code de l’environnement ;

– le code du patrimoine ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 juillet 2026 :

– le rapport de Mme Potin, première conseillère ;

– les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

– les observations de Me Fourquet pour M. B… et de Me Maallem pour la communauté de communes Pévèle-Carembault.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 26 septembre 2022, le conseil de la communauté de communes Pévèle-Carembault a déclaré d’intérêt général le projet de construction d’une médiathèque sur une parcelle supportant un emplacement réservé n°6 classé en zone Np et a approuvé la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bourghelles avec cette déclaration. M. B… fait appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de cette délibération.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne l’enquête publique :

2. Aux termes de l’article L. 153-55 du code de l’urbanisme :  » Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement (…). « .

S’agissant de la publicité de l’avis d’enquête publique :

3. Aux termes du I de l’article R. 123-11 du code de l’environnement :  » Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d’importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l’enquête. « .

4. Premièrement, s’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’environnement, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

5. L’avis d’ouverture de l’enquête publique a fait l’objet d’une publication le 20 mai 2002 dans la Voix du Nord et dans Nord Eclair. Par ailleurs, il est constant que la seconde publication de l’avis d’enquête publique dans la Voix du Nord et Nord Eclair a été réalisée le 21 juin 2022, soit au-delà du délai de huit jours prévu par le code de l’environnement puisque l’enquête publique s’est tenue du 6 juin au 8 juillet 2022. Néanmoins, le commissaire enquêteur a constaté que le public s’est déplacé lors des deuxième et troisième permanences et que le nombre de personnes ayant donné leur avis était relativement important. Dans ces conditions, la tardiveté de la seconde publication n’a pas nui à l’information du public et n’a pas été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête publique. Cette irrégularité est ainsi sans incidence sur la légalité de la procédure.

6. Deuxièmement, il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu’un acte communal a été publié, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Par suite, la seule circonstance que la réalité de la publication d’un acte comportant une telle mention soit contestée devant le juge ne suffit pas, faute de preuve, à regarder cet acte comme n’ayant pas été publié.

7. Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que la publicité de l’avis d’enquête publique mentionnées à l’article R. 123-11 du code de l’environnement a fait l’objet d’un certificat d’affichage par le maire de Bourghelles. L’affichage de cet avis dans cette commune durant la durée de l’enquête doit être regardé comme établi par le certificat émis par son maire le 19 mai 2022, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, alors d’ailleurs que le rapport du commissaire enquêteur a constaté que l’avis d’enquête publique a été affiché sur le panneau d’information principal de la mairie.

8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité des mesures de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête publique doit être écarté dans ses deux branches.

S’agissant de la composition du dossier d’enquête publique :

9. Aux termes de l’article L123-1 du code de l’environnement :  » L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. (…)  » Aux termes de l’article R. 123-8 du même code :  » Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / (…) / Le dossier comprend au moins : / (…) / une note de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu (…) « . Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme :  » Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. (…) « . Aux termes de l’article R.151-2 du même code :  » Le rapport de présentation comporte les justifications de : / (…) / 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 (…) « . Aux termes de l’article R.151-5 de ce code :  » Le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d’urbanisme est : / (…) / 3° Mis en compatibilité. « . Enfin, aux termes de l’article L. 153-54 dudit code :  » Une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une procédure intégrée en application de l’article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet, et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. « .

10. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

11. La décision contestée a pour objet, d’une part, de déclarer d’intérêt général le projet de reconstruction sur un nouveau site de la médiathèque de la commune Bourghelles et, d’autre part, de mettre en compatibilité le plan local d’urbanisme (PLU). Il ressort des pièces du dossier que la notice de présentation incluse dans le dossier d’enquête publique rappelle le contexte réglementaire de la déclaration de projet, expose l’objectif du projet qui vise à construire une nouvelle médiathèque, afin de faciliter son accès, de disposer de surfaces supplémentaires, de garantir sa mise aux normes notamment pour les personnes à mobilité réduite, de développer à la fois un espace culturel et un espace de rencontre et de convivialité et de libérer de l’espace sur son site d’implantation actuel pour l’allouer aux activités périscolaires. Elle expose le choix du terrain d’assiette du projet, propriété de la commune, qui accueille aujourd’hui des équipements de loisirs ayant vocation à subsister et qui présente une proximité avec l’école, la mairie, l’église et la place principale, tout en étant à l’extérieur des locaux scolaires et contribuera à renforcer la polarité centrale de la commune. La notice indique que le projet nécessite de faire évoluer le classement du terrain concerné classé en zone Np en zone UA et de supprimer l’emplacement réservé n°6 attaché à ce terrain, destiné à l’extension de la place de la commune.

