Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R424-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d’eau et des oiseaux de passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → urgence écologique : Une association demandait la suspension d’un arrêté autorisant 12 000…Cite : Article R. 424-14
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R424-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-14-du-code-de-lenvironnement/