Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 10 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association One Voice demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 26 août 2026 encadrant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison cynégétique 2026-2027, en tant que cet arrêté fixe à un nombre supérieur à zéro le total des prélèvements autorisés pour l’ensemble du territoire métropolitain ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Elle soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la chasse de la tourterelle des bois est incompatible avec son état de conservation, au surplus au regard de la dégradation de son habitat consécutif aux incendies et sécheresses de ces derniers mois, que la période de chasse est en cours et ne s’étend que jusqu’à la fin du mois de septembre, avec une concentration des prélèvements les premières semaines, et, en dernier lieu, qu’aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension dudit arrêté ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ;

– la procédure de consultation du public a été irrégulière dès lors que la note de présentation n’a pas permis au public d’être informé de manière claire et suffisante sur l’état de conservation de l’espèce et les conséquences de l’arrêté ;

– l’arrêté contesté méconnaît les articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1, L. 424-1, L. 425-16 et R. 424-14 du code de l’environnement, dès lors que, compte tenu de l’état de conservation de la tourterelle des bois et des données scientifiques disponibles, les actes de chasse sont de nature à compromettre les efforts de conservation de l’espèce ;

– il méconnait le principe de précaution dès lors que l’autorité scientifique compétente indique ne pas pouvoir garantir la compatibilité du quota retenu avec une chasse durable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une intervention, enregistrée le 9 septembre 2026, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d’Etat de rejeter la requête, par les mêmes motifs que ceux exposés par le ministre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, l’association One Voice et, d’autre part, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la Fédération nationale des chasseurs.

Ont été entendus lors de l’audience publique du 11 septembre 2026, à 11 heures :

– les représentants de l’association One Voice ;

– les représentants de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat ;

– Me Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Fédération nationale des chasseurs ;

– le représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;

à l’issue de laquelle la juge des référés a clos l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « .

2. L’association One Voice demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement des dispositions précitées, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 26 août 2026 encadrant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison cynégétique 2026-2027,  » en tant que cet arrêté fixe à un nombre supérieur à zéro le total des prélèvements autorisés pour l’ensemble du territoire métropolitain « .

Sur l’intervention de la Fédération nationale des chasseurs :

3. La Fédération nationale des chasseurs justifie d’un intérêt suffisant au maintien de l’exécution de l’arrêté contesté. Ainsi son intervention est recevable.

Sur les conclusions de l’association One Voice :

4. L’urgence justifie la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

5. La chasse de la tourterelle des bois (streptopelia turtur), espèce qui fait l’objet d’une gestion adaptative au sens des articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l’environnement, après avoir été suspendue entre 2021 et 2025, a été autorisée pour la saison 2025-2026 à raison d’un total de prélèvements limité à 10 560 spécimens puis, aux termes de l’arrêté contesté du 26 août 2026, pour la saison 2026-2027, à raison d’un total de prélèvements limité à 12 000 spécimens. Il résulte de l’instruction que les autorités françaises ont ainsi réautorisé, dans ces conditions restrictives, la chasse de cette espèce d’oiseaux migrateurs dans le cadre des recommandations entérinées par la Commission européenne émises par le groupe d’experts des directives sur la nature dit NADEG et de la Task force on the recovery of birds (TFRB), sous-groupe d’experts dédié aux espèces d’oiseaux, qui après avoir constaté, d’une part, une augmentation significative, à l’échelle du couloir migratoire ouest européen, des effectifs de cette espèce et des taux de survie pendant au moins deux années consécutives, les effectifs ayant globalement augmenté de 46,6 % depuis 2021, et, d’autre part, la robustesse des dispositifs de contrôle des prélèvements mis en place par les Etats membres concernés, a préconisé, pour la saison 2026-2027, un quota de prélèvement correspondant à 1,5 % de la population totale de cette voie migratoire, soit 150 000 spécimens, réparti entre les différents pays concernés en fonction de leurs quotas historiques, soit, à hauteur d’un taux de 8 % pour la France, représentant 12 000 spécimens. Ces données ne sont pas sérieusement contestées par l’association requérante mais elle fait valoir, en se fondant notamment sur l’avis du comité français d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) institué par l’article D. 421-51 du code de l’environnement, que l’augmentation significative des effectifs de cette espèce à l’échelle de son aire de migration n’est pas corroborée à l’échelle du territoire français, seule une stabilisation des populations qui nichent sur ce territoire ayant pu être constatée, l’augmentation globale étant essentiellement due à la croissance des populations qui nichent en Espagne et au Portugal. Toutefois, s’agissant d’une espèce d’oiseaux migrateurs transsahariens pour laquelle il n’existe aucun phénomène de sédentarité et dont il n’est même pas soutenu qu’ils rejoignent, à chaque migration, les mêmes aires de nichage, les enjeux de conservation de l’espèce apparaissent, en l’état de l’instruction, devoir être appréciés au niveau de  » l’ensemble de leur aire de répartition « , ainsi, du reste, que le spécifie l’article D. 421-54 du code de l’environnement s’agissant des recommandations qu’il appartient au CEGA d’émettre. Dans ces conditions, et alors, au surplus, que la Fédération nationale des chasseurs fait valoir, sans être contestée, qu’à la date de la présente audience, 7 995 prélèvements, soit plus de 66 % du plafond autorisé, ont d’ores-et-déjà été effectués, la réalité d’une atteinte significative à la conservation de l’espèce de la tourterelle des bois que l’association requérante entend défendre, propre à justifier la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme constituée.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués, que l’association One Voice n’est pas fondée à demander, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 26 août 2026.

O R D O N N E :

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Article 1er : L’intervention de la Fédération nationale des chasseurs est admise.

Article 2 : La requête de l’association One Voice est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association One Voice, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la Fédération nationale des chasseurs.

Fait à Paris, le 11 septembre 2026

Signé : Laurence Helmlinger

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519254

ECLI:FR:CEORD:2026:519254.20260911