12. Contrairement à ce que soutient l’appelant, la notice d’information présente bien les deux objectifs de l’enquête publique à savoir la déclaration d’intérêt général de la médiathèque et la mise en compatibilité du PLU de la commune Bourghelles avec ce projet. Par ailleurs, si M. B… fait grief à la notice de retenir à tort une surface de 74 m² pour la médiathèque actuelle, ni la production d’un plan métré réalisé par ses soins, ni de photographies floues ne permettent de contester sérieusement cette donnée. De même, le terrain d’assiette du projet supporte des équipements de loisirs : city-stade, jeux d’enfants et terrain de pétanque pour une surface de 200m2. C’est donc sans erreur que la notice indique que celui-ci, d’une surface de 2 155 m2, présente un caractère anthropisé. Elle permet également de justifier le choix d’implantation du terrain d’assiette du projet en raison de son implantation autour d’une place qui comprend également des aires de jeux, l’école, l’église du village et sa mairie. L’appelant soutient en outre que la médiathèque actuelle étant déjà accessible aux personnes à mobilité réduite dès lors que le bâtiment est de plain-pied et qu’il comprend une pente d’accès, la notice serait inexacte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet accès permet uniquement les livraisons de la cantine scolaire adjacente et que l’angle d’inclinaison de la pente n’est pas adapté à son usage par les personnes à mobilité réduite. Enfin, le commissaire enquêteur a indiqué avoir recueilli des éléments complémentaires sur le projet lors de rencontres avec l’ancien et l’actuel maires de la commune, concernant la mise à disposition d’un local de rencontre pour les assistantes maternelles de la commune, l’accueil dans la médiathèque d’animations et expositions temporaires et l’intégration dans le site de l’édifice à bâtir pour ne pas dénaturer le paysage. Ces informations sont également contenues dans la notice qui fait état d’un objectif de développement à la fois d’un espace culturel et d’un espace de rencontre et de convivialité. Ainsi d’une part, eu égard à la nature et à l’ampleur de la seule modification du document d’urbanisme opérée, la notice de présentation expose de manière claire et suffisamment précise les motifs conduisant à une évolution du classement du terrain concerné. D’autre part, les inexactitudes alléguées du rapport de présentation ne sont pas établies et celui-ci ne saurait être, dès lors, regardé comme illisible ou insincère. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier soumis à enquête publique ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le dossier soumis à la mission régionale d’autorité environnementale et l’absence d’évaluation environnementale :

13. M. B… reprend en appel les moyens soulevés en première instance et tirés de ce que le dossier soumis à la mission régionale d’autorité environnementale serait insuffisant et de l’absence d’évaluation environnementale. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

En ce qui concerne la compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durables :

14. Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme :  » I. – Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique. « . Aux termes de l’article L. 151-8 du même code :  » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 « .

15. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée dans PLU entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. L’inadéquation d’une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs dans le PADD, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

16. M. B… fait valoir que le projet est en contradiction avec le PADD qui vise notamment à préserver et à mettre en valeur les vues depuis le belvédère dès lors qu’il rend constructible l’ensemble de la parcelle et ne garantit pas la pérennité de ce dernier ni les vues. D’une part, le projet de médiathèque en cause répond à l’objectif fixé par le PADD de favoriser l’implantation ou le maintien d’activité de service dans le village. D’autre part, le seul fait de prévoir la construction de la médiathèque sur ce terrain n’est pas de nature en lui-même à porter atteinte à l’objectif de préservation des vues dans un contexte où il existe également d’autres équipements déjà présents sur la parcelle et aux alentours et compte tenu de la faible dimension du projet. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’intérêt général du projet :

17. Eu égard à l’objet et à la portée d’une révision simplifiée du PLU qui permet notamment d’alléger les contraintes procédurales s’imposant à la modification de ce document, il appartient à l’autorité compétente d’établir, de manière précise et circonstanciée, sous l’entier contrôle du juge, l’intérêt général qui s’attache à la réalisation de la construction ou de l’opération constituant l’objet de la révision simplifiée, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée.

18. Le projet nécessitant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bourghelles consiste en la reconstruction, sur un autre site, de la médiathèque communale. Il permettra d’accroitre la surface de la structure par rapport à l’existant et, ainsi, de répondre, au-delà de l’activité de conservation et prêt de livres à ce jour assurée, à la mission de conception et mise en œuvre de services, activités et outils associés allouée par les dispositions de l’article L. 301-1 A du code du patrimoine aux bibliothèques des collectivités territoriales, tels que la réalisation d’une heure du conte dans ses locaux ou la création d’un espace de rencontre et de convivialité. Elle offrira de meilleures conditions d’accueil à la population, notamment aux personnes à mobilité réduite, qui ne peuvent à ce jour pas accéder à la médiathèque, et notamment à son étage desservi uniquement par un escalier. En outre, la libération des locaux de l’actuelle médiathèque permettra de libérer des espaces pour les activités périscolaires adjacentes.

19. Contrairement à ce que soutient M. B… et ainsi qu’il ressort du point 12 ci-dessus, les locaux actuels ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite et ne permettent pas l’exercice des missions de service public. Par ailleurs, ni l’existence de lieux d’implantation alternatifs, ni le fait que la médiathèque aurait pu faire l’objet d’une extension, à supposer ces éléments avérés, n’ont pas pour effet de faire perdre au projet son caractère d’intérêt général . Par suite, le projet contesté répond à une finalité d’intérêt général et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit dès lors être écarté.

20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la communauté de commune, que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l’instance :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes Pévèle-Carembault, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge M. B… une somme de 2 000 euros à verser la communauté de communes Pévèle-Carembault sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera à la communauté de communes Pévèle-Carembault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et la communauté de communes Pévèle-Carembault.

Copie en sera adressée à la commune de Bourghelles.

Délibéré après l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,

– M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,

– Mme Marjolaine Potin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

La rapporteure,

Signé : M. Potin

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

N°24DA01521 